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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 30 JANVIER 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le trente du mois de janvier, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du conseil communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-quatre janvier deux mil vingt- quatre.
Présents :
AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LEYDET Gilbert, MICHEL Francine, NICOLAS Laurent, PARENT Michèle, PHILIP Michel, SARRAZIN Joël, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali
Absents excusés :
ACHARD Liliane, BOREL Christian, CARRET Bruno, ESTACHY Jean-François, FACHE Valérie, LESBROS Pascal, MAENHOUT Bernard, OLLIVIER Vincent, ROUX Lionel et SARRET Jean.
Procurations :
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme BAILLE Juliette
M. BOREL Christian donne procuration à M. BONNAFFOUX Luc
M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène
M. ESTACHY Jean-François donne procuration à Mme PARENT Michèle M. LESBROS Pascal donne procuration à Mme VANDENABEELE Magali M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël M. OLLIVIER Vincent donne procuration à M. CESTER Francis
M. ROUX Lionel donne procuration à M. BETTI Alain
M. SARRET Jean donne procuration à M. LAURENT Nicolas
Mme SPOZIO Christine est élue secrétaire de séance.
Objet : Déclaration d’intérêt général pour l’entretien des cours d’eau d’intérêt communautaire
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.l5l-37 ;
N° 2024/1/14
Membres en exercice : 33
Membres présents : 23
Procurations : 9
VOTES : 32
Pour : 32
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024114-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024114 2
Considérant que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est compétente en matière de Gestion du Milieu Aquatique et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
Considérant les risques d'inondation par plusieurs rivières, torrents, rases et ravins inclus au sein de la compétence GEMAPI et la nécessité d'engager des travaux d'entretien préventifs ;
Considérant la nécessité de disposer de l'autorisation préfectorale pour intervenir sur des terrains privés riverains des cours d'eau ou supportant des parties d'ouvrages à vocation de défense contre les inondations ;
La Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) s’est vue attribuer la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018. Monsieur le président rappelle que le code de l’environnement, par le biais de l’article L215-14, attribue l’entretien des cours d’eau aux propriétaires des deux rives.
Dans le cadre de cette compétence, la CCSPVA souhaite entretenir les cours d’eau d’intérêt communautaire. Elle peut se substituer aux obligations des riverains par la voie de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG).
La DIG a également pour but de justifier la dépense de fonds publics sur les terrains privés et de mener des opérations d’entretien sur un linéaire relativement conséquent pour assurer une gestion globale et cohérente des cours d’eau.
Aucune participation financière ne sera demandée aux riverains.
Par la présente DIG, la CCSPVA se substitue à l’entretien riverain afin de réaliser les actions suivantes dans le cadre de l’article L. 211- 7 du code de l’environnement :
- Entretien et/ou restauration de la ripisylve ;
- Enlèvement des embâcles ;
- Entretien des ouvrages de protection contre les crues torrentielles ; - Intervention post-crue ;
- Gestion des plantes invasives.
Ces actions ont pour but d’améliorer le fonctionnement hydraulique des cours d’eau et ainsi de diminuer la vulnérabilité des enjeux bâtis à proximité.
Les tronçons entretenus sont ceux situés en amont direct ou à proximité des enjeux et/ou portants des ouvrages. Les riverains seront informés de la réalisation de travaux sur leur parcelle par la collectivité.
Cette DIG a une validité d’un an. Le planning prévisionnel sur l’année 2024 est le suivant :
- Rivière de l’Avance (Tronçons 6 et 7 – Commune d’Avançon)
- Rivière de la Luye (Tronçon 1 et 2 –Communes de Rambaud, La Rochette, La Bâtie- Vieille)
- Torrent du Merdarel (Commune d’Espinasses)
- Torrent de l’Hermitane (Commune de Remollon)
- Rase du Seigneur (Commune de Remollon)
- Ravins de Côte-Chaude et de Font-Bonne (Commune de La Bâtie-Neuve)
Ce planning est susceptible d’évoluer en fonction des observations de terrain, des crues et travaux potentiels à réaliser.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024114-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024114 3
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés ;
- Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce programme ;
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget GEMAPI de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 1er février 2024
Et de la publication, le 06 février 2024
Monsieur le président,
Joël BONNAFFOUX.
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours
pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Marseille dans un délai de
deux mois à compter de la date exécutoire.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20240130-D2024114-DE en date du 01/02/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024114