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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 7 24 Declaration d interet general pour l entretien des cours d eau d interet communautaire pour l annee 2025
Document publié le Mardi 1 octobre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 7 24 Declaration d interet general pour l entretien des cours d eau d interet communautaire pour l annee 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE
05230 LA BATIE NEUVE
DELIBERATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 1ER OCTOBRE 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le premier du mois d’octobre, à dix-huit heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le vingt-cinq septembre deux mil vingt-quatre.
Présents
AUBIN Daniel, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BERTOCHIO Cédric, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BOREL Christian, BREARD J. Philippe, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean- François, EYRAUD Joël, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine.
Absents excusés
ACHARD Liliane, CARRET Bruno, FACHE Valérie, MAENHOUT Bernard, MICHEL Francine, PARENT Michèle, SAUMONT Catherine, VANDENABEELE Magali.
Procurations
Mme ACHARD Liliane donne procuration à Mme SPOZIO Christine M. CARRET Bruno donne procuration à Mme DURIF Marlène
M. MAENHOUT Bernard donne procuration à M. SARRAZIN Joël
Mme PARENT Michèle donne procuration à M. ESTACHY Jean-François Mme SAUMONT Catherine donne procuration à M. CESTER Francis Mme VANDENABEELE Magali donne procuration à M. BONNAFFOUX Joël
Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance
Objet : Déclaration d’intérêt général pour l’entretien des cours d’eau d’intérêt communautaire pour l’année 2025
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, notamment son article 3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.l5l-37 ;
Considérant que la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance (CCSPVA) est compétente en matière de Gestion du Milieu Aquatique et Prévention des Inondations (GEMAPI) ;
N° 2024/7/24
Membres en exercice : 33
Membres présents : 25
Procurations : 6
VOTES : 31
Pour : 31
Contre : 0
Abstention : 0
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024724-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024724 2
Considérant les risques d'inondation par plusieurs rivières, torrents, rases et ravins inclus au sein de la compétence GEMAPI et la nécessité d'engager des travaux d'entretien préventifs ;
Considérant la nécessité de disposer de l'autorisation préfectorale pour intervenir sur des terrains privés riverains des cours d'eau ou supportant des parties d'ouvrages à vocation de défense contre les inondations ;
La CCSPVA s’est vue attribuer la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018. Il est rappelé que le code de l’environnement, par le biais de l’article L215-14, attribue l’entretien des cours d’eau aux propriétaires des deux rives.
Dans le cadre de cette compétence, la collectivité souhaite entretenir les cours d’eau d’intérêt communautaire. Elle peut se substituer aux obligations des riverains par la voie de la Déclaration d’Intérêt Général (DIG).
La DIG a également pour but de justifier la dépense de fonds publics sur les terrains privés et de mener des opérations d’entretien sur un linéaire relativement conséquent pour assurer une gestion globale et cohérente des cours d’eau.
Aucune participation financière ne sera demandée aux riverains.
Par la présente DIG, la CCSPVA se substitue à l’entretien riverain afin de réaliser les actions suivantes dans le cadre de l’article L. 211- 7 du code de l’environnement :
- Entretien et/ou restauration de la ripisylve ;
- Enlèvement des embâcles ;
- Entretien des ouvrages de protection contre les crues torrentielles ; - Intervention post-crue ;
- Gestion des plantes invasives.
Ces actions ont pour but d’améliorer le fonctionnement hydraulique des cours d’eau et ainsi de diminuer la vulnérabilité des enjeux bâtis à proximité.
Les tronçons entretenus sont ceux situés en amont direct ou à proximité des enjeux et/ou portants des ouvrages. Les riverains seront informés par voie postale de la réalisation de travaux sur leur parcelle par la collectivité.
Cette DIG a une validité de 1 an. Le planning prévisionnel sur l’année 2025 est le suivant :
- Rivière de l’Avance (Tronçon 8 – Commune d’Avançon) ;
- Rivière de la Luye (Tronçon 3 – Communes de La Bâtie-Neuve, La Rochette, La Bâtie- Vieille) ;
- Torrent du Dévezet (Communes de Montgardin et La Bâtie-Neuve) ; - Torrent de Trente-Pas (Communes d’Espinasses et Rousset) ;
- Rivière de la Durance (Communes de Remollon, Rochebrune et Piégut) ; - Torrent de Comberland (Communes de Saint-Etienne-Le-Laus et Valserres) ; - Torrent de Théus (Communes de Remollon et Théus).
Ce planning est susceptible d’évoluer en fonction des observations de terrain, des crues et travaux potentiels à réaliser.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024724-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024724 3
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés :
- S’engage à informer les services instructeurs de toute modification intervenant dans les éléments ci-dessus mentionnés ;
- Autorise le président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce programme ;
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget GEMAPI de la communauté de communes Serre-Ponçon Val d’Avance.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Le président de la Communauté de
Communes Serre-Ponçon Val d’Avance
Le secrétaire de séance
Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le 03 octobre 2024
Et de la publication, le 10 octobre 2024
(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241001-D2024724-DE en date du 03/10/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024724