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Document publié le Jeudi 20 octobre 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0640)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MÉTROPOLE
16 C 0640
séance du 14/10/2016
(58416) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:35 1 / 3
Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
WATTIGNIES - Rue du Général de Gaulle - Inscription d'un Emplacement Réservé pour le Logement (ERL) - Modification du plan local d'urbanisme - Approbation
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-36 à L.153-44 relatifs aux plans locaux d’urbanisme (PLU) ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.123-1 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille n° 15 C 0812 du 16 octobre 2015 prescrivant la modification du PLU;
Vu l’ordonnance n° E1600069/59 du 13 avril 2016 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Lille désignant Madame Jocelyne MALHEIRO, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté n° 16 A030 du 11 mai 2016 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille organisant l’enquête publique ;
Vu le rapport de présentation et ses annexes mis à enquête publique du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016, consultables sur le site internet de la MEL;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis de la commissaire enquêteur, Madame Jocelyne MALHEIRO, du 8 août 2016 ;
Contexte
Le projet concerne une unité foncière donnant sur la rue du Général de Gaulle et le Chemin de l’Amiteuse. Cet ensemble immobilier constitué de l’ancien site GRAINOR caractéristique de l’époque industrielle se compose de hangars et de bureaux d’activités totalement imbriqués au cœur du secteur dit de l’Amiteuse, sur l’axe principal desservant les communes de la Couronne Sud. Cet ensemble est aujourd’hui classé en zonage UCb S‐1, zone urbaine à vocation mixte.
La ville souhaite pouvoir requalifier cet ensemble immobilier situé sur une artère principale et plus particulièrement participer à la reconstruction du front bâti de la rue en proposant la réalisation d’un projet de logement. MÉTROPOLE
16 C 0640
séance du 14/10/2016
(58416) / jeudi 20 octobre 2016 à 14:35 2 / 3
Modification du plan local d’urbanisme
La présente modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) a pour objet l’inscription d’un emplacement réservé de logement (ERL) pour permettre la requalification du site.
Le tableau des emplacements réservés de la ville de Wattignies sera complété avec la création d’un ERL.
Déroulement de la procédure
Une enquête publique a été menée du 14 juin 2016 au 15 juillet 2016. Le commissaire enquêteur a constaté la réalisation des formalités exigées pour la tenue de l’enquête publique et a conclu à son bon déroulement.
Résultats de l’enquête publique
Au terme de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Par conséquent, le Conseil municipal de Wattignies et la commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultés, le Conseil de la Métropole décide de modifier le PLU, conformément aux plans et au livre des emplacements réservés annexés et au dossier soumis à enquête publique ;
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****
A titre d’information, Monsieur le Président procédera aux formalités nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente modification du PLU, conformément aux articles R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu.
Acte certifié exécutoire au 21/10/2016 MÉTROPOLE
Le Président de la Métropole Européenne de Lille,
Pour le Président,
Le Responsable délégué
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