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Document publié le Jeudi 7 avril 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0063)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
16 C 0063
séance du 01/04/2016
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Délibération du CONSEIL
SECRETARIAT GENERAL - AFFAIRES JURIDIQUES - DROIT DE L'AMENAGEMENT ET DE L'URBANISME
DON - Déclaration de projet valant mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme (PLU) portant mise en oeuvre d'un projet d'habitat - rue Anatole France - Approbation
Le projet soumis à remaniement du PLU est de réaliser une opération d’aménagement permettant d’améliorer les parcours résidentiels dans la commune, tout en renouvelant le cadre de vie.
L’objectif du projet envisagé est la construction de 80 logements diversifiés pouvant répondre aux besoins de la commune en matière d’habitat. Par ailleurs, ce projet se situe sur des terrains actuellement en friche, ce qui permettra de répondre à la politique de renouvellement de la ville sur elle-même.
L’enjeu du renouvellement urbain est ici accentué par la position en bord à voie d’eau et la possibilité donnée par le projet de revaloriser cet espace en retournant la ville vers le canal.
Le projet revêt également un enjeu de requalification d’espace naturel, en intégrant un espace paysager et ouvert au public, propice à la promenade le long du bras mort.
Ce projet est assez significatif pour la commune puisqu’il associe, à proximité immédiate d’un pôle d’échanges, une mixité de l’habitat et des formes urbaines différentes soucieuses de l’économie de terrains disponibles.
Par délibération de son Conseil Municipal en date du 24 mars 2015, la ville de Don a sollicité cette procédure.
Le Conseil de la Métropole du 17 avril 2015 a engagé la procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU.
Projet de remaniement du PLU
Le projet nécessite une adaptation du PLU avec le passage d’un zonage économique (UG) à un zonage mixte à dominante d’habitat correspondant au zonage voisin, à savoir UCa-S1 et l’inscription d’orientations d’aménagement.
I. Objet de l’enquête publique
Un rapport de présentation exposant les motifs et les modifications du plan local d’urbanisme envisagées a été soumis au public dans le cadre de l’enquête publique qui s’est déroulée du 17 novembre 2015 au 18 décembre 2015.
Le présent remaniement du PLU a un caractère d’intérêt général dans la mesure où il va permettre la réalisation d’un programme de construction de logements 16 C 0063
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répondant aux objectifs de mixité sociale du PLH2. Il n’est pas de nature à porter atteinte à l’économie générale du PADD du PLU et est de portée limitée.
Ce dernier demeure compatible et cohérent avec l’ensemble des documents d’urbanisme en vigueur. Il contribue enfin à la mise en œuvre des politiques publiques menées par la Métropole Européenne de Lille en matière notamment d’habitat.
II. Avis du commissaire enquêteur
Au terme de l’enquête publique qui s’est déroulée dans de bonnes conditions, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Par conséquent,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.5217-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.153-54 à 59 relatifs aux procédures des plans locaux d’urbanisme ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et L.123-2 à L.123-14 et R.123-2 à R.123-33 relatifs aux enquêtes publiques ;
Vu la délibération de la Métropole Européenne de Lille du 17 avril 2015 (délibération n° 15 C 0251) prescrivant la déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU;
Vu l’ordonnance n° E15000198/59 du 8 octobre 2015 du Tribunal Administratif de Lille relative à la désignation d’un commissaire enquêteur pour une enquête publique du PLU ;
Vu l’arrêté n° 15 A 051 du 28 octobre 2015 de Monsieur le Président de la Métropole Européenne de Lille, relatif à l’organisation de l’enquête publique ;
Vu le rapport de présentation mis à enquête publique du 17 novembre 2015 au 18 décembre 2015 ;
Vu la note de synthèse et la rencontre avec le commissaire enquêteur ;
Vu le rapport, les conclusions et l’avis favorable du commissaire enquêteur, Monsieur MIGNOT en date du 15 janvier 2016 ;
La commission Aménagement Durable du Territoire et Urbanisme consultée, le Conseil de la Métropole décide : 16 C 0063
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1. de déclarer le projet d’intérêt général et d’approuver la mise en compatibilité du PLU, conformément aux plans et documents annexés ;
2. d’autoriser Monsieur le Président à procéder aux formalités nécessaires en vue de l’entrée en vigueur de la présente déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU, selon les prescriptions de l’article R.153-20 à 22 du code de l’urbanisme.
A titre d’information, il y a lieu de rappeler que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, ainsi que le rapport de présentation mis à enquête publique, restent consultables en mairie et à la Métropole Européenne de Lille, ainsi que sur le site internet de la MEL.
Adopté à l'unanimité
Acte certifié exécutoire au 07/04/2016