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Arrêté - cms grenaille 25 26
Document publié le Vendredi 1 août 1986 par la commune de Confrançon.
Lien du pdf (Arrêté - cms grenaille 25 26)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
A R R Ê T É
autorisant le tir du chevreuil à la grenaille dans le département de l’Ain pour la campagne cynégétique 2025-2026
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.425-6, R.425-1-1, R.425-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2024-2030 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 avril 2025 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires ;
Vu la décision du 16 avril 2025 du directeur départemental des territoires portant subdélégation de signature en matière de compétences générales ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 avril 2025 relatif à la campagne cynégétique 2025-2026 dans le département de l’Ain ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 12 février 2025 ;
Vu la mise en ligne du projet d’arrêté effectuée du 18 mars 2025 au 17 avril 2025 inclus dans le cadre de la loi sur la participation du public ;
Vu l’absence de contribution dans le cadre de la consultation du public susvisée ;
Considérant l’article 4 de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié susvisé selon lequel après consultation de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet peut autoriser par arrêté le tir du chevreuil à la grenaille sur tout ou partie du département. L'arrêté préfectoral détermine les conditions dans lesquelles s'effectue ce tir, en particulier les diamètres de grenaille autorisés ;
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
Direction départementale
des territoires Considérant qu’en certains secteurs du département de l’Ain, le tir du chevreuil à la grenaille se justifie par mesure de sécurité ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
Le tir du chevreuil à la grenaille est autorisé, durant la période d’ouverture de la chasse de l’espèce fixée pour la campagne cynégétique 2025-2026, sur l’ensemble des communes du département de l’Ain et dans les conditions précisées aux articles suivants.
Article 2
Tout bénéficiaire, au titre de la campagne cynégétique 2025-2026, d’un plan de chasse individuel annuel pour l’espèce Chevreuil peut demander à jouir de l’autorisation visée à l’article 1 du présent arrêté.
La demande est transmise à la Fédération Départementale des Chasseurs (FDC) de l’Ain, au moyen du formulaire figurant en annexe, et adressée à : contact@fdc01.fr.
Le président de la FDC de l’Ain, ou son représentant à ce dûment habilité, communique la demande précitée à la Direction Départementale des Territoires (DDT) de l’Ain (ddt-spge-fspc@ain.gouv.fr) assortie de son avis.
Le demandeur est autorisé à pratiquer le tir du chevreuil à la grenaille par le directeur départemental des territoires de l’Ain, qui en avise le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (OFB), le commandant de gendarmerie en charge de la zone d’intervention et le(les) maire(s) de la(des) commune(s) concernée(s).
Article 3
Les cartouches utilisées pour le tir du chevreuil à la grenaille sont chargées :
• soit de grenailles de plomb d’un diamètre de 4 ou 3,75 mm (Numéros 1 et 2 de la
série de Paris ou équivalents), hors zones humides ;
• soit de grenailles sans plomb n° 0, 2/0 ou 3/0, c’est-à-dire d’un diamètre de 4,25,
4,5 ou 4,75 mm.
Article 4
Les chasseurs pratiquant le tir du chevreuil à la grenaille sont en possession de jalons aux fins de délimiter une zone de 20 m de part et d’autre de leur poste, qui représente la limite de tir du chevreuil tout en conservant les angles de sécurité traditionnels.
Article 5
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain :
• par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique auprès du
ministre.
2/3 L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être elle-même déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue
Duguesclin 69003 Lyon, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 6
Le directeur départemental des territoires, les maires, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ain, le directeur départemental de la police nationale de l’Ain, les lieutenants de louveterie, les agents assermentés de l’office français de la biodiversité et des réserves naturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est affiché, par les soins des maires, dans chaque commune.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 avril 2025
Pour la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Luc BARSKY
3/3 Direction départementale
des territoires
Service Protection et Gestion de l’Environnement
Unité Nature
DEMANDE D’AUTORISATION DE TIR DU CHEVREUIL À LA GRENAILLE
Je soussigné(e)
NOM : …............................................................................ Prénom : …...........……………...........................….....
Adresse : …..........................................................................................................………………….......................…..
…......................................................................................................................………………….............................….
Téléphone : ………………………...……………… Adresse courriel :……………………………………………………………………
N° de plan de chasse individuel pour l’espèce Chevreuil au titre de la campagne cynégétique 2025-
2026 : ………………………...………………………………………………………………………………………………………………………………………………
demande l’autorisation de pratiquer le tir du chevreuil à la grenaille
pour la campagne cynégétique 2025-2026
Commune(s) et lieudit(s) concernés : .........................................................................................................
Motifs de la demande : …………………………………....................................................................................................
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………...
Observations/Remarques : ………….......................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................
Joindre un plan des terrains de chasse concernés.
Fait à : ...................................… Le : ........................................…
La présente demande doit être adressée
À la FDC 01 – 252 Rue de la Bâtie-ZAC Ecosphère – 01160 PONT-D'AIN Courriel : contact@fdc01.fr
Direction départementale des territoires - 23 rue Bourgmayer CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE CEDEX téléphone : 04 74 45 62 37 télécopie : 04 74 45 24 48
Accueil du public 9h à 11h30 et 13h45 à 16h
www.ain.gouv.fr
signature