Arrêté - arrete 74 permanent rd6014

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Arrêté - arrete 74 permanent rd6014 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre. Lien du pdf (Arrêté - arrete 74 permanent rd6014)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Egalité - Fraternité

METROPOLE ROUEN NORMANDIE

Pôle de Proximité Plateaux Robec

ARRETE N° : PPPR/23-74

LIMITATION DE LA VITESSE A 70KM/H

RD6014 du Pr 7+310 au Pr 7+767

HORS AGGLOMERATION

Commune de BOOS-FRANQUEVILLE SAINT PIERRE.

REGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION

VU :

- La loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

- La loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions de l’état,

- La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des Métropoles,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants relatifs à la Police de la circulation et du stationnement et l’article L 5217-3 relatif aux compétences des Métropoles en matière de police de circulation sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations,

- Le Code de la Route, notamment sur les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R.411-1 à R.411- 8, R 411, R.411-18, et R 411.25 à R.411-28

- L’article R.610-5 du Code Pénal, relatif aux sanctions encourues en cas de violation des interdictions ou de manquements aux obligations édictées,

- Le Code de la Voirie Routière, notamment l’article R.116-2,

- L’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière,

- L’arrêté du 06 novembre 1992 (la 8ème partie de l’instruction interministérielle), modifié le 31 juillet 2002 relatif à l’approbation de modification de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.- 2 -

- L’arrêté de délégation de signature DAJ 72.19 du 11 septembre 2019 autorisant Jean-Luc BURLAND, Directeur du Pôle Plateaux Robec, à signer les actes relevant de la police de circulation et du stationnement sur les routes intercommunales en dehors des agglomérations.

- Vu l’information donnée à la commune de BOOS

- Vu l’information donnée à la commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE

CONSIDERANT :

Que la RD6014 du Pr 7+310 au Pr 7+767, située hors agglomération sur les communes de Boos et Franqueville saint Pierre représente un danger pour les usagers de cette voie, la vitesse de tous véhicules doit être limitée.

ARRETE

ARTICLE 1er

La vitesse de tous les véhicules, circulant sur la RD6014, entre le Pr 7+310 au Pr 7+767 située hors agglomération sur les communes de Boos et Franqueville Saint Pierre est limitée à 70km/h dans les deux sens de circulation.

.

ARTICLE 2

La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place par les services de la METROPOLE-ROUEN-NORMANDIE chargée de sa surveillance et de son entretien pendant toute la durée du présent arrêté.

ARTICLE 3

Les dispositions définies par l’article 1 prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2 ci-dessus.

ARTICLE 4

Toutes dispositions antérieures au présent arrêté et relatives à l’instruction mentionnée ci-dessus, sont rapportées.

ARTICLE 5

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.

ARTICLE 6

Conformément à l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal administratif de ROUEN peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois décompté depuis la date de sa notification et/ou publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la Métropole Rouen Normandie, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Métropole Rouen Normandie pendant ce délai.- 3 -

ARTICLE 7

Ampliation du présent arrêté est adressé pour information à :

• Monsieur le Maire de la commune de BOOS,

• Monsieur le Maire de la commune de FRANQUEVILLE SAINT PIERRE, • Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours

• Monsieur le Directeur du SAMU

• La Direction des Transports de la Métropole Rouen Normandie

ARTICLE 8

• Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Boos. • Monsieur le commandant de la Brigade de Gendarmerie de Saint Jacques sur Darnétal. • Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la D.D.S.P.

Chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

FAIT A ROUEN, le

Pour le Président et par délégation,

Le Directeur Territorial du Pôle Plateaux Robec

Jean-Luc BURLAND

27/06/2023