Arrêté - cms 292 Arrete n 38 2020 09 04 005 portant obligation du port du masque

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Arrêté - p086 20201106 005 obligation port du masque

Arrêté - cms 292 Arrete n 38 2020 09 04 005 portant obligation du port du masque Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Saint-Romans. Lien du pdf (Arrêté - cms 292 Arrete n 38 2020 09 04 005 portant obligation du port du masque)Thèmes du document : Humanitaire, Justice et droit, Santé, PRÉFET

DE L'ISÈRE Liberté

Égalité

Fraternité

Cabinet du Préfet

Direction des sécurités

SIACEDPC

Arrêté n° 38-2020-09-04-005

portant obligation du port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans dans certains lieux du département de l'Isère

Le Préfet de l'Isère

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1;

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3131-1 et suivants ;

VU le code pénal ;

VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de l'Isère , M. Lionel BEFFRE ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-08-11-001 du 11 août 2020, portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans dans les marchés et les braderies y compris les trocs, puces et vides greniers de la ville de Grenoble ;

VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-08-21-001 du 21 août 2020, portant obligation du port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans à l'occasion de rassemblements d'ampleur dans le département de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-08-25-001 du 25 août 2020, portant obligation du port du masque pour les personnes de plus de 11 ans dans les marchés et les braderies y compris les trocs, puces et vides greniers dans le département de l'Isère ;

VU l'arrêté préfectoral n°38-2020-08-27-002 du 27 août 2020, portant obligation du port du masque de protection pour les personnes de plus de 11 ans dans certains secteurs de la commune de Grenoble ;CONSIDÉRANT que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que ce virus présente un caractère pathogène et contagieux ;

CONSIDÉRANT l'évolution de la situation épidémique, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence prévoit, à son article 1°, d'une part que le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements recevant du public et, d'autre part, qu'il peut habiliter les préfets à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1° du décret n° 2020-860 susvisé : « Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

CONSIDÉRANT l'urgence et la nécessité qui s’attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public propice aux rassemblements et, par suite, à la circulation du virus ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances en temps et lieu afin de prévenir et limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

CONSIDÉRANT que le port du masque de protection est de nature à limiter le risque de circulation du virus dans l’espace public dont le niveau de fréquentation par la population est susceptible d'induire un risque sanitaire accru ;

CONSIDÉRANT que certains secteurs à forte densité de population, notamment au regard de l’activité touristique, présentent un fort risque de brassage et de nombreux lieux de croisement et que le respect des gestes barrières ou de la distanciation d'un mètre entre deux individus ne peut y être garanti;

CONSIDÉRANT qu'il résulte de ces circonstances particulières, et dans le seul objectif de santé publique, que l'obligation du port du masque dans ces secteurs est justifiée afin de limiter la propagation du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT qu'au 3 septembre 2020, selon Santé Publique France, le taux d'incidence en Isère est de 36 cas pour 100 000 habitants, soit au-delà du seuil d'attention; qu'une croissance sensible du nombre de cas contact peut également être relevée dans le département de l'Isère; que tous ces indicateurs démontrent une détérioration générale de la situation sanitaire dans le département de l'Isère et que, par conséquent, il est nécessaire de limiter les risques de transmission du virus ; que le respect des mesures dites « barrières » est plus que jamais indispensable, en particulier dans les espaces où la fréquentation du public est importante, afin que la situation puisse être maîtrisée ;

CONSIDÉRANT, qu'en raison de résultats positifs à la Covid-19, il a été procédé à la fermeture d'une classe de CE2 de l'école primaire située dans la commune de Janneyrias, d'une classe de CM1/CM2 dans la commune de Beauvoir de Marc, d'une classe de CP à l’école Belledonne située dans la commune de Crolles et de la crèche Marie-Curie située dans la commune de Grenoble ;

SUR proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Isère,

ARRETEArticle 1 ; A compter du lundi 7 septembre 2020 à 07h00, est obligatoire dans l'ensemble du

département de l'Isère, le port d'un masque de protection pour toute personne de 11 ans ou plus stationnant sur la voie publique dans un périmètre maximal de 25 mètres devant les entrées et sorties des établissements d'enseignement et les lieux d'accueil de mineurs (écoles, collèges, lycées, crèches, accueil périscolaire...).

Article 2 : L'obligation de port du masque de protection fixée par le présent arrêté n'est pas applicable aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation, et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3: Conformément aux dispositions du VII de l'article 1‘ de la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 susvisées, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 4È"* classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende prévue pour les contraventions de 5*"* classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

+ recours gracieux motivé adressé à mes services ;

+ recours hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; + recours contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble.

Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le directeur de cabinet du préfet de l'Isère, les sous-préfets des arrondissements de Vienne et de La-Tour-du-Pin, la directrice départementale de la sécurité publique, le commandant du groupement de la gendarmerie départementale de l'Isère et les maires des communes de l'Isère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Grenoble, le 4 septembre 2020