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Arrêté - Arrete de delegation PETER Jean Pierre ?x92206
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rozay-en-Brie.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de delegation PETER Jean Pierre ?x92206)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 02/04/2026
Reçu en préfecture le 02/04/2026
RÉPUBLIQUE FRAÏ Publié le TER ID : 077-217703933-20260331-632026-AR
MAIRIE DE ROZAV-en-BRIE
Département de Seine et Marne
Arrondissement de Provins
ARRETE DU MAIRE N°63/2026
portant délégation de fonctions et de signature à
M. PETER Jean-Pierre, cinquième adjoint au maire
Le maire de la commune de Rozay-en-Brie ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-29 et L. 2131-1 :
Vu le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints en date du 27 mars 2026 ;
Vu l'élection de M. Jean-Pierre PETER en qualité de cinquième adjoint au maire en date du 27 mars 2026 :
Considérant que le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un
ou plusieurs adjoints ;
Considérant que, pour la bonne administration des affaires communales, il y a lieu de donner délégation à M.
Jean-Pierre PETER en matière de bâtiment communal et de règlementation
ARRÊTE
.
’
Article 1° : Sous notre surveillance et notre responsabilité, délégation de fonctions est donnée à M. Jean-Pierre
PETER, cinquième adjoint au maire, à l’effet de suivre, d’instruire et de traiter les affaires communales relevant des bâtiments
communaux et de la règlementation.
Article 2 : Dans la limite des attributions mentionnées à l’article 1®, délégation de signature est donnée à M. Jean- Pierre
PETER, cinquième adjoint au maire, pour signer tous actes, décisions, arrêtés, lettres, correspondances et
pièces administratives se rapportant à l’instruction, à la gestion et au suivi des affaires des bâtiments communaux et de la règlementation.
Les actes signés dans le cadre de la présente délégation porteront la mention :
« Pour le maire et par délégation,
M. Jean-Pierre PETER,
Cinquième adjoint au maire ».
Article 3 : La présente délégation ne s’étend pas aux actes pris au nom de l’État ni aux actes qui n’entrent pas dans
le champ des matières expressément visées par le présent arrêté. Le maire conserve, concurremment avec l’adjoint
délégataire, l’exercice des attributions déléguées.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié dans les conditions prévues par l’article L. 2131-1 du code général des
collectivités territoriales, notifié à l’intéressé, inscrit au registre des arrêtés du maire et, le cas échéant, transmis au
représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues par l’article L. 2131-2 du même code. Il
entrera en vigueur dès l’accomplissement de ces formalités.
Article $ : Le maire de la commune de Rozay-en-Brie et M. Jean-Pierre PETER, cinquième adjoint au maire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à ROZAY-EN-BRIE,
le 31 mars
Signé par : Patrick PERCIK
Date : 02/04/2026
Qualité : SIGNAT.
Le maire
Patrick PER
Envoyez toute correspondance à Monsieur le Maire - Hôtel de Ville - Place Charles de Gaulle - 77540 ROZ AY-en-BRIE
Téléphone : 01 64 25 60 43 - E-mail : mairie.rozay(@orange.fr
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