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Compte-Rendu - 20221006115234556
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20221006115234556)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Humanitaire,
Présents : GALAN Bruno — DARCHE Françoise — ABULI Pierre — BONAFE Nadine — MUNIER
Richard — DESCHAMPS F- CHIVE F - DELMER Jean-Christophe — DAUBA Laurent- ORIOL S-
Absents : Marcel DESCOSSY — Renée OCAMPO — CHEMIN Alexandra — CHAMPROY Guillaume-
POUDEROUX Laurent- VINET S- VUILLEMIN L- ROCA J- FERTON S- BOUSCATEL F- WERNER B- SARDA C-
Procurations : ROLLAND G à DAUBA L-
Secrétaire de séance : F. CHIVE
M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux, ouvre la séance et énonce les procurations.
Il rappelle que la loi n° 2021-1465 du 10/11/2021, concernant la règle du quorum, prévoit que
jusqu’au 31/7/2022, est nécessaire la présence du tiers des membres en exercice. Le quorum
est donc atteint.
1 -— Présentation par le Conseil Municipal des Jeunes de leurs futurs projets :
Les membres du Conseil Municipal des Jeunes détaillent à tour de rôle leurs futurs projets
autour du thème de la propreté.
Il - Approbation du compte-rendu de la séance précédente :
Le compte-rendu de la séance du 12 Avril 2022 est approuvé à l’unanimité.
IT - Communications du Maire :
10/2022 Avenant n° 1 à la convention d'occupation privative du domaine public
comnunal du lac Sant Marti : espace restauration et parcours accrobranche
11/2022 Demande subvention AIT salle associations Halle sportive (R+1)
12/2022 Demande subvention à la Région salle associations Halle sportive (R+1) 13/2022 Contrat de crédit-bail pour la location d’un micro-tracteur pour les services
techniques, avec la Sté DJB à Elne, montant HT échéance trimestrielle : 825.37
€ (20 trimestres)
14/2022 Demande de subvention à la CC ACVI au titre du fonds de solidarité
Communautaire 2022 de 31 366 € pour les travaux d'aménagement de la
Place E. Canals et l’Avenue Joliot Curie
IV — CC-ACVI : constitution d’un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement
d'électricité :
M. le Maire explique : eu égard à l'ouverture du marché de l’énergie, et au contexte
géopolitique tendu faisant flamber notamment les prix de l'énergie, il apparait comme
nécessaire de tirer parti de la mutualisation afin d'optimiser nos coûts d'achats.
Pour faciliter les démarches de ses communes membres, la Communauté de communes
Albères Côte Vermeille Illibéris propose de constituer, avec les communes intéressées, un groupement de commandes
pour la fourniture, l’acheminement d'électricité et de services
associés pour les points de livraison inférieurs, égaux et supérieurs à 36kVA.
De surcroît, les sites qui seront concernés par le présent groupement seront les suivants : - les bâtiments
dont la puissance électrique souscrite dépasse 36 kVA.
- les bâtiments dont la puissance électrique souscrite sont en deçà des 36 kVA
l'est ainsi proposé avec les communes de Montesquieu des Albères, Saint André, Laroque des Albères, Palau Del
Vidre, et la CC ACVI de constituer un groupement de commandes pour la
fourniture, l’acheminement d'électricité et de services associés pour les points de livraison
inférieurs, égaux et supérieurs à 36kVA.
Ceci étant, le groupement sera réputé être constitué à compter de la signature de
la convention par toutes
les personnes dûment habilitées à cet effet.
Il est précisé que la CC ACVI assurera les fonctions de coordonnateur du groupement, les modalités d'exécution
étant précisées dans la présente convention ci-annexée.
Par ailleurs, conformément à l’article L1414-3 du CGCT, il sera créé une commission d'appel d'offres (CAO)
spécifique, composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix
délibérative de la CAO de chaque membre du groupement qui dispose d’une CAO. Pour
chaque membre titulaire, un suppléant sera également désigné. La présidence de la CAO sera
assurée par le représentant de la CC ACVI, coordonnateur du groupement de commandes.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité,
& Décide d'approuver la constitution avec les communes de Laroque des Albères,
Montesquieu des Albères, Palau Del Vidre, Saint André et la Communauté de Communes
Albères Côte Vermeille Illibéris, d’un groupement de commandes pour la fourniture,
l’acheminement d'électricité et de services associés pour les points de livraison inférieurs,
égaux et supérieurs à 36kVA.
V — Effectif communal :
Monsieur le Maire explique qu’il appartient au Conseil Municipal de modifier le tableau des
effectifs, afin de permettre l'avancement d’un agent au grade d’agent spécialisé principal
1°" classe des écoles maternelles. Voté à l’unanimité.
VI - Déclassement d’une parcelle du domaine public dans le domaine privé communal :
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la situation de l’’impasse du Dr Parahy, qui fait partie de
la voirie communale.
Depuis de nombreuses années, les propriétaires de l’extrémité de l’impasse l'ont aménagée
de telle sorte qu’il s’agit aujourd’hui d’une cour « privative » avec balcon dont l’accès est
fermé par un portail.
La commune a été sollicitée par ces propriétaires qui souhaitent régulariser la situation : ils
proposent l'acquisition de cet espace d’une contenance de 17 m2.
S'agissant de la régularisation d’une situation de fait, aucun élément ne fait obstacle à ce que
la commune accepte cette cession.
Mais l’impasse faisant partie du domaine public communal, un déclassement s'impose
préalablement afin que l'emprise concernée intègre le domaine privé et puisse être cédée.
Compte tenu de l’absence d’affectation de l'extrémité de l'impasse à l’usage direct du public, le conseil municipal
peut régulièrement procéder à son déclassement.
En l’état de la situation, ce déclassement ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées
par la voie de sorte qu’une enquête publique préalable, au titre des
dispositions du code de la voirie routière, ne sera pas nécessaire.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, approuve le déclassement de l'extrémité
de l'impasse du Dr Parahy d’une contenance de 17 m2, située au
droit de la propriété de Mr SABOUREAU Pierre et limité par le portail existant, et précise que cette emprise intègre
le domaine privé communal. Cette cession est décidée à l’unanimité
pour l’euro symbolique, après avis du service France Domaines.
VII - Tirage au sort jurés d'assises :
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée du courrier de Monsieur le Préfet en date du 6 Avril 2022 demandant
de bien vouloir dresser la liste préparatoire des jurés pour l’année.
Il convient de procéder au tirage au sort à partir de la liste électorale, d’un nombre triple de celui fixé pour la commune
à savoir 6 :
Sont désignés :
- BOOS Daniel
- CUDELL Gérald
- JANTY Vincent
- BACO Christiane
- POMEDIO Lucas
- CULUBRET Christian
pour participer à la formation de la liste du jury criminel pour l’année 2023. VIII — Participation financière pour l’ULIS de Port-Vendres :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la demande de la Commune de
Port-Vendres concernant la
participation de la Commune de PALAU-DEL-VIDRE aux frais d'inscription en
classe ULIS (unités localisées pour inclusion scolaire) de 2 enfants résidant dans la Commune pour l’année scolaire
2021/2022.
Il indique que la demande porte sur la somme de 320 € par enfant (forfait pour
frais de fonctionnement),
soit 640 €.
Voté à l’unanimité.
IX — Création d’une réserve communale de sécurité civile :
La Loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile souligne notamment
que la sécurité civile est l'affaire
de tous. Elle rappelle que si l'Etat est le garant de la sécurité civile
au plan national, l'autorité communale joue un rôle essentiel dans l'information et l’alerte de
la population, la prévention des risques, l'appui à la gestion de crise, le soutien aux sinistrés
et le rétablissement des conditions nécessaires à une vie normale.
Pour aider l'autorité municipale à remplir ces missions, la loi offre la possibilité aux communes
de créer une « réserve communale de sécurité civile », fondés sur les principes du bénévolat
et placée sous l'autorité du Maire, dans les conditions fixées par les articles L 1428-8-1 à L
1424-8-8 du CGCT.
Cette réserve de sécurité civile a vocation à agir dans le seul champ des
compétences communales, en
s'appuyant sur les solidarités locales. Elle ne vise en aucune manière à se
substituer ou à concurrencer les services publics de secours d’urgence. De la
même manière, Son action est
complémentaire et respectueuse de celle des associations de sécurité civile,
caritatives, humanitaires ou d’entraide.
Le Conseil Municipal, décide à l’unanimité de créer une réserve communale de sécurité civile, chargée d'apporter
son concours au Maire en matière :
-_ d’information et de préparation de la population face aux risques encourus par la
Commune,
de soutien et d'assistance aux populations en cas de sinistres,
- d'appui logistique et de rétablissement des activités.
Un arrêté municipal en précisera les missions et l’organisation.
X — Questions diverses :
Concernant les animations, Mme BONAFE indique que le 17 juillet une troupe théâtrale se produira sur le parvis de
l'Eglise, le 30 juillet est prévu le repas du basket club des Albères.
Mme DARCHE précise que début juillet se déroulera le Festival de musique et de poésie, le 14 juillet est prévu un apéritif républicain.
À partir du 8 juillet se dérouleront les vendredis de
l'été, le 24 juillet le Festival GREEANLAND aura lieu au lac ; l’été verrier débutera
le 4 juillet, du 5 au 8 août : Festival du Verre ; de plus, les visites de l'Eglise sont prévues les
lundis après- midi.
La séance est levée à 20 h 45.
GALAN B. DARCHE F. ABULI P.
TD / \ " ES
/
BONAFE N MU R DELMER J-C
DESCHAMPS F ROCA J CHAMPROY G
FERTON S VINET S BOUSCATEL F
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SARDA C ORIOL S POUDEROUX L WERNER B DAUBA L CHIVE F
VUILLEMIN L ROLLAND G DESCOSSY
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OCAMPO R CHEMIN A