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Déliberation - delib 29 34
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Déliberation - delib 29 34)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20220906-2022_DE29-DE
REA
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
| Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N°29 / 2022
rue = Rae S == nn ee
Convocation en L'An deux-mille vingt-deux et Six Septembre, le Conseil Municipal, dûment date du = convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses 30/8/2022 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : DARCHE F- BONAFE N- MUNIER R- CHIVE F- ABULI P- DELMER J-C-
conseillers DAUBA L- ORIOL S- DESCHAMPS F- L. VUILLEMIN- ROCA J- FERTON S- BOUSCATEL municipaux en exercice = 23 F- WERNER B-
Absents : POUDEROUX L- CHAMPROY G- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R-
VINET S- SARDA C- ROLLAND G
Présents = 15
Quorum atteint
Procurations : /
Secrétaire de séance : BOUSCATEL F
Affichage de la
délibération en OBJET :CESSION D'UNE EMPRISE APRES DECLASSEMENT {annule np
date du = délibération en date du 28/6/2022)
Domaine : Domaine et Patrimoine
3,5 Autres actes de gestion du domaine public
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la situation de l’’impasse du Dr
Parahy, qui fait partie de la voirie communale.
Depuis de nombreuses années, les propriétaires de l’extrémité de l'impasse l’ont aménagée de telle sorte qu’il s’agit aujourd’hui d’une cour « privative » avec balcon dont l’accès est
fermé par un portail.
La commune a été sollicitée par ces propriétaires qui souhaitent régulariser la situation : ils
proposent l'acquisition de cet espace d’une contenance de 17 m2, cadastré Section AN n°
382.
S'agissant de la régularisation d’une situation de fait, aucun élément ne fait obstacle à ce
que la commune accepte cette cession.
Mais l'impasse faisant partie du domaine public communal, un déclassement s'impose préalablement afin que l'emprise concernée intègre le domaine privé et puisse être cédée. Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022 KL
Affiché le
ID : 066-216601336-20220906-2022 _DE29-DE
Compte tenu de l’absence d'affectation de l'extrémité de l’impasse à l’usage direct du
public, le conseil municipal peut régulièrement procéder à son déclassement.
En l’état de la situation, ce déclassement ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte
ou de circulation assurées par la voie de sorte qu’une enquête publique préalable, au titre
des dispositions du code de la voirie routière, ne sera pas nécessaire.
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
Vu l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière
Approuve le déclassement de l'extrémité de l'impasse du Dr Parahy d’une contenance de 17 m2, cadastrée Section AN n° 382, située au droit de la propriété de Mr SABOUREAU Pierre et
limité par le portail existant.
Précise que suite au décès de M. Pierre SABOUREAU, le 10/2/2018, le notaire a fourni à la
Commune l'attestation relative à la dévolution successorale énonçant la liste de ses
héritiers,
Précise que cette emprise intègre le domaine privé communal
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20220906-2022_DE30-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
— Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 30 / 2022
Convocation en L’An deux-mille vingt-deux et le Six Septembre, le Conseil Municipal, dûment
Use convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses 29/8/2072 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : DARCHE F- BONAFE N- MUNIER R- CHIVE F- ABULI P- DELMER J-C-
FRS DAUBA L- ORIOL S- DESCHAMPS F- L. VUILLEMIN- ROCA J- FERTON S- BOUSCATEL municipaux en
exercice = 23 F- WERNER B-
Absents : POUDEROUX L- CHAMPROY G- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND G
Présents = 15
Quorum atteint
Procurations : /
Secrétaire de séance : BOUSCATEL F
Affichage de la
délibération en OBJET : CESSION D’UNE EMPRISE APRES DECLASSEMENT {annule et remplace la date du= délibération en date du 28/6/2022)
Domaine : Domaine et Patrimoine
3.5 Autres actes de gestion du domaine public
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux les termes de la délibération n°
29/2022, par laquelle le conseil municipal a accepté le déclassement de l'extrémité de
l'impasse du Dr Parahy d’une contenance de 17m2, Section AN n° 382 en vue de la céder à M.
SABOUREAU Pierre, propriétaire riverain.
Il précise que M. SABOUREAU Pierre, est décédé le 10/2/2018 et que le notaire a fourni
à la Commune l'attestation relative à la dévolution successorale en date du 10/9/2021,
énonçant la liste de ses héritiers.
S'agissant de la régularisation d’une situation de fait ({e propriétaire riverain ayant
aménagé et fermé l’espace par un portail depuis de nombreuses années), la cession est
envisagée pour l'euro symbolique.
Il rappelle que le service France Domaines a été consulté et que, par un avis en date
du 24/6/2022, la cession à l'euro n’appelle pas d'observation.
Les conditions et caractéristiques essentielles de la cession envisagée sont donc les
suivantes: Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
Affiché le
- Objet de la cession: extrémité de l'impasse du Di ID : 068-216601326.20220906-2022 DE30-DE
DUR
LS a
propriétaire riverain et dont l'accès a été fermé par un portail, Section AN n° 382,
d’une contenance de 17 m2
- Bénéficiaires de la cession : les héritiers de Mr. SABOUREAU Pierre :
Mme Annie SABOURAU, demeurant à 66 PERPIGNAN
Mme Christiane BOCASSIN, demeurant à PERPIGNAN
M. Jean-Yves PAGES, demeurant à 66 200 ELNE
M. Christian PAGES, demeurant à MONTEGUT-PLANTAUREL (09 120)
M. André PAGES, demeurant à PERPIGNAN
Mme Simone PAGES, demeurant à PERPIGNAN
M. Jacques PAGES, demeurant à 34 070 MONTPELLIER
M. Adrien CABRERA, demeurant à MONTEVRAIN (77 144)
Mme Léa GATEAUX, demeurant à PERPIGNAN
M. Robert BAYLARD, demeurant à 66 400 CERET
- Prix:1€
- Conditions particulières : /
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
Vu la délibération n°2022/ 29 relative au déclassement de l'emprise
Vu l’avis de France Domaines en date du 24/6/2022
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales
Approuve la cession de l’extrémité de l’impasse du Dr Parahy d’une contenance de 17 m2,
Section AN n° 382, au droit de la propriété de M. Pierre SABOUREAU et limitée par le portail
existant au profit des héritiers de ce dernier dont la liste est énoncée ci-dessus, à l’euro
symbolique.
Autorise le Maire à signer l’acte authentique relatif à cette cession, qui sera passé en l’étude
de Me COURTY, NOTAVIA, 17 Route de Collioure, 66 700 ARGELES-SUR-MER.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022 LL 2 CR
Affiché le
ID : 066-216601336-20220906-2022 DE31-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
7 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 31 / 2022 _| ramasse ms — ne
Convocation en L’An deux-mille vingt-deux et le Six Septembre, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
30/8/2022 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : DARCHE F- BONAFE N- MUNIER R- CHIVE F- ABULI P- DELMER J-C-
conseillers DAUBA L- ORIOL S- DESCHAMPS F- L. VUILLEMIN- ROCA J- FERTON S- BOUSCATEL municipaux en F- WERNER B-
exercice = 23
Absents : POUDEROUX L- CHAMPROY G- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND G
Présents = 15
Quorum atteint
Procurations : /
Secrétaire de séance : BOUSCATEL F
Affichage de la - Dee te ns
délibération en OBJET : CC ACVI : Avis sur le programme local de l'habitat (PLH) 2022-2027
date du =
Domaine : institutions et Vie Politique
5.7 Intercommunalité
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article 28 de la loi n°2009-323 du 25/3/2009 de mobilisation
pour le logement et la lutte contre l’exclusion, codifié à l’article L 302.1, dernier
alinéa du Code de la Construction et de l’Habitation, la CC ACVI, dont la population est supérieure à 30 000 habts, comprenant au moins une commune de plus de
10 000 habts et compétente en matière d'habitat, a l'obligation d'élaborer sur son territoire un Programme Local de l'Habitat (PLH).
Le premier programme local de l’habitat 2015-2020 de la CC ACVI arrivant à
échéance, la procédure d'élaboration d’un 2°"€ PLH a été lancée par délibération
du 7/2/2020 ; en raison du temps qui a été nécessaire à la réalisation du projet de
ce 2e PLH, celui-ci couvrira la période 2022-2027.
Le PLH est un document stratégique de programmation. I! définit, pour une durée
de 6 ans, les objectifs et les principes d’une politique visant à répondre aux besoins
en logements et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité
sociale et à améliorer la performance énergétique de l'habitat et l'accessibilité du Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
Affiché le TM
cadre bâti aux personnes handicapées, en assurance el. és SSI ee 2 LEs.0e les quartiers d’une même commune une répartition EqUIMDrée et GIVErsIMee UE l'offre de logements
Le projet PLH 2022-2027 de la CC ACVI est composé de 2 volumes. Le volume 1
« constat aux enjeux », comprend le bilan du PLH-1, le diagnostic du PLH-2, les
fiches par commune du bilan PLH-1 et du diagnostic du PLH-2, ainsi qu’une synthèse des constats et des enjeux. Le volume 2 « des ambitions à l’action » est constitué de l'énoncé des ambitions, des actions, des engagements de programmation immobilière de la CC et des fiches de programmation immobilière par commune.
Le PLH-2 s’est construit autour de 4 ambitions, déclinées en 15 fiches actions :
- Réinvestir l’urbain-améliorer le parc existant
- Maîtriser l’urbain-produire en solidarité et sobriété
- Loger en inclusion
- Gouverner une politique partagée.
Après ces phases d'élaboration des documents, le Conseil Communautaire a arrêté le
projet de PLH le 20 juin 2022, il appartient ensuite aux conseils municipaux des
communes membres d'émettre un avis.
Au vu de ce qui précède, et après délibération le Conseil Municipal à l’unanimité,
Emet un Avis Favorable sur le projet du 2°" Programme Local de l'Habitat (PLH)
2022-2027 de la CC ACVI.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022 Berger
Affiché le
ID : 066-216601336-20220906-2022 _DE32-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
| | | sn or Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 32 / 2022 D Ce cn ee Sr Es mme
Convocation en
date du =
30/8/2022
L'An deux-mille vingt-deux et le Six Septembre, le Conseil Municipal, dûment
convoqué, s'est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 15
Quorum atteint
Présents : DARCHE F- BONAFE N- MUNIER R- CHIVE F- ABULI P- DELMER J-C- DAUBA L- ORIOL S- DESCHAMPS F- L. VUILLEMIN- ROCA J- FERTON S- BOUSCATEL F- WERNER B-
Absents : POUDEROUX L- CHAMPROY G- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND G
Procurations : /
Secrétaire de séance : BOUSCATEL F
Affichage de la
délibération en
date du =
OBJET : Attribution d’une aide pour les travaux réalisés dans le cadre de FOPAH
intercommunale Le
Domaine : Finances Communales
7.10 Divers
Le Conseil Municipal,
VU la convention n° O66PRO016 — avenant 1 de l'opération programmée
d'amélioration de l'habitat (OPAH),
VU le règlement d'attribution des aides octroyées par la Communauté de
Communes (CC-ACVI) et les Communes membres dans le cadre de l'OPAH, Considérant l’avis favorable du bureau d’études Urbanis,
Considérant la validation de l’aide par la commission de pilotage et d'attribution
des aides réunie le 5/9/2022,
DECIDE
- l'attribution d’une aide par la Commune, pour les travaux réalisés dans le cadre de
l'OPAH, au particulier ci-après désigné, pour la réalisation des travaux décrits ci-
dessous :
Mme Constance DELACROIX
Adresse des travaux : 95 Avenue Joliot Curie (énergie) Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
Affiché le
Coût des travaux TTC : 70 564 € ID : 066-216601336-20220906-2022_DE32-DE
Lea
Participation de la Commune : 2 000 € (identique à celle de Ta CCATVT)
que le versement de l’aide sera effectué jusqu’à concurrence de 2 000 £, les
crédits correspondants seront prévus à l’article 6557 du Budget Primitif 2022.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
RÉCNE Affiché le :
ID : 066-216601336-20220906-2022_DE33-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
| Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal N° 33 / 2022
Convocation en L’An deux-mille vingt-deux et le Six Septembre, le Conseil Municipal, dûment
date du = convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
30/8/2022 délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de Présents : DARCHE F- BONAFE N- MUNIER R- CHIVE F- ABULI P- DELMER J-C- conseillers DAUBA L- ORIOL S- DESCHAMPS F- L. VUILLEMIN- ROCA J- FERTON S- BOUSCATEL municipaux en F- WERNER B-
exercice = 23
Absents : POUDEROUX L- CHAMPROY G- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND G
Présents = 15
Quorum atteint
Procurations : /
Secrétaire de séance : BOUSCATEL F
Affichage de la
délibération en
date du =
OBJET : Admission en non-valeur.
Domaine : Finances Locales
7.10 Divers
M. le Maire informe l'assemblée de la présentation d’une demande en non-valeur n° 5830320033 déposée par le SGC d’Argelès-Sur-Mer.
Il précise que toutes les opérations visant à recouvrer cette créance ont été diligentées par M. le Trésorier dans les délais réglementaires, et qu’il est désormais certain que cette
créance ne pourra plus faire l’objet d’un recouvrement,
Il présente donc à l'assemblée une demande d’admission en non-valeur pour un montant global de 215.88 €, et propose d'admettre en non-valeur le titre faisant l’objet de cette demande n° 5830320033.
Après en avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Accepte l'admission en non-valeur de la créance énoncée ci-dessus,
Précise qu’elle fera l’objet d’un mandatement au compte 6541 sur l'exercice 2022. Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20220906-2022_DE33-DE
Cr
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre tous les membres
présents.
Le Maire,
Bruno GALAN
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l’objet d'un
recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
Affiché le :
ID : 066-216601336-20220906-2022 _DE34-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
ll
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
N° 34 / 2022 sas
are APRES
Convocation en
date du =
30/8/2022
L’An deux-mille vingt-deux et le Six Septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à 20 h, en session ordinaire, au lieu habituel de ses
délibérations, sous la présidence de Monsieur Bruno GALAN, Maire.
Nombre de
conseillers
municipaux en
exercice = 23
Présents = 15
Quorum atteint
Présents : DARCHE F- BONAFE N- MUNIER R- CHIVE F- ABULI P- DELMER J-C-
DAUBA L- ORIOL S- DESCHAMPS F- L. VUILLEMIN- ROCA J- FERTON S- BOUSCATEL F- WERNER B-
Absents : POUDEROUX L- CHAMPROY G- DESCOSSY M- CHEMIN C-A- OCAMPO R- VINET S- SARDA C- ROLLAND G
Procurations : /
Secrétaire de séance : BOUSCATEL
Affichage de la
délibération en
date du =
Domaine :
8.8 Environnement
Monsieur le Maire propose, comme chaque année, de passer
commande d’essences arbustives et arborées à la pépinière départementale,
afin d’embellir les espaces publics :
- face à la Poste Chemin des Ecoliers
- espaces de dégagement Lotissement Communal
- Espace La Poste
- Lac
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Accepte la proposition de M. le Maire concernant la commande détaillée ci-dessus. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus e
présents.
La présente délibération peut faire
l'objet d'un recours gracieux dans
les deux mois à compter de sa
publicité.
Elle peut également faire l'objet d’un
recours contentieux dans lés deux
mois à compter de sa publicité
devant le tribunal administratif de
Montpellier
Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
Affiché le
ID : 066-216601336-20220906-2022_DE34-DE
Lesa LACS
Le Maire,
Bruno GALAN