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Déliberation - 2026 06 24 Admission en NON Valeur du Budget ra
Document publié le Mercredi 24 juin 2026 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 24 Admission en NON Valeur du Budget ra)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE BOIS-GUILLAUME
031_2026
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
SÉANCE DU MERCREDI 24 JUIN 2026 À 17:30
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 12
Nombre de votants : 14
Étaient présents :
Carine BORIES Conseillère Municipale & Adjointe, Mélanie VAUCHEL Conseillère Municipale & Adjointe, Fabrice LEFRANCOIS Conseiller Municipal, Nassima HAMADI Conseiller Municipal, Cécile GOMEZ Conseiller Municipal, Annie LALLEMAND Représentante UDAF76, Pascal RIMBERT membres nommé, Isabelle SAINT BONNET membres nommée, Valérie FOURNIER membres nommée, Bruno COLESSE membres nommé, Bertrand LIOT membres nommé, Kalia BOUGUERRA membres nommée
Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :
Annie JEANNE Conseillère Municipale, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal
Étaient absents excusés :
Théo PEREZ Président
Secrétaire de séance : PRENOM_SECRETAIRE NOM_SECRETAIRE
OBJET : ADMINISTRATION DU CCAS – FINANCES – ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET ANNEXE « RESIDENCE AUTONOMIE LA FONTAINE »
Rapporteur : Carine BORIES
Synthèse du projet
Par proposition en date du 19 mars 2026, le SGC de Maromme-Deville demande l’admission en non-valeur de plusieurs créances qu’il considère comme irrécouvrables, pour un montant de 1 463 €.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recette émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à terme par le Comptable public, malgré ses diligences réalisées depuis 2022.
La procédure d’admission en non-valeur qui est sollicitée se traduit exclusivement par un apurement comptable de la recette. En effet, la dette du redevable n’est pas éteinte pour autant : le titre émis conserve son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible en cas de retour à « meilleure fortune » du débiteur.
Le détail des écritures est annexé à la présente délibération,
Compte tenu des motifs exposés par le Comptable public, il est proposé de donner une suite favorable à la demande reçue.
Aussi, Il vous est donc proposé d’ ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13, et L.1612- 20,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22,
Vu la proposition du SGC Maromme-Deville en date du 19 mars 2026 (liste 7901000815),
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables proposées par le SGC Maromme-Deville le 19 mars 2026 (liste 7901000815) pour un montant de 1 463 €, étant précisé que ces admissions en non valeur ne font pas obstacle à un éventuel recouvrement ultérieur.
__________________
PJ : liste 7901000815
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 14 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Théo PEREZ
Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S