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Déliberation - 2024 10 21 Finances Admission en NON Valeur Budget Annexe Service Aide A DOMICILE
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Bois-Guillaume.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 10 21 Finances Admission en NON Valeur Budget Annexe Service Aide A DOMICILE)
Thèmes du document : Vieillesse, Banque, Institutions publiques,
CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE
DE BOIS-GUILLAUME
038_2024
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU C.C.A.S.
SÉANCE DU MERCREDI 9 OCTOBRE 2024 À 18:00
Nombre de membres en exercice : 15
Nombre de membres présents : 7
Nombre de votants : 8
Étaient présents :
Jérôme ROBERT Vice-Président, Jean-Marie LEGUILLON Conseiller Municipal, Frédéric ABRAHAM Conseiller Municipal, Isabelle SAINT BONNET Conseillère Municipale, Annie LALLEMAND , Marie-Laure RIVALS , Eric ALEXANDRE Représentant l'association Emergence(s)
Etai(en)t absent(s) avec pouvoir(s) :
Isabelle HERBERT Conseillère Municipale Déléguée
Étaient absents excusés :
Théo PEREZ Président, Bruno COLESSE Conseillère Municipale, Margaux VANTHOURNOUT Adjointe au Maire, François MORELLE Représentant l'association AEI, Julien TRIQUET Représentant l'association Trisomie 21, Jean-Louis FOURNIER Représentant l'UDAF, Dominique BERNARD
Secrétaire de séance : JEAN-MARIE LEGUILLON
OBJET : ADMINISTRATION DU CCAS – FINANCES – ADMISSION EN NON VALEUR BUDGET ANNEXE « SERVICE D’AIDE A DOMICILE »
Rapporteur : Jérôme ROBERT
Par proposition en date du 11 septembre 2024, le SGC de Maromme-Deville demande l’admission en non- valeur d’un certain nombre de créances qu’il considère comme irrécouvrables, pour un montant total de 863,16 €.
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recette émis par la Commune mais dont le recouvrement ne peut être mené à terme par le Comptable public, malgré ses diligences réalisées depuis 2019.
La procédure d’admission en non-valeur qui est sollicitée se traduit exclusivement par un apurement comptable de la recette. En effet, la dette du redevable n’est pas éteinte pour autant : le titre émis conserve son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible en cas de retour à « meilleure fortune » du débiteur.
Le détail des écritures est annexé à la présente délibération,
Compte tenu des motifs exposés par le Comptable public, il est proposer de donner une suite favorable à la demande reçue.
Aussi, Il vous est donc proposé d’ ADOPTER LA DÉLIBÉRATION SUIVANTE :
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1612-12, L.1612-13, et L.1612- 20,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M22,
Vu la proposition du SGC Maromme-Deville en date du 11 septembre 2024 (listes 6652260315 et 7086620215),
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables proposées par le SGC Maromme-Deville le 11 septembre 2024 (listes 6652260315 et 7086620215) pour un montant total de 863,16 €, étant précisé que cette admission en non valeur ne fait pas obstacle à un éventuel recouvrement ultérieur.
__________________
PJ : listes 6652260315 et 7086620215
ADOPTE A L'UNANIMITÉ
POUR : 8 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 SANS PARTICIPATION : 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Théo PEREZ
Président du Conseil d’Administration du C.C.A.S