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Arrêté - arrete no 2024 2010 du 24 12 2024 interdisant la vente et l utilisation de produits combustibles d acide et d artifices de divertissement
Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune de Saint-Satur.
Lien du pdf (Arrêté - arrete no 2024 2010 du 24 12 2024 interdisant la vente et l utilisation de produits combustibles d acide et d artifices de divertissement)
Thèmes du document : Sécurité publique, Industrie, Investissement et développement économique,
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024 - 2010
interdisant la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation d’artifices de divertissement, d’articles pyrotechniques, de pétards et de fusées et interdisant la vente au détail et le transport en récipients de carburants, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques
dans le département du Cher pour les fêtes de fin d’année 2024
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de Bourges ;
Considérant l’élévation de la posture Vigipirate sur l’ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat » activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection d’artifices dans une foule ou sur les forces de l’ordre à l’occasion des festivités organisées en fin d’année, notamment sur la voie publique ;
Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ; qu’elle peut occasionner des nuisances sonores ; qu’en outre une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de catégories F2 à F4 (ou C2 à C4) est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que des risques de troubles à l‘ordre et à la tranquillité publics provoqués par l’emploi de ces artifices peuvent être particulièrement importants à l’occasion de manifestations revendicatives ;
1 Considérant que l’utilisation d’acide impose des précautions particulières ; qu’une utilisation inconsidérée ou malintentionnée est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre temporairement les conditions de transport, de distribution, d’achat et de vente à emporter ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps et adaptées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1er : Les mesures visées aux articles 2, 6, 7 et 8 du présent arrêté s’appliquent du mardi 31 décembre 2024 à 17h00 et jusqu’au mercredi 1er janvier 2025 à 8h00 sur l’ensemble du territoire du département du Cher.
Article 2 : Sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de grands rassemblements, la vente, la cession, le port, le transport et l’utilisation des articles pyrotechniques des catégories T1 et T2 ainsi que des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurants sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement, et rappelés dans le tableau suivant :
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement Catégorie(s) concernée (s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un support externe F3
Pétard aérien F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Article 3 : Par dérogation à l’article 2 du présent arrêté, l’interdiction ne concerne pas :
- l’utilisation et le transport lorsqu'ils rentrent dans le cadre d'un évènement organisé par une commune ou autorisé sur la voie publique par une commune pour les seules personnes titulaires d’un certificat de qualification de type C4/F4-T2 délivré par le préfet ou dûment habilitées ;
- le transport s'il est réalisé par un professionnel du transport ou de l'artifice de divertissement suivant la réglementation en vigueur.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques mentionnés à
2 l’ article 2 du présent arrêté est subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivant du code de la défense. Le non-respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l’interdiction de stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
Article 5 : En application de l’article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans motif légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 6 : La vente, le transport et l’utilisation d’acide sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie et des espaces publics, et dans les autres lieux de rassemblements sur l’ensemble du département.
Article 7 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de carburant sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 8 : La distribution, le transport, la vente et l’achat de tous produits inflammables ou chimiques sont interdits, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au tribunal administratif d’Orléans (28, rue de la Bretonnerie). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr .
Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les maires du département, le directeur départemental de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 24 décembre 2024
pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé : Camille de WITASSE THÉZY
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