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unknown - ANNEXE 25.05.06 20250516142506
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (unknown - ANNEXE 25.05.06 20250516142506)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Protection de l'enfance,
GI M IN ISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTIOI{ RELATIVE AU
PROTOCOLE DE MISE EN (EUVRE DE LA
PROCÉNUNE DE RAPPELAL'ORDRE SURLE
RESSORT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
MONTPELLIER
Commune d'Aniane
Entre
- la commune de d'Aniane représentée par le Maire, Philippe Salasc
- le parquet du Tribunaljudiciaire de MONTPELLIER, représenté par Monsieur le Procureur, Fabrice BELARGENT
Et:
L
, '1. li'
Cité de
Saint-Benoît Vu l'article 11 de la loi n"2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
Vu I'article L 132-7 du code de la sécurité intérieure tel qu'il résulte de l'ordonn ance n"2012-
351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure qui dispose
que ( Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la
sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions
prévues à I'article L. 2122-18 du code qénéral des collectivités territoriales peut procéder
verbalement à I'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour
se conformer à I'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à I'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de
ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative
à l'égard de ce mineur >.
ll est convenu ce qui suit :
Article 1 : Ghamp d'application de la procédure de rappel à I'ordre
Le rappel à l'ordre s'applique aux faits portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques dans la commune.
Le rappel à I'ordre peut s'appliquer :
r Au non-respect des arrêtés de police du maire lorsqu'ils portent sur des questions de bon ordre, de sûreté, de sécurité ou de salubrité publiques ; o A d'autres faits relevant d'une peine contraventionnelle (essentiellement
pour les
contraventions pouvant être constatées par la police municipale) ;
o A des comportements n'emportant pas de qualification pénale.
Ainsi, sans que la liste suivante soit limitative, ce dispositif peut concerner :
. Les conflits de voisinage o
L'absentéismescolaire
' La présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives
. Certaines atteintes légères à la propriété publique r
Les actes troublant l'ordre public ou la tranquillité publique commis par des mineurs r Les incidents aux abords des établissements scolaires
o Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes o
L'abandon d'ordures, déchets, matériaux ou autres objets
r La divagation d'animaux dangereux, etc.
Ces faits auront donné lieu à des rapports, signalements écrits ou attestations permettant d'en
identifier clairement les auteurs (cf. annexe 1).
2
Article 2 : Domaines d'exclusion Le rappel à I'ordre est en toute hypothèse exclu :
. S'agissant des faits susceptibles d'être qualifiés de crimes ou de délits ; .
Loriqu'une plainte a été déposée dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie ;
Lorsqu'une enquête judiciaire est en cours
Article 3 : Goordination entre les différents acteurs
Un dossier d'information (incluant les annexes 1 et 2) sera établi pour chaque procédure de
rappel à l'ordre mise en æuvre et transmis au parquet de Montpellier, par les services de la
commune d'Aniane à l'adresse mail : parquet.partenariat.ti-montpellier@iustice'fr
L'avis du parquet sera transmis en retour par mail à la commune d'Aniane dans un délai
maximum de deux semaines à l'adresse courriel suivante : philippe.salasc@ville-anaine.fr
Article 4 : Conduite du rappel à I'ordre
Le rappel à l'ordre est verbal.
L'auteur des faits est convoqué à un entretien à la mairie par un courrier officiel (cf. annexes 3 et 4).
Le âppel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux, ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à son égard.
En cas de carence de l'auteur lors de la convocation, une seconde convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et/ou remise en main propre par la police municipale ou un agent de la municipalité
Chaque rappel à l'ordre effectué fera I'objet d'un renvoi au parquet pour enregistrement, à I'adresse mail : parquet.partenariat.ti-montpellier@iustice'fr (cf. annexe 5)'
Article 5 : Articulation avec les autres partenaires
Lorsque le rappel à l'ordre concerne un mineur, le maire peut informer le Conseil Dépirtemental' de l'Hérault de la bonne exécution de la mesure et des informations potentiellement recueillis lors de la convocation, pouvant intéresser les services de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE).
En cas de carence de I'auteur mineur eVou de ses représentants légaux, malgré les convocations, une information est adressée au Conseil Départemenlal via la Cellule de Recueil d' lnformation Préoccupante.
a
3 A l'issue de la convocation, une information est adressée au service de prévention Spécialisée
de I'Hérault (APS34), qui pourra mettre en place un suivi ou organiser une prise de contact s'il
le juge pertinent.
Si le rappel à l'ordre est issu de la saisine d'un partenaire (bailleurs, police ou gendarmerie nationale, éducation nationale, Programme de Réussite Educative, Maison pour Tous, etc.), le Maire informera ce dernier du déroulé de la convocation et pourra procéder à des orientations de l'auteur ou de sa famille vers une structure socio-éducative pouvant répondre aux besoins constatés lors du rappel à l'ordre et prévenir ainsi la réitération des faits.
Article 6 : Bilan annuel de mise en oeuvre de la procédure de rappel à l,ordre
Un bilan annuel portant sur la mise en æuvre de la procédure de rappel à I'ordre prononcé et
incluant une analyse quantitative et qualitative sera réalisé par la commune d'Aniane et adressé au parquet à l'adresse mail : parquet.partenariat.ti-montpellier@iustice.fr dans le mois de la date anniversaire de la signature du présent protocole (cf. annexe 6).
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du protocole
La présente convention prend effet ce jour, pour une durée d'un an. Elle est reconduite de manière tacite à I'issue de cette durée.
Toutefois elle peut prendre fin de manière anticipée à I'initiative de chacune des parties sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de 3 mois.
Fait à Aniane en deux exemplaires originaux, le
Le Procureur de la
République près le tribunal
judiciaire de Montpellier
Fabrice BELARGENT
Le Maire d'Aniane
Philippe Salasc
4