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Déliberation - 260603 ANNEXE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aniane.
Lien du pdf (Déliberation - 260603 ANNEXE)
Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Entrepreneuriat et startup,
PROMESSE SYNATI.AGMATIQUE DE VENTE
Entr€
Madame FAVIER Françoise Josette épouse DEN NItAULER
Demeurant lotissement les échanaux, 91 impasse des hirondelJes, 01390 Saint André de
Corcy,
Agissant tant en son nom personnel, qu'au nom de ses ayants droits à quelque titre que ce
soit fussent-ils mineurs ou autrement incapables, dénommé ci-après tt le promettant t!
Et
La commune d'Aniane {Hérault) représentée par Monsieur Philippe SALASC, son Maire en
exercice agissant en vertu de la délibération du conseil municipal en date du
dénommée ci-après tr le bénéficiaire >
Objet:
par les présentes, le promettant promet de vendre au bénéficiaire qui accepte et s'engage à
acquérir dans les conditions fixées ci-après, I'immeuble, tel que défini au plan ci-annexé, sis
sur la commune d'Aniane et dont la désignation suit :
Les parcelles vendues sont délimitées sur le plan annexé aux présentes et dénommés ci-
après << l'immeuble u
Ainsi que ledit immeuble existe avec toutes ses dépendances, tous droits de rnitoyenneté pouvant en dépendre, et tous immeubles par destination pouvant y être attachés sans
réserve.
Ch?rges srevant l'immeuble
Le promettant déclare :
Parcelles cadastrées
Sectlon numéro Lieux-dits Nature de la
propriété Superficie
AM 85 Terre Forte Futaies résineuses 540 m2
AM 84 Terre Forte Futaies résineuses 840 m2
AM 79 Terre Forte Landes 1.230 ml
TOTAT 1.610 mr N'avoir consenti ou laissé acquérir âucune servitude particulière sur l'immeuble et qu'à
sa connaissance ll n'en existe pas,
Qu'à sa connaissance, l'immeuble n'est pas actuellement grevé d'inscriptions de privilège
ou d'hypothèque conventionnelle ou judiciaire.
Que l'lmmeuble cédé est libre de toutes locations, occupations ou fermage.
Pendant la durée des présentes, le promettant s'interdit expressément:
- De ne conférer aucune servitude,
D'hypothéquer l'immeuble dont il s'agit, de l'aliéner ou de procéder à un partage,
- De consentir des locations, occupations ou fermages quelconques.
Éonditions de la vente
La vente aura lieu aux conditions ordinaires et de droit en pareille matière.
Elle sera faite en outre, sous les conditions particullères suivantes :
1) Proprlété - louissance
Le bénéficiaire aura la propriété et la jouissance de l'immeuble à compter de la signature de
l'acte authentique.
2l Prix
La vente aura lieu moyennant le prix de 730 € (sept cent trente euros), soit un prix de 0,2g €/m2,
Lequel prix sera versé par mandat administratif soit :
comptant à la vue du notaire instrumentaire après l'accomplissement des formalités
de publicités foncières et administratives, sur production d,un état hypothécaire négatif ;
comptant le jour de la signature de l'acte authentique à intervenir, dans les conditions prévues par le point s2 du décret gg.74 du 21 janvier 19gg, au vu d,une attestation établie par le Notaire soussigné, certifiant notamment, QU,en contre partie de la réception du prix de la vente, il s,engage à prendre à sa charge les
sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s,avèreraieni être dues à la suite de l'inscription au Fichier lmmobilier, à des créanciers inscrits ou à un
autre propriétaire.
Réalisatlon de la vente
La vente sera réalisée par acte authentique signé par devant Maître Hugues JUZON, Notaire
à Aniane, avec la participation de Maître Gaëlle GUlGou, Notaire à Saint André de sangonis,
à l'initiatlve du bénéftciaire et au plus tard le ,...'.".',.""' (3 mois après la signature de la présente PSV).
En cas de non signature de l'acte de vente à cette date du fait de l'une des deux partles,
l,autre pourre contraindre par tous les moyens et voies de droit Ta partie défaillante qui
supportera les frais de poursuite, de justice, tous droits et âmendes.
Frals
Tous les frais et droits quelcongues qui seront la suite et les conséquences ordinaires de la présente promesse seront supportés y compris ceux de ladite vente par le bénéflcialre des
présentes.
Toutefois, resteront à la charge du promettant les frais de mainlevée et de purge des hypothèques ou tous autres frais préalables à la vente'
Election de domicjlÊ
Pour l'exécution des présentÊs, les parties font Élection de domicile
- Pour le promettant : à leur domicile
- Pour le bénéficiaire : à l'Hôtel de ville de
Fait en 5 exemplaires,
Le
Signature du promettant :
Françoise FAVIER épouse DENNILAU LER
Signature du bénéficiaire :
Le Maire,
Philippe SALASC
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