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Document publié le Jeudi 20 mai 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Cession terrain a batir rglt commercialisation 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement,
CIC
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
20 mai 2021
Date du
Conseil Municipal
26 MAI 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----29
Votants --— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/3
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le vingt-six mai, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en mairie, en séance publique, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame MANENT qui a donné pouvoir à Madame CHUPIN.
Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Madame GUINCHE.
Monsieur DUPONT-BELOEIL qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP. Madame ROBERT qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame DESSAUVAGES est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/ CESSION D’UN TERRAIN A BATIR COMMUNAL — CHEMIN DU COURTIL VALISSEAU — PARCELLES CADASTREES SECTION H N°513 ET N°514 — DETERMINATION DU PRIX DE VENTE — APPROBATION DU REGLEMENT DE COMMERCIALISATION
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Afin de conforter son attractivité et son cadre de vie, la Ville de Pornichet souhaite faciliter l'accueil et l'installation de jeunes ménages en développant une offre de logements à prix abordable sur la Commune.
Dans cette perspective, la Ville de Pornichet est propriétaire d'un terrain nu à bâtir, situé chemin du Courtil Valisseau, composé des parcelles cadastrées section H n°513 et n°514 pour une contenance globale après bornage de 516 m2.
De par son classement en zone UHañ dans le PLUÏi correspondant aux secteurs d'habitat rural, sa configuration (terrain rectangulaire offrant une façade sur voie d'environ 14m) et l'absence de réseau collectif d'assainissement des eaux usées, ce terrain a vocation à accueillir un logement individuel.
Le service des Domaines a estimé sa valeur vénale à 75 000 €.
La volonté de la Commune est de céder ce terrain à un acquéreur particulier et de favoriser la primo-accession à destination de ménages ciblés disposant de ressources intermédiaires et pouvant bénéficier d’un prêt à taux zéro. 213
Pour ce faire, un avis d'ouverture de la commercialisation sera publié dans 3 journaux locaux et sur le site internet de la Commune.
Dans un souci de transparence, il est proposé d’assortir le processus de sélection d'un dispositif particulier et opposable portant consignation des modalités de consultation et des conditions générales de vente.
Ainsi, un dossier sera remis à chaque candidat qui en fera la demande comprenant une déclaration de candidature et un règlement de commercialisation définissant les modalités et les conditions de cession dans l'objectif de favoriser la primo-accession et l'accueil de ménages ciblés.
Le règlement de commercialisation sera également transmis aux personnes inscrites préalablement auprès du CCAS pour manifester leur intérêt pour une acquisition de terrain à bâtir sur la Commune.
Le règlement de commercialisation est joint en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la cession de ce terrain et ses modalités.
DELIBERATION :
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L3221-1,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1311-9 à L1311-12 et l’article L2241-1,
œVu le décret du 14 mars 1986 portant notamment sur les modalités de consultation des services des domaines en matière d'opérations immobilières, notamment son article 5 concernant la nature des opérations immobilières et leur montant, tel que modifié par l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif à la valeur en euros des montants, qui précise notamment qui précise que les cessions doivent être précédées de l’avis des Domaines,
Vu l'avis des services des Domaines n°44132V1993 en date du 16 avril 2021 fixant la valeur vénale du terrain à 75 000 €,
Vu le règlement de commercialisation ci-annexé,
œVUu l’avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 18 mai 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour, 1 abstention (Monsieur BELLIOT) et 5 contre (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Madame FRAUX),
- Approuve la cession du terrain situé chemin du Courtil Valisseau, correspondant aux parcelles cadastrées section H n°513 et n°514 d’une surface globale de 516 m? moyennant un prix de 75 000 €, les frais de notaire restant à la charge de l'acquéreur.
-__ Approuve le règlement de commercialisation pour son attribution réservée à un acquéreur particulier et les conditions générales de vente correspondantes.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Monsieur BEAUREPAIRE, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision. [N°]21/05/15]
3/3
Il est précisé qu'il reviendra ultérieurement au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié de vente.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
PE
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.