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Compte-Rendu - cr mai 2021
Compte-Rendu - cr du 19 janvier 2021 site
Compte-Rendu - cr cm 13 04 18
Compte-Rendu - cr du 19 janvier 2021 site 1
Compte-Rendu - cr du 13 avril 2021 site
Document publié le Mardi 13 avril 2021 par la commune de Loscouët-sur-Meu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 13 avril 2021 site)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
sur-
Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 13 Avril 2021
PRÉSENTS : Marcel PICHOT – Sonia PERTEL – Didier ROSSELIN – Noëlla GENISSEL –
Emmanuel COLLET - Vanessa VETIL – Philippe LEVREL – Sylvie PEDRON – Mickaël
PELLAN – Chantal DECLOITRE – Ludocie DEMEURÉ – Angélique COCHÉ – Thierry
JEANNEY - Karinne TREGOUËT
ABSENTS EXCUSÉS : Aurélien DESWARTE (pouvoir à Mickaël PELLAN)
Secrétaire de séance : Madame VETIL Vanessa
En vertu de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Le Maire propose de nommer Madame Vanessa VETIL, secrétaire de séance. Celle– ci
accepte. La Secrétaire de Mairie est nommée comme secrétaire auxiliaire.
A l’ouverture de la séance du Mardi 13 avril 2021, Monsieur Le Maire demande si
l’ensemble de l’assemblée a bien pris connaissance du Compte rendu du dernier conseil en
date du 11 Mars 2021. L’ensemble du Conseil déclare à l’unanimité avoir pris connaissance
du document et le valide.
Conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Maire a obligation d’établir un ordre du jour de chaque séance du Conseil Municipal et de
le mentionner sur les convocations adressées préalablement aux conseillers municipaux. Le
Maire peut donc, en cours de séance, appeler le Conseil Municipal à délibérer uniquement
sur les questions figurant à l’ordre du jour de cette séance mentionnées sur les convocations. Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
2
POINTS A L’ORDRE DU JOUR
1. Budget Communal : Affectation du résultat 2020
La décision d’affectation porte sur le résultat de la section de fonctionnement apparaissant
au compte administratif (donc constaté à la fin de l’exercice). On peut affecter tout ou
partie de l’excédent de fonctionnement en section d’investissement en fonction des projets
futurs mais attention, le virement de la section de fonctionnement doit couvrir au moins le
déficit de la section d’investissement appelé « besoin de financement ».
Les résultats nets de 2020 pour chaque section sont les suivants :
Section de fonctionnement : Excédent de 413 012.89€
Section d’Investissement : Excédent de 167 531.07€
Comme la section d’Investissement est positive, il n’y a pas de besoin de financement. Le
conseil décide donc librement de l’affectation des 413 012.89€.
Intervention d’élus : Un élu s’interroge sur le montant de l’excédent de la section de
fonctionnement : comment se fait-il que la commune ait dégagé un excédent aussi
important ? L’an passé il y a eu très peu d’investissements car il s’agissait, d’une part d’une
année de fin et de début de mandat, d’autre part que la crise sanitaire a impacté les
investissements, et pour finir la commune a touché plusieurs subventions.
Le conseil après en avoir délibéré décide de répartir les 413 012.89€ de la façon suivante :
155 551.23€ en section de fonctionnement,
257 461.66€ en section d’Investissement.
Pour les autres budgets, l’affectation du résultat de 2020 correspond au report du déficit ou
de l’excédent de l’année 2020 vers l’année 2021.
Le conseil après en avoir délibéré décide de reporter les résultats comme suit :
Budget Madison :
Déficit de 8 893.80€ en section de Fonctionnement,
Déficit de 180 198.09€ en section d’Investissement.
Budget Impasse des Hirondelles :
Excédent de 27 804.17€ en section de Fonctionnement, sur-
Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
3
Excédent de 721.45€ en section d’Investissement.
Budget Lotissement du Petit Bois :
Déficit de 42 699.52€ en section de Fonctionnement,
Déficit de 46 273.47€ en section d’Investissement.
2. Budget Communal : Vote des Taux d’Imposition 2021
Avec la suppression de la taxe d’habitation, le conseil n’a plus à voter ce taux. Pour les communes cette suppression est compensée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Intervention d’un élu : Un élu s’interroge sur le transfert de la part départementale : cela va- t-il causer des inégalités entre les communes ? Il lui est répondu qu’un coefficient correcteur est appliqué pour éviter que des communes soit surcompensées et d’autres sous- compensées.
Intervention d’un élu au sujet des ordures ménagères impayées : n’y a-t-il pas un moyen pour relancer ceux qui ne payent pas ? Le système actuel utilisé par LCBC n’est pas des plus efficaces, ils réfléchissent d’ores et déjà sur un nouveau système. Un élu précise que dans la commune du Mené, ils ont pris un huissier.
La commission finances propose de ne pas modifier les taux pour l’année 2021 car il y a déjà eu des augmentations (ordures ménagères, eau) et que la crise sanitaire ne facilite pas la vie des ménages. Il est proposé en revanche d’augmenter ce taux en 2022 afin de compenser les travaux d’aménagement du bourg qui auront commencé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 14 voix pour et 1 abstention décide
de maintenir les taux d’imposition pour l’année 2021 :
- 40.85% sur le foncier bâti (dont 21.32% part communale et 19.53% part
départementale)
- 84.08% sur le foncier non bâti.
3. Budget Communal : Vote du budget primitif 2021 Fonctionnement : Dépenses
Le Tete
011- Charges à caractère général
012 — Charges de personnel
014 — Atténuation de produit
65 — Autres charges de gestion courante
66 — Charges financières
67 — Charges exceptionnelles
022 — Dépenses imprévues
0235 — Virement à la section d’Investissement
042 — Opérations d’ordre entre sections
Total Dépenses de fonctionnement
Fonctionnement : Recettes
[ei rotr
013 — Atténuation de charges
70 — Produits des services, du domaine et des ventes
73 — Impôts et taxes
74 — Dotations et participations
75 — Autres produits de gestion courante
76 — Produits financiers
77 — Produits exceptionnels
042 — Opérations d’ordre de transfert entre sections
002 — Excédent de fonctionnement reporté
Total Recettes de fonctionnement
229 550,00
167 860,00
0,00
181 550,00
10 000,00
37 788,68
37 982,13
0,00
17 468,00
682 198,81
0,00
1 540,00
312 890,90
159 908,00
7 355,00
0,00
44 953,68
0,00 2
155 551,23
682 198,81
Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
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Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que le budget est voté par chapitre et propose les montants suivants : Investissement : Dépenses
20 — Immobilisations incorporelles
204 — Subventions d'équipement versées
21 — Immobilisations corporelles
10235 — Opération d'équipement 1025 (aménagement du bourg)
1027 — Opération d'équipement 1027 (destruction ancienne salle)
16 — Emprunts et dettes assimilées
27 — Autres immobilisations financières
041 — Opérations d'ordre entre sections
Total Dépenses d’Investissement
Investissement : Recettes
Chapitre
10 — Dotation, fonds divers et réserves
13 — Subventions d’Investissement
16 — Emprunts et dettes assimilées
28 — Amortissements des immobilisations
041 — Opérations d’ordre entre sections
001 — Excédent d’Investissement reporté
Total Recettes d’Investissement
6 000,00
212 198,09
186 285,00
2 800,00
60 500,00
38 500,00
59 593,94
0,00
565 877,03
272 374,96
107 776,00
727,00
17 468,00
0,00
167 531,07
565 877,03
Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
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Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres votants d’approuver le budget communal ci-dessus.
4. Budget Communal : Subventions d’équilibre des budgets annexes
Le Maire fait part au conseil de la nécessité de verser des subventions d’équilibre aux budgets annexes en provenance du budget communal.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres votants de verser les subventions suivantes :
- 26 788.68€ au budget Madison en section de fonctionnement, - 210 198.09 € au budget Madison en section d’investissement, - 59 593.94€ au budget Lotissement du Petit Bois en section d’Investissement. Fonctionnement : Dépenses
011- Charges à caractère général
66 — Charges financières
67 — Charges exceptionnelles
022 — Dépenses imprévues
042 — Opérations d’ordre entre sections
002 — Déficit de fonctionnement reporté
Total Dépenses de fonctionnement
Fonctionnement : Recettes
Chapitre
75 — Autres produits de gestion courante
77 — Produits exceptionnels
042 — Opérations d’ordre de transfert entre sections
Total Recettes de fonctionnement
16 000,00
8 400,00
0,00 2
2 000,00
0,00
8 893,80
35 293,80
8 505,12
26 788,68
0,00
35 293,80
Investissement : Dépenses
16 — Emprunts et dettes assimilées
041 — Opérations d’ordre entre sections
001 — Déficit d’Investissement reporté
Total Dépenses d’Investissement
Investissement : Recettes
Chapitre
15 — Subventions d’Investissement
041 — Opérations d’ordre entre sections
Total Recettes d’Investissement
30 000,00
0,00 2
180 198,09
210 198,09
210 198,09
0,00 2
210 198,09
Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
6
5. Budget Madison : Vote du Budget primitif 2021
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal le budget suivant : Fonctionnement : Dépenses
011 — Autres dépenses non stockables 42 725,62
042 — Opérations d’ordre entre sections 4 093,56
Total Dépenses de fonctionnement 46 819,18
Fonctionnement : Recettes
70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses 16 750,00
042 — Opérations d’ordre entre sections 2 265,01
002 — Excédent de fonctionnement reporté 27 804,17
Total Dépenses de fonctionnement 46 819,18
Investissement : Dépenses
16 — Emprunt et dettes assimilées 2 550,00
040 — Stock final - terrain 2 265,01
Total Dépenses de fonctionnement 4 815,01
Investissement : Recettes
040 — Opérations d’ordre entre sections 4 093,56
001 — Excédent d'investissement reporté 721,45
Total Dépenses de fonctionnement 4 815,01
Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
7
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres votants d’approuver le budget du Madison ci-dessus.
6. Budget Impasse des Hirondelles : Vote du budget primitif 2021
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal le budget suivant : Fonctionnement : Dépenses
011 — Autres dépenses non stockables 40 650,12
043 — Frais accessoires 450,00
042 — Opérations d’ordre entre sections 102 187,91
002 — Déficit de fonctionnement reporté 42 699,52
Total Dépenses de fonctionnement 185 987,95
Fonctionnement : Recettes
70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses 70 029,17
042 — Opérations d’ordre entre sections 115 508,38
043 — Transfert de charges 450,00
Total Dépenses de fonctionnement 185 987,95
L |
Investissement : Dépenses
040 — Opérations d'ordre entre sections 115 506,38
001 — Déficit d'investissement reporté 46 273,47
Total Dépenses de fonctionnement 161 781,85
Investissement : Recettes
16 — Emprunts et dettes assimulés / avance commune 59 593,94
040 — Opérations d’ordre entre sections 102 187,91
Total Dépenses de fonctionnement 161 781,85
Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
8
Le Conseil après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres votants d’approuver le budget pour l’Impasse des Hirondelles ci-dessus.
7. Budget Lotissement du Petit Bois : Vote du Budget primitif 2021
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal le budget suivant : Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
9
Le conseil après en avoir délibéré décide, à l’unanimité des membres votants, d’approuver le budget Lotissement du Petit Bois ci-dessus.
8. Budget Communal : Dépenses à imputer au compte 6232
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande du trésorier de préciser les dépenses à imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies ».
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres votants décide d’imputer au compte 6232 « fêtes et cérémonies » les dépenses suivantes : - Bons d’achat distribués aux aînés, ainsi que tous les frais pour les repas organisés par la commune pour les aînés,
- Les cadeaux offerts au personnel au titre de l’action sociale à l’occasion d’évènements (départs en retraite, noël du personnel…)
- D’une manière générale l’ensemble des biens, services, objets et denrées ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que par exemple les diverses prestations de cocktails servis lors de cérémonies officielles, inauguration, repas de vœux, spectacles, sapins de noël - Les fleurs, gravures, médailles, coupes et présents offerts à l’occasion de divers évènements et notamment lors de décès, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,
- Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,
- Les concerts et manifestations culturelles,
- Les frais d’annonces et de publicité liés aux manifestations, - Les frais de restaurations des élus ou des agents communaux liés aux actions communales ou à l’occasion d’évènements ponctuels.
9. Budget communal : Vote des subventions aux associations 2021
Monsieur le Maire propose d’attribuer des subventions à une liste pré-choisie par la commission finances tout en informant les conseillers des associations ayant demandés une subvention pour l’année 2021.
Cette année exceptionnelle 2020 sans ressources propres n’a pas permis aux associations de présenter des comptes. Cependant certaines comme les P’tits Chouans ont présenté ce bilan lors de leur assemblée générale auxquelles tous les membres du conseil sont invités à participer.
Intervention d’un élu : Un élu propose de verser 300€ au Lancras Foot car l’association a engagé un nouvel éducateur et que plusieurs évènements ont été annulé en raison du Covid-19. Il souligne en outre que le club a présenté son bilan lors d’une assemblée générale.
Un autre élu propose de ne verser des subventions qu’aux associations qui ont fournis un bilan financier. Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
10
Un élu s’interroge sur l’augmentation de 50€ de la subvention versée à l’AFN. Les 50€ supplémentaires sont versés car le président a fait part à la Mairie du fait que la subvention de l’année dernière ne compensait pas l’achat de fleurs pour les cérémonies.
Un élu s’interroge sur le montant proposé pour la subvention accordé au Sporting Club Mévennais : pourquoi donner 10€ par licencié, sachant que les usagers de l’association payent une adhésion et que l’association se trouve à Saint-Méen-Le-Grand. La subvention est versée au Sporting Club car il propose des sports qu’on ne trouve pas sur la commune. Les adhérents ont pu être remboursé des trimestres durant lesquels le Sporting Club était fermé en raison de la crise sanitaire.
Un élu propose de verser 5€/licenciés au lieu des 10€ habituel exceptionnellement cette année au Sporting Club. L’ensemble des élus approuvent cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres votants, d’attribuer les subventions suivantes :
- Les P’tits Chouans : 500 €
- Etoile Sportive du Meu : 850 €
- Club des Aînés ruraux : 250 €
- AFN : 150 €
- APEL : 52 795 €
- Le Lancras Foot : 300 €
- Centre Pompiers Saint-Méen-Le-Grand : 50 €
- AFM Téléthon : 100 €
- Secours catholique : 100 €
- Croix Rouge Française des Côtes d’Armor : 100 €
- ADER : 100 €
- La Ligue contre le Cancer : 100 €
- Sporting Club Mévennais : 230 € soit 5€/licenciés
10. Validation de la convention de mise à disposition de monsieur Yohan Delatouche
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal de la demande de Loudéac Communauté Bretagne Centre d’approuver la convention de mise à disposition de monsieur Yohan Delatouche, rédacteur territorial, à compter du 1er février 2021 à raison de 3h30 par semaine. Le coût estimatif de cette mise à disposition est de 4323€.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres votants de valider la convention de mise à disposition de M.Yohan Delatouche.
11. Approbation du périmètre « cœur de ville ou cœur de bourg » pour le dispositif « réhabilitation de locaux vacants par des professions libérales » Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
11
Monsieur le Maire explique au Conseil que le dispositif « réhabilitation de locaux vacants en cœur de ville ou cœur de bourg par des professions libérales » est un dispositif destiné aux professions libérales souhaitant acquérir un local vacant depuis au moins un an en cœur de ville ou cœur de bourg.
Ces professionnels peuvent alors prétendre à une subvention pouvant aller de 10 à 30% des investissements immobiliers (acquisition et travaux) dans la limite de 25 000€ d’aide. Afin de permettre la mise en place du dispositif sur la commune, il est demandé aux conseillers de délimiter un périmètre « cœur de ville ou cœur de bourg ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres votants d’arrêté le périmètre « cœur de ville ou cœur de bourg » à la zone UA « secteur urbain dense » du PLUI-H :
12. Délibération relative à l’Instruction du Droit des Sols (ADS) par le service urbanisme de Loudéac Communauté Bretagne Centre Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
12
Le Maire informe le Conseil que depuis le début du mois de mars ce n’est plus la DDTM qui instruit les demandes d’urbanisme mais le service urbanisme de Loudéac Communauté Bretagne Centre. À cet effet, il convient de conventionner cette délégation. Le Maire informe aussi l’assemblée que le logiciel proposé par le service urbanisme sera accessible à tous les conseillers pour qu’ils puissent y consulter le cadastre. L’assemblée se voit également préciser que dorénavant, la commune instruira les Certificat d’urbanisme informatif dit CuA (à charge de la DDTM auparavant) et devra de plus enregistrer les dossiers sur le logiciel urbanisme.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres votants d’une part de confier à la communauté de communes Loudéac Communauté Bretagne Centre l’instruction des autorisations d’urbanisme et actes relatifs à l’occupation du sol, d’autre part de donner tout pouvoir au Maire pour signer la convention.
13. Délibération sur la délégation du droit de préemption
Le Maire fait part au conseil de la volonté du conseil communautaire de déléguer au commune le droit de préemption sur le territoire qui la concerne. Ainsi la commune pourrait préempter tous bien se trouvant dans les zones U et AU à l’exception des zones UY, AUY, UT, AUT, UZ et AUza qui correspondent à des parcelles en zone économique.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres votants d’accepter la délégation de Loudéac Communauté de l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones U et AU à l’exception des zones précitées.
14. Acquisition de la parcelle AB224 appartenant à l’UPEC à l’euro symbolique
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que des négociations pour l’acquisition de la parcelle cadastrée AB 224 appartenant à l’UPEC à l’euro symbolique avait été commencées les années passées mais jamais abouties. Avec l’accord de l’UPEC la mairie avait déjà aménagé la parcelle avec des structures de jeux. Au vu des projet d’aménagement du bourg et de l’intérêt pour la commune de devenir propriétaire de la parcelle, Monsieur le Maire propose d’acquérir la parcelle susmentionnée à l’euro symbolique.
Intervention d’un élu : Un élu souligne l’intérêt pour le bourg que la parcelle soit comprise dans l’aménagement du bourg.
Un autre élu s’interroge sur la délimitation de la parcelle : la parcelle sera achetée dans son entièreté car sinon il faudrait faire un nouveau bornage.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres votants d’acquérir la parcelle AB 224 appartenant à l’UPEC à l’euro symbolique. Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
13
15. Délibération portant renouvellement de la ligne de trésorerie
Monsieur le Maire rappelle que la date d’échéance du contrat d’ouverture de crédit ‘’ligne de trésorerie’’ a été fixé au 10 mai 2021 et, qu’à cet effet, afin d’éviter l’interruption de ce service, il convient de la renouveler.
Il est proposé de renouveler la ligne de trésorerie à la date du 05/05/2021 d’un montant de 100 000€ aux conditions suivantes :
EURIBOR 3 mois moyenné non flooré à 0* + marge de 1.10%
(*index Euribor 3 mois moyenné du mois de février 2021 = -0.54 % soit un taux de 0.56%)
+ Frais de dossier de 0.25% du montant de la ligne soit 250€.
Pas de commission de non-utilisation.
Le Conseil municipal à l’unanimité des membres votants approuve le renouvellement de la ligne de trésorerie et la proposition du crédit agricole.
16. Participation financière des charges de fonctionnement et d’Investissement de l’ALSH de Merdrignac
Monsieur le Maire explique que suite à de nouvelles informations, il est nécessaire de délibérer à nouveau sur le point soulevé dans la délibération n°2021-29 en date du 11 mars 2021.
Intervention d’un élu : Un élu informe le conseil que M.Robin Eric, Maire de Merdrignac est prêt à revoir le principe des inscriptions, qui est actuellement d’attribuer une place au premier arrivé, et à discuter les propositions du conseil de Loscouët-sur-Meu pour créer un nombre minimum de place pour les grandes et petites vacances attribuées aux communes participants financièrement. Un comité sera créé à cet effet.
En bureau des Maires de proximité il a été proposé que la participation financière des charges d’investissement et de fonctionnement pour l’ALSH de Merdrignac soit répartie de la façon suivante :
- Pour la partie Investissement : le reste à charge sera remboursé par un emprunt et réparti en fonction du critère population DGF
- Pour la partie Fonctionnement : le reste à charge sera réparti en fonction du nombre d’enfants présents réellement par jour et par commune à chaque période.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres votants d’approuver les modalités de la participation financière ci-dessus. Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
14
17. Elections des membres de la Commission d’Appel d’Offres
Une seule liste s’est portée candidate, en application de l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, les nominations prennent donc effet immédiatement. Outre le Maire, la liste des membres de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) est la suivante :
Membres titulaires :
- COLLET Emmanuel
- ROSSELIN Didier
- LEVREL Philippe
Membres suppléants :
- VETIL Vanessa
- PELLAN Mickaël
- DESWARTE Aurélien
18. Changement de plan comptable : passage à la M57 au 01/01/2022
Le plan comptable M57 devra obligatoirement remplacer la M14 au 1er janvier 2024 pour toutes les communes. M. Le Maire fait part au conseil de la proposition de Mme Derrien, comptable assignataire de la commune, de réaliser un passage anticipé à la M57 dès le 1er janvier 2022.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité des membres votants d’autoriser le changement de nomenclature de la M14 vers la M57 au 1er janvier 2022.
INFORMATIONS MENTIONNÉES A LA FIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Elections :
La date des élections est désormais le 20 et 27 juin 2021. Les conseillers devront se rendre
disponible pour faire des permanences.
Evènements :
La chasse aux œufs du 1er mai et les missions argent de poches qui devaient se dérouler aux
vacances d’avril sont reportées. sur-
Emplacement : Salle des Fêtes
Date : Mardi 13 Avril 2021
Heure : 19h30
15
Taupes au terrain de foot :
De nombreuses taupes sont présentent au terrain de football. Etant donné qu’il s’agit d’un
lieu public tous les produits ne peuvent pas être utilisés. Un élu suggère d’utiliser des cheveux
pour chasser les taupes.
Commission Finances:
Un point sur l’état des dépenses et recettes prévues/réalisées sera fait en commission tous
les trimestres. Un compte-rendu sera ensuite fait au conseil.