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Déliberation - 16dcm2022 54 convention surcharge fonciere seqens
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Maurepas.
Lien du pdf (Déliberation - 16dcm2022 54 convention surcharge fonciere seqens)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DELIBERATION
Conseil municipal
mardi 28 juin 2022
19h30 - Salle du conseil
L'an deux mille vingt-deux, le 28 juin, le conseil municipal, légalement convoqué le 22 juin 2022, s'est réuni dans la salle du conseil de la Mairie de Maurepas, sous la présidence de Monsieur Grégory GARESTIER, Maire.
Étaient présents :
Grégory GARESTIER, Myriam DEBUCQUOIS, Laurent BURÇON, Pascale DENIS, François LIET, Véronique ROCHER, Emmanuel DUTAT, Véronique MILLOT, Hélène CLAUZIER, Michel AUROY, Michèle BUIRON, Serge BOUTTIER, Nadia DOMÈGE, Caroline LAMOUREUX, Rémy LEMATTRE, Christophe JOURNÉ, Jean- Michel LIGNIER, Nicolas GENEVOIS, Lucia BERNY, Bérénice RIBOT-LAHDEB, Olivier CLOUX, Aurélien AGESTA, Martine FAYOLLE, Ismaïla WANE, Anne AUZOLES, Elisabeth HARDOUIN
Représenté(e)s :
Eric NAUDIN représenté(e) par Myriam DEBUCQUOIS
Bernard PARMENTIER représenté(e) par Véronique MILLOT
Marie-Christine SIMARD-CURT représenté(e) par Pascale DENIS Delphine SALVAN représenté(e) par Véronique ROCHER
Pierre DUVAL représenté(e) par François LIET
Yann LAMOTHE représenté(e) par Ismaïla WANE
Edite PIRES représenté(e) par Martine FAYOLLE
Excusé(e)}s :
Eric NAUDIN, Bernard PARMENTIER, Marie-Christine SIMARD-CURT, Delphine
SALVAN, Pierre DUVAL, Yann LAMOTHE, Edite PIRES
Secrétaire de séance :
Nadia DOMÈGE
16-DCM-2022-054 - Convention entre la ville de Maurepas et la SA SEQENS pour l'attribution d'une surcharge foncière en contrepartie de droits de réservation
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles
L.302-7 et R.302-16,
Vu l'avis favorable de la commission service à la population rendu le 20 juin 2022,
Considérant la proposition de SEQENS en date du 14 avril 2022,
Considérant le plan de financement de l'opération,
Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire Page 1 sur 2
Mairie de Maurepas
1 place Charles de Gaulle - CS 40527 - 78311 MAUREPAS CEDEX Impression sur papier 100 % recyclé 01 30 66 54 00 - mairie@maurepas.fr
maurepas.fr
Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20220628-16DCM2022-54-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022 Considérant que le versement de la subvention pour surcharge foncière participe à l'équilibre financier du projet,
Considérant que 3 logements seront réservés à la commune,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Adopte à l'unanimité.
Décide d'accorder une subvention pour surcharge foncière à la SA d'HLM SEQENS d'un montant de 100 000€ pour l'acquisition en VEFA de 40 logements sociaux sis 18 rue Claude Bernard à Maurepas.
Approuve les termes de la convention relative au versement de la subvention.
Autorise monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette convention.
Grégory GARESTIER
Maire
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. Sauf mention contraire exigée par la loi, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter :
- de sa date de publication (pour les délibérations à caractère non individuel)
- ou de sa date de notification à l'intéressé (pour les délibérations à caractère individuel) Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale, ou en cas de silence de celle-ci, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
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Accusé de réception en préfecture
078-217803832-20220628-16DCM2022-54-DE
Date de télétransmission : 01/07/2022
Date de réception préfecture : 01/07/2022