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Déliberation - 2023 02 DM n°2 Surcharge fonciere budget communal Annee 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Perray-en-Yvelines.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 DM n°2 Surcharge fonciere budget communal Annee 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Annule
et remplace
la délibération
n°
2022-100
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023-02
NOMBRE
DE
MEMBRES
En
exercice
: 29
Présents
: 19
Nombre
de
suffrages
: 26
Date
de
convocation
06/12/2022 Date
d'affichage
06/12/2022
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
:
À
HOAF/OTZ
!
et
publication
du :
Séance
du
12/12/2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
douze
décembre,
l'Assemblée
Délibérante,
régulièrement
convoquée,
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy.
Etaient
présents
:
M.
BASTIERE
Paul,
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
Mme
BOURABA
Jessica,
M.
CHAIGNON
Jean-Michel,
M.
DESERT
Thomas,
Mme
DEVILLIERS
Evelyne,
Mme
GALLET
Laurence,
Mme
GROSSE
Marie-France,
Mme
IKHELF
Dalila,
Mme
LAHITTE
Chantal,
Mme
LE
MINDU
Isabelle,
M.
LECOMTE
Frédéric,
M.
LO
RE
Gérard,
M.
MERCIER
Dany,
M.
PAQUET
Frédéric,
Mme
PETER
Marie-
José,
M.
PONT
Damien,
Mme
RANGER
Michelle,
M.
BARON
Jean-Louis
Procuration(s)
:
M.
BONDON
Pierre
donne
pouvoir
à
M.
BAX
DE
KEATING
Geoffroy,
M.
PELLICCIA
Arnaud
donne
pouvoir
à
M.
PONT
Damien,
Mme
GABIOU
Carole
donne
pouvoir
à
M.
BARON
Jean-Louis,
Mme
AUGER
Nadia
donne
pouvoir
à
Mme
LAHITTE
Chantal,
M.
TESSIER
Pierre
donne
pouvoir
à
Mme
GROSSE
Marie-France,
M.
VIN
Jean-Claude
donne
pouvoir
à
Mme
IKHELF
Dalila,
M.
COUJANDASSAMY
Bruno
donne
pouvoir
à
Mme
RANGER
Michelle
Etai(ent)
absent(s) :
M.
DE
GERMAY
Pierre-Emmanuel,
Mme
DOIREAU
Florence,
Mme
LAZRAK
Dounia Etai(ent)
excusé(s)
:
Mme
AUGER
Nadia,
M.
BONDON
Pierre,
M.
COUJANDASSAMY
Bruno,
Mme
GABIOU
Carole,
M.
PELLICCIA
Arnaud,
M.
TESSIER
Pierre,
M.
VIN
Jean-
Claude A
été
nomméle)
comme
secrétaire
de
séance
: Mme
GALLET
Laurence
Objet
: Affaires
financières
: Décision
Modificative
n°
2 - Surcharge
foncière
- Budget
communal
-
Année
2022
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le
projet
de
convention
qui
précise
les
engagements
de
la
commune
et de
la
SA
DOMNIS
dans
le cadre
de
l'opération
de
constructions
neuves,
VU
la délibération
2022/107
du
12
décembre
2022
portant
attribution
d’une
subvention
de
surcharge
foncière
à
la
SA
DOMNIS
dans
le
cadre
de
l'opération
de
constructions
neuves,
Mairie
- Place
de
la
Mairie
- 78610
LE
PERRAY-EN-
REC
EN
PREFECTURE
le
17/01/2023
#
AÇgun:
athot
cr
d'a
Tél
: 01.30.46.31.24
FOLCESNFGRL
TS
ESS
NZAUITIT-RULENS-E VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14,
Il convient
de
corriger
le budget
communal
pour
2022
par
les
mouvements
de
crédits
indiqués
ci-après
:
Décisions
modificatives
- COMMUNE
LE PERRAY
EN
YVELINES
- 2022
DM
2 - SURCHARGE
FONCIERE
2022
- 17/11/2022
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recettes
Article(Chap)
- Fonction
- Opération
Montant |
Article{Chap}
- Fonction
- Opération
| Montont
20422
(204)
: Bâtiments
et
installations
- 01
178
900,00
2315
(23)
: Installation,
matériel
et outillage
techniques
- 01
|-178
900,00
Total
dépenses
:
0,00
Total
recettes :
0,00
|
Total
Dépenses|
0,00
Total
Recettes
0,00
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'approuver
la décision
modificative
suivante
Décisions
modificatives
- COMMUNE
LE PERRAY
EN
YVELINES
- 2022
DM
2 - SURCHARGE
FONCIERE
2022
- 17/11/2022
Recettes
- Fonction
-
on
Montont
|
ArticiefC
- Fonction -
Montant
20422
: Bétiments
et
ations
-01
178
2315
à
matériel
et outi
techni
-
Totd
;
Total
recettes
:
Total Dépenses|
0,00!
Total Recettes]
__
0,00
DIT
que
le
budget
sera
modifié
en
conséquence
;
AUTORISE
M.
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécütion
de
la
présente
délibération.
/
7
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
7
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
sous
forme
électronique
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
/ ;
N
/
VOTE
: Adoptée à
l'unanimité
VA
ff /Poùr
extrait certifié conforme.
4P\ Fait au
Perray-en-Yvelines
e
Ÿ7 janvier
2023
|
Mairie - Place de la Mairie - 78610 LE PERRAY-EN-YMELINEE
RECU
EN
PREFECTURE
Tél
: 01.30.46.31.24
FÉGIFDHDS
»
É.
.
le
£
L FUUDE-NTACDATE
NB
IN ARNE LT RNTE