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Procès Verbal - PV CM 20240925
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Trignac.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20240925)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Conseil municipal du 25 septembre 2024
@ ITLLé
Trignac Ville de Brière et d'Estuaire
Procès-verbal du Conseil Municipal
Du mercredi 25 septembre 2024
ÉTAIENT PRESENTS :
Claude AUFORT - Dominique MAHE-VINCE - Jean-Louis LELIEVRE - Laurence FREMINET Gilles BRIAND - Emilie CORDIER - Hervé MORICE - Sébastien WAIRY - Myriam LEROUX Stéphanie BURNEL (absente de 19h00 à 19h15) - Eric MEIGNEN - Denis ROULAND - Jean-Pierre LE CROM - Laurence DUPONT - Yannick BEAUVAIS (arrivé à 19h54) Cécile OLIVIER - Marjorie GARCIA - Jessica NICOLAS - Thierno DIALLO - Brieg PICAULT David PELON - Didier NOUZILLEAU - Alain DESMARS (départ à 19h47)
ABSENT(e)S :
- Benoît PICHARD
- Stéphanie BURNEL (de 19h00 à 19h15)
- Yannick BEAUVAIS (arrivé à 19h54)
- Magali MACE
- Françoise HAFFRAY
- Cécile NICOLAS
- Michel CONANEC
- Aurélie LE GUNEHEC
- Alain DESMARS (à partir de 19h47)
POUVOIRS :
- Benoît PICHARD à Myriam LEROUX
- Magali MACE à Cécile OLIVIER
- Françoise HAFFRAY à David PELON
- Cécile NICOLAS à Didier NOUZILLEAU
- Alain DESMARS à Gilles BRIAND (à partir de 19h47)
NOMBRE DE PRESENTS : 22 (à 18h30) - 21 (à 19h00) - 22 (à 19h15) - 21 (à 19h47) - 22 (à 19h54)
NOMBRE D'ABSENTS : 7 (à 18h30) - 8 (à 19h00) - 7 (à 19h30) - 8 (à 19h47) - 7 (à 19h54) NOMBRE DE POUVOIRS : 4 (à 18h30) - 5 (à 19h47)
NOMBRE DE VOTANTS : 26 (à 18h30) - 25 (à 19h00) - 26 (à 19h15) - 26 (à 19h47) - 27 (à 19h54)
Services Ville : P. ANIORT -— T. ARNOULD
Lien YouTube: https://www.youtube.com/watch?v=P3qgQAukcUc&t=1268s Conseil municipal du 25 septembre 2024
Début de la séance à 18h30.
Claude AUFORT procède à l'appel des membres de l'assemblée.
Marjorie GARCIA est désignée comme secrétaire de séance.
Claude AUFORT demande si des remarques sont à formuler sur le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 26 juin 2024 :
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : O
Abstentions : O
Le procès-verbal du conseil municipal du 26 juin 2024 est adopté.
Claude AUFORT donne lecture du message suivant :
Message de Monsieur Sébastien LECORNU
Ministre des Armées et des Anciens combattants
Journée nationale d'hommage aux Harkis et autres membres des formations
supplétives
25 septembre 2024
Les Harkis sont unis avec notre Nation par une histoire, une mémoire et un destin.
C'est d’abord une histoire qui a commencé par un engagement, au service d’un pays
dont ils espéraient tant et qui s’est poursuivie par un abandon.
Quand la guerre prend fin pour les soldats venus de l'hexagone, leurs frères d'armes
Harkis sont nombreux à être laissés sur place. Seuls au milieu de ceux qu'ils avaient
combattus, ils sont soumis aux exactions, à la torture, leurs familles sont également
visées et subissent avec eux les pires violences.
Quelques Harkis plus chanceux ou aidés par des officiers courageux réussissent à se
réfugier en France. Cependant, pour eux non plus la suite ne fut pas simple, la plupart
des combattants débarquent seuls, ou parfois accompagnés de leurs familles. Ils sont
sous le choc d’une vie qui bascule. Ils sont accueillis avec méfiance et sans
considération pour l'immense sacrifice auquel ils ont consenti. Conseil municipal du 25 septembre 2024
Les conditions de leur accueil ne furent dignes ni de l’histoire et des valeurs de la
France, ni de la bravoure de ces soldats qui avaient combattu pour nos couleurs.
Beaucoup furent dirigés vers des camps ou dans des hameaux de forestage, dans des
conditions d'accueil indignes.
Pourtant les Harkis et leurs familles ont tout supporté, dans le silence et avec dignité.
Eux qui ne pouvaient nourrir aucun espoir de retour, ils se sont intégrés dans une
société et une culture qu’ils ne connaissaient pas sans jamais rien oublier de leurs
racines.
Leurs enfants ont grandi à Rivesaltes, Bias, Saint-Maurice-l’Ardoise, Bourg-Lastic, au
Larzac et dans tous les autres camps. Ils ont grandi comme des reclus, subissant avec
leurs parents le drame du déracinement et des privations de droits fondamentaux. Ils
nourrissent aujourd’hui la fierté d’être descendants de Harkis, avec la part de tragique
mais aussi la part de gloire qui revient à leurs aînés qui ont combattu pour la France.
Ils portent la mémoire de ces combattants, Harkis, Moghaznis, tirailleurs, spahis,
membres des groupes d'autodéfense, des groupes mobiles de sécurité et des sections
administratives spécialisées qui ont payé cher leur choix de servir la France.
Et parce que les Harkis ont partagé nos combats, ils partagent aussi le destin de la
nation. Une nation qui n’oublie rien des drames du passé et qui a été capable de leur
demander pardon et de leur reconnaître un droit à la réparation.
L'histoire, la mémoire, le destin. Voilà les liens puissants et essentiels qui unissent la
République française à chacun de ses enfants.
Vive la République !
Vive la France !
Claude AUFORT : voilà un moment douloureux de l'histoire de France qui est à rappeler
après des années de dénégation, et un oubli total à propos d'un comportement à l'époque abominable envers les Harkis et les autres membres des formations supplétives. Nous avons une pensée pour eux. Nous relaterons ce texte sur nos réseaux. Conseil municipal du 25 septembre 2024
1. ZAC Place de la Mairie —- Approbation du Programme d’Equipement Public (PEP)
Gilles BRIAND donne lecture de la délibération et projection d’un plan :
Conformément aux dispositions en vigueur, il convient d'approuver le programme des équipements publics et d'en préciser les différents maîtres d'ouvrages, financeurs et
gestionnaires.
Le tableau récapitulatif annexé à la présente délibération présente les ouvrages à réaliser.
Pour rappel, le programme des équipements publics de la ZAC « Place de la Mairie » comprend uniquement des programmes d'infrastructures qui seront réalisés en grande partie avant le
démarrage des travaux de construction des logements.
Ces équipements sont les suivants :
- Création d'une voie nouvelle au Nord de l'opération
- Réhabilitation et réaménagement des abords (trottoirs et stationnements) des rues de la Mairie (avec création d'un carrefour à feux), Marie Curie et Francisco Ferrer - Réseau de gestion des eaux pluviales aérien (noues et « espace capable ») et enterré, - Réseau d'adduction d'eau potable (avec la défense incendie associée) et d'assainissement sous voirie,
- Réseau électrique et télécom sous voirie,
Les équipements seront réalisés à compter de janvier 2025,
Conformément aux dispositions de l’article R.311-9 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet des mesures de publicités définies par l’article R.311-5 du même Code, à
savoir :
- L'affichage de la présente délibération pendant un mois au siège de la CARENE et en mairie de Trignac
- La mention des affichages réalisés dans un journal diffusé à l'échelle du Département - La publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.5211-41 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020, VU l'avis de la commission Urbanisme en date du 17 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : Approuver le programme des équipements publics de la ZAC « Place de la Mairie » conformément à l’article R. 311-8 du Code de l'Urbanisme ;
- Article 2 : Autoriser le Maire où son représentant à procéder, conformément à l'article R. 311-9 du Code de l'Urbanisme, aux mesures de publicité et d'informations nécessaires au caractère exécutoire de la présente délibération. Conseil municipal du 25 septembre 2024
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : O0
La délibération n°1 est adoptée.
2. Coopérative Immobilière de Saint Nazaire (CISN) - Garantie d'emprunt Projet « Les Rivières » à Trignac
Gilles BRIAND donne lecture de la délibération :
La Coopérative Immobilière de Saint Nazaire (CISN) réalise l'opération « Les Rivières » à Trignac.
Situé dans une zone résidentielle proche du centre de Trignac sur une parcelle arborée, l'opération « Les Rivières » propose 25 logements du T2 au T4 avec de belles volumétries.
Il s'agit d'un programme labellisé RE2025, l'une des règlementations environnementales
s'appliquant sur les constructions neuves afin d'agir sur les émissions des bâtiments. Plus ambitieuse que la RE2020, elle a été pensée pour faire de la France un pays neutre en carbone d'ici l'année 2050.
Ce programme de logement rentre dans plusieurs dispositifs d'aide :
- Prêt Social Location Accession (PSLA) : location pendant quelques mois auprès d’un opérateur HLM dans la perspective de l'acquérir (loyers versés en déduction du prix global) - Biens négociés CARENE : prix de vente plafonné par typologie de biens - TVA réduite : 5,5 %
Dans le cadre de cette opération, la CISN réalise 7 PSLA qui nécessitent le recours à un emprunt de 930 000 €.
La CISN sollicite une garantie de l'emprunt auprès de deux collectivités : - La CARENE, pour les 5 PSLA « Biens négociés »
- La Ville de Trignac pour les 2 PSLA classiques (pas de subvention CARENE, mais plafonds de ressources pour les futurs propriétaires et prix de vente au m2 plafonné)
La CISN souhaite contracter auprès de la Caisse d'Epargne aux conditions suivantes :
Montant du prêt total 930 000 €
Objet Opération « Les Rivières » à Trignac Garantie CARENE : 651 959 €
VILLE DE TRIGNAC : 278 041 €
Date de versement du prêt Phase de mobilisation allant jusqu'à 24 mois
Périodicité Trimestrielle à terme échu
Durée 7 ans
Commission d'engagement 0,15 % du montant emprunté (frais de dossier)
Taux Taux : E3M + 0,95% / Taux : Livret À + 1,50% In fine 3,62 % (Taux fixe)
Conformément à la lettre d'engagement de la Caisse d'Epargne en annexe.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2252-1 à 2252-5 relatifs aux garanties d'emprunt accordées par les communes, Conseil municipal du 25 septembre 2024
VU l'article 2305 du Code Civil, indiquant que le bénéfice de discussion permet à la caution
d'obliger le créancier à poursuivre d'abord le débiteur principal,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020, VU la lettre d'engagement de la Caisse d'Epargne auprès de la Coopérative Immobilière de Saint Nazaire (CISN), en annexe,
VU l'avis de la commission Finances en date du 16 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
-__ Article 1 : D'accorder à la Coopérative Immobilière de Saint Nazaire une garantie pour le remboursement d’un prêt de 278 041 € souscrit par celle-ci auprès de la Caisse d'Epargne, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions décrites dans la lettre d'engagement annexée à la présente délibération. La garantie est accordée à hauteur de la somme en principal de 278 041 €, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt à venir.
- Article 2 : De préciser que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au remboursement de celui-ci et porte sur les sommes dues par la Coopérative Immobilière de Saint Nazaire à hauteur de 278 041 €, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d'exigibilité.
- Article 3: De s'engager, sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse d'Epargne, à se substituer dans les meilleurs délais à la Coopérative Immobilière de Saint Nazaire pour son paiement, en renonçant au bénéfice de la discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- Article 4 : De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- Article 5 : L'assemblée délibérante autorise le Maire à signer le contrat de prêt à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur.
-_ Article 6 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
David PELON : on a tous compris évidemment que c'était juste une garantie d'emprunt.
On a bon espoir que les emprunts soient remboursés convenablement par les
emprunteurs titulaires. On n'a pas beaucoup de risque. Ma question est : sur ce projet
de 25 logements, comment seront placés les parkings ?
Gilles BRIAND : ils sont en cœur d'Ilot, donc l'accès se fait par un porche, et puis après
il y a une distribution des parkings en cœur d'Ilot en nombre suffisant à la
réglementation. Il y a les parkings visiteurs et les parkings détenus par les propriétaires
au nombre de 25. Il y a 6 ou 7 places visiteurs.
Claude AUFORT : on est à 32 places. On pourra vous le repréciser si vous le souhaitez ;
là c'est la réglementation PLUi qui s'applique, elle sera un peu différente au centre-bourg
car on est juste à côté d'une ligne de bus à haut niveau de service. Il y a une façon différente de calculer le nombre de places de parking lorsqu'on borde un corridor du transport urbain. Un beau projet qui nous attend et qui devrait démarrer.
Gilles BRIAND : Normalement c'est avant début octobre. On voit apparaître les premières
pelles. Conseil municipal du 25 septembre 2024
Exprimés : 26
Pour : O0
Contre : 0
Abstentions : O
La délibération n°2 est adoptée.
3. CARENE - Convention financière de fonds de concours restauration canaux et berges des marais de Brière - Approbation et autorisation de signature
Denis ROULAND donne lecture de la délibération.
La gestion durable du marais de Brière fait face à des enjeux croissants sous les effets conjugués du changement climatique, de l’évolution des milieux, des usages et de l'occupation des sols.
Afin d'apporter une première réponse pragmatique et à court terme aux situations jugées les plus
critiques, la CARENE propose d'ouvrir un fond de concours pour soutenir les communes souhaitant porter un programme opérationnel de restauration de canaux sur 2024-2026, complémentaire au programme actuel du SBVB.
Lors du diagnostic préparatoire à la mise en place de ce fond de concours, une enveloppe globale de subvention de 600 000 € sur 2024-2026 pour l'ensemble des communes a été réservée sur le budget CARENE.
Il est rappelé que, pour de telles opération, les études entrent dans le champ du financement décrit ci-dessus.
La convention ci-jointe organise le versement du fonds de concours d'un montant de 90 000,00 € et précise la nature des justificatifs à fournir par la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020, VU l'avis de la commission Finances en date du 16 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : Approuver la convention de fonds de concours à conclure avec la CARENE, telle que jointe à la présente délibération
- Article 2 : Approuver le versement d’un fonds de concours à hauteur de 90 000,00 € par la CARENE à la commune de Trignac pour les travaux précités
- Article 3 : Autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte en découlant.
- Article 4 : Cette dépense sera inscrite dans les recettes du Budget définitif,
David PELON : oui c'est 90000 € c'est déjà un bon début mais vous avez une idée sur
quel secteur de la commune vous comptez commencer à faire des travaux ou non. A
Saint-André, il y a un premier travail qui a été fait de repérage des canaux. Conseil municipal du 25 septembre 2024
Claude AUFORT :il y a une cartographie qui a été faite dans le cadre du plan Marais donc
c'est à partir de là qu'on travaillera sur ce qui doit être réalisé, mais pour le moment je ne pense pas qu'il y ait un programme de travaux posé. Pour précision, il n'y a que deux communes qui ont fixé pour l'instant leur programme de travaux sur le réseau tertiaire parce qu'ils en avaient vraiment besoin, c'est Saint-Joachim et Saint-André des Eaux. Saint-Joachim ça va être principalement du dragage de canaux, ils ont vraiment besoin de curer le canal qui n'est pas pris dans le contrat territorial et l'entretien de berges. A Saint-André des Eaux c'est uniquement de l'entretien des berges. Je pense qu'on s'orientera aussi vers cela. Ce ne sont pas les travaux qui manquent sur la commune de Trignac en termes de de fascinage. Il y a un travail en octobre avec la Carène là-dessus. Ils ont récupéré de nouveau un agent pour le plan Marais donc on travaillera avec. Il faut dire par rapport à ce que disait Denis à propos des subventions qui viennent, que depuis les deux dernières années, on avait vu monter un fond d'aménité rurale qui était lié au fait qu'on avait des zones Natura 2000 et des zones humides. L'an dernier la Ville a touché 50 000 euros. Cette année, les communes de Saint-Joachim, de Saint-Malo-de- Guersac et Trignac ne peuvent plus en bénéficier. L'Etat a estimé que ce n'était plus des zones humides, que leur zone Natura 2000 comptait pour du beurre. Les communes sont trop urbanisées pour toucher des aménités rurales, comme si toute la partie nord de la voie rapide, tous les villages n'étaient pas sur une zone rurale, n'était pas sur du marais. Les maires sont très en colère. On a demandé aux parlementaires de faire quelque chose mais vu la là situation actuelle et ce qui se profile, je crains bien que l'on ne revoit plus ces sommes. C’est quelque chose qui est insupportable pour les collectivités parce qu'en plus on pose des objectifs au moins à moyen terme. Pour les communes c'est désastreux et on nous coupe les vivres sur des explications qui ne tiennent pas debout. C'est vraiment intolérable cette façon de travailler. C'est vraiment regrettable mais ça ne nous empêchera pas de faire quand même quelques travaux, si ce n'est que ça posera la question de comment on soutient le Parc de Brière dans le cadre de nos conventions, où cette dotation aux aménités rurales nous aidaient sur les financements. Le Parc s'en est ému lui aussi bien sûr de cette décision.
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : O
La délibération n°3 est adoptée.
4. Attribution subventions exceptionnelles aux associations
Hervé MORICE donne lecture de la délibération.
Les associations ont la possibilité de présenter des demandes de subventions exceptionnelles. Ces demandes exceptionnelles sont accordées dans la limite d’une enveloppe annuelle de 30 000 € et sont examinées au cas par cas sur des situations absolument imprévisibles, des projets exceptionnels ponctuels et parfois des opportunités à saisir.
Une première subvention exceptionnelle de 10 000 € a été accordé à l'école de musique, par une délibération du 26 juin dernier
La commission d'attribution s'est réunie en juillet puis en septembre et s’est prononcé pour accorder les subventions exceptionnelles pour un montant total de 5 415 € selon la répartition suivante : Conseil municipal du 25 septembre 2024
Association Action Demandé | Accordé Mini-Flotte Régate des voiliers télécommandés - Acquisition d’un logiciel 700 € 200 € de classement
Trignac échecs Championnat Académique - Transport des élèves et formation 415€ 415€
renforcée
Atto Nouvelle Vie Jeux européens des transplantés et dyalisés à Lisbonne 700 € 700 € (Le page)
Phoenix Danse Gala de danse 2024 - Appel à des prestations professionnelles 3 000 € 1 000 €
pour les costumes, captage d'images, sonorisation
Association des mariniers | Restauration d’un bateau 300 € 300 € de Brière et du Brivet
MNLE Pays de la Loire | Contribution à la création de l'exposition «Histoire et 700 € 700 €
naturellement Modernité du cabotage (à voile zéro carbone) » - Création d’un
panneau à partir de l'expo « De Cardiff à Trignac »)
Association Trignacaise | 110 ans de la Ville incluant la journée du patrimoine - 2300 € 2100 €
pour la lecture et la culture | Restauration, réception, conférence, communication, frais
intervenants
MONTANT TOTAL ACCORDÉ 5415€
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l'avis de la commission Culture en date du 04 septembre 2024,
VU l'avis de la commission Finances en date du 16 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D'attribuer des subventions exceptionnelles aux associations suivantes : MINI FLOTTE, pour un montant de 200 €
TRIGNAC ECHECS pour un montant de 415 €
ATTO NOUVELLE VIE pour un montant de 700 €
PHOENIX DANSE pour un montant de 1 000 €
LES MARINIERS DE BRIERE ET DU BRIVET pour un montant de 300 € MNLE PAYS DE LA LOIRE NATURELLEMENT pour un montant de 700 € ASSOCIATION TRIGNACAISE POUR LA LECTURE ET LA CULTURE un montant de 2 100 € 0000000
exercice 2024, au chapitre 65.
- Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
David PELON : comment se fait l'arbitrage ?
Article 2 : De dire que les crédits sont inscrits au budget principal de la Ville de Trignac,
Hervé MORICE : des élus se réunissent pour étudier tous les dossiers. Les subventions
doivent être exceptionnelles et ce n'est pas le budget entier de l'événement qui doit être en subvention exceptionnelle. Je pense qu'il y aura l'année prochaine un peu plus de cadrage sur les subventions exceptionnelles.
David PELON : La restauration d'un bateau ? Conseil municipal du 25 septembre 2024
Claude AUFORT : en fait c'est la fête des mariniers, ce n'est pas la restauration d'un
bateau, le soutien est en lien avec l'événement qui a lieu samedi prochain à Rozé dont fera partie dans le Chaland de Trignac le Bel Air.
David PELON : je voulais juste savoir si la liste est complète ou pas pour l'ensemble des
dossiers qui ont été demandés ? Accordés, ça ce n’est pas une obligation, j'ai bien
compris, mais au moins d'indiquer l'ensemble des dossiers qui ont pu être déposés pour
des demandes particulières, peu importe si elles sont accordées ou pas, ça c'est un autre
sujet, mais au moins d'afficher l'ensemble des associations qui qui font une demande au
nom de la transparence.
Hervé MORICE : Tous les dossiers ne sont pas présents et effectivement il serait bien de
d'indiquer les dossiers qui n’ont pas été retenus en termes de subvention cependant tous
les dossiers ont été vu en commission, mais effectivement là, on n'a mis que les dossiers
qui étaient attribués. Il peut venir d'autres demandes de subventions exceptionnelles, il
n'y a pas de de limite pour le moment puisqu'il y aura de nouveau un conseil municipal,
donc ça peut courir au moins jusqu'à la fin de l'année tant que l'année budgétaire n'est pas close, on peut toujours au moins déposer un dossier s'il reste des fonds à attribuer.
Claude AUFORT : La délibération porte sur les subventions exceptionnelles qu'on vote
aux associations. Elle ne porte pas sur le fait de faire la sélection des associations au
conseil municipal. Cela, c'est le travail de la commission. Néanmoins j'entends bien la
question.
Hervé MORICE : Je pense que la vie associative va envoyer un courrier positif ou négatif.
Je vais vérifier à ce que si la demande a été négative de faire un courrier en expliquant
pourquoi la subvention exceptionnelle n'a pas été accordée. Les courriers seront envoyés
après le conseil municipal et le vote de ce soir. C'est ce qui explique la raison pour laquelle
vous n'avez pas encore eu de courriers.
David PELON : mais ce n'est pas pour mon club dont je connaissais déjà la réponse avant.
C'est pour une autre association qui n'est pas sur la commune, mais hors commune,
mais qui fait du sport para olympique, et qui a fait une demande officielle puisque j'ai
rencontré la présidente, et sa demande a été débouté. Je voulais juste savoir et c'est pour cela en termes de transparence.
Hervé MORICE : comme le disait Claude lors de la prochaine Commission on aura encore
des attributions de subvention à accorder. Handinat n'a pas, à ma connaissance, déposé
de dossier de subvention contrairement à toutes les autres années. On va le revérifier
avant de rendre réponse à cette dame
Claude AUFORT : et bien avec ces précisions je vous propose de passer au vote. Ce qui
est clair en effet, c'est qu'on ne peut pas répondre aux associations qui croient avoir posé
un dossier mais dont on n'a pas le dossier.
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : O
Abstentions : O
La délibération n°4 est adoptée.
10 Conseil municipal du 25 septembre 2024
5. Prêt d'un cinémomètre par la ville de Montoir de Bretagne - Approbation et autorisation de signation de la convention
Myriam LEROUX donne lecture de la délibération.
L'article L 130-4 du Code de la route prévoit que les agents de Police municipale, agents de police
judiciaire adjoints ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par la partie réglementaire du Code de la route dans la mesure où elles se rattachent à la sécurité
et à la circulation routière.
L'article R 130-2 du Code de la route mentionne la compétence géographique qui est celle du
territoire communal dont ils dépendent.
De plus, l'article L511-1 du Code de la sécurité intérieure conforte les articles du Code de la route
en précisant que les agents de Police municipale constatent par procès-verbal les contraventions
aux dispositions du Code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ainsi que les contraventions mentionnées au livre VI du Code pénal dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion
de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes.
La Ville de Trignac possède, dans ses effectifs, trois agents de Police municipale dûment agréés et assermentés.
Une convention de coordination signée le 22 juillet 2022, entre l'Etat et la Ville de Trignac, prévoit la possibilité par les agents de Police municipale de Trignac d'organiser des contrôles de la vitesse
sur la commune afin de lutter contre la délinquance routière.
La commune de Trignac, ne possédant pas de cinémomètre, sollicite la commune de Montoir-de- Bretagne pour le prêt de ce matériel afin de permettre la réalisation de contrôles de la vitesse. A
cette fin, il est proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ville de Montoir-de-Bretagne pour le prêt d'un cinémomètre.
Afin de participer financièrement au frais d'entretien et d'étalonnage périodique du cinémomètre, la Ville de Trignac verse la somme journalière de 30 euros à la Ville de Montoir-de-Bretagne. La
Ville de Montoir-de-Bretagne adressera à la commune de Trignac un titre de recette au cours du mois de novembre pour l'année précédente.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la route, notamment ses articles L 130-4, R 130-2
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article L 511-1,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU la Convention de coordination signée le 22 juillet 2022, entre l'Etat et la Ville de Trignac,
prévoyant la possibilité pour les agents de Police Municipale d'organiser des contrôles de la vitesse sur la commune afin de lutter contre la délinquance routière,
VU la Convention cadrant le prêt d'un cinémomètre à la commune de Trignac par la Commune de Montoir-de-Bretagne, annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la commission Finances en date du 16 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
11 Conseil municipal du 25 septembre 2024
- Article 1: D'approuver la convention cadrant le prêt d’un cinémomètre à la commune de Trignac par la Commune de Montoir-de-Bretagne, annexée à la présente délibération,
- Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention cadrant le prêt d'un cinémomètre à la commune de Trignac par la Commune de Montoir-de-Bretagne,
- Article 3: Les crédits sont inscrits au budget principal de Commune de Trignac pour l'exercice 2024 et les suivants.
- Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
David PELON : combien vaut cet outil de sécurité routière et combien de fois dans le mois la commune de Trignac compte emprunter cet outil de sécurité ?
Myriam LEROUX : un bon appareil vaut environ 6000 €. On se fera prêter cet appareil à
raison de deux fois par mois.
Claude AUFORT : On remercie la commune de Montoir pour le fait qu'on puisse passer
une convention qui permet en effet d'éviter des achats. C'est bien quand les communes
peuvent s'entraider entre elles. Ça montre aussi que c'est une montée en puissance de
notre dispositif Ville Prudente puisque depuis le début du mandat on sera passé d’un
policier à trois policiers municipaux. On aura fait beaucoup de prévention notamment
devant les écoles comme cette semaine. On aura fait beaucoup d'aménagement des voies
pour ralentir la vitesse, on a passé la ville à 30 km/h et maintenant il y a aussi des
moments où il faut sévir. On peut intervenir de façon précise pour mettre éventuellement des contraventions aux personnes qui ne respectent absolument pas les limitations, et j'en vois quelques-uns passer devant la mairie à tout allure de temps en temps, donc qui sont dangereux. Un piéton est mort hier où avant-hier, tapé par une voiture. Il n'y a pas de souci à mettre des contraventions contre les chauffards d'autant plus que malheureusement les voitures qu'ont fait maintenant sont très sécurisantes pour les conducteurs mais quand mais de plus en plus lourdes et donc pas sécurisantes pour les piétons. L'accidentologie avec les nouveaux véhicules est plus forte qu'auparavant, pas pour le conducteur, pas pour ceux qui sont dans la voiture, mais pour ceux qui sont à l'extérieur. La police municipale est équipée pour pouvoir faire sévir donc nous le ferons
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : O
Abstentions : O
La délibération n°5 est adoptée.
6. Hommage aux apprentis morts à la guerre - Convention de coopération technologique avec le lycée Aristide Briand de Saint-Nazaire - Approbation et autorisation de signature
Myriam LEROUX donne lecture de la délibération.
La Ville de Trignac a souhaité rendre hommage aux apprentis morts à la guerre à travers une plaque commémorative qui sera apposée sur la façade de l'hôtel de Ville.
Aussi elle a souhaité solliciter le lycée Aristide Briand de Saint-Nazaire pour la conception et la réalisation d'une plaque commémorative, afin d'inscrire sa démarche dans une coopération technologique.
12 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Afin de participer aux frais liés aux matières premières et autres frais, la Ville de Trignac versera une participation financière d'un montant maximum de 2000 €, dont le détail est précisé en annexe de la convention.
Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Lycée Aristide
Briand afin de déterminer les conditions de conception et de réalisation de la plaque commémorative ainsi que les conditions financières.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU la Convention de coopération technologique avec le lycée Aristide Briand, annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la commission Finances en date du 16 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D'approuver la convention de coopération technologique avec le lycée Aristide Briand, annexée à la présente délibération,
- Article 2: De dire que la participation financière relative à cette convention sera d'un montant maximum de 2000 € sur présentation d'un état récapitulatif des dépenses réellement engagées,
-__ Article 3 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de coopération technologique avec le lycée Aristide Briand,
- Article 4 : Les crédits sont inscrits au budget principal de Commune de Trignac pour l'exercice 2024.
- Article 5 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Claude AUFORT : Pourquoi le faire avec le lycée Aristide Briand ? c'est bien que les
générations actuelles d'apprentis puissent participer à ce moment particulier. Ça prend
un sens particulier. Comme c'est lié aux activités et aux plans de travail des écoles, on
n'est pas sûr d’avoir la plaque au 9 novembre. Ce sera alors l’année suivante. Cette
délibération permet de parler de la mémoire à Trignac. Il un travail avec un groupe à l'ATLC sur la mémoire et l'histoire.
Myriam LEROUX : à l'heure actuelle nous avons un groupe de personnes qui travaillent à
rechercher toutes les personnes décédées lors de la guerre. Il va certainement y avoir
sur les monuments on a un rappel des noms qui auraient été oubliés à la création, de quelques noms pour les autres guerres puisque nous avons que les noms de la guerre 14-18 à l'heure actuelle. Il y a un énorme un énorme travail de recherche fait par un groupe qui va donc chercher auprès de toutes les ressources possibles pour pouvoir avoir un maximum de détails pour que les choses soient faites dans les règles. On distinguera les victimes civiles des victimes qui sont morts sur le champ de bataille, des victimes militaires des morts pour la France. Pour les honorer à Trignac, ça sera le même jour mais il y aura des monuments différents à des lieux différents.
Nous avions 5 apprentis et adultes qui les accompagnaient qui étaient tous de Trignac.
13 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : O
La délibération n°6 est adoptée.
7. Budget Prin ion Modificative n°2
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la délibération.
Afin de prendre en compte le niveau d'exécution du budget primitif et permettre la réalisation des opérations patrimoniales dans le cadre du suivi de l'inventaire en concordance avec les échanges avec les services de la trésorerie, il est proposé au Conseil municipal de procéder aux virements
de crédits figurants au tableau ci-après,
DECISION MODIFICATIVE N° 2
EXERCICE 2024
BUDGET COMMUNE
DEPENSES
Chapitre 011 : charges à caractère général
Article Montant Libellé
6132 12 000 € [Locations immobilières
614 5 000 € |Charges locatives
6188 28 200 € [Autres frais divers
6255 - 5000 € |Frais de déménagement
TOTAL
chapitre 011 49200 €
Chapitre 66 : Charges financières
Article Montant Libellé
66111 - 40 200 € [Intérêts réglés à l'échéance
TOTAL
chapitre 66 nnle
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
Chapitre 041 : opérations patrimoniales
Article Montant Libellé
21318 18 650 € |Construction - Autres bâtiments publics
Installations générales, agencements, aménagements des
21358 1 600 € constructions - Autres bâtiments
14 Conseil municipal du 25 septembre 2024
2151 71 750 € |Réseaux de voirie
L Installations, matériel et outillage techniques - Réseaux 21538 LeQ0E divers — Autres réseaux
2343 57 000€ |Travaux en cours
TOTAL
chapitre 041 147 400 €
Chapitre 20 : immobilisations incorporelles
Article Montant Libellé
2051 20 000 € |Concessions et droits similaires
TOTAL
chapitre 21 20000 €
Chapitre 21 : immobilisations corporelles
Article Montant Libellé
21848 6 856 € |Autres matériels de bureau et mobiliers
TOTAL
chapitre 21 6:856 €
Chapitre 27 : autres immobilisations financières
Article Montant Libellé
275 5 933 € [Dépôts et cautionnements versés
TOTAL
chapitre 27 5955 €
RECETTES
Chapitre 041 : opérations patrimoniales
Article Montant Libellé
2031 90 400 € |Frais d'études
238 57 000 € |Avances versées sur immobilisations corporelles
TOTAL 147 400 € chapitre 041
Chapitre 13 : Subventions d'investissement
Article Montant Libellé
su Er en 1312 - 140 000 € eus rattachées aux actifs
ss caso 6 € fn an es aux BIS GA 721 689 € St byentions d'investissement rattachées aux actifs non
1222 140 000 € RENE RE rattachées aux actifs non
1555 83593 € Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables - Département
15 Conseil municipal du 25 septembre 2024
TOTAL
chapitre 13 SI 592€
Chapitre 16 : Emprunts et dettes assimilées
Article Montant Libellé
165 1 197 € |Dépôts et cautionnements reçus
TOTAL
chapitre 16 14970
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 0,00 €
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU la délibération DEL_20240403_05 du Conseil Municipal du 03 avril 2024 relative au vote du
Budget Primitif 2024,
VU la délibération DEL_20240626_11 du Conseil Municipal du 26 juin 2024 relative à l'adoption
de la décision modificative n°1 au budget principal « Ville de Trignac »
VU l'avis de la commission des Finances en date du 16 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1: D'adopter la décision modificative n°1 au budget principal « Ville de Trignac » telle que décrite ci-dessus,
- Article 2: D'autoriser les mouvements de crédits nécessaires à la réalisation de cette délibération,
-__ Article 3 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Claude AUFORT : un commentaire de ma part pour que les choses soient bien claires sur
les locations immobilières et les charges locatives des cellules qui sont au centre médical
donc de la maison de santé de l'Estuaire. Souvent les gens nous demandent mais qu'est-
ce que vous vous faites quand il n'y a pas suffisamment de médecins ? L'idée de ces trois locations de cellules, c'est bien de permettre à des médecins de pouvoir s'installer et nous l'espérons de pouvoir les louer mais pour l'instant c'est la commune qui prend le risque. On sait que ce sont des maisons de santé qui peuvent attirer des jeunes médecins et notamment aussi des remplaçants et des internes. Nous espérons mais on n’a pas la main sur la création de poste de médecin. Les réseaux circulent chacun s'agite dans son réseau pour essayer de trouver des médecins. Il y a une bonne réputation de du travail notamment de prévention de cette maison de santé.
David PELON : donc je rebondis par rapport à ce que vous dites monsieur le Maire donc
vous parlez de Certé c'est super mais vous n'interdiriez pas si des médecins venaient
s'installer en centre-ville.
Claude AUFORT : merci de la question parce que s'il peut y avoir des médecins, qu'ils
fassent la demande de venir s'installer sur la commune en centre-ville.
David PELON : vous ne ferez pas de barrière pour l'installation d'un où deux ou trois
médecins au lieu d'aller s'installer sur les cellules préconisées sur Certé.
16 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Claude AUFORT : il n’y a pas de fléchage, ce sont bien des professions libérales. Ils s'installent là où ils veulent. Aujourd'hui, Certé a été le choix des médecins pas le choix de la ville. Nous on intervient pour faciliter, mais ça serait la même chose si la question nous était posée en centre-ville. Nous chercherions les façons de faciliter l'installation de médecins supplémentaires. La question c'est qu'actuellement le choix des médecins n'est pas de venir seul sur un cabinet et d'ouvrir un cabinet seul donc voilà, mais si un jour quelqu'un vient frapper à la porte, il sera le bienvenu au centre, parce qu'il y a suffisamment de patientèle pour qu'il y ait plus de médecins.
Exprimés : 22
Pour : 22
Contre : O0
Abstentions : 4 (D. Pelon + pouvoir - D. Nouzilleau + Pouvoir)
La délibération n°7 est adoptée.
8. Admission en non-valeur et créances éteintes - Exercice 2024
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la délibération.
Par courriel électronique en date du 1 août 2024, le comptable public de la Trésorerie de Saint- Nazaire informe la commune que des créances sont irrécouvrables. Les redevables sont
insolvables ou introuvables malgré les recherches.
Ainsi, il demande l'admission en non-valeur de titres datant de 2017 à 2023 pour un montant
de 12 234,18 €, selon la liste 6606640 132 qui se répartit ainsi :
ANNEE MONTANT
2017 708,04 €
2018 2 971,28 €
2019 2430,55 €
2020 2 108,67 €
2021 1 776,20 €
2022 1 535,25 €
2023 704,19 €
TOTAL 12 234,18 €
Il est précisé que les recettes irrecouvrables correspondent aux prestations suivantes :
: 2 Nombre Libellé de titres Montant
Cantine 204 7 179,33 € 58,68% Centre de loisirs 21 835,22 € 6,83%
Périscolaire 28 994,70 € 8,13%
Logement temporaire 3 208,12 € 1,70% TLPE 5 3 016,81 € 24,66%
TOTAL 12 234,18 € 100,00%
L'admission en non-valeur n'empêche nullement un recouvrement ultérieur si le redevable revenait à une situation le permettant.
17 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Par ailleurs, certains titres, cotes ou produits émis entre 2020 et 2024 n'ont pu être recouvrés, aux motifs de créances éteintes par jugements (surendettements et effacements de dettes) pour un montant de 1 340,29 €, selon la liste 6812470932 qui se décompose comme suit :
ANNEE MONTANT
2020 285,34
2021 367,25
2022 295,01
2023 338,74
2024 53,95
TOTAL 1 340,29 €
La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible,
Il est précisé que les créances éteintes par jugements correspondent aux prestations suivantes :
Libellé Nombre Montant de titres
Cantine 27 1 226,48 € 91,51 %
Périscolaire 5 113,81 € 8,49 % Montant total 32 1 340,29 € 100,00%
Pour information, ci-dessous le comparatif des admissions en non valeurs et créances éteintes sur 5 ans
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Non-valeurs 7755,00| 1083,00| 381,00| 3127,00| 2755,00| 12 234,18
Créances éteintes | 2 205,00 67,14 965,00 9 832,00 1 340,29
TOTAL 9 960,00! 1150,14| 381,00] 4092,00| 12587,00| 13 744,70
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire M57,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020, VU l'avis de la commission des Finances en date du 16 septembre 2024, Considérant l'information de la commune, en date du 1% août 2024, par le comptable public
de la Trésorerie de Saint-Nazaire que des créances sont irrécouvrables, les redevables étant insolvables ou introuvables malgré les recherches.
Considérant que le comptable public de la Trésorerie de Saint-Nazaire demande l'admission en non-valeur de titres datant de 2017 à 2023 pour un montant de 12 234,18 €, selon la liste 6606640 132, en annexe.
Considérant que certains titres, cotes ou produits émis entre 2020 et 2024 n'ont pu être recouvrés par le comptable public de la Trésorerie de Saint-Nazaire, aux motifs de créances éteintes par jugements (surendettements et effacements de dettes) pour un montant de
1 340,29 €, selon la liste 6812470932, en annexe.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D'approuver l'admission en non-valeur des recettes énumérées ci-dessus pour un montant total de 12 234,18 €, correspondant à la liste des produits irrécouvrables dressée par le comptable public.
- Article 2 : D'approuver l'extinction des créances énumérées ci-dessus pour un montant total de 1 340,29 €, correspondant à la liste des créances éteintes par jugements dressée par le comptable public.
18 Conseil municipal du 25 septembre 2024
- Article 3 : Les sommes nécessaires sont prévues au chapitre 65, article 6541 pour les admissions en non-valeur et 6542 pour les créances éteintes par jugement du budget principal.
-__ Article 4 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
David PELON : juste une petite précision c'est vrai que 12000 € ça peut peut-être faire
beaucoup, mais en soit, ce n'est pas énorme quand on voit le nombre de dossiers. Par
exemple je vois 204 titres pour 7000 € ça fait à peine 35 € en moyenne par titre vu la
conjoncture actuelle. On pourrait s'attendre à pire vu le contexte actuel et qui va peut- être certainement augmenter dans les prochains mois malheureusement
Dominique MAHE-VINCE : Il ne faut pas être effectivement alarmiste mais il faut être
attentif à la situation de nos concitoyens, c'est en cela où c'est important
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : O0
Abstentions : O0
La délibération n°8 est adoptée.
9. Simplification en matière d'admission en non-valeur - Délégation à Monsieur le Maire
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la délibération.
Le nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics (RGP) permet de mettre en place
de nouveaux dispositifs, fondés sur la prise en comptes des enjeux et des risques. La loi du 21 février 2022 site « 3DS » (Différenciation, décentralisation et déconcentration) permet une simplification en matière d'admission en non-valeurs.
Il est ainsi possible pour les collectivités de déléguer à l'exécutif l'admission en non-valeurs des créances de moins de 100 €.
Dans le cadre d'une telle délégation, les admissions en non-valeur correspondantes présentées par le comptable sont alors faites par arrêté du Maire.
L'assemblée délibérante est informée, une fois par an, à travers un état récapitulatif listant les créances admises en non-valeur, avec le motif de l'admission. Il est proposé de définir la délégation donnée à Monsieur le Maire pour l'admission en non-valeurs
pour les créances de faible montant (inférieur à 100 €).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 21 février 2022 site « 3DS » (Différenciation, décentralisation et déconcentration,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l'avis de la commission Finances en date du 16 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : De donner au Maire, pour la durée de son mandat, délégation pour l'admission en non-valeurs pour les créances de faible montant (inférieur à 100 €).
19 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire, de charger un adjoint de prendre en son nom, en cas d'empêchement, les décisions relevant de cette délégation.
Article 3 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : 0
La délibération n°9 est adoptée.
10. Géothermie Ecole Jaurès-Curie —- Fonds de concours CARENE-Saint-Nazaire Agglomération - Approbation et autorisation de signature de la convention
Sébastien WAIRY donne lecture de la délibération.
Le groupe scolaire Jaurès-Curie, construit en 1927 et rénové en 2003 est aujourd’hui chauffé par cinq chaudières au gaz. Il représente le deuxième plus gros consommateur de la ville. L'objectif
est de supprimer trois chaudières murales et de conserver les chaufferies avec chaudières au sol pour assurer l'appoint du chauffage par pompe à chaleur.
La ville s'est donc engagée dans une opération de travaux afin de changer le système de chauffage du groupe scolaire par l'installation d'une pompe à chaleur géothermique.
L'article L 5216-5 VI du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet le versement de fonds de concours entre la communauté d'agglomération et les communes membres, afin de financer la réalisation où le fonctionnement d'équipement. Le projet d'installation d'une pompe chaleur géothermique dans le groupe scolaire Jaurès-Curie répondant à cette définition, il est éligible au financement prévu par les dispositions du CGCT.
Aussi la Ville de Trignac souhaite solliciter un fonds de concours sur cette opération à hauteur de 119 981,16 €.
Le montant global des travaux s'élève à 878 735,39 € HT soit 1 054 482,47 € TIC.
Le projet est soutenu par divers partenaire pour un montant total de 526 002,36 € soit 59,86 % du montant HT de l'opération et 49,88 % du montant TTC.
Ainsi, le plan de financement global est à ce jour décliné selon le tableau ci-après.
20 Conseil municipal du 25 septembre 2024
DEPENSES RECETTES
HT
Honoraires études 116 068,36 | Etat — DSIL 2023 150 000,00
Travaux 762 667,03 | Etat - Fonds Vert 122 500,00
Etat - Fonds Chaleur (TE 44) 133 521,20
CARENE - Fonds de concours 119 981,16
Autofinancement 352 733,03
878 735,39 878 735,39
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 5216-5 VI relatif au versement de fonds de concours versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU la convention financière de Fonds de Concours entre LA CARENE - SAINT NAZAIRE AGGLOMERATION et la Commune de TRIGNAC pour l'opération « Géothermie - Changement
d'énergie chauffage - École Jaurès-Curie » annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la commission Finances en date du 16 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
Article 1 : D'approuver la convention financière de Fonds de Concours entre LA CARENE - SAINT NAZAIRE AGGLOMERATION et la Commune de TRIGNAC pour l'opération « Géothermie - école Jaurès-Curie », dont le projet est annexé à la présente délibération,
Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention financière de Fonds de Concours entre LA CARENE - SAINT NAZAIRE AGGLOMERATION et la Commune de TRIGNAC pour l'opération « Géothermie - école Jaurès-Curie »,
Article 3 : Les crédits seront inscrits au budget principal de Commune de Trignac.
- Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Claude AUFORT : on est hyper content et je remercie les services. 60 % de subventions
c'est très bien sur une opération comme celle-ci d'autant comme le disait Sébastien, ça
permettra des économies. Toutefois le fonds vert est en train de fondre puisque l'Etat va
le tronquer de plusieurs centaines de millions. Le fond chaleur Économie d'énergie pour
la préservation de la planète va également diminuer. Je ne sais pas du tout si demain on
aura ces subventions à cette hauteur-là. Ça pose quand même un vrai problème sur la question de la transition énergétique. Toutes les communes sont confrontées avec les écoles faites à une certaine époque, elles sont énergivores au possible. Il y a des fonds écoles qui existent à mon avis créé par le Département mais on connaît la situation du Département. Je n'ai pas été rassuré par la dernière réunion qu'il y a eu à Saint-André des Eaux avec le Département sur la suite. Je voulais le signaler parce que les chiffres disent également des politiques.
21 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Sébastien WAIRY : ça illustre complètement l'exemple de ce que tu dis, parce que là on
amortit du coup au lieu d'être à près 10 années de remboursement on arrive à amortir en 4 ans car on autofinance presque par les économies qu'on va faire, et à partir de 4 ans la commune donc gagne de l'argent car après c'est une dépense qu'on n'aura plus donc c'est vraiment de cibler sur des choses utiles ça a son importance.
Exprimés : 26
Pour : 26
Contre : 0
Abstentions : O0
La délibération n°10 est adoptée.
11. Demande de subvention Contrat Pays de Loire 2022-2026 pour le changement de mode d'énergie au sein de l’école Léo Lagrange - Approbation et autorisation de signature
Sébastien WAIRY donne lecture de la délibération.
La Commune de Trignac a inscrit dans son programme pluriannuel d'investissement le changement de mode d'énergie au sein de l'école Léo Lagrange. Le choix pourrait se porter sur l'installation de la géothermie dans la cour de l'école. Ce système, en remplacement d'une
chaudière gaz vieillissante, permet de répondre aux principaux objectifs suivants : Se tourner vers une énergie renouvelable,
Réduire fortement les consommations énergétiques et les gaz à effet de serre,
- Contribuer à répondre au décret tertiaire.
Afin de financer cette opération, le conseil municipal a déjà délibéré le 6 décembre 2023 pour une demande de subvention DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local). En complément, vous êtes aujourd'hui invités à délibérer sur une demande de subvention au titre du contrat Pays de Loire 2022-2026 porté par la CARENE.
La réalisation de l'opération se fera en 2024 et 2025.
- Le financement
En dépenses
Les travaux seront réalisés sur l'exercice budgétaire 2024 et 2025.
Une ligne de crédit sera ouverte : Article 2313 :
- Année 2024 : 100 000,00 € HT soit 120 000,00 € TTC
- Année 2025 : 550 000,00 € HT soit 660 000,00 € TTC
En recettes
Inscription de l'opération au titre du contrat Pays de Loire 2022-2026
- Année 2024 - Article 1311 - Inscription : 88 880 €
22 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Le reste à charge des dépenses inhérentes à cette opération se fait par autofinancement
communal et d'éventuelles autres subventions (Fond écoles, DSIL, Fond vert, Fond chaleur ADEME, ….).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l'avis de la commission Urbanisme en date du 17 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1: Autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la demande de subvention et tout document découlant de cette demande de subvention,
- Article 2: Approuver le versement d'un fonds de concours à hauteur de 88 880 € à la commune de Trignac pour les travaux précités,
-_ Article 3 : Cette dépense sera inscrite dans les recettes du Budget définitif.
David PELON : oui c'est juste une histoire d'écriture 88880 c'est notifié ou pas notifié
c'est juste la demande vous n'êtes pas sûr d'avoir cette somme ?
Claude AUFORT : vous savez la Carene s'est renseignée sur tous les fonds qui sont
disponibles alors que ça soit de l'Europe jusqu'à la région ça passe par l'agglomération, et là c'est la région et donc comme là c'est région c'est OK.
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : 0
La délibération n°11 est adoptée.
12. Demande de subvention Fonds Vert pour la mise en place d'une pompe à chaleur géothermique à l’école primaire Léo Lagrange
Sébastien WAIRY donne lecture de la délibération.
L'école primaire Léo Lagrange, construite dans les années 1960 est aujourd'hui chauffé par 2
chaudières au sol au gaz datant de 1994 et 1997 et une chaudière murale datant de 2010. Il représente le plus gros consommateur de gaz de la ville. L'objectif est de remplacer cette
configuration de chaudières par un système de chauffage par pompe à chaleur géothermique. Le réseau secondaire du chauffage sera conservé et éventuellement les émetteurs selon les résultats de l'étude en cours.
L'estimation effectuée sur la base du projet similaire développé à l'école Jaurès Curie au stade faisabilité pour la mise en place d'une pompe à chaleur géothermique sur champs de sondes nous amène à un montant estimé de 650 000 € HT.
La réalisation de l'opération se fera en 2024 et 2025.
- Le financement
23 Conseil municipal du 25 septembre 2024
En dépenses
Les travaux seront réalisés sur l'exercice budgétaire 2024 et 2025. Une ligne de crédit sera ouverte : Article 2313 :
-__ Année 2024 : 100 000,00 € HT soit 120 000,00 € TTC
-__ Année 2025 : 550 000,00 € HT soit 660 000,00 € TTC
En recettes
Inscription de l'opération au titre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL)
- Année 2024 - Article 1311 - Inscription : 72 000 €
- Année 2025 - Article 1311 - Inscription : 168 000 €
Inscription de l'opération au titre du Fond vert
Année 2024 - Article 1311 - Inscription : 137 500 €
Le reste à charge des dépenses inhérentes à cette opération se fait par autofinancement communal et d'éventuelles autres subventions (Fond écoles, Conseil régional, Fond chaleur
ADEME, ….).
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
Article 1: Approuver le versement du fonds vert à hauteur de 137 500 € à la commune de Trignac pour les travaux précités
Article 2 : Autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte en découlant.
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : O0
Abstentions : O0
La délibération n°13 est adoptée.
13. Convention de mise à disposition de service(s) de la commune de Trignac vers la CARENE pour l'entretien des voiries communautaires liées aux lignes de transport collectif en site propre
Jean-Louis LELIEVRE donne lecture de la délibération.
Exposé,
Le 13 décembre 2016, le premier schéma de mutualisation a été approuvé par le conseil communautaire. Ce schéma a permis de stabiliser le paysage des mutualisations, tout en permettant leur développement. Lors de l'établissement du nouveau schéma de mutualisation, adopté le 7 décembre 2021, il est apparu nécessaire de renforcer lalisibilité juridique et comptable des mutualisations au regard de ce nouveau schéma, des dispositions de la loi « NOTRe » et des évolutions de nos organisations et compétences.
24 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Dans certaines situations, pour des raisons d'efficience ou de continuité d'intervention, les communes sont amenées à intervenir sur des espaces publics communautaires pour le compte de la CARENE. Ces interventions représentent un intérêt partagé sur le niveau et le mode de gestion
et d'entretien de certains espaces souhaités par les deux entités signataires, notamment pour les voies déclarées d'intérêt communautaire au titre des lignes de transport collectif en site propre.
Par délibération du 10 octobre 2023, le Conseil Communautaire a déclaré d'intérêt communautaire les voiries correspondant au tracé des futures lignes 1 et 2 du projet HélYce+, afin de pouvoir assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux nécessaires. Dans le cas présent, il convient d'organiser l'entretien de ces voies jusqu'à présent communales.
Afin de faciliter ces interventions sur le terrain en précisant dans quel cadre et quelles situations les communes et la CARENE interviennent et de sécuriser les prises de responsabilité des uns et des autres, il convient d'organiser techniquement et administrativement les prestations qui seront réalisées par la commune de Trignac pour le compte de la CARENE sur les portions de ces lignes de transport, dès lors qu'elles sont situées sur le territoire de la commune.
La mise à disposition présente un intérêt particulier dans le cadre de la bonne organisation des services de chacune des structures. En effet, elle vient renforcer l'efficacité des services publics
en mutualisant des compétences professionnelles et matérielle, générant ainsi une meilleure efficience et des économies et garantissant un niveau de service public qualitatif.
La convention présentée en annexe précise notamment l'objet, la durée, les missions concernées, la situation et les conditions d'emploi des agents, le sort des biens matériels, la prise en charge
financière, ainsi que les dispositions particulières
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l'avis de la commission administration générale en date du 9 septembre 2024,
VU l'avis du comité social territorial du 10 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
-_ Article 1 : d'acter la mise à disposition de service(s) de la commune de Trignac vers la CARENE dans le cadre de l'entretien des voiries communautaires liées aux lignes de transport collectif en site propre
- Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer cette présente convention jointe en annexe relative à la mise à disposition de service(s) de la commune de Trignac vers la CARENE
- Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : O0
La délibération n°13 est adoptée. Conseil municipal du 25 septembre 2024
14. Vente aux enchères publiques en ligne - Adhésion à Agorastore - Autorisation
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la délibération.
Agorastore est un site internet créé en 2005. Il permet aux collectivités de vendre leur matériel
réformé au plus offrant via des enchères par courtage sur Internet.
Les ventes peuvent porter sur différents types de matériels : véhicules, ordinateurs, matériels
d'espaces verts, matériels de voirie, mobiliers, etc.
Seuls les professionnels (collectivités, organismes publics où entreprises...) peuvent mettre des biens en vente sur Agorastore. Les acheteurs peuvent être des particuliers, des associations, des collectivités ou des entreprises.
Le but d'Agorastore est de favoriser des enchères citoyennes, c'est-à-dire de permettre à tous d'acquérir et d'utiliser des biens actuellement non utilisés ou destinés à être détruits pour leur
donner une seconde vie. Il faut noter que les ventes se font par courtage aux enchères : la vente est réalisée directement entre le vendeur et l'acheteur, (sans l'intervention d’un tiers commissaire-priseur).
Dans ce cadre, le recours au site Agorastore peut présenter un intérêt pour la collectivité en lui permettant de proposer son bien à un panel élargi d’acquéreurs potentiels dans l'objectif
de revendre au meilleur prix.
Agorastore constitue en effet une base d'acheteurs importante et grandissante.
Pour proposer ses biens à la revente sur le site Agorastore, il convient d'adhérer à cette structure. L'adhésion est gratuite pour les adhérents à la Centrale d'Achat.
Une commission de 18% HT au profit d'Agorastore est toutefois appliquée sur les ventes réalisées. Par ailleurs, il n'existe aucun engagement de la part de la personne publique quant aux volumes de ventes de matériel reformé effectuées sur le site.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l'environnement et notamment l’article 541-1,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l'avis de la commission Finances en date du 16 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D'approuver l'adhésion de la ville de Trignac à AGORASTORE à compter de 2024.
- Article 2 : De dire que les crédits seront inscrits sur le budget principal sur le chapitre < 011 - Charges à caractère général »
-__ Article 3 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
26 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : O
La délibération n°14 est adoptée.
15. Vente aux enchères publiques en ligne - Cession de matériel de voirie
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la délibération.
La volonté de la Ville de Trignac est de favoriser le réemploi des matériels usagés dont elle n'a plus l'utilité, participant ainsi à une démarche de développement durable.
Par la délibération présentée au point n°16, il a été proposé d'approuver le principe de la vente des biens de la ville par voie de courtage d'enchères, via le site Agorastore.
La Ville souhaite mettre en vente un matériel de voirie (aspirateur glutton) dont la description est présentée en annexe, en l'état avec un prix de mise aux enchères fixé à 5 000 €, à l'acheteur qui en fera la meilleure offre.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2112-1 et L 3211-18,
VU le code de l’environnement et notamment l'article 541-1,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l'avis de la commission Finances en date du 16 septembre 2024,
Considérant que ces équipements appartiennent à la ville de Trignac et font partie de son domaine privé,
Considérant l'avis technique favorable du service propreté en date du 03 juin 2024 sur l’aliénation de ces équipements,
Considérant que ces équipements ne peuvent pas répondre aux besoins des autres services
de la ville de Trignac,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : De vendre en l'état, dans le cadre d'enchères publiques en ligne, les biens présentés en annexe : un Glutton (aspirateur électrique de voirie de déchets), avec un prix de mise en vente fixé à 5 000€, à l'acheteur qui en fera la meilleure offre.
-__ Article 2 : De dire que les crédits seront inscrits sur le budget principal, Chapitre 775 « Produit des cessions d'immobilisations ».
- Article 3 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
27 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Claude AUFORT : il s'agit d'un matériel qui date peut-être de 2016. La municipalité précédente par Monsieur Pelon l'avait acheté au Salon des Maires. Il n’a pas vérifié auprès du personnel ce qu'il en était, n’a jamais trouvé preneur dans le personnel et donc on a remarqué qu'il était inadapté si j'ai bien compris à la ville je ne suis pas spécialiste des gluton. On va le vendre et j'espère qu'il partira. Pour le moment il est toujours sous plastique dans les services techniques. Moralité : vaut mieux de moins beau matériel et être sûr que les agents vont s'en servir. Il coûtait 25000 € je crois à l'époque pas tout à fait 25000, vous aviez eu une remise 12000 €.
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : O
Abstentions : O0
La délibération n°15 est adoptée.
16. Mise sous pli de la propagande électorale - Convention constitutive de groupement de commande entre les villes de Saint-Nazaire - Trignac et Pornichet - Approbation et autorisation de signature
Jean-Louis LELIEVRE donne lecture de la délibération.
Le marché relatif à la prestation de mise sous pli de la propagande électorale, est arrivé à son terme. Il convient donc de lancer une nouvelle consultation.
Les Villes de Saint-Nazaire, Trignac et Pornichet ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les prestations et de bénéficier de prix et de conditions plus
avantageuses.
La convention de groupement de commandes, annexée à la présente délibération, prise en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique fixe le cadre
juridique de cette consultation. Elle désigne la Ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement. A ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2113-6 et L.2113-7,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU la convention constitutive de groupement de commandes pour les prestations de mise sous pli de la propagande électorale annexée à la présente délibération,
VU l'avis de la commission Finances en date du 16 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1: D'approuver la convention constitutive de groupement de commandes pour les prestations de mise sous pli de la propagande électorale, dont le projet est annexé à la présente délibération
- Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement de commandes pour les prestations de mise sous pli de la propagande électorale,
28 Conseil municipal du 25 septembre 2024
- Article 3 : D'autoriser le coordonnateur du groupement à signer le ou les marchés publics correspondants avec la ou les entreprises retenues en application de la convention constitutive de groupement,
- Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document
nécessaire à la réalisation de cette délibération.
David PELON : je suis un peu surpris de voir que seules trois communes soient
adhérentes à ce marché mais il reste quand même Montoir, Donges qui sont aussi de bonnes tailles et on a des incompressibles en plus, donc c'est quand même assez curieux de voir cela.
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : O0
Abstentions : O
La délibération n°16 est adoptée.
17.PLUi - Avis des communes sur le projet de modification de droit commun n°3
Gilles BRIAND donne lecture de la délibération
Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE a été approuvé par délibération du Conseil communautaire en date du 04 février 2020.
A ce jour, le PLUi a fait l'objet de deux procédures de modification de droit commun approuvées par délibérations du Conseil communautaire en date des 1er février 2022 et 04 avril 2023, et de
trois procédures de modification simplifiée approuvées par délibérations du Conseil communautaire en date des 29 juin 2021, 04 avril 2023 et 19 décembre 2023. Cinq procédures de mise à jour ont été effectuées par des arrêtés en date des 09 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021, 14 décembre 2021 et 04 mars 2024.
La procédure de modification de droit commun n° 3 du PLUi a été engagée par arrêté du Vice- Président en charge de l'Urbanisme, de la Stratégie et de l’action foncière de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE n° 2023.00172 en date du 07 juin 2023.
Dans la mesure où il sera procédé à une actualisation de l'évaluation environnementale du PLUIi, une concertation préalable s'avère nécessaire, conformément à l'article L. 103-2 du Code de l'urbanisme.
Aussi, par délibération en date du 20 juin 2023, le Conseil communautaire a précisé les objectifs poursuivis par cette procédure de modification, ainsi que les modalités de la concertation
préalable,
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
-_ Clarifier certaines notions règlementaires et ainsi modifier des articles du règlement écrit ; Mettre en compatibilité le PLUi avec le PLH ;
-__ Favoriser la mixité fonctionnelle en zone commerciale ;
- Faire évoluer le règlement graphique ;
Modifier le règlement du PLUi sur le plateau du Petit Maroc / rives d'estuaire sur la commune de Saint- Nazaire, afin de permettre la réalisation d'un projet d'espaces publics ou la construction éventuelle d'immeubles d'intérêt collectif/ usage public ; - Supprimer, modifier ou créer des emplacements réservés ;
29 Conseil municipal du 25 septembre 2024
- Créer, supprimer ou modifier des OAP sectorielles, et notamment supprimer l'OAP des Evens sur la Commune de Pornichet.
Un dossier de concertation a été mis à disposition du public du 27 novembre au 29 décembre 2023. Le bilan de cette concertation a été arrêté par délibération du Conseil communautaire en date du 13 février 2024.
Conformément à l'article L.153-40 du Code l'urbanisme, le Vice-Président de Saint-Nazaire
Agglomération - La CARENE a notifié aux 10 communes du territoire le projet de modification de droit commun n°3 du PLUIi pour avis.
En conséquence, le dossier qui sera soumis à enquête publique est joint à la présente délibération.
Pour le cas de la Commune de TRIGNAC plusieurs évolutions sont proposées dans le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi :
- __ Modification OAP, notamment Place de la Mairie
-__ Modifications apportées au règlement écrit
-__ Harmonisation des règles de servitudes de mixité sociale - __ Requalification de patrimoines classés
- Modification, création ou suppression d'emplacements réservés
Ces évolutions n'appellent pas de remarque particulière de la Commune. Toutefois, la ville de Trignac demande à ce qu'une évolution supplémentaire puisse être prise en compte par la CARENE
dans le cadre de cette procédure pour faire évoluer la règle d'urbanisme suivante :
- Intégration d'un périmètre de préemption commercial sur le centre-ville, délibération prise au Conseil Municipal du 26 juin 2024.
Cette demande d'évolution s'inscrit bien dans les objectifs de la modification de droit commun n°3
du PLUIi, en particulier celui de faire évoluer certaines dispositions écrites ou graphiques.
Par ailleurs, ces projets de modification sont bien conformes aux articles L.153-36 et suivants du
Code de l'Urbanisme concernant la procédure de modification, puisqu'elle n'a pas pour effet de :
- Changer les orientations définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD),
- Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, - Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des
paysages ou des milieux naturels, où d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisances, (exemple : réduire une zone A ou N, un EBC, déclasser un patrimoine, etc.) - Ne pas ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les six ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l’urbanisation ou n'a pas fait l’objet d'acquisitions foncières significatives de la
part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement où par l'intermédiaire d'un opérateur foncier,
- Ne pas créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'émettre un avis favorable sur le projet de
modification de droit commun n°3 du PLUi de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE, ainsi que de solliciter l'intégration à la procédure des évolutions susvisées,.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants ; VU le PLUIi de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE approuvé par le Conseil communautaire
en date du 04 février 2020, modifié les 29 juin 2021,1er février 2022, 4 avril 2023 et 19 décembre 2023 et mis à jour les 09 juillet 2020, 27 octobre 2020, 20 janvier 2021, 14 décembre 2021 et 04 mars 2024 ;
30 Conseil municipal du 25 septembre 2024
VU l'arrêté du Vice-Président en charge de l'Urbanisme, de la Stratégie et de l’action foncière de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE en date du 07 juin 2023, engageant la procédure de modification de droit commun n°3 du PLUI ;
VU la délibération du Conseil communautaire de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE en date du 20 juin 2023 précisant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation
préalable ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE en date du 13 février 2024 arrêtant le bilan de la concertation ;
Vu l'avis de la commission urbanisme en date du 17 septembre 2024,
Le Conseil municipal émet un avis favorable sur le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi de Saint-Nazaire Agglomération - La CARENE,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
Article 1: Approuver le projet de modification de droit commun n°3 du PLUi de Saint-Nazaire
Agglomération - CARENE
Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
Dominique MAHE-VINCE : une demande d'explication : ne pas ouvrir à l'urbanisation une
zone à urbaniser qui dans les 6 ans suivant sa création n'a pas été ouverte à l'urbanisation n'a pas fait l'objet d'acquisition foncière. Qu'est ce que cela veut dire exactement ?
Gilles BRIAND : on est sur les zones d'eau et effectivement les zones EU elles sont très réglementées. Si dans une certaine période il n'y a pas ou il n’y a pas eu de mouvement, de la part de la ville ou de la carène, elles ne pourront pas muter en zone à urbaniser. On n'a pas d'exemple sur Trignac. Il y a je crois Saint-Malo, Saint-Nazaire qui sont concernées. On prend bien acte qu'il y a la question de la mixité fonctionnelle des zones commerciales sur lequel on travaille.
Claude AUFORT : oui j'ai oublié de dire que sur cette stratégie on est plusieurs à travailler
là-dessus. Parfois on entend dire que les élus travaillent suivant un mandat, là on travaille
à 30 ans pratiquement sur l'évolution de la zone commerciale Auchan. Ces systèmes de
zones qui pour le moment font qu'il ny a que du commerce, évolueront et demain on
travaille à ce qu'il y ait de l'artisanat éventuellement de l'habitat ou des espaces de loisirs. Le monofonctionnel n'est plus la norme et on va s'ouvrir à une mixité d'usage et du service public aussi.
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : O0
La délibération n°17 est adoptée.
31 Conseil municipal du 25 septembre 2024
18. Cession amiable de terrains non bâtis propriété de la commune auprès des consorts DEBRAY, parcelle AY 776 et 778 - Régularisation
Gilles BRIAND donne lecture de la délibération.
Le Conseil Municipal est informé de la possibilité d'une cession amiable de terrains non bâtis propriété de la commune auprès des consorts DEBRAY. La commune de Trignac avait délibéré le 20 décembre 1972 afin de vendre ces parcelles à M. et Mme DEBRAY Michel demeurant 25 Avenue Auguste Renoir, or l'acte n'a jamais été signé. Ces terrains ont donc été occupés par M. et Mme DEBRAY depuis des années sans en être les propriétaires. Les consorts DEBRAY veulent régulariser la situation afin que ces derniers puissent vendre la maison de leurs parents aujourd'hui décédés.
onage | Propric
ui |
14000 E€-
COMMUNE CONSORT frais de notaire
TRIGNAC DEBRAY (Mme | seront à la
SIMON Roselyne | charge des
et M. DEBRAY | acquéreurs
Jean Michel
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la cession entre la ville et les consorts DEBRAY ;
Pour information, la valeur foncière selon l'évaluation de France Domaine réf. 2021-44210 26685 en date du 06 mai 2024 a été arrêtée à 22 900 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
Article 1 : D'acter la cession entre la ville et les consorts DEBRAY,
Article 2 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne réalisation de cette délibération.
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : O0
Abstentions : O
La délibération n°18 est adoptée.
19. Requalification du Centre-Ville : cession d'une parcelle à la CARENE
Claude AUFORT donne lecture de la délibération.
Dans le cadre de la requalification du centre-ville en proximité immédiate de la ZAC Place de la Mairie, la Ville de Trignac a la possibilité de céder une partie de la parcelle AX 436 et la CARENE afin de permettre une intervention globale sur le salon de coiffure et la maison d'habitation situés sur 2 parcelles différentes mais formant un seul bâtiment.
Le document modificatif du parcellaire cadastral (DMPC) est commandé et sera effectué par un géomètre expert.
32 Conseil municipal du 25 septembre 2024
istrale
€-
COMMUNE CARENE frais
TRIGNAC notaire
seront à la
charge des
acquéreurs
Il est demandé au Conseil Municipal d'autoriser le maire à prendre toutes les décisions et signer
tous les documents nécessaires à la réalisation de la cession entre la ville et la CARENE ;
Pour information, la valeur foncière selon l'évaluation de France Domaine réf. 2024-33210-66857 en date du 12 septembre 2024, reçue le 19 septembre 2024, est de 112 500 €.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l'avis de la commission Urbanisme en date du 17 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : d'autoriser le maire à prendre toutes les décisions et signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la cession entre la ville et la CARENE,
- Article 2 : Dire que la recette sera prévue au budget de la commune.
Claude AUFORT: très bien en cédant une petite parcelle on garde l'ensemble de la
parcelle qui nous permet de rester maître mettre chez soi voilà l'intérêt oui c'est de rester égal à égal avec la Carene dans les dans les discussions futures même si on a des très bons rapports mais enfin bon c'est toujours prudent de bonnes négociations.
Exprimés : 23
Pour : 23
Contre : 0
Abstentions : 4 (D. Pelon + pouvoir - D. Nouzilleau + pouvoir)
La délibération n°19 est adoptée.
20. Désignation d'un référent déontologue - Modification de la délibération n°3 du 9 juin 2023
Claude AUFORT donne lecture de la délibération.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-1-1 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D (en vigueur au 1° juin 2023) ;
Vu le décret 1520 et son arrêté d'application du 6 décembre 2022 relatifs au référent déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1° juin 2023) ;
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
33 Conseil municipal du 25 septembre 2024
VU l'avis de la commission Administration Générale en date du 9 septembre 2024, Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l'élu local ;
Considérant qu'un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal avant le 1° juin 2023 ;
Considérant que l'AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;
Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ;
Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées par : 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont
désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,
Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités de sa
saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont rendus ;
Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les éventuelles modalités de rémunération ;
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;
Considérant que l'indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum de
l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit : 1° Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300 euros ; 2° Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée : 200 euros.
Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables (),
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;
Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations où documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
Considérant la recommandation de la DGCL, les services de l'Etat ont envoyé un courrier à toutes les communes et EPCI de Loire-Atlantique pour les inviter à délibérer à nouveau afin de désigner expressément un ou plusieurs référents déontologues au cœur de la délibération, et ne plus faire
seulement référence à la liste de référents déontologues constituée par l'AMF 44 ;
Considérant la délibération du conseil municipal du 9 juin 2023 n°03 qu'il convient de modifier au
vu des directives des services de l'Etat,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE
34 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Article 1: DE DÉSIGNER en qualité de référent(s) déontologue(s) les membres de la liste constituée par l'AMF 44, à savoir :
- Monsieur Gilles BACHELIER, Conseiller d'Etat, ancien président de la cour administrative d'appel de Nantes
- Maître Marie-Christine CARLIER-MULLER, Avocat honoraire - Madame le Bâtonnier Catherine LESAGE
- Monsieur André LOUISY, Président de l'Association départementale des anciens
maires et adjoints de Loire-Atlantique, ancien maire d’Orvault - Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire.
- Maître Jean-Charles MERAND, Avocat honoraire
-__ Monsieur Patrick MINDU, Conseiller d'Etat honoraire, ancien président de la cour administrative d'appel de Nantes
- Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes
Uniquement en cas de demande de collégialité :
- Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ancien président du tribunal administratif de Nantes
Article 2 : DE DÉCIDER que la (ou les) personne(s) susmentionnée(s) exerceront leurs fonctions pour la durée du mandat en cours.
Article 3 : DE FIXER les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les conditions d'examen des demandes comme tel : - La collectivité saisit par tous moyens l'AMF 44 qui se charge d'affecter un des membres de la liste à l'affaire à traiter.
-__ L'AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité. - Si besoin, sur demande du référent désigné ou de la collectivité, et en fonction de sa complexité, l'affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de ses modalités de fonctionnement.
- La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.
Article 4 : DE DÉCIDER que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) seront rendus dans les conditions suivantes :
- avis détaillé remis par écrit au seul intéressé auteur de la saisine
Article 5 : DE DÉCIDER que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents déontologues seront ceux nécessaires au parfait déroulement de la mission (bureau, boîte mail, smartphone, etc...)
Article 6 : DE DÉCIDER que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la connaissance des élus locaux intéressés.
David PELON : En fin de compte on nous redemande de revoter la liste officielle de l'AMF
parce que la fois dernière il y avait eu une liste tout au moins au choix où on pouvait
déterminer parce que j'ai regardé la délibération la fois précédente évidemment les noms ce n'est pas les mêmes ça devrait être la même, euh je ne suis pas sûr que ce soit ça soit les mêmes noms de personnes.
Claude AUFORT : normalement ce sont les mêmes noms puisqu'on nous demande en fait
uniquement de rentrer la liste dans la délibération c'est ça oui c'est ça qui était dans la pièce jointe mais bon après ce sont les services de l'État.
35 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : O
La délibération n°20 est adoptée.
21. Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le Centre de Gestion
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la délibération.
Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du ler janvier 2025, le Conseil municipal, par délibération du 6 mars 2024, après avis du CST du 20 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du
groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la
Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont : - engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,
- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs
publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de
santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-
tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; - le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l'ensemble des agents
garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être
inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
36 Conseil municipal du 25 septembre 2024
L'avis du CST en date du 10 septembre 2024 a été formalisé par un accord collectif local signé 10 septembre venant entériner :
- le caractère obligatoire de l'adhésion des bénéficiaires et les éventuelles dispenses d'adhésion,
- leur choix de régime au regard des niveaux de garanties proposés,
- les taux de cotisations et la répartition des cotisations entre les bénéficiaires et l'employeur.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et
L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale
Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
Vu la délibération du Conseil municipal en date de 6 mars 2024 donnant mandat au mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de
commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l'organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau régional et pour la
réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un où plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la
Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l'un de ces régimes.
37 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Vu l'accord collectif local du 10 septembre 2024 instituant un régime de prévoyance
complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l'ensemble du personnel de la commune de Trignac
VU l'avis de la commission administration générale en date du 9 septembre 2024,
Vu l'avis du Comité social territorial du 10 septembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : d'adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l'ensemble des agents de la Commune de Trignac
-__ Article 2 : de souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 90 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'Invalidité à effet du 1° janvier 2025 ;
-__ Article 3 : de participer financièrement à la cotisation des agents, conformément à l'accord collectif local, à hauteur de 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire.
- Article 4 : de dire que la dépense sera inscrite au budget principal de la ville pour l'année 2025 chapitre 012- « Charges de personnel et frais assimilés ».
-_ Article 5 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Dominique MAHE-VINCE : Jusqu'ici la commune participe jusqu'au mois de décembre
prochain à hauteur de 12 € sur la cotisation versée par les agents qui ont souhaité
adhérer un régime de prévoyance, et à partir donc du 1er janvier l'adhésion est rendue obligatoire mais pour tous les agents avec donc une participation communale de 50 % de la cotisation soit une enveloppe avoisinant les 40000 €. On peut déplorer quand même que l'État n'apporte aucune aide supplémentaire aux collectivités. On nous demande beaucoup d'efforts, les ministres peuvent clamer haut et fort que les collectivités dépensent beaucoup trop et coûte trop cher à l'État mais elles vont devoir resserrer leur budget puisqu'on nous impose un tas d'augmentation, une masse salariale qui finit par être de plus en plus importante sans avoir aucune compensation de l'État. A titre d'exemple la prime du pouvoir d'achat qui a coûté 48000 € à la collectivité, et la prévoyance c'est 40000 €. On trouve que c'est très bien parce qu'on a envie que les personnels soient mieux dans leur travail et qu'on soit plus attractif en termes de collectivité mais ça devient très difficile.
David PELON : Le taux de prévoyance était à 2,12 je crois par rapport à 1,82 ou 1, 87 la fois précédente, et dans la version de base dans le dossier précédent il y avait la garantie décès qui était comprise, maintenant c'est une option. Oui c'est un mieux pour les agents, je pense qu'au CST ils ont tous approuvé forcément. Ça va dans le sens des agents de la collectivité, mais en soi aussi l'idée c'est quand même de faire des projections pour les agents de combien ils vont payer avec des garanties moindres par rapport aux précédents contrats. Ce sont des marchés publics comme la fois précédente c'était uniquement le département de Loire Atlantique, cette fois-ci c'est la région complète des Pays de la Loire qui a été prise en compte pour avoir la meilleure offre, les tarifs sont garantis pour 3 ans fixe, après c'est en fonction de l'état de des absences comme pour les assurances statutaires.
38 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : O
Abstentions : 0
La délibération n°21 est adoptée.
22. Délibération modificative relative à la mise en place de la part du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) au sein du RIFSEEP pour les agents de la commune de Trignac
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la délibération.
Le complément indemnitaire annuel est une prime facultative qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir du fonctionnaire. Cette prime facultative, intégrée au
RIFSEEP, permet de reconnaître spécifiquement l'engagement professionnel et la manière de servir des agents. Il est alors apprécié la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
La Municipalité de Trignac s'est engagée fin 2023, à la mise en application du CIA avec le lancement des groupes de travail et du dialogue social.
Un groupe de travail a été constitué, il était composé de 2 représentants des élus, 2 représentants du personnel agent, respectant la parité, de filières différentes, et de niveau hiérarchique différent.
Ce groupe de travail s'est réuni les 16 mai, 20 juin 2023 et le 18 juin 2024. Ces réunions de travail ont abouti sur la définition d'attribution d'une prime en fonction de critères d'appréciation de
l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent, sur la qualification globale de la manière de servir et sur la répartition des niveaux de primes intégrant une enveloppe budgétaire cible.
Le Comité Social Territorial du 10 septembre 2024 a émis un avis favorable à l'unanimité, VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P,
Vu la délibération du 12 décembre 2018 instaurant la mise en place du RIFSEEP pour les agents de la ville de Trignac,
Vu les délibérations des 4 juin 2020, 5 mai 2021 et 2 décembre 2021 venant compléter la délibération du 12 décembre 2018,
39 Conseil municipal du 25 septembre 2024
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020, VU l'avis de la commission administration générale en date du 09 septembre 2024, Vu l'avis du Comité social territorial en date du 10 septembre 2024,
1) Critères d'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de
servir de l'agent retenus
Chaque agent, tous grades confondus, fait l’objet chaque année d'une évaluation par son responsable de service. Le CIA et pourra être attribué en fonction de 4 critères qui seront à coter
(*) par rapport au niveau d'exigence normal au regard, du grade et de la fonction de l'agent.
A chacun des 4 critères, correspond une échelle de cotation (*) qui permettra une traduction de l'évaluation en valeurs numériques nécessaires à la détermination du niveau de prime à attribuer
à l'agent
(*) Cette cotation n'est pas une notation mais la traduction arithmétique d'une appréciation en fonction de la définition associée. Exemple ci-dessous : Critère 1 : « L'agent répond avec quelques difficultés aux commandes, sans implication particulière » est côté 1 ou 4 selon qu'il est impliqué ou très peu impliqué.
Détermination des critères
Critère 1 - Exercice de ses fonctions: implication de l'agent dans son travail, qualité du
travail, capacité d'organisation, disponibilité, autonomie, rigueur dans l'exécution des tâches, initiative, innovation, réactivité, dévouement, capacité à sortir du cadre, conscience professionnelle.
Résultats sur objectifs courants : quantité et qualité des résultats par rapport aux objectifs
raisonnables affichés, ou implicites
Compétences professionnelles : analyse, synthèse, expressions écrite et orale, compétences
techniques liées au poste, compétences générales.
Appréciation Cotation | Définition associée à l'appréciation L'agent apporte à ses missions et son service une plus-value
significative ;
Excellent 9-10 L'agent remplit ses missions au-delà de ses obligations Les résultats sont au-delà des objectifs et sont d'une qualité
supérieure aux attentes
L'agent remplit bien ses missions conformément à sa fiche de
Bien/Normal 5-8 poste.
Les résultats sont satisfaisants
L'agent ne répond pas aux commandes faites
Insuffisant L'agent fait l’objet de sanction ou de rappels de sa hiérarchie ou 1-4 Ses résultats ne répondent pas aux attentes Absent L'agent est absent sur une période de 3 mois ou plus au cours
de l'année de référence consécutifs ou non consécutifs.
Critère 2 - Comportement : savoir-être, travail en équipe, implication de l'agent dans le service, relations humaines, attitudes relationnelles, capacités de communication, capacité d'adaptation,
conscience professionnelle.
Relationnel/Management : relationnel au travail, travail en réseau, activités de formateur, animation de réseau, capacité d'animation et de pilotage, capacité d'encadrement, autorité,
capacité de vision, leadership, capacité à déléguer, à mobiliser, aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits, capacité à fixer des objectifs cohérents, à les évaluer, capacité à décider, capacité à valoriser les compétences et à faire grandir les agents en compétence
[Appréciation [ Cotation | Définition associée à l'appréciation |
40 Conseil municipal du 25 septembre 2024
L'agent se montre pro-actif et travaille facilement en équipe
Exéellént 9-10 Il fédère et apporte une dynamique particulière . Ses qualités relationnelles et/ou managériales sont affirmées
et remarquables ; re _—
Bien/Normal 5-8 L'agent est coopératif et sait s'adapter aux autres.
Son relationnel est satisfaisant
theGfrtEanE L'agent montre un esprit négatif | . 1-4 Son relationnel est « volontairement » désagréable, Son ou absent : ne relationnel est « limité »
Critère 3 - Résultats ou efforts sur sujets particuliers - Implication particulière dans un projet hors de l'ordinaire du poste : participation significative à un effort individuel ou collectif, ou
à un projet de la collectivité, capacité à gérer le changement et/ou l'accompagner, formation à de nouvelles fonctions ou à de nouveaux processus de travail.
absent
Appréciation Cotation | Définition associée à l'appréciation L'agent est leader sur des missions transversales de la
Excellent 9-10 collectivité
Il s'investit dans des missions transversales de la collectivité
Bien/Normal 5-8 L'agent participe à des missions transversales du service
Insuffisant OU | 44 L'agent refuse de réaliser une mission qui n'est pas dans sa fiche de poste ou reste de manière restrictive sur sa fiche de poste
Critère 4 - Appréciation générale : appréciation globale (et subjective) à confronter entre le
responsable de service, de pôle, avec le DST et avec le DGS
absent
Appréciation Cotation | Définition associée à l'appréciation L'agent est particulièrement investi dans ses missions.
Excellent 9-10 Il a un grand sens du service public et s'investit pleinement dans
les politiques publiques et la vie du service
Bien/Normal 5-8 L'agent peut maintenir ou améliorer ses performances
insuffisant où L'agent doit être « sanctionné » et un « contrat » doit être passé
1-4 pour changer les choses. L'agent doit être accompagné pour s'améliorer
I. Répartition de l'enveloppe dédiée au CIA.
Le montant du CIA ne varie pas en fonction du grade ou des fonctions de l'agent, les niveaux de
prime s'appliquent uniquement sur l'évaluation de l'engagement professionnel et à la manière de servir de l'agent.
+ Maximum15 % de l'effectif pourra être classé en classe 1 : Excellent ° Maximum 80 % de l'effectif pourra être classé en classe 2 : Bien/Normal °_ Minimum 5 % de l'effectif pourra être classé en classe 3 : Insuffisant ou absent Les 15 % des agents concernés par la classe 1 « excellent » se répartiront comme suit : ° 1/3 maximum répartis sur des cadres
° 2/3 minimum répartis sur des agents
II. Détermination du montant du CIA
Excellent 768
Bien/Normal 210
Insuffisant ou absent 0€
ai Conseil municipal du 25 septembre 2024
III. Les bénéfi es
Tout comme l'IFSE et conformément à la délibération du 12 décembre 2018 relative à la mise en place du RIFSEEP, les bénéficiaires du CIA sont :
° Tous les cadres d'emplois relevant du RIFSEEP.
e Agents titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet, temps partiel.
° Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné dès 3 mois d'ancienneté continue
dans la collectivité, recrutés en raison des articles 3-1, 3-2, 3-3, 3-5, de l'article 38, 47 de
la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifié
+ Les agents contractuels en CDI, hors agents recrutés conformément à l'article 20 de loi 2005-843 du 26 juillet 2005 codifié à l’article L.1224-3 du code du travail suite à une reprise d'une entité privée.
Les agents contractuels de droit privé, les agents non titulaires recrutés dans le cadre des autres articles de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
IV. Modalité d'application et périodicité de versement
Le CIA étant adossé à l'entretien professionnel, il sera versé comme suit :
+ Versement annuellement sur le salaire de décembre non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre,
° Pour les agents partis de la collectivité (mutations, retraites...) le CIA sera versé au prorata du nombre de mois de présence dans la collectivité. Versement au mois de décembre également.
° Pour les agents nouvellement arrivés, le CIA sera versé au prorata du nombre de mois de présence dans la collectivité.
° Conformément aux dispositions générales du RIFSEEP, le CIA sera versé au prorata du temps de travail de l'agent.
V. Dispositions diverses
Cette délibération complète, les délibérations antérieures susvisées, relatives au régime indemnitaire.
VI. Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
Article 1: D'instaurer le complément indiciaire annuel tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel versé selon les modalités définies ci-
dessus.
Article 2 : D'autoriser le maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent
au titre du CIA, dans le respect des principes définis ci-dessus.
Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2023.
Article 4 : De dire que cette délibération complète les délibérations antérieures susvisées,.
Article 5 : Dit que la dépense est prévue et inscrite au budget de la ville chapitre 012 « Charges
42 Conseil municipal du 25 septembre 2024
de personnel et frais assimilés ».
Article 6 : Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : O0
La délibération n°22 est adoptée.
23. Création d'emploi d'agents recenseurs
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la délibération.
Considérant la nécessité de créer des emplois d'agents recenseurs, afin de réaliser les opérations de recensement de la population sur la ville de Trignac programmé par l'Etat
(INSEE) du 16 janvier 2025 au 15 février 2025 accompagné d'une enquête famille sur deux districts à déterminer (soit l'équivalent de 500 à 600 logements). Les préconisations de l'INSEE
prévoient un agent recenseur pour 300 logements. Sachant qu'actuellement l'évaluation du nombre de logements à recenser est d'environ 4200 logements; le besoin d'agents
recenseurs pour 2025 s'élève à 14 agents + 2 agents supplémentaires appelé réservistes (préconisation de l'INSEE) sur la période du 1 er janvier au 27 février 2025 journées de formation et de reconnaissance, incluses.
La rémunération se décompose comme suit :
+ 5 euros brut par fiche logement
+ Tournée de reconnaissance : 81 euros brut (1 journée indication INSEE sur la base du Smic horaire 11,52 € brut)
° Formation : 81 euros brut (2 x 1/2 journée indication INSEE sur la base du Smic horaire 11,52 € brut)
+ Montant forfaitaire frais de déplacement 150 euros brut uniquement pour les districts N° 33,44,43,42.
+ Prime de qualité (si mission menée en intégralité) : 150 euros brut + Prime internet si le taux de réponse internet est supérieur à 70 % : 150 euros brut
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la Loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,
Vu la Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ;
Vu le Décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ;
Vu le Décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
Vu le Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les
besoins de recensement de la population ; modifié par le Décret n°2010-825 du 20 juillet 2010 - art. 1, art 2, art 3 et le Décret n°2024-888 du 4 septembre 2024 - art. 2, art 3, art 4, art 5, art 6.
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
43 Conseil municipal du 25 septembre 2024
VU l'avis de la commission administration générale en date du 9 septembre 2024,
VU l'avis du comité social territorial en date du 10 septembre 2024
Vu le tableau des emplois,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
— Article 1 : d'adopter la création de 16 postes d'emplois non titulaires en application de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi précitée, pour faire face à des besoins occasionnels ou saisonniers pour la période du 1° janvier au 27 février 2025 ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
— Article 2 : de dire que la rémunération des agents se fera sur la base de
° 5 euros brut par fiche logement
+ Tournée de reconnaissance : 81 euros brut (1 journée indication INSEE sur la base du Smic horaire 11,52 € brut)
+ Formation : 81 euros brut (2 x 1/2 journée indication INSEE sur la base du Smic horaire
11,52 € brut)
+ Montant forfaitaire frais de déplacement 150 euros brut uniquement pour les districts N° 33,44,43,42.
° Prime de qualité (si mission menée en intégralité) : 150 euros brut ° Prime internet si le taux de réponse internet est supérieur à 70 % : 150 euros brut
— Article 3 : de dire que la dépense sera inscrite au budget principal de la ville pour l'année 2025 chapitre 012- « Charges de personnel et frais assimilés »,
— Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
David PELON : on a une compensation ?
Claude AUFORT : on a une compensation qui n'est pas à la hauteur, je crois que c'est à
moitié.
David PELON : sur le nombre de personnes, 16 est-ce un nombre suffisant sur la taille
de la collectivité par rapport au territoire ?
Claude AUFORT : a priori oui puisque c'était ce qui était calculé en fonction des préconisations de l'INSEE et par rapport à effectivement le nombre d'habitants que contient la commune aujourd'hui en comptant la physionomie et le nombre de bâtiments à réaliser ;
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : O
La délibération n°23 est adoptée.
24. Création de poste de référent numérique à la médiathèque
44 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la délibération.
Dans le cadre de l'ouverture de la nouvelle médiathèque municipale de Trignac en 2025, la ville
recrute un agent de bibliothèque, référent numérique ou du numérique et du fonds jeux vidéo.
Par délibération du 3 avril 2024 ; le Conseil municipal a adopté la création du poste de référent
numérique à la médiathèque de la ville de Trignac. Cet emploi était ouvert aux fonctionnaires du cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation de catégorie B Groupe RIFSEEP B-3 « poste d'instruction avec expertise ».
Lors des entretiens du 24 mai 2024, le recrutement, sur ce cadre d'emploi et sur cette catégorie s'est révélé infructueux. Toutefois, un candidat de catégorie C a pu être retenu sur ce poste. Il
sera donc proposé en Conseil municipal du 25 septembre 2024 de créer un poste de catégorie C cadre d'emploi des adjoints du patrimoine Groupe RIFSEEP C 2-2 « agent exécution ».
Cette modification sera portée au tableau des emplois et des effectifs.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l'avis de la commission administration générale en date du 9 septembre 2024.,
VU l'avis du Comité social territoriale du 10 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
Article 1 : d'adopter la création de ce poste, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.
Article 2 : dit que la présente dépense est prévue au budget principal de la commune, Chapitre 012 « charges de personnels et frais assimilés ».
Article 3 : d'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : O0
Abstentions : O0
ération n°24 est adoptée.
25.Création de poste de Technicien territorial
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la délibération.
Conformément à la publication de la liste d'aptitude établie au titre de la promotion interne 2024
par le centre de gestion 44, et afin de mettre en œuvre la promotion d'un agent de la collectivité, il est nécessaire de créer un poste de technicien territorial à compter du 1° octobre 2024.
45 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Cette création de poste permettra de promouvoir, un agent de la collectivité, en responsabilité
depuis 2016 sur un grade d'agent de maîtrise principal, ayant obtenu cette promotion interne dans le cadre d'emploi de technicien.
Cette création sera portée au tableau des emplois et des effectifs
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l'avis de la commission administration générale en date du 9 septembre 2024,
VU l'avis du Comité social territorial en date du 10 septembre 2024,
VU le tableau des emplois,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1: d'adopter la création de poste de technicien territorial à compter du 1° octobre 2024 ainsi que la modification du tableau des emplois,
-__ Article 2 : de dire que la dépense sera inscrite au budget principal de la ville pour l'année 2024 chapitre 012- « Charges de personnel et frais assimilés »,
-__ Article 3 : d'autoriser le Maire où son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
David PELON : pourquoi à compter du 1° juillet ? Le poste n'est pas créé, on vote en
septembre et on fait une rétroactivité du poste. Au 1er octobre, ça aura été plus plausible.
Claude AUFORT : Effectivement je ne l'avais pas vu. Il faut rectifier à compter du 1*%
octobre mais effectivement c'est une erreur de date.
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : 0
Abstentions : O0
La délibération n°25 est adoptée.
26. Mise à jour du tableau des emplois
Dominique MAHE-VINCE donne lecture de la délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,
VU le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
46 Conseil municipal du 25 septembre 2024
VU les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y
rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
VU l'avis de la Commission administration générale en date du 9 septembre 2024,
VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 septembre 2024,
VU le tableau des emplois budgétaires de la Ville de Trignac,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des emplois par la suppression de plusieurs
postes suite aux campagnes d'avances de grades et de promotions internes 2022,2023,2024 et aux départs en retraite et afin de pourvoir aux vacances de postes.
Date délib Durée 2
Sati Durée
dede hebdo hebdo | Position modification |Cat Grade du : Depuis le Motif du poste admin du temps de poste (heures)
travail (ETP)
Supprimé
Adjoint campagne © |administratir [28 [28 Vacant |26/06/2024| ment de grade
Rédacteur ne a
04/06/2020 |B |Ppal ière 1 35 Vacant 06/12/2023 Gé pis P:
is d'attaché
Supprimé
Adjoint campagne 30/06/2021 C administratif 1 35 Vacant 22/06/2022 sVancementdé
grade
Supprimé
Adjoint remplacé par 20/07/2019 |C [administratif |1 35 Vacant 22/06/2022 En 1èe classe recrutement d'adjoint
administratif
Adj. Adm Supprimé 19/06/2016 |C |Ppal2ème |1 35 Vacant _|22/06/2022 | MPagne classe avancement de grade
Adj. Tech. Supprimé
c |Ppal2ème |1 35 Vacant | 26/06/2024 | CMPEINE classe avancement de grade
Adj. Tech. Supprimé
C |Ppal 2ème À 35 Vacant 26/06/2024 campagne classe avancement de grade
Adj. Tech. Supprimé
© |Ppal2ème |1 35 Vacant | 26/06/2024 | SMP29ne classe avancement de grade
47 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Supprimé
c |Adioint 1 35 Vacant | 26/06/2024 | S?MPagne technique avancement de
grade
Agent de Supprimé suite 30/05/2018 C ge : l 35 Vacant 25/09/2024 | promotion maîtrise Ppal ;interne
Campagne
15/12/2015 G AgenE E 1 35 Vacant 26/06/2024 | avancement de maîtrise
grade
JEcAnIeen Suppression du 03/07/2019 |B |Ppal de 2 1 35 Vacant |30/06/2024 an
ème classe P
Supprimé
Adj. Tech. res ar C |Ppal 1ère 1 35 Vacant 01/05/2023|, FE : d’adjoint classe : ; technique suite
à recrutement
Supprimé
Adj. Tech. re par
C |Ppal 1ère 1 35 Vacant 05/09/2023|., pe : d'adjoint classe : technique suite
à recrutement
Supprimé
07/12/2012 |c [Adjoint 1 35 Vacant _|28/06/2023 | MPagne technique avancement de
grade
Adjoint Supprimé campagne
C [technique 2 |1 35 Vacant |28/06/2023 à avancement de grade
ème classe
c [Adioint 0,86|30 Vacant | 28/06/2023 | SUPPrimé campagne technique avancement de grade
19/05/2016 |B |Technicien L 35 Vacant |01/08/2022 | Suppression du poste
€ [Adjoint 1 |35 Vacant | 22/06/2022 | SUPPrimé campagne technique avancement de grade
c [Adioint 1 |35 Vacant | 22/06/2022 | SUPPrimé campagne technique avancement de grade
€ fAdoint 1 |35 Vacant | 22/06/2022 | SUPPrimé campagne technique avancement de grade
€ |Adioint 1 |35 Vacant | 22/06/2022 | SUPPrimé campagne technique avancement de grade
07/12/2012 [ce |Adioint 0,75|26 Vacant | 22/06/2022 | SUPPrimé campagne technique avancement de grade
Adjoint
ç [technique | |35 Vacant | 22/06/2022 | SPPrimé campagne principal 2 avancement de grade
ème classe
Sal Tech: Supprimé campagne 19/05/2016 |C |Ppal2ème |1 |35 Vacant |22/06/2022 | ?"PP Pa3 clés avancement de grade
48 Conseil municipal du 25 septembre 2024
16/12/2015 |c [Adont 1 35 Vacant | 26/06/2024 | SuPPrimé campagne d'animation avancement de grade
26/05/2013 [e |Adoint |; |3 Vacant | 28/06/2023 | SuPPrimé campagne d'animation avancement de grade
€ fAdiont | |35 Vacant | 28/06/2023 | SuPPrimé campagne d'animation avancement de grade
€ fAdiont |; |35 Vacant | 22/06/2022 | SuPP'iMé campagne d'animation avancement de grade
Adjoint
c d'animation 1 35 Vacant | 22/06/2022 Supprimé campagne Ppal 2 ème avancement de grade classe
Animateur SHbetié
04/06/2020 |B |Ppal2ème |1 |35 Vacant |22/06/2022 | ®UPPTIME campagne avancement de grade classe
Départ à la retraite
ATSEM Ppal remplacé par un 28/06/2023|C érécléséé 1 [35 Vacant | 05/09/2024 poste ATSEM 2 ème
classe
Assistant sx Socio- Supprimé campagne
03/07/2019 |B |; . 1 135 Vacant | 22/06/2022 | avancement de éducatif 1 “ grade ère classe
ï Supprimé requalifié 03/04/2024 [B [ASistentde |; |3s Vacant | 03/04/2024 | en catégorie C suite conservation $ à recrutement
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE
- Article 1 : D'autoriser la mise à jour du tableau des emplois par la suppression de postes.
-__ Article 2 : D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Exprimés : 27
Pour : 27
Contre : O
Abstentions : O0
La délibération n°25 est adoptée.
27. Décisions prises par le Maire en application de l'article L.2122 du Code Général des Collectivités Territoriales (période du 13 juin au 9 septembre 2024)
Claude AUFORT donne lecture de la délibération.
49 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Mes cher-es collègues,
Par délibération en date du 10 juillet 2020, le conseil municipal a décidé de me faire bénéficier des dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, me permettant dans ce cadre, par délégation du Conseil Municipal, de prendre des décisions dans un certain nombre de domaines limitativement énumérés, notamment les marchés publics.
Le même article prévoit que les décisions prises en vertu de ces dispositions doivent être portées
à la connaissance du conseil municipal à chacune de ses réunions obligatoires. Le relevé annexé, pour la période du 13 JUIN 2024 au 9 SEPTEMBRE 2024, vous en donne le
détail.
Je vous demande, mes cher-es collègues, de bien vouloir me donner acte de cette communication.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, en application de l'article L.2122-22,
VU la délégation du Conseil Municipal au Maire en date du 10 juillet 2020,
Considérant la nécessité de rendre compte au conseil municipal de l'exercice de la délégation de
compétences que le conseil municipal a accordé au Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
PREND ACTE
Recueil des Actes Administratifs des Affaires Générales
Arrêtés
AR_20240618_35_Autorisation d'ouverture d'un débit de boisson temporaire à l'association
BRIVET Canoë Kayak à l’occasion d'une compétition de Kayak Polo sur le site de l'Emprunt AR_20240619_36_ Délégation temporaire de fonction et de signature du Maire à Madame Dominique MAHE-VINCE 1è Adjointe au Maire pour la période du 1° au 6 juillet 2024 AR_20240619_37_ Délégation temporaire de signature du Maire aux adjoints pour la période du 1° au 21 juillet 2024 et du 29 juillet au 4 août 2024
AR_20240620_38_Avenant n°2 relatif à la régie d'avances et de recettes auprès du service financier de la ville de Trignac
AR_20240620_39_Arrêté portant nomination d'un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant pour la régie d'avances auprès du service financier de la ville de Trignac AR_20240627_41_Nomination du coordonnateur communal du recensement de la population et des agents municipaux chargés de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement
AR_20240703_42_Avenant 1 à l'arrêté constitutif de la régie d'avances du service Enfance Jeunesse
AR_20240808_43_ Arrêté portant nomination d’un régisseur titulaire et d'un régisseur suppléant et d'un mandataire pour la régie du CCAS de la ville de Trignac AR_20240905_44_ Débit de boisson temporaire à l'occasion de l'ouverture de la saison culturelle prévue le 22 septembre 2024
Décisions
DE_20240619_15_Bail professionnel à un médecin généraliste dans le pôle médical situé à Certé
DE_20240822_18_Modification de la décision DE_20240619_15 concernant le bail accordé
au Docteur Anzemberger
DE_20240822_19_ Marché public de travaux - changement d'énergie chauffage - Ecole Jaurès-Curie
DE_20240902_20_ Convention d'occupation précaire d'une maison à étage située au 1 rue jean Jaurès
DE_20240906_21_ Bail professionnel sous location maison sise 6 rue Marie Curie à Trignac annule et remplace DE_20240410_08
50 Conseil municipal du 25 septembre 2024
Recueil des Actes Administratifs des services techniques
AR_20240613_164_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux 16 rue des Grimaudières
AR_20240614_165_ Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue Léo Lagrange
AR_20240619_167_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue Emile ZOLA
AR_20240619_168_ Arrêté de circulation à l’occasion de travaux Rue Jean BART
AR_20240619_169_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue Marie Curie NORD
AR_20240619_170_ Autorisation d'occupation temporaire du domaine public 11 avenue d'Herbins
AR_20240620_171_ Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion de travaux Rue de la HERONNIERE
AR_20240621_172_Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux 25 rue Albert VINÇON
AR_202400620_173_Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue Jean BART
AR_202400625_174_Arrété de réglementation de circulation à l'occasion de travaux rue du Stade
AR_202400625_175_Arrété de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue Marcel SEMBAT
AR_20240625_177_Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue des AIGRETTES
AR_20240627_178_Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue Léo LAGRANGE
AR_20240627_179_Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue du Stade
AR_20240627_180_ Arrêté de réglementation de la circulation à l’occasion d'une manifestation
culturelle « jeunesse en fête » vendredi 5 juillet 2024
AR_20240704_181_ Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue Claude MONET
AR_20240705_182_ Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Boulevard Henri Gautier
AR_20240705_183_ Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue Louis Pasteur - Boulevard Henri Gautier - Rue Marcel Sembat - Rue Voltaire - Rue Ernest Renan - Chemin des Bécarres
51 Conseil municipal du 25 septembre 2024
AR_20240709_185_ Autorisation d'occupation temporaire du domaine du public 63 rue des Frères Perruches
187_202400710_187_Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue du Stade
188_202400710_188_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue Baptiste Marcet
189_202400710_189_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue Léo Lagrange
190_202400710_190_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux 46 bis rue Jules Auffret
191_202400710_191_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux L'ensemble de la commune
192_202400710_192_ Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Route de Certé - Rue Pierre Brossolette - Allée du Petit Méan - rue du Petit Méan - Chemin des Pirots
193_202400710_187_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue Baptiste Marcet
194_20240712_194_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux 13 rue Emile Zola
195_20240712_195_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux 59 route de Marsac
196_20240715_196_Arrêté de réglementation de la circulation à l'occasion d’une manifestation culturelle « feu d'artifice » vendredi 20 septembre 2024
197_20240717_198_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue du Pigeon Blanc
199_20240717_199_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Boulevard Henri Gautier - Prolongation
200_20240717_200_ Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue Marie Curie Sud Prolongation
203_20240718_203_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux 1 Ter allée du Petit Méan
204_20240718_204_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue Henri Gautier
Rue Jean Jaurès
Rue Emile Combes
Rue Francisco Ferrer
Chemin de la Petite Ville
205_20240718_205_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue Jacques Duclos
Route de Certé
206_20240723_206_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux 6 rue Marie Curie
207_20240723_207_Arrêté de réglementation de la circulation et du stationnement à l'occasion
Ouverture de saison du centre culturel square de la place du Marché
52 Conseil municipal du 25 septembre 2024
208_20240723_208_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Manifestation culturelle
Illuminations des Forges
209_20240723_209_ Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue Baptiste Marcet
210_20240723_210_ Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue des Aigrettes
211_20240725_211_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue Jean-Marie Perret
Rue Courteline
Impasse Charles Coulomb
212_ 20240726_212_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Route de Certé
Rue Pierre Brossolette
Allée du Petit Méan
Rue du Petit Méan
Chemin des Pirot
213_20240726_213_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue Francisco Ferrer
214_20240729_214_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Route de Marsac
215_20240730_215_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux 109 rue de Prézégat
215_20240805_215_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux 37 rue Francisco Ferrer
216_20240805_216_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue Marie Laurencin
217_20240806_217_Autorisation d'occupation temporaire du domaine public Route des Ormeaux
219_20240822_219_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux
Giratoire de Certé - Rond-point Grand Large (voie d'accès centre commercial)
220_Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Boulevard Henri Gautier
221_20240822_ 221 Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux 1 rue Ernest Renan
222_20240822_222_ Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux 29 rue Marcel Sembat
224_AR_20240826_224_ Autorisation d'occupation temporaire du domaine public Rue Marie-Thérèse EYQUEM
226_AR_20240827_226_Autorisation d'occupation temporaire du domaine public 18 - 18 bis rue Marcel Sembat
228_AR_20240829_228_ Arrêté de réglementation de circulation à l’occasion de travaux Rue du Brivet Conseil municipal du 25 septembre 2024
229_20240829_229_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue des Aigrettes, rue de la Roselière, rue de la Héronnière, rue de la Morta
231_20240830_231_ Arrêté de réglementation de circulation
Rue de la Héronnière
232_20240902_232_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue de la Mairie entre la rue Marcel Sembat et rue Marie Curie
236_202400905_236_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue du stade
237_202400905_237_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue du Stade
238_202400905_238_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Boulevard de l'Atlantique entre échangeur 4 voies et rond-point Mac Donald
239_20240906_239_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue des Aigrettes
240_20240906_240_Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue des Typhas
241_20240909_241_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux 2 route des Ormeaux
242_20240906_242_ Arrêté de réglementation de circulation à l'occasion de travaux Rue du Pigeon Blanc
Claude AUFORT : j'ai deux petits points en information bureau communautaire que j'avais
mis qui nous concernait. Il y avait le magasin de la coiffeuse avec l'acquisition d'un fonds
de commerce donc c'était passé en bureau communautaire et il y avait aussi l'acquisition
d'un bien situé 15 rues Louis Labro, c'est la cité de la paix ça donc c'est des biens qu'on
a acquis au titre de la carène pour toujours maîtriser ces îlots. Voilà les deux informations dans le cadre de la requalification du centre-ville.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
T IGNAC, le 25 septembre 2024
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