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Document publié le Mardi 27 décembre 2005 par la commune de Sorde-l'Abbaye.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 37 a 39)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Démocratie,
N° INSEE : 40306 COMMUNE DE SORDE L ABBAY Publié le
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
ID : 040-214306300-20231215-DM22023-BF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DÜTORSEI MONTE AT
N°037
DECISION MODIFICATIVE N°2
Date de convocation : 12/12/2023
Nombre de membres en exercice :
Nombre de membres présents :
Nombre de suffrages exprimés :
VOTES
15 Pour : 14
14 Contre : 0
14 Abstention : 0
L'an 2023, le 15 décembre, à dix neuf heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en session
ordinaire sous la présidence de Madame la Maire LABORDE Marie-Françoise
Mme BROUSTICK Marie-Laure, M. CASSIO Michel, Mme DA ROCHA Céline, M. DAVID Daniel, M.
DEYRES Bruno, M. LABEYRIE Jean-Paul, Mme LABORDE Marie-Françoise, M. LAPEYRE Thibault, Mme
MAGENDIE Sylvie, M. POUY Gilbert, M. SAPHORE Didier, Mme SAPHORE Isabelle, Mme THUILLIER
Présents :
Fabienne, M. TRESSE Jacques
Procurations :
Absents :
Excusés : M. BAREIT Sébastien
Secrétaire de séance : Mme BROUSTICK Marie-Laure
Objets: DM2
INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Op. Montant Article (Chap.) - Opération Montant
021 (021) : Virement de la section de fonct -285,00
28041582 (040) : Bâtiments et installations 285,00
0,00
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant
023 (023) : Virement à la section d'investis -285,00
6811 (042) : Dot.aux amort.des immo.incorf 285,00
0,00
| Total Dépenses 0,00 Total Recettes 0,00
Certifié exécutoire par LABORDE Marie-Françoise, La Maire, compte tenu de la transmission en préfecture ou
sous-préfecture, le 18/12/2023 et de la publication le 18/12/2023
A SORDE L ABBAYE, le 18/12/2023
f
Ont signéL Maire et le(s) secrétaire(s) de séance pour extrait conforme
le(s) secrétair. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023
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ID : 040-214306300-20231215-2023038-DE
MAIRIE DE SORDE L'ABBAYE
SURS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Département des LANDES DU CONSEIL MUNICIPAL
Arrondissement de DAX
Nombre de conseillers L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS
en exercice : 15 Le quinze du mois de décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE L'ABBAYE,
Nombre de conseillers Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
présents : 14 de Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers Présents : Mme LABORDE Marie-Françoise, Mme THUILLIER Fabienne, M. CASSIO votants: 14 Michel, M. SAPHORE Didier, Mme BROUSTICK Marie-Laure, Mme DA ROCHA = Céline, M. DAVID Daniel, M. DEYRES Bruno, M. LABEYRIE Jean-Paul, M. LAPEYRE Date nee Thibault, Mme MAGENDIE Sylvie, M. POUY Gilbert, Mme SAPHORE Isabelle, M. TRESSE Jacques.
Absents excusés : , M. BAREIT Sébastien
M. LAPEYRE Thibault est nommé secrétaire de séance.
2023-038 Provisions pour créances douteuses. Délibération adoptant une méthode de calcul
Madame le Maire rappelle que la constitution de provisions pour créances douteuses constitue une
dépense obligatoire au vu de la réglementation. Compte tenu du volume des titres restant à recouvrer,
la Trésorerie Principale propose de définir une méthode statistique pour la fixation de ces provisions
afin d'éviter au conseil municipal de délibérer chaque année. || suffit ensuite de procéder à l'ajustement de ces provisions, chaque année, au vu des états des restes au 31 décembre.
Le rapporteur rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des
résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution des provisions pour les créances douteuses
constitue une dépense obligatoire au vu de la règlementation. Lorsque le recouvrement des restes à
recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une
provision doit être constituée par délibération, à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé à partir des éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des
indices de difficulté de recouvrement (compte-tenu, notamment, de la situation financière du débiteur)
ou d’une contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. Il faut alors constater
une provision car la valeur des titres de recettes pris en charge dans la comptabilité est supérieure à
celle attendue.
L'identification et la valorisation du risque impliquent un travail concerté entre l’ordonnateur et la
comptable, sur la base de tableaux de bord. L'objectif est d'aboutir à une évaluation, la plus précise
possible, du montant de la provision des créances du fait de leur irrécouvrabilité. En théorie, chaque
créance doit être analysée. Cependant, lorsque la volumétrie des restes à recouvrer est importante, la
collectivité peut retenir une méthode statistique : les montants des créances prises individuellement
sont non significatives, mais lorsqu'elles sont associées, elles peuvent alors représenter des enjeux Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023
ID : 040-214306300-20231215-2023038-DE
financiers réels et significatifs. Ainsi, deux types de calculs, inspirés des méthodes retenues dans le cadre
de la certification des comptes, sont proposés afin de déterminer les dotations aux provisions des
créances douteuses :
1. Une méthode prenant en compte l'analyse par strate de l'Etat des restes à recouvrer. Elle permet
d'identifier et d'analyser individuellement les créances qui, prises une à une, représentent les plus forts
montants et qui, prises globalement, atteignent un pourcentage jugé significatif du montant total des
créances de la Commune.
2. Une méthode prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés
pouvant affecter le recouvrement d’une créance. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors
appliqués de la manière suivante :
Exercice de prise en charge de la créance : N, N-1, N-2,, N-3, N-4, antérieur
Taux de dépréciation :N:0%,N-1:5 %, N-2 : 30 %, N-3 : 60 %, antérieur : 100%
Cette deuxième méthode, au-delà de la simplicité des calculs du stock de provisions à constituer, donne
une lisibilité claire et précise que les données et la compréhension. En outre, elle semble plus efficace.
_En effet, dès lors que les créances non recouvrées ont fait l’objet d'une procédure de contentieux par
le comptable public sans résultat probant, les chances de les régulariser s’amenuisent et le risque
d’irrécouvrabilité s'accroit avec le temps. Procéderà des provisions avec une dépréciation calculée selon
l'ancienneté des créances permet une comptabilisation progressive, qui applique des taux
proportionnellement plus élevés et pertinent face à un recouvrement temporel compromis.
Il est donc proposé au conseil municipal de retenir la méthode n° 2.
VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l'article R 2321- 2,
VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux
règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux
établissements publics locaux qui leur sont rattachés,
VU les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,
Considérant qu'il est nécessaire d'opter, pour l'exercice en cours et ceux à venir, pour une méthode de
calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, applicable à l'ensemble des budgets
(budget principal et budgets annexes),
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
- DÉCIDE d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions des créances douteuses, à compter de
l'exercice 2023, et pour l’ensemble des budgets (budget principal et budgets annexes), la méthode
prenant en compte l'ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter le
recouvrement d’une créance, avec des taux forfaitaires de dépréciation applicable de la manière
suivante :
Exercice de prise en charge de la créance
Taux de dépréciation N 0 % N-1 5 % N-2 30 % N-3 60 % Antérieur 100 %
- DIT que les crédits correspondants seront inscrits, chaque année, à l’article 6817 « Dotations aux
provisions pour dépréciation des actifs circulants ».
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conform8e
Mme le Maire, LABORDE Marie-Françoise
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particulié
justiciables. Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023
ID : 040-214306300-20231215-2023039-DE
MAIRIE DE SORDE L'ABBAYE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Département des LANDES
Arrondissement de DAX
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS
Le quinze du mois de décembre à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal de la Commune de SORDE L'ABBAYE,
Nombre de conseillers Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle du conseil, sous la présidence de
présents : 14 Mme LABORDE Marie-Françoise, Maire.
Nombre de conseillers
en exercice : 15
votants : 14 SAPHORE Didier, Mme BROUSTICK Marie-Laure, M. DAVID Daniel, M. DEYRES Bruno, M. LABEYRIE
Jean-Paul, Mme MAGENDIE Sylvie, Mme SAPHORE Isabelle, M. TRESSE Jacques, Mme DA ROCHA
Céline, M. LAPEYRE Thibault, M. POUY Gilbert Date de la convocation : 12/12/2023
Absents excusés : M. BAREIT Sébastien.
Mme BROUSTICK Marie-Laure est nommée secrétaire de séance.
2023-039 : DELIBERATION AUTORISANT LE MAIRE À ENGAGER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DANS LA LIMITE
DU QUART DES CREDITS OUVERTS DE L'EXERCICE PRECEDENT
Madame le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Article L 1612-1
Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il
s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en
recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans
la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Ilest en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à
échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date,
l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur
des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au
titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est
en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2023 : 282 313,18 € (hors chapitre 16 —- emprunts)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur
de 70 578,29 € (< 25% x 282 313,18 €.) Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le 18/12/2023
Dépenses d'investissement 2023 Dépenses il iv:040-214806800-20231215-2023089-DE 23- Immobilisations en cours 84 900,40€ 21225,1€
21 - Immobilisations corporelles 96 000.00 € 24 000,00 €
27 - Autres immobilisations 22 000,00 € 5 500,00 €
001 — Déficit d'investissement 79 412,78 € 19 853,19 €
TOTAL 282 313,18 € 70 578,29 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité des présents,
> DECIDE:
d'accepter les propositions de Madame le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus
Ont signé au registre les membres présents- pour extrait certifié conforme
Le Maire,
LABORDE Marie-Françoise
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux
mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.