Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 025 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 5 février 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2021 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORSE DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2A-2021-025

PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2021Sommaire

Cabinet du Préfet

2A-2021-02-05-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles -

Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de

la Corse-du-Sud (5 pages) Page 3

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement

2A-2021-02-05-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de

l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-20-002 du 01 septembre 2018 portant autorisation de

capture et de destruction d'espèces animales protégées (Discoglossidés) (4 pages) Page 9

Secrétariat Général Commun

2A-2021-02-05-001 - SGC-PCAG Arrêté portant délégation de signature à monsieur

Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement de Corse (6 pages) Page 14

Service Départemental d'incendie et de secours

2A-2021-01-18-002 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes en

secours subaquatiques (2 pages) Page 21

2A-2021-01-18-003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes

secours en montagne, canyon et milieu périlleux (2 pages) Page 24

2Cabinet du Préfet

2A-2021-02-05-003

Service interministériel régional de défense et de

protection civiles - Arrêté portant sur les obligations

sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de

la Corse-du-Sud

Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-05-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 3E

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du O5 février 2021

portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 3131-15, L 3131-17 et L. 3136-

Ÿ

Vu le code des transports;

Vu la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga- nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

VU le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié par le décret n° 2021-105 du 2 fé- vrier 2021, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Corse;

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émer- gence d’un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de por- tée internationale ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant l'état d'urgence sanitaire déclaré depuis le 14 octobre 2020;

Considérant qu'un dispositif a été mis en place pour les arrivées en Corse depuis le 19 dé- cembre 2020 ; que ce dispositif repose sur l'obligation de réaliser un test négatif 72h avant le départ pour l'île et de compléter une déclaration sur l'honneur attestant ne pas présenter de symptôme d'infection au covid-19 et ne pas avoir été en contact avec un cas confirmé de co- vid-19 dans les quatorze jours précédant son trajet ;

Considérant que ce dispositif montre, après deux mois d'application, un bilan positif puis- qu'en moyenne 98 % des passagers contrôlés ont satisfait à l'obligation de tests et que les 2 % restants ont été testés à l'arrivée ;

Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-05-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 4Considérant que cette obligation de tests a également permis de contenir la reprise

épidémique sur l’île puisque que le taux d'incidence observé à la date du 31 janvier est de 103/100 000 habitants en Corse contre 212,5/100 000 habitants pour la moyenne nationale ;

Considérant enfin que ces chiffrent illustrent que l'acceptabilité par la population locale et par les voyageurs de l'obligation de tests pour l’arrivée dans l'île est forte ;

Considérant également que la Corse est particulièrement exposée à un regain épidémique du fait des rassemblements essentiellement familiaux, mais également du fait de la circulation sur le territoire national des variants au covid-19 ;

Considérant en effet que selon les données transmises à l'Organisation Mondiale de la Santé par les autorités britanniques, l'arrivée du variant en Grande Bretagne a coincidé avec une augmentation du taux de reproduction du virus de 11 à 1,5 ; et que, plus particulièrement, l'Ecosse a connu un quasi doublement de son taux d'incidence en une semaine après sa

découverte ;

Considérant ainsi que si des clusters dus au variant britannique se multipliaient sur l’île, nous exposerions à des contaminations le public le plus fragile, surreprésenté en Corse ; que le variant britannique pourrait également accroître le rythme d'une potentielle reprise épidémique, déjà rapide par le passé (entre la semaine 40 et 42 le taux d'incidence a augmenté de 44/100 000 hab à 207/100 000 hab et le taux de positivité de 3,3% à 121%) ;

Considérant ainsi que le risque pour la santé publique et sur le système de santé est réel et doit donc être anticipé ;

Considérant que l'obligation de réaliser un test négatif dans les 72h avant l'arrivée en Corse et de le certifier par une déclaration sur l'honneur est un outil permettant de participer à la prévention de ce risque comme cela fut le cas depuis le 19 décembre puisqu'une personne atteinte du variant britannique du virus a été détectée à son arrivée sur l'île grâce à ce dispositif et a pu se voir accompagnée pour son isolement ;

Considérant toutefois que le test antigénique seul n'est pas suffisamment efficace pour détecter les contaminations dans un contexte de développement des variants du covid-19 ;

Considérant en outre que l'aggravation du contexte sanitaire nécessite le renforcement des mesures prises jusqu'à présent en imposant le seul test RT-PCR, jugé plus fiable, plus adapté et plus efficient face à l'émergence de variants pour détecter le virus et en refusant

l'embarquement aux passagers n'ayant pas réalisé ce type de dépistage dans les 72 heures précédant leur voyage et concluant à une absence de contamination au covid-19 ;

Considérant enfin que le décret du 29 octobre 2020 modifié a adapté ce dispositif et l'a prolongé jusqu'au 7 mars 2021 et qu'il convient d'en actualiser les modalités d'application ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

ARRÊTE

Article 1° - Les personnes de onze ans ou plus souhaitant se déplacer par voie aérienne ou

maritime à destination de la Corse-du-Sud entre le 19 décembre 2020 et le 7 mars 2021

attestent sur la même déclaration sur l'honneur que celle visée au 1° de l’article 56-1 du décret

du 29 octobre 2020 qu'ils ont réalisé un test RT-PCR de dépistage du covid-19 négatif moins de

72h avant leur arrivée en Corse-du-Sud. Un modèle de déclaration sur l'honneur est joint au

présent arrêté.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique: prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-05-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 5Pour ce qui concerne les enfants de moins de onze ans qui n'ont pas l'obligation de réaliser de

test RT-PCR négatif pour embarquer, leur déclaration sur l'honneur pour l'absence de

symptômes peut être signée par le représentant légal.

Par dérogation au premier alinéa du présent article, les transporteurs routiers sont dispensés

de l'obligation de test RT-PCR, mais devront rester porteurs de la déclaration sur l'honneur.

Article 2 - Les compagnies maritimes et aériennes assurant la desserte de la Corse-du-Sud

exigent la présentation de la déclaration et du test RT-PCR cités à l'article 1° du présent arrêté

avant l'embarquement du passager pour la Corse-du-Sud. Ces derniers doivent d'une part,

refuser l'embarquement de tout passager ne présentant pas ces documents, et d'autre part

faire reconduire la personne concernée à l'extérieur de l'enceinte portuaire ou aéroportuaire

selon le cas.

Article 3- Des contrôles sont effectués par les forces de l'ordre à l’arrivée en Corse-du-Sud pour vérifier les obligations prévues aux articles 1°" et 2 du présent arrêté.

A l’arrivée en Corse-du-Sud les personnes doivent être en mesure de prouver la réalisation du

test RT-PCR de dépistage du covid-19 qu'elles se sont engagées à effectuer moins de 72 heures

avant leur embarquement, via notamment l'attestation nominative de prélèvement fournie par le professionnel de santé ou par tout autre moyen.

Article 4 - Les personnes effectuant un aller Continent - Corse-du-Sud et un retour Corse-du-

Sud - Continent pendant la période d'application de l'arrêté doivent conserver, tout au long

de leur séjour, le test RT-PCR négatif fourni par le professionnel de santé. Le test RT-PCR négatif

devra pouvoir être communiqué aux forces de sécurité intérieure en cas de contrôle lors du

trajet retour vers le continent, sous peine des sanctions prévues à l’article 5 du présent arrêté.

Les personnes arrivées en Corse avant le 19 décembre 2020 et effectuant un trajet retour vers

le continent avant le 7 mars 2021 doivent être en mesure de prouver leur date d'arrivée en

Corse aux forces de sécurité intérieure en cas de contrôle, via la présentation de leur titre de

transport ou tout autre moyen.

Article 5 - La violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue

pour les contraventions de 4"° classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende

prévue pour les contraventions de 5?"° classe ou, en cas de violation à plus de trois reprises

dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 6 - Le présent arrêté est applicable jusqu'au 7 mars 2021 inclus.

Article 7 — Le directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, la

coordination pour la sécurité en Corse, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé

de Corse, la directrice départementale des territoires et de la mer, les directeurs des

entreprises maritimes et aériennes assurant la desserte de la Corse, le commandant de la région

de gendarmerie de Corse, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la

Corse-du-Sud, le directeur régional des douanes, le directeur départemental de la sécurité

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-05-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 6publique, le directeur interdépartemental de la Police Aux Frontières, le directeur de la sécurité

de l'aviation civile de Corse, le commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports

Aériens de Corse-du-Sud, le Président de la CCI de Corse sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de veiller à la bonne application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Corse-du-Sud.

Le préfet

Pascal LELARGE

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication d'un recours gracieux auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud (Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio Cedex 9) ou d'un recours hiérarchique auprès du

ministère de l'Intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 BASTIA) qui peut être saisi par l'application Télérecours-citoyens accessible par le site wwwr.telerecours.fr, dans le délai de deux mois suivant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de a—© © —© l'état d'urgence sanitaire, à compter de sa notification ou de sa publication.

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-05-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 7DECLARATION SUR L'HONNEUR DE REALISATION D'UN TEST DE DEPISTAGE ET

D'ABSENCE DE SYMPTOMES D'INFECTION AU COVID-19

Cette déclaration est à présenter à la compagnie de transport par tous les passagers de 11 ans ou plus qui souhaitent

voyager à destination des départements de la Corse-du-Sud et de Haute-Corse jusqu'au 7 mars 2021 inclus.

Je soussigné(e),

Mme/M.:

Né(e) le :

À :

Demeurant :

Déclare sur l'honneur :

[ Ne pas présenter de symptôme d'infection au covid-19 et à ma connaissance ne pas avoir été en contact avec

Un cas confirmé de covid-19 dans les quatorze jours précédant mon départ.

[ avoir réalisé un test de dépistage RT-PCR moins de 72 heures avant mon embarquement concluant à une absence

de contamination au covid-19 (sauf cas précisées ci-dessous).

Je reconnais être informé de la nécessité de conserver le résultat négatif de mon test RT-PCR tout au long de mon

séjour en Corse. Je devrai être en mesure de le présenter en cas de contrôle.

A noter que, sur présentation de justificatif:

e les transporteurs routiers sont dispensés de test;

e les passagers en provenance de la Corse et Voyageant pour moins de 24h sur le continent sont dispensés

de test de dépistage RT-PCR à l’embarquement de leur déplacement. Toutefois, ils s'engagent à réaliser un

test RT-PCR dans les 7 jours suivant leur voyage.

À défaut d'avoir rempli ces obligations :

e je m'expose à une amende de 135 euros et pouvant atteindre, en cas de récidives, une peine de prison de 6 mois et une amende de 3 750 €.

Fait à :

@- P} Le :

Signature :

Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr —- www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

Cabinet du Préfet - 2A-2021-02-05-003 - Service interministériel régional de défense et de protection civiles - Arrêté portant sur les obligations sanitaires à remplir lors d'un déplacement à destination de la Corse-du-Sud 8Direction Régionale de l'Environnement et de

l'Aménagement du logement

2A-2021-02-05-002

DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant

prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-20-002

du 01 septembre 2018 portant autorisation de capture et de

destruction d'espèces animales protégées (Discoglossidés)

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-05-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-20-002 du 01 septembre 2018 portant autorisation de capture et de destruction d'espèces animales protégées 9PRÉ nee Direction régionale de l’environnement,

DU-SUD de l’aménagement et du logement Liberté a e C orse Egalité

Fraternité

Arrêté n° du

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Portant prorogation de l’arrêté préfectoral n°2A-2018-09-20-002

du 20 septembre 2018 portant autorisation de capture et de destruction

d'espèces animales protégées (Discoglossidés)

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

chevalier de la Légion d’honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

le code de l'Environnement, notamment ses articles L 411-1 et L 411-2, et R.411-1 à R.411- 14, relatifs à la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et notamment aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées :

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;

le décret du président de la République du 29 juillet 2020 nommant monsieur Pascal LELARGE en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et l'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié :

l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire :

l'arrêté ministériel du 6 septembre 2019 portant nomination de monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse :

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - wWww.corse-du-sud.qouv.fr

Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-05-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-20-002 du 01 septembre 2018 portant autorisation de capture et de destruction d'espèces animales protégées 10Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

l'arrêté ministériel du 3 avril 2020 portant nomination de madame Patricia BRUCHET, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté préfectoral n°2A-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 portant autorisation de capture et de destruction d'espèces animales protégées (Discoglossidés) ;

l'arrêté n° 2A-2020-08-18-009 du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en date du 18

août 2020 portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

l'arrêté n° 2A-2020-09-08-010 du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse en date du 08 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

la circulaire DNP n°98-1 du 03 février 1998, complétée par les circulaires DNP n°00-02 du 15 février 2000 et DNP/CFF n°2008-01 du 21 janvier 2008, relatives aux décisions administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore

sauvages ;

la demande de modification formulée par le bénéficiaire en date du 25 janvier 2021 ;

Considérant que :

- l'intérêt d’une étude scientifique permettant d'améliorer la connaissance de ces espèces protégées et de réaliser au mieux les inventaires amphibiens sur des lots de modernisation des ZNIEFF sur le département de la Corse-du-Sud ;

- ces études d’'inventaires ZNIEFF sont effectuées dans le cadre d’un marché confié par la DREAL de Corse ;

- l'épidémie de Covid 19 et ses mesures de protections sanitaires ont retardé les études d'inventaires sur le terrain ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement

ARRETE

Article 1° - Objet de l’avenant

Suite à la demande de prorogation du bureau d'étude Biotope, l'article 3 et l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°2A-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 portant autorisation de capture et de destruction d'espèces animales protégées (Discoglossidés), sont modifiés comme suit :

Article 3 - La durée et la localisation

x

L'autorisation accordée par le présent arrêté est valable à compter de la date de signature et jusqu’au 30 juin 2021 ;

Le périmètre d'étude concerne le département de la Corse-du-Sud.

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-05-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-20-002 du 01 septembre 2018 portant autorisation de capture et de destruction d'espèces animales protégées 11Article 6 - Le compte-rendu des opérations

Cette étude donnera lieu à un compte-rendu des opérations réalisées sous forme de rapport sur les ZNIEFF remis à la DREAL de Corse et présenté au Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Corse au plus tard le 31 octobre 2021.

Le reste sans changement.

Article 2 - L’exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Corse-du-Sud et le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.

Ajaccio le

Le préfet et par délégation,

le directeur régional de

l'environnement

Sy

La o. rièe régionale adfointe

de l’Eñvironnéinrènt, de l'aménagement

et duyLogément de Corse

Patricia BRUCHET Else

du

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut être saisi par 1 ’application

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-05-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-20-002 du 01 septembre 2018 portant autorisation de capture et de destruction d'espèces animales protégées 12Direction Régionale de l'Environnement et de l'Aménagement du logement - 2A-2021-02-05-002 - DREAL CORSE - SBEP - DBT - Arrêté portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2A-2018-09-20-002 du 01 septembre 2018 portant autorisation de capture et de destruction d'espèces animales protégées 13Secrétariat Général Commun

2A-2021-02-05-001

SGC-PCAG

Arrêté portant délégation de signature à monsieur Jacques

LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement de Corse

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-05-001 - SGC-PCAG 14PRÉFET Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud

DE 5 Sa Service des moyens généraux et de l'immobilier

Fu 9 Pôle coordination et administration générale

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l’ordre national du mérite

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement CE n°1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code minier;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural;

Vu le code du travail;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'énergie

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre Il « Evaluation environnementale », section | - sous section 2 (article R122-3) ;

Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.qouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PRÉFET Secrétariat Général Commun de la Corse-du-sud DE I^A CORSE- Service des moyens généraux et de l'immobilier

Pôle coordination et administration générale DU-SUD Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant délégation de signature à monsieur Jacques LEGAIGNOUX,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

chevalier de la Légion d'honneur

commandeur de l'ordre national du mérite

Vu le règlement CE n°338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;

Vu le règlement CE n®1008/2001 de la Commission du 30 août 2001 portant application du règlement du Conseil susvisé ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1^' août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de l'énergie

Vu le code de l'environnement, et notamment le chapitre II « Evaluation environnementale », section I - sous section 2 (article R122-3) ;

Vu la loi n°77-1423 du 27 décembre 1977 autorisant l'approbation de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction ;

Vu la loi n®82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°92-125 modifiée du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la

République ;

Vu loi n°99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificatives pour 1999, notamment son article 55 ;

Vu la loi 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : Drefecture@corse-du-sud.Qouv.fr - www.corse-du-sud.aouv.fr Facebook ; @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-05-001 - SGC-PCAG 15vu

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la loi de finance rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 et notamment son article 93 ;

le décret n°78-959 du 30 août 1978 modifié portant publication de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction :

le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995 modifié relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'aux fonds de prévention des risques naturels majeurs ;

le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services dans les régions et les départements :

le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

le décret n°2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre la transition écologique ;

le décret 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M, Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de la flore et la faune sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil et CE n°939/97 de la Commission ;

l'arrêté du 6 septembre 2019 nommant monsieur Jacques LEGAIGNOUX en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse à compter du ler octobre 2019 ;

l'arrêté préfectoral n°R20 2020-12-30-001 du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;

le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article1*“: Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, tous documents, décisions, correspondances et pièces administratives relatives aux matières suivantes :

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-05-001 - SGC-PCAG 161 - ENVIRONNEMENT

NATURE DES ACTES REFERENCES

AJ Conservation des espèces protégées.

Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux|Code de l'environnement : espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°, articles L411-1, L411-2, 2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application

des a), b}), d) et e) du 4° de l’article L 411-2 du code de l'environnement: ensemble des actes intervenant dans la procédure d'instruction, et décisions de dérogations.

Lorsque les dérogations aux interdictions afférentes aux

espèces protégées et à leurs habitats, mentionnées aux 1°,

2° et 3° de l'article L. 411-1 sont demandées en application

du c) du 4° de l'article L 411-2 du code de

l'environnement: ensemble des actes intervenant dans la

procédure d'instruction, ce jusqu'à la présentation au

préfet des projets de décisions de dérogation.

notamment 4° a), b) d) et e), et

R411-6 à R411-14

Arrêtés ministériels fixant la liste

des espèces protégées

Code de l'environnement :

articles L411-1, L411-2,

notamment 4° c), et R411-6 à

R411-14

Arrêtés ministériels fixant la liste

des espèces protégées

B/ Commerce international des menacées

d'extinction.

espèces

Délivrance des autorisations relatives au commerce des espèces relevant de la convention de Washington (CITES)

Règlements CE n°338/97 et

1308/2001 et arrêté ministériel

du 30 juin 1998, pris en

application de la CITES.

C/ Activités, installations, ouvrages et travaux relevant de

l'autorisation environnementale (y compris les modifications)

Ensemble des actes intervenant dans la procédure

d'instruction (y compris en cas de non substantialité d'une

demande de modification), ce jusqu'à la présentation au

préfet des projets de décisions d'autorisation, exception

faite :

- des certificats de projet

- des décisions de rejet à l'issue de la phase d'examen

- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique.

- des décisions de substantialité d'une modification apportée à une installation

Code de l’environnement articles

L181-1 à L181-28, R181-1 à

R181-56

Code de l'environnement article

L181-6

Code de l'environnement article

L181-9

Code de l’environnement article

L181-D

Code de l’environnement article

R181-46

D/ Installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement

- Non substantialité d'une modification d'une ICPE

soumise à enregistrement

- Non recevabilité d'une demande d'enregistrement ICPE

Article R512-46-23

Article R512-46-8

E/ Dispositions communes aux ICPE soumises à autorisation

et enregistrement

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-05-001 - SGC-PCAG 17Transmission des procès-verbaux de récolement au maire

et au propriétaire des terrains Articles R512-39-3 et R512-46-27

F/ Conservation d'un site protégé par un arrêté de Biotope Articles R214-6 du code rural et Délivrance de l'autorisation d'accès -[R411-15 du code de l'environnement

G/Réserves naturelles - Code de l'environnement :

Ensemble des actes relatifs à l'instruction et à la délivrance

des autorisations dérogatoires aux interdictions applicables

dans les réserves, qualifiées par les décrets de création des

réserves de « spéciales » ou « à des fins scientifiques ou de

gestion de la réserve » ou «à des fins sanitaires ou de

sécurité » ou « à vocation de conservation ou de recherche

scientifique ».

articles L332-1 et suivants et

articles R332-1 et suivants.

- décrets du 9 décembre 1975, du

23 septembre 1999 et du 11

décembre 2000 portant

respectivement création des

réserves naturelles de Scandola,

des bouches de Bonifacio, ainsi

que des Tre Padule de Suartone.

H/ Examen «au cas par cas» des projets relevant des

dispositions de l'article R122-2 du code de l’environnement

Pour les modifications ou extensions d'activités,

installations, ouvrages ou travaux relevant soit du régime

de l'autorisation environnementale, soit de celui de

l'enregistrement, soit de l'autorisation de canalisation

délivrée en application de l'article L 555-5 du code de

l'environnement, accusés de réception et ensemble des

actes intervenant dans la procédure d'examen au cas par

cas jusqu'à la présentation des projets de décision, et

décisions portant dispense de réalisation d'une étude

d'impact.

Code de l'environnement :

Articles L122-1 second alinéa du

IV, L181-1, L512-7 et L555-1

11 - CONTRÔLES TECHNIQUES

NATURE DES ACTES REFERENCES

A- Surveillance des équipements sous pression.

1°) Équipements sous pression. Décret 99-1046 du 13 décembre 1999,

Arrêté du 20 novembre 2017

relatif au suivi en service des

équipements sous pression et des

récipients à pression simple

2°) Équipements sous pression transportables Décret n°2001-386 du 3 mai 2001 modifié,

Arrêté du 3 mai 2004 relatif à

l'exploitation des récipients sous

pression transportables.

3°) Appareils à pression de vapeur

délégation des épreuves initiales à un organisme habilité.

(article 1)

Arrêté du 10 avril 2001 relatif aux

conditions d'application de

certaines dispositions

réglementaires des décrets du 2

avril 1926 et 18 janvier 1943.

4°) Appareils à pression de gaz

- désignation des experts et délégués (article 6)

- transfert du droit à l'usage et de la qualification

Décret du 18 1943

modifié,

Arrêté du 24 mars 1978 relatif au

soudage.

janvier

B - Véhicules

- Réception à titre isolé de véhicules y compris la réception Arrêté ministériel du 19 juillet

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-05-001 - SGC-PCAG 18Article 2 : Gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs FPRNM

Délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de signer, en ce qui concerne le département de la Corse-du-Sud, les pièces relatives à l'ordonnancement secondaire des dépenses liées à des décisions attributives de subventions du Fonds de prévention des risques naturels majeurs, les décisions attributives de subventions d’un montant supérieur à 23 000 € imputées sur ce fonds demeurant réservées à ma signature.

Article 3: Demeurent réservées à ma signature toutes correspondances adressées :

- aux cabinets ministériels ;

- aux parlementaires ;

- au président du conseil exécutif de Corse ;

- aux conseillers à l'Assemblée de Corse.

Article 4: Sont notamment soumises à mon visa préalable, les correspondances adressées :

- aux administrations centrales ;

- au préfet de Corse ;

- aux maires et présidents des établissements publics.

Article 5: Dans le cadre de ses attributions et compétences visées aux articles 1 et 2, délégation de signature est donnée à monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, à l'effet de définir par arrêté pris en mon nom, la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes à sa place, s’il est lui-même absent ou empêché.

Article 6: L'arrêté N°2A-2020-08-18-009 du 18 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jacques LEGAIGNOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse, est abrogé.

Article7: Le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Ajaccio, le Q 5 FEY. 2021

Le Préfet

Pascal LELARGE

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-05-001 - SGC-PCAG 19directe des dossiers.

- Autorisation de circulation des petits trains routiers

touristiques ÿ compris la consultation des maires et

organismes

- Délivrance et retrait des autorisations de mise en

circulation des véhicules spécialisés dans les opérations

de remorquage (carte blanche).

- Procédures administratives d'agrément, de retrait et

suspension d'agrément des centres de contrôle technique.

- Procédures d’agrément antidémarrage par éthylotest

(EAD)

1954 modifié - R321-16 du code

de la route

Arrêté ministériel du 22 janvier

2015

du Arrêté ministériel 30

septembre 1975

Arrêté ministériel du 18 juin 1991

Arrêté ministériel du 27 juillet

2004

Articles R323-18 et R323-14 du

code de la route

Décret n°2011-1661

novembre 2011

du 28

111- OUVRAGES HYDRAULIQUES

NATURE DES ACTES REFERENCES

1- Contrôle et suivi des ouvrages hydrauliques autorisés,

déclarés ou concédés, à l'exception :

- de la décision de modification de classement d'un

ouvrage (CEnv R214-114);

- de la prescription d'un diagnostic de sûreté (CEnv R.214-

127)

- des arrêtés de prescriptions complémentaires (CEnv

R.181-45 et CEnergie R.521-46) ;

2- Gestion des concessions hydrauliques

- approbation des projets, autorisation et récolement des

travaux: instruction des demandes à l'exclusion de la

signature des arrêtés d'autorisation.

Code de l’environnement, articles

R214-112 à R214-128 et L216-1

Code de l'énergie, articles R521-

43 à 521-46

Décret du 27 avril 2016

approuvant le modèle de cahier

des charges des concessions

Code de l'énergie articles R521-28

à R.521-42 ; arrêté du 13 février

2017 portant diverses dispositions

d'application du code de l'énergie

relatives aux concessions

d'énergie

IV- TRANSPORT ET DISTRIBUTION ÉLECTRICITÉ

NATURE DES ACTES REFERENCES

- Approbation des ouvrages du réseau public de transport

d'électricité, des lignes directes et des ouvrages

assimilables aux réseaux publics d'électricité: instruction

de la procédure à l'exclusion de la décision (arrêté

préfectoral).

- organisation et clôture de la consultation préalable

- Instruction des déclarations d'utilité publique des

ouvrages électriques, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture

d'enquête publique et de DUP

Code de l'énergie, articles R323-

26 et R323-27

Circulaire du 9 septembre 2002

relative au développement des

réseaux publics de transport et de

distribution de l'électricité

Code de l'énergie, articles R323-1

et R323-6

Secrétariat Général Commun - 2A-2021-02-05-001 - SGC-PCAG 20Service Départemental d'incendie et de secours

2A-2021-01-18-002

Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des

spécialistes en secours subaquatiques

Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2021-01-18-002 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes en secours subaquatiques 21Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Service d’Incendie et de Secours

De la Corse du sud

Arrêté n° en date du | 8 JAN. nn4

Relatifà la liste départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d’honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L.112-2, L.721-2, L.732-5, R.741-1 et R.741-3.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L1424-2

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet l’organisation et à l’action des services de l’état dans les régions et les départements ;

Vu L’arrête interministériel du 31 juillet 2014 fixant le Réferentiel Emploi, Activités, Compétences « Interventions, Secours et Sécurité en Milieu Aquatique et Hyperbare » ;

Vu l'arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 approuvant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud ;

Vu les résultats intéressant les tests annuels opérationnels réalisés du 14 au 17 décembre 2020 visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud ;

Vu les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers de Corse du Sud ;

Vu Le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du Directeur des Services d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud;

ARRETE

Article ler : La liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de la Corse-du-Sud spécialisés dans le secours subaquatique, pour la période du 1° janvier 2021 au 1 Janvier 2022 est établie comme suit :

Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2021-01-18-002 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes en secours subaquatiques 22LTN PECH Paul-François Conseiller Technique D -50m

AC MAISANI Ange Michel Conseiller Technique -50M

_ A/C DENIS Emmanuel Chef d'unité -50m

ADJ GATELET Guy Chef d'unité -50m

AC CARSILLO Marcel Chef d'unité -50m

A/C CASINI Jean-Luc Chef d'unité -30m

LTN MELLINGER Jean-Marie SAL -30m

| LTN BANES Yves SAL -30m

A/C SAULI André SAL -30m

AC CANONI Cédric SAL -30m

‘ ADJ GARRIDO Sébastien SAL -30m

ADJ VIOLA Marc SAL -30m

SGT DE SAINT ALBERT Fabien SAL -30m

SGT PEREZ Jean Paul SAL -30m

Article Cette liste d’aptitude est établie sous réserve du maintien de l’aptitude médicale

Article

Article

Fait à Ajaccio le,

des agents. Des modificatifs à la liste précisée en article 1”, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.

L'arrêté préfectoral n°2A-2019-08-01-003 du 1 aout 2019 relatif à la liste annuelle départementale d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers spécialistes en secours subaquatiques est abrogé.

Monsieur le Directeur des Services d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

Préfecture de la Corse-du-Sud - BP 401 —- 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 - Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2021-01-18-002 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes en secours subaquatiques 23Service Départemental d'incendie et de secours

2A-2021-01-18-003

Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des

spécialistes secours en montagne, canyon et milieu

périlleux

Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2021-01-18-003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux 24Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA CORSE-DU-SUD

Service d’Incendie et de Secours

Relatif à la liste d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers de Corse du Sud spécialistes secours

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de la Corse-du-Sud

Arrêté N° en date du 1 8 JAN. 2021

en montagne, canyon et milieu périlleux

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

le code général des collectivités territoriales en ses articles L1424-1 et suivants ; ensemble ses

articles R 1424-1 et suivants ;

la loi N° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;

le décret N° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l’organisation des services d’incendie et de SECOUIS ;

l'arrêté du 6 mai 2000 fixant les conditions d’aptitudes médicales des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ;

l’arrêté du 18 août 1999 fixant le guide national de référence relatif au groupe de reconnaissance et d'intervention en milieu périlleux ;

l’arrêté du 8 décembre 2000 fixant le guide national de référence relatif aux secours en montagne ;

l'arrêté du 30 avril 2001 fixant le guide national de référence relatif aux secours en canyon ;

l’arrêté préfectoral N° 02-0864 du 6 juin 2002 approuvant le règlement opérationnel du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Corse du Sud ;

les résultats intéressant les tests annuels opérationnels visés par le Conseiller Technique Départemental des sapeurs-pompiers de Corse du Sud,

les certificats d’aptitude médicale transmis par les médecins de sapeurs-pompiers du Corps Départemental des sapeurs pompiers de Corse du Sud ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Sur proposition du Directeur des Services d’Incendie et de Secours de la Corse-du-Sud ;

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 — 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 — Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2021-01-18-003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux 25Article 2 . Cette liste d'aptitude est établie jusqu’au O1 janvier 2022 sous réserve de l'aptitude médicale des agents. Des modificatifs à la liste précisée en article

1%, radiations ou ajouts, pourront intervenir en cours d’année en tant que de besoin.

Article 3 : L’arrêté préfectoral 2A-2019-07-26-001 en date du 26 juillet 2019 est abrogé.

Article 4 : Monsieur le Directeur du Service d’Incendie et de Secours de la Corse-du-

Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.

8 JAN. 2021 $

Préfecture de la Corse-du-Sud — BP 401 —- 20188 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04.95.11.12.13 Télécopie : 04.95.11.10.28 —- Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr

Service Départemental d'incendie et de secours - 2A-2021-01-18-003 - Arrêté relatif à la liste d'aptitude opérationnelle des spécialistes secours en montagne, canyon et milieu périlleux 26