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Arrêté - AP DDT 2026 160 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Belleville-sur-Loire. Lien du pdf (Arrêté - AP DDT 2026 160)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Direction départementale

des Territoires

ARRÊTÉ N° DDT-2026-160

fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher pour la saison de chasse 2026-2027

Le préfet du Cher,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24, R. 425-1-1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;

Vu l’arrêté préfectoral n° DDT-2026-104 du 26 mars 2026 accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;

Vu la note technique du 1er juin 2023 relative à l’équilibre forêt gibier et au dialogue entre les forestiers et les chasseurs ;

Vu la documentation technique du 13 février 2025 relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et maximum d’individus à prélever d’espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans le cadre de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;

Vu le bilan des dégâts de la campagne 2025 réalisé conformément à l’article R. 426-8 du code de l’environnement ;

Vu l'avis défavorable du président de la fédération départementale des chasseurs du 23 avril 2026 ;

Vu l'avis défavorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 11 mai 2026 ;

Vu la participation du public qui s’est déroulée du 25 avril au 15 mai 2026 inclus conformément aux articles L-123-19-1 et suivants du code de l’environnement ;

Considérant l’augmentation des dégâts forestiers de grands gibiers sur certaines unités de gestion du département, la note de synthèse « Étude 2026 : Pression du gibier et renouvellement forestier » fournie par le centre national de la propriété forestière (CNPF), ainsi que les informations apportées par l’office national des forêts de l’Agence Berry Bourbonnais et les agents forestiers de la direction départementale des territoires ;

Considérant les constats de dommages sur parcelles agricoles dans le Cher de 1 775 € pour les chevreuils et de 175 533 € pour les cerfs pour la récolte 2025 (données provisoires au 19 mars 2026) ;

Considérant le bilan de la saison cynégétique 2025-2026 ;Considérant les discussions qui ont eu lieu lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 2 avril 2026 ;

Considérant les propositions et avis recueillis de la fédération des chasseurs du Cher (FDC18), du centre national de la propriété forestière (CNPF), de l’office national des forêts de l’Agence Berry Bourbonnais (ONF), de la chambre d’agriculture et les agents forestiers de la direction départementale des territoires, ces propositions et avis ayant orienté les propositions pour la fixation des fourchettes ;

Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, conformément à l’article L. 425-8 du code de l’environnement ;

ARRÊTE :

Article 1er : Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le département du Cher, le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever sur les unités de gestion sont fixés à l’annexe 1 du présent arrêté pour la campagne 2026-2027.

Article 2 : La fédération départementale des chasseurs communiquera chaque année avant le 1er mai au représentant de l’État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable par l’administration.

La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 3 : Avant le 20 mars de chaque année, le président de la fédération départementale des chasseurs du Cher adressera au Préfet et au directeur départemental des territoires, en application de l’article R. 425-13 du code de l’environnement :

• un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté, par unité de gestion. Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, par unité de gestion, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse individuels.

• un bilan des dégâts agricoles de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, par espèce, par unité de gestion, en volume, en valeur et en surface.

Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

Article 4 : Conformément à l’article R. 428-13 du code de l’environnement, une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe est applicable en cas de :

• manquement au minimum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse individuel • dépassement du maximum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse individuel.

ARRÊTÉ N° DDT-2026-160 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher pour la campagne 2026-2027 2/5Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’état dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Saint-Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le commandant de groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et le président de la fédération départementale des chasseurs sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur d’agence de l'office national des forêts.

Bourges, le 20 mai 2026

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

signé

Olivier PETIOT

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

ARRÊTÉ N° DDT-2026-160 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher pour la campagne 2026-2027 3/5Annexe 1: nombre minimum et nombre maximum d'animaux à prélever par espèces dans les unités de gestion pour la campagne 2026-2027

Espèce : Chevreuil

Unités de

gestion

Minimum à

prélever

Maximum à

prélever

Unités de

gestion

Minimum à

prélever

Maximum à

prélever

01-1 453 996 07-1 75 165

01-2 285 627 07-2 125 275

01-3 88 193 07-3 155 341

01-4 248 545 07-4 65 143

01-5 195 429 07-5A 220 484

01-6 60 132 07-5B 115 253

02-1 170 374 07-6 48 105

02-2 203 446 07-7 30 66

02-3 115 253 08-1A 100 220

02-4A 63 138 08-1B 100 220

02-4B 150 330 08-2 165 363

02-5 225 495 08-3 225 495

03-1 385 847 09-1 168 369

03-2 45 99 10-1 116 231

03-3 33 72 10-2 347 693

03-4 125 275 10-4 206 413

04-1 65 143 10-5 193 385

05-1 185 407 11-1 55 121

06-1 90 198 11-2 400 880

06-2 150 330 11-3 45 99

06-3 135 297 12-1 655 1441

06-4 75 165 13-1 90 198

ARRÊTÉ N° DDT-2026-160 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher pour la campagne 2026-2027 4/5Espèce : Cerf élaphe

Unités de

gestion

Minimum à

prélever

Maximum à

prélever

Unités de

gestion

Minimum à

prélever

Maximum à

prélever

01-1 278 407 07-1 4 6

01-2 548 803 07-2 15 22

01-3 150 220 07-3 8 11

01-4 788 1155 07-4 1 1

01-5 53 77 07-5A 15 22

01-6 8 11 07-5B 23 33

02-1 41 61 07-6 0 2

02-2 173 253 07-7 4 6

02-3 30 44 08-1A 4 6

02-4A 15 22 08-1B 34 50

02-4B 60 88 08-2 105 154

02-5 60 88 08-3 41 61

03-1 30 44 09-1 15 22

03-2 42 62 10-1 23 33

03-3 0 2 10-2 98 143

03-4 8 11 10-4 49 72

04-1 53 77 10-5 15 22

05-1 23 33 11-1 23 33

06-1 4 6 11-2 45 66

06-2 15 22 11-3 8 11

06-3 26 39 12-1 109 160

06-4 0 2 13-1 26 39

Espèce : Daim

Sur l’ensemble du département :

Minimum 0

Maximum Pas de limite

Espèce : Mouflon

Sur l’ensemble du département :

Minimum 0

Maximum Pas de limite

Espèce : Cerf Sika

Sur l’ensemble du département :

Minimum 0

Maximum Pas de limite

ARRÊTÉ N° DDT-2026-160 fixant le nombre minimum et maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département du Cher pour la campagne 2026-2027 5/5