Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D24 025 regie OPB enfance
Déliberation - D24 061 regie OPB RR mediatriolet modif
Déliberation - D24 023 regie OPB enfance loisirs
Déliberation - D24 004 regie OPB jeunesse
Déliberation - D24 009 regie OPB salles
Déliberation - D24 060 regie OPB RRA AFFGENE modif
Déliberation - D24 059 regie OPB RR EAJE modif
Déliberation - D24 006 regie OPB braderies
Déliberation - D24 007 regie OPB cimetiere
Déliberation - D24 016 regie OPB cimetiere
Déliberation - D24 062 regie OPB RR enfance modif
Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune d'Oullins.
Lien du pdf (Déliberation - D24 062 regie OPB RR enfance modif)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Industrie,
République FRANCAISE
COMMUNE D'OULLINS-PIERRE-BÉNITE
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application des articles L2122-22 et L2122-23
du code général des collectivités territoriales
N° D24_062
Objet : Régie de recettes OPB_RR_ENFANCE – Acte modificatif de la régie (Abroge et remplace la décision n° D24_025 du 25 janvier 2024)
Le Maire d'Oullins-Pierre-Bénite,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-18, L2122-22 et L2122-23 ;
Vus, les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu, le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu la délibération n° 20240106_7 du Conseil municipal en date du 06/01/2024 autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la nécessité de relever le montant de l’encaisse maximum ;
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 16/09/2024 ;
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : la présente décision abroge et remplace la décision n° D24_025 du 25 janvier 2024.
ARTICLE 2 : Il est institué une régie de recettes ENFANCE de la Ville d'Oullins-Pierre- Bénite dépendant de la Mairie annexe d'Oullins-Pierre-Bénite.
ARTICLE 3 : Cette régie est installée en 1, rue Lucie Aubrac – 69 310 Oullins-Pierre- Bénite.
ARTICLE 4 : La régie fonctionne à compter du 08/01/2024.
ARTICLE 5 : La régie encaisse les produits suivants :
→ participation financière des parents aux activités périscolaires, au centre de loisirs et au secteur jeunesse,
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_062 → participation financière liée à la consommation des repas pris par : → les enfants au restaurant scolaire
→ le personnel enseignant
→ participation financière des parents à l’accompagnement scolaire des lycéens, → paiement des participations des parents d’élèves aux classes transplantées. → participation financière des parents aux frais de garde pour les crèches « Pré en Bulle » et « Pierre de lune »
Les tarifs sont fixés par délibération ou décision du Maire.
ARTICLE 6 : Les recettes désignées à l’article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
→ chèques bancaires postaux et assimilés
→ numéraires
→ chèques vacances (ANCV)
→ carte bancaire (paiement ponctuel sur internet ou sur place)
→ par virement
→ par chèque Emploi Service Universel (CESU)
→ par prélèvement automatique.
et sont perçues contre remise d’un reçu à l'usager ou de quittances informatiques.
ARTICLE 7 : La date limite de dépôt par le régisseur, des recettes désignées à l’article 5 est fixée au 25 du mois suivant le mois de leur encaissement.
ARTICLE 8 : Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor Public
ARTICLE 9 : L’intervention d’un mandataire a lieu dans les conditions fixées par son acte de nomination
ARTICLE 10 : Un fonds de caisse d’un montant de 50€ est mis à disposition du régisseur
ARTICLE 11 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 80 000€. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est quant à lui fixé à 20 000 €
ARTICLE 12 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11, et au minimum une fois par mois
ARTICLE 13 : Le régisseur verse auprès de la direction des finances de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses au minimum une fois par mois
ARTICLE 14 : Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur
ARTICLE 15 : Le Directeur Général des Services, le service de gestion comptable de Caluire et Cuire et le Responsable de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_062 Fait à Oullins-Pierre-Bénite,
Le 17 octobre 2024
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Lyon par le biais d’une requête sous format papier ou déposée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet ).
Commune d’Oullins-Pierre-Bénite – Décision n°D24_062
Certifié exécutoire par :
Transmission en préfecture le
Mise en ligne le
Notifié le
Jérôme MOROGE
Maire
Conseiller régional