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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C65 12 2019 1)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019
Evaluation à mi-parcours du Programme Local de l’Habitat (PLH)
2016-2021 - Phases 1 et 2
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 1
1. Table des matières
I. Introduction .............................................................................................................................. 2
1. Le PLH 2016-2021 ..................................................................................................................... 2
2. La démarche d’évaluation à mi-parcours ................................................................................... 3
II. Les évolutions démographiques et les dynamiques de construction observées........................... 5
1. Quelles sont les évolutions sociodémographiques observées et quelles sont leurs incidences sur
la construction de logements ? ..................................................................................................... 5
2. A quels besoins a-t-on répondu à travers la production de logements ? ................................... 10
III. Le bilan des actions du plh ..................................................................................................... 12
1. Quel est le bilan de la mise en œuvre des actions du PLH à mi-parcours ? ................................ 12
2. Synthèse du bilan à mi-parcours action par action (2016-2018) ................................................ 34
3. Synthèse du bilan financier à mi-parcours (2016-2018) ............................................................ 36
IV. Annexes : bilan par secteur du PLH ........................................................................................ 37
Les 5 secteurs de l’agglomération du Niortais .............................................................................. 55
1. L’Espace Centre ...................................................................................................................... 56
2. L’Espace Nord ......................................................................................................................... 60
3. Nouvelles communes .............................................................................................................. 64
4. L’Espace Sud ........................................................................................................................... 68
5. L’Espace Marais ...................................................................................................................... 71
Accusé de réception en préfecture
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I. INTRODUCTION
1. Le PLH 2016-2021
L’Agglomération du Niortais a adopté son Programme Local de l’Habitat 2016-2021 par délibération
du 16 novembre 2015.
Les objectifs fixés par le PLH sont les suivants :
- Poursuivre le développement de l’offre en logements à un niveau suffisant, pour conserver un
marché de l’immobilier accessible et fluide, y compris pour les ménages les plus défavorisés,
- Améliorer les conditions de vie des ménages en :
o Terminant la réhabilitation du parc HLM,
o Luttant contre l’habitat indigne et la précarité énergétique,
o Adaptant l’offre à l’évolution de la structure démographique, notamment au
vieillissement de la population.
- Contenir la spécialisation socio-spatiale du territoire, par une distribution la plus équilibrée
possible de l’offre de logements et de son occupation, en cohérence avec les objectifs du
Contrat de Ville 2015-2020,
- S’inscrire dans une perspective de développement durable, en s’efforçant de limiter
l’étalement urbain et les consommations foncières.
Conformément au Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), le PLH de la CAN comporte trois
volets :
- Un diagnostic,
- Des orientations et un scénario de développement retenu sur la période 2016-2030,
- Un programme d’actions comprenant 6 axes et 18 fiches-actions.
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2. La démarche d’évaluation à mi-parcours
L’Agglomération du Niortais a souhaité engager une démarche d’évaluation de son PLH à mi-parcours
afin de mesurer l’état d’avancement des différentes actions engagées, et de pouvoir éventuellement
réinterroger les dispositifs mis en œuvre.
Cette évaluation est menée de janvier à septembre 2019 avec l’accompagnement d’un bureau
d’études, et se déroule en plusieurs étapes :
- Etape 1 (1er trimestre) : Une démarche d’évaluation du PLH à mi-parcours menée à travers des
analyses quantitatives et qualitatives,
- Etape 2 (avril-mai) : L’interrogation des dispositifs et des aides financières avec les
acteurs/partenaires de l’habitat afin de les améliorer et/ou les réorienter,
- Etape 3 (2e semestre) : Une validation du contenu de l’évaluation et des modifications induites
pour le PLH.
Les objectifs de cette démarche sont de se saisir d’une obligation légale d’évaluation pour :
- Réinterroger le PLH à mi-parcours (sans attendre décembre 2021)
- Prendre en compte l’évolution des règlementations et législations en vigueur (notamment
celles de la loi ELAN)
- Intégrer les objectifs poursuivis par le SCOT et le PCAET arrêtés en Conseil d’Agglomération le
8 juillet 2019,
- Répondre à l’évolution des besoins et des comportements des habitants (résidents actuels,
nouveaux arrivants, …), dans une conjoncture immobilière ayant fortement évolué depuis
l’élaboration du PLH en 2014
Cette démarche comporte trois approches :
- Une approche opérationnelle :
o Toutes les actions du PLH ont été évaluées au regard des enjeux actuels,
o Avec une mise en perspective des objectifs et des moyens au regard des résultats.
- Une approche financière :
o Un budget prévisionnel d’investissements constant (24,5 M€ pour six ans), les actions
à poursuivre, à modifier ou à engager ayant fait l’objet d’une nouvelle ventilation
financière globale à l’équilibre,
o Une meilleure efficacité recherchée des aides et subventions accordées aux
partenaires.
- Une approche prospective :
o Certains grands sujets découlant du SCOT et du PCAET qui feront l’objet de débats et
d’arbitrages dans le cadre du futur PLUI-D et du prochain PLH 2022-2027.
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Les partenaires de L’Agglomération du Niortais ont été associés à cette démarche d’évaluation à mi-
parcours à travers les modalités suivantes :
- Des entretiens individuels avec les organismes HLM (IAA, Deux Sèvres Habitat et SEMIE Niort)
avec l’ADIL 79, les services de l’Etat (DDT et DDCSPP), les services de la Ville de Niort et ceux
de L’Agglomération du Niortais ?
- Des ateliers territoriaux avec les communes-membres des 5 secteurs du PLH,
- Des ateliers de travail (5 au total) avec les partenaires de la CAN,
- Des COTECH et COPIL,
- Une Conférence du Logement (à venir).
En parallèle, l’Agglomération du Niortais a lancé la révision de son SCOT. Ainsi, des réflexions
conjointes ont pu être menées via la démarche d’évaluation du PLH et celle d’élaboration du SCOT.
Le présent document constitue le premier rapport d’évaluation à mi-parcours du PLH 2016-2021. Il
comprend une analyse globale du contexte actuel de l’Agglomération du Niortais sur le volet habitat,
ainsi qu’une évaluation action par action ainsi que les préconisations techniques et financières visant
à réorienter la politique locale de l’habitat de la CAN.
Les analyses réalisées à l’échelle des 5 secteurs du PLH dans le cadre des ateliers territoriaux sont
annexées au présent document.
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II. LES EVOLUTIONS DEMOGRAPHIQUES ET LES DYNAMIQUES
DE CONSTRUCTION OBSERVEES
1. Quelles sont les évolutions sociodémographiques observées et
quelles sont leurs incidences sur la construction de logements ?
Les objectifs démographiques du PLH 2016-2021 sont-ils atteints ?
Le scénario de développement retenu dans le PLH prévoit une croissance démographique de 0,85 %
par an sur la période 2016-2022, en s’appuyant sur les éléments prospectifs suivants :
- Une dynamique progressive de l’emploi, confortée par le rôle des mutuelles et la fonction
métropolitaine de Niort,
- Une croissance démographique portée par l’attractivité migratoire du territoire auprès des
jeunes et des familles,
- Un ralentissement du phénomène de décohabitation.
Si la période 2006-2011 tend à conforter cette hypothèse avec une croissance démographique de 0,7
% par an portée à la fois par le solde naturel et par le solde migratoire, l’Agglomération du Niortais a
connu un ralentissement de sa croissance démographique sur la période récente.
Entre 2011 et 2016, le solde naturel a baissé ainsi que le solde migratoire, pour atteindre une
croissance annuelle de 0,5 %.
L’observation de l’évolution des naissances et des décès indique que la baisse du solde naturel risque
de se conforter dans la mesure où :
- Le volume des naissances est en nette baisse depuis 2014,
- Le volume des décès est en augmentation depuis 2014 (lié au phénomène de vieillissement
de la population) et dépasse le nombre de naissances. Accusé de réception en préfecture
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En ce qui concerne l’attractivité migratoire du territoire, celle-ci est particulièrement marquée auprès
des familles avec enfants scolarisés, tandis que les jeunes ont tendance à quitter le territoire au
moment de leurs études et au début de leur vie active. Ce constat fait à l’échelle de l’Agglomération
du Niortais varie selon les secteurs qui composent le territoire (cf. annexes).
Le maintien de la croissance démographique actuelle dans le futur n’est pas garanti en raison de la
baisse du solde naturel. Il conviendrait de la compenser par une augmentation de l’attractivité
migratoire (notamment avec des familles avec enfants) et/ou une réduction du déficit migratoire
des jeunes, laquelle nécessite un appui en termes de développement économique. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE Date de télétransmission : 20/12/2019 Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 7
Les objectifs de construction de logement sont-ils atteints ?
Le PLH 2016-2021 fixe un objectif de 750 logements neufs par an, ce qui correspond au rythme de
production observé sur la période 2010-2011 avant un net ralentissement à partir de 2012. Sur la
période 2016-2018, la production neuve constatée est inférieure aux objectifs du PLH, avec une
moyenne de 527 logements commencés par an, soit 70 % de l’objectif du PLH. Néanmoins, une
tendance à la reprise s’amorcerait depuis 2017.
Il est à noter que le territoire a bénéficié de plusieurs dispositifs de défiscalisation qui ont dopé la
production de logements, notamment à Niort, jusqu’en 2011 (Scellier), puis en 2017 (Pinel). Depuis le
1er janvier 2018, le territoire ne bénéficie plus du dernier dispositif en date (Pinel).
Sur le plan des dynamiques de construction internes, seul l’espace nord a atteint ses objectifs lors des
trois premières années du PLH. L’espace centre a atteint son objectif seulement en 2017. Dans les
autres secteurs, les objectifs n’ont jamais été atteints.
Espace centre Espace Marais
Espace Nord Espace nouvelles communes
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Espace sud
Faut-il réinterroger les objectifs du PLH sur la période à venir ? Quels sont les enjeux en lien
avec la stratégie définie par le SCOT ?
Les constats d’une baisse de la croissance démographique et du niveau de construction neuve sur la
période récente amènent à s’interroger sur la nécessité de revoir les objectifs du PLH à la baisse pour
la période 2019-2021. Ces questions sont également posées dans le cadre de l’élaboration du SCOT.
Bilan de la période
passée
Nouvelle stratégie en lien
avec le SCOT Synthèse des enjeux
Evolution
démographique
Une croissance de 0,5 % par an
depuis 2010, qui montre des
signes de ralentissement (tant
pour les soldes naturel que
migratoire)
Une volonté de maintenir la
dynamique démographique (+ 16
000 habitants à horizon 2040)
Renforcer l’attractivité
migratoire, notamment celle
des jeunes (actifs, en
formation, couples et familles)
Desserrement
des ménages
Un fort desserrement des
ménages, qui se ralentit sur la
période récente
Une poursuite du desserrement des
ménages qui continue de générer
des besoins en logements
Mieux répondre aux besoins
des ménages et favoriser la
poursuite de leurs parcours de
vie
Construction
neuve
Une relance de la dynamique en
2017 après quatre années de
production en baisse, mais sans
atteindre l’objectif poursuivi
Un objectif de construction neuve
en baisse afin de « tendre » à
nouveau le marché immobilier (650
logements / an)
Dimensionner l’objectif de
construction neuve en ouvrant
la réflexion sur tous les
segments et produits de
logements
Evolution de la
vacance
Une augmentation de la
vacance, le parc ancien n’ayant
pas été suffisamment
concurrentiel face au
développement de l’offre neuve
Une volonté de stopper la
progression de la vacance
Une opportunité de stopper
la progression de la vacance
dans le parc existant en
rendant plus attractif le parc de
logements anciens, et en
contenant l’étalement urbain
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Renouvellement
du parc
Un faible renouvellement du
parc, dans un contexte
d’augmentation de la vacance
Une partie du parc HLM qui
répond de moins en moins bien
à la demande
Une volonté de réinvestir la trame
constituée, bâtie, au regard de
l’évolution des besoins en
logements
Une opportunité de réduire
ou d’adapter l’offre en voie
d’obsolescence, dans le cadre
de l’OPAH RU, mais également
dans le cadre des réflexions sur
le parc HLM à Niort
(démolitions, …)
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2. A quels besoins a-t-on répondu à travers la production de
logements ?
Quel est le bilan de la production de logements à mi-parcours du PLH ?
L’évaluation à mi-parcours du PLH oblige à observer une période courte (trois ans) pour établir un
premier bilan de la production de logements commencés. Il conviendra donc de compléter cette
analyse lors de l’évaluation finale afin de voir si la tendance observée se confirme.
Entre 2016 et 2018, l’objectif global de production de logements commencés a été atteint à 70 % (soit
en moyenne 527 logements produits par an contre un objectif de 750). Cette production de logements
s’est principalement traduite par deux types produits :
- 80 % en accession libre à la propriété,
- 20 % en logements locatifs sociaux.
Sources :
- Production totale de logements : SITADEL, logements commencés sur la période 2016-2018 (pour
l’année 2018, données au 25/11/2018) ;
- Logements sociaux : agréments de logements sociaux 2016-2018 (DDT 79)
- Accession libre : SITADEL, logements commencés sur la période 2016-2018 (pour l’année 2018, données au 25/11/2018)
Une production neuve relativement « mono-typée », essentiellement composée de maisons
individuelles en extension urbaine, de petits appartements achetés par des investisseurs et des
logements de type 3 dans le parc social. Au regard de la variété des besoins, liés à une évolution des
modes de vie (accroissement du vieillissement, ruptures familiales, mobilités professionnelles) et la
nécessité de retenir sur le territoire des jeunes actifs, un enjeu de diversification de la production de
logements s’avère donc nécessaire.
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Quelle place pour les produits en accession sociale à la propriété ?
La question de la diversification de l’offre est posée par le biais d’autres produits de logements qui
pourraient trouver leur place sur le marché immobilier niortais : les produits en accession sociale à la
propriété. Actuellement cette offre est très peu développée sur le territoire en dehors des ménages
qui bénéficient du Prêt à taux 0 %, quelques logements réalisés en PSLA et des ventes HLM.
Quelle diversification apportée à l’offre locative sociale ?
Les agréments délivrés depuis 2016 concernent
à 70 % des logements de type T3,
essentiellement en individuel. Or, la part de la
demande sociale est relativement importante
pour les petites typologies, mais peu satisfaite
dans les attributions. Au regard du ratio entre le
nombre de demandes pour une attribution, les
ménages d’une personne attendent deux fois
plus longtemps pour obtenir satisfaction qu’en
moyenne sur Niort et quatre fois plus dans le
reste du territoire.
Niort 1 pers 2 pers 3 pers 4 pers 5 pers et TOTAL
Demandes 903 419 271 146 143 1882
attributions 315 183 122 56 43 719
Ratio D/A 6,3 3,2 2,4 1,8 2,7 2,7
CAN - hors Niort 1 pers 2 pers 3 pers 4 pers 5 pers et TOTAL
Demandes 343 211 131 50 41 776
attributions 83 55 33 7 3 181
Ratio D/A 11,5 4,9 3,5 4,3 10,3 2,7
Source : SNE 2017, traitement GTC
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III. LE BILAN DES ACTIONS DU PLH
1. Quel est le bilan de la mise en œuvre des actions du PLH à mi-
parcours ?
Pour rappel, le PLH 2016-2021 a été décliné en 6 axes et 18 fiches-actions, comme indiquées ci-
dessous :
Chacune des différentes actions du PLH fait l’objet d’un bilan à mi-parcours.
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Axe 1 : Mobiliser le tissu existant et le parc ancien
Action 1.1 – Accompagner les dispositifs opérationnels en cours
Contenu de l’action 1.1 : Poursuivre les dispositifs opérationnels en place jusqu’à la fin de
l’année 2017 (OPAH RU de la ville de Niort et PIG Communautaire) ; Mettre en œuvre la
plateforme de la rénovation énergétique
Les deux dispositifs opérationnels d’amélioration de l’habitat privé ont bien été menés à leur terme.
- Pour le PIG communautaire 2014-2017, le bilan chiffré effectué par l’opérateur Soliha donne
les résultats suivants :
L’ensemble du territoire a bien été couvert par le dispositif. Les communes situées en première
couronne de Niort et celles du Marais ont été particulièrement actives. Les travaux ont principalement
concerné des changements de menuiseries extérieures, l’isolation des toitures et des combles, le
changement du système de chauffage. Le gain énergétique moyen est de 38 %, soit un résultat
supérieur au minimum requis (25 %). Au total, le PIG a permis l’octroi de 2,873 M€ de subventions
pour les propriétaires occupants et 920 000 € pour les propriétaires bailleurs.
- Pour l’OPAH-RU de Niort 2013-2017, le bilan chiffré effectué par l’opérateur Urbanis donne
les résultats suivants :
Bilan chiffré du Programme d'Intérêt Général de la CAN 2014-2017
2017 2014-2017 2017 2014-2017
Propriétaires Occupants 65 275 48% 51%
Dont log. Indignes 1 6 20% 30%
Dont autonomie 13 67 43% 56%
Dont énergie 51 202 51% 51%
Propriétaires Bailleurs 5 14 33% 23%
Source : bilan 2014-2017, Soliha
Nb de dossiers Taux de réalisation de l'objectif
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Pour les propriétaires-occupants :
- Une très bonne atteinte des objectifs (95 %), notamment sur le volet « autonomie » avec des
objectifs largement dépassés (145 %),
- Un coût moyen de travaux de 15 700 € TTC et un gain énergétique moyen de 32 % pour les
travaux d’économie d’énergies,
- Des difficultés concernant le montage financier et la solvabilité des ménages concernés par
des travaux lourds ou d’insalubrité.
Pour les propriétaires-bailleurs :
- Une bonne atteinte des objectifs (65 %),
- Sept immeubles traités en ORI,
- Une majorité de logements étaient très dégradés ou insalubres (76 %), la totalité des
logements étaient vacants, dont 30 % situés au-dessus d’un commerce.
Au total, cette deuxième OPAH-RU a permis l’octroi de 2,050 M€ de subventions pour les
propriétaires-occupants et 3,467 M€ pour les propriétaires-bailleurs.
- Enfin, une plateforme de la rénovation énergétique a été mise en place en 2016 avec la
collaboration de l’ADIL 79. Cette plateforme fait partie du réseau FAIRE (Faciliter,
Accompagner, Informer pour la Rénovation Energétique) mis en place par l’ADEME, l’ANAH,
l’ANIL et l’Agglomération du Niortais.
Action 1.2 – Mettre en œuvre un programme communautaire d’intervention sur le parc ancien,
comprenant un volet « renouvellement urbain » et un volet « revitalisation rurale »
Contenu de l’action 1.2 : Réaliser une étude pré-opérationnelle puis mettre en place un
dispositif de suivi-animation pour accompagner les propriétaires privés dans leurs projets
d’amélioration de l’habitat.
Bilan chiffré de l'OPAH-RU de Niort 2013-2017
DOSSIERS REALISES 2013 2014 2015 2016 2017 TOTAL
Propriétaires Occupants 30 45 42 38 63 219
Atteinte de l'objectif 193% 86% 100% 70% 94% 95%
Dont log. Indignes 0 2 1 1 0 4
Dont log. Très dégradés 1 2 1 0 0 4
Dont autonomie 8 10 16 5 12 51
Dont énergie 21 31 24 32 51 159
Dont autres 0 0 0 0 0 1
Propriétaires Bailleurs 6 22 20 25 23 96
Atteinte de l'objectif 16% 61% 80% 100% 92% 65%
Dont log. Indignes 0 0 9 3 0 12
Dont log. Très dégradés 2 19 7 20 13 61
Dont LMD 4 3 3 2 7 19
Dont énergie 0 0 1 0 3 4
TOTAL 36 67 62 63 86 315
Source : bilan 2013-2017, Urbanis
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Suite à l’étude pré-opérationnelle qui a été menée en 2017, un nouveau dispositif a été lancé sur le
territoire depuis le 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022 : une OPAH communautaire
« généraliste » sur les 40 communes du territoire, complétée par une OPAH communautaire
comprenant un volet « Renouvellement Urbain » sur les centres-anciens de 12 communes.
Les premiers éléments de bilan chiffrés pour les années 2018 et 2019 sont les suivants :
Sur le volet « OPAH Renouvellement Urbain » :
- Les études de faisabilité concernant les centres-anciens de 12 communes (Arçais, Beauvoir sur
Niort, Echiré, Epannes, Frontenay Rohan-Rohan, Mauzé sur le Mignon, Niort, Prahecq, Saint-
Georges-de-Rex, Saint-Hilaire-la Palud, Saint-Rémy et Villiers en Plaine) seront lancées au
cours de l’année 2019 et se poursuivront jusqu’en 2020. Ces études vont permettre de définir
les îlots ou secteurs urbains concernés et la programmation opérationnelle envisagée. Le
bureau d’études Soliha réalise les études de faisabilité sur les patrimoines communaux.
- A ce stade, les questions relatives à la mobilisation des aménageurs, opérateurs et au montage
financier restent à définir pour la mise en œuvre de ces opérations.
- Une 3ème ORI (Opération de Restauration Immobilière) va être lancée sur 16 unités foncières à
Niort (représentant un potentiel d’une quarantaine de logements dégradés et/ou vacants).
Sur le volet OPAH « généraliste » :
- Une montée en charge progressive du nombre de dossiers. Un enjeu de coordination des
acteurs en matière de communication sur le(s) dispositif(s) (Opérateurs, ADIL 79,
Agglomération du Niortais) afin de s’assurer de la lisibilité des aides et que les communes
soient bien le relai d’information auprès des propriétaires privés.
- Un repérage en cours sur les copropriétés dégradées par Urbanis. Actuellement, la CAN ne
prévoit pas d’accorder de subventions particulières sur ce type de travaux.
Action 1.3 – Soutenir la réhabilitation des parcs HLM et communal
Contenu de l’action 1.3 : Subventionner les programmes de réhabilitation des parcs HLM et
communal en lien avec les travaux liés à la performance énergétique et à l’adaptation des
logements. Objectif global : 220 logements / an (réhabilitation et adaptation).
La CAN intervient selon les modalités suivantes :
2020 2021 2022 TOTAL
objectifs réalisés bilan objectifs réalisés bilan
Propriétaires Occupants 131 70 53% 116 23 20% 121 136 151 655
Dont log. Indignes 1 0% 1 1 100% 1 1 1 5
dont énergie 95 57 60% 80 22 28% 85 100 110 470
dont autonomie 35 13 37% 35 0% 35 35 40 180
Habiter Mieux PO 0% 14 18%
Propriétaires Bailleurs 3 1 33% 3 0% 4 4 4 18
Source : données CAN au 22 février 2019
2019 (en cours)
objectifs
2018
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 16
- Pour un programme de réhabilitation : 3 postes de travaux minimum (parmi le changement du
mode de chauffage, les travaux d’isolation, travaux de VMC, …), pour une subvention de 20 %
du montant des travaux HT, dans la limite de 12 500 € HT par logement (soit 2 500 €/logement
maximum).
- Pour un programme d’adaptation : au moins un poste de travaux minimum (aménagement
pour faciliter l’accessibilité du logement, sanitaires, WC, ascenseurs, mobilier type barre
d’appui, …), pour une subvention de 50 % du montant des travaux HT, dans la limite de 3 000
€ de travaux HT par logement (soit 1 500 €/logement maximum).
Depuis 2016, ces aides ont été fortement mobilisées, notamment dans le parc social situé en QPV.
Sur la même période, plus de 280 logements HLM par an ont été réhabilités avec les aides de la CAN
(soit 129 % de l’objectif annuel du PLH), mais aucun appartenant à une des 40 communes du territoire.
Le prévisionnel pour 2019 concerne un volume de 233 logements, également supérieur à l’objectif
annuel.
Grâce aux travaux de réhabilitation, l’étiquette énergétique par logement a évolué, passant en
moyenne de E à B.
TAUX DE
REALISATION
DE L'OBJECTIF
A MI
PARCOURS
Budget habitat de la CAN 2016 2017 2018 moy. 2016-2018 2016 2017 2018 moy. 2016-2018 2016-2018
PARC SOCIAL
Réhabilitation du parc social 650 000 € 425 000 € 375 000 € 483 333 € 217 436 € 725 330 € 1 718 625 € 887 130 € 184%
BUDGET PREVISIONNEL PLH INVESTISSEMENT ENGAGE
Années Nb de logements sociaux réhabilités Organismes
Nb de logements
sociaux réhabilités
2016-2018
2016 64 HSD 556
2017 413 IAA 219
2018 376 SEMIE Niort 78
Total 2016-2018 853 Total général 853
Prévisionnel 2019 233
Source : CAN
Communes
Nb de logements
sociaux réhabilités
2016-2018
Répartition
des
logements
réhabilités
AIFFRES 2 0%
ARCAIS 9 1%
BEAUVOIR SUR NIORT 4 0%
BESSINES 11 1%
ECHIRE 10 1%
FRONTENAY ROHAN-ROHAN 128 15%
MAUZE / MIGNON 8 1%
NIORT 671 79%
PRAHECQ 10 1%
Total général 853 100%
Source : CAN
Accusé de réception en préfecture
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AXE 1 - En synthèse :
Cet axe en faveur de l’amélioration du parc existant a été largement investi par la CAN grâce à la
mise en œuvre des dispositifs opérationnels en faveur de l’amélioration de l’habitat privé et au
soutien financier pour le parc social.
Pistes d’amélioration à creuser :
- Quelles solutions en termes de maîtrise d’ouvrage pour la mise en œuvre des opérations
de renouvellement urbain en centres-bourgs/centres anciens ? Quels opérateur(s) ?
Quelle maîtrise foncière ?
- Faut-il fixer de nouvelles conditions ou des conditions supplémentaires à l’octroi des aides
communautaires en faveur de l’amélioration du parc social et communal (subventions
ANRU en QPV par exemple) ?
Accusé de réception en préfecture
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Axe 2 : Gérer la production d’une offre adaptée en neuf
Action 2.1 – Mettre en place une politique foncière communautaire pour le logement social
Contenu de l’action 2.1 : Elaborer une convention cadre avec l’EPF Poitou-Charentes afin de
définir une stratégie foncière communautaire. Subventionner les opérations de logements
sociaux par une minoration foncière (objectif : 90 logements / an)
Actuellement, sur la base d’une « convention cadre » entre la CAN et l’EPF Nouvelle-Aquitaine, les
communes du territoire font appel directement à cet organisme pour assurer le portage foncier de
leurs opérations. Il n’existe pas de Programme d’Actions Foncières (PAF) à l’échelle communautaire.
De manière générale, il n’existe pas de stratégie foncière à l’échelle du territoire, c’est-à-dire une
identification des secteurs stratégiques pour des projets d’intérêt communautaire, une
programmation prévisionnelle et un planning d’intervention et de financement.
Cette action reste à mettre en œuvre.
La CAN apporte des subventions pour la minoration foncière d’opérations de logements sociaux selon
les modalités suivantes :
- Terrain viabilisé, en secteur de mixité sociale ou OAP : subvention de 50 % du prix de revient
TTC par logement, dans la limite de 5 000 € par logement maximum,
- Terrain viabilisé, vendu par un aménageur public : subventions de 66 % du prix de revient TTC
par logement, dans la limite de 10 000 € par logement maximum,
- Terrain non viabilisé : subvention de 75 % du prix de revient TTC de la charge foncière après
viabilisation par logement, dans la limite de 15 000 € par logement maximum (pour un terrain
de 315 m² maximum, soit un prix d’acquisition de 15€ TTC/m² maximum).
Depuis 2016, 26 opérations d’habitat social ont été financées par la CAN, pour un total de 3, 094 M€ :
- 21 opérations ont été réalisées sur les 5 communes concernées (ou potentiellement) par la loi
SRU (soit 81 %) et 5 autres dans des communes hors loi SRU (19 %),
- 15 d’entre elles concernaient des secteurs de mixité sociale (VEFA le plus souvent), et 11 des
parcelles non viabilisées (vendues principalement par des opérateurs privés). Aucun
programme ne concernait un terrain viabilisé vendu par un aménageur public.
Ces subventions étant cumulables avec les aides communautaires à l’investissement, le volume de
logements sociaux subventionnés est par conséquent identique à l’objectif annuel constaté, soit 100
LLS depuis 3 ans.
Accusé de réception en préfecture
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Action 2.2 – Accompagner la réalisation de Plans de Référence Urbains ou études de programmation
urbaine
Contenu de l’action 2.2 : Financer des études de type « Plans de référence » pour
accompagner les communes dans la définition de leurs projets urbains (objectif : 2 études
par an)
Depuis 2016, la CAN n’a pas financé ce type d’étude. Néanmoins, il convient de rappeler que dans le
cadre de l’OPAH Renouvellement Urbain communautaire, des études de faisabilité seront menées sur
les centres-bourgs ou centres-anciens des 12 communes concernées (cf. Action 1.2), et que la CAN est
engagée dans une démarche d’élaboration d’un Plan Local de l’Urbanisme Intercommunal (PLU-I)
valant déplacements dans laquelle des réflexions similaires devront être menées.
Action 2.3 – Soutenir la production de logements
Contenu de l’action 2.3 : S’assurer de la traduction opérationnelle des objectifs du PLH à
travers les documents d’urbanisme (objectifs de densité, de mixité, stratégie foncière, …).
Soutenir financièrement l’investissement locatif avec le dispositif du PLS (objectif de 10
logements/an). Soutenir financièrement l’accession sociale à la propriété avec le PSLA
(objectif de 10 logements par an) et le Prêt à taux 0 % de la CAN (objectifs de 50 logements
par an dans le neuf et 25 logements par an dans l’ancien).
Sur le volet opérationnel du PLH :
- La traduction opérationnelle du PLH dans les documents d’urbanisme devra être mise en
œuvre dans le cadre de l’élaboration du PLU-I D. Certaines orientations en matière de densité
et de mixité sont également préconisées par le SCOT actuellement en cours d’élaboration. La
stratégie foncière communautaire devra être élaborée en cohérence avec ces différents
documents cadre (cf. Action 2.1).
Sur le volet investissement locatif avec le dispositif du PLS :
- Par délibérations de 2016 à 2018, la CAN a défini l’ensemble des conditions d’éligibilité et
modalités d’attribution de son soutien financier forfaitaire de 2 000 € par logement, afin de
produire des logements au titre du Prêt Locatif Social (PLS) dans les cinq communes
concernées (ou potentiellement concernées), par l’article 55 de la loi Solidarité
Renouvellement Urbains (Aiffres, Chauray, Echiré, Niort et Vouillé). L’objectif du PLH est de 10
logements par an.
- Depuis 2016, 12 PLS ont été financés (10 par la SEMIE Niort à Niort et 2 pour un projet privé à
Vouillé), pour une aide totale de 24 000 €. Néanmoins, des difficultés sont relevées par la DDT
des Deux-Sèvres lors de l’instruction des dossiers (les partenaires bancaires demandant de
nombreuses pièces préalablement à l’accord de prêt et l’agrément de l’Etat obtenu avec le
permis de construire accordé.
- La question est de savoir s’il faut le maintenir voire le renforcer dans un contexte ou le
dispositif « Pinel » n’est plus applicable sur le territoire niortais. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 20
Sur le volet accession sociale à la propriété en PSLA :
- En 2017, seuls deux agréments de logements PSLA ont été délivrés à Frontenay-Rohan-Rohan.
Toutefois, plusieurs opérations agréées antérieurement vont prochainement être réalisées,
dont celle d’IAA à Echiré (5 logements).
- Ce type de produit gagnerait à être davantage développé sur le territoire, même si des
difficultés demeurent : maîtrise foncière pour sortir une opération à coût abordable,
concurrence potentielle du logement ancien dont le prix est souvent très abordable. Il faudrait
donc le cibler sur Niort et les communes situées en proche périphérie, sécurisation du ménage
par l’opérateur en cas « d’accident de parcours » (relogement dans le parc HLM).
- La question est de savoir quelle place pour les autres produits d’accession sociale à la propriété
(accession sociale classique, vente HLM, Bail Réel Solidaire, …).
TAUX DE
REALISATION
DE L'OBJECTIF
A MI
PARCOURS
Budget habitat de la CAN 2016 2017 2018 moy. 2016- 2018 2016 2017 2018 moy. 2016- 2018 2016-2018
AUTRES
Soutien à linvestissement PLS 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 24 000 € 2 000 € 22 000 € 16 000 € 80%
BUDGET PREVISIONNEL PLH INVESTISSEMENT ENGAGE
AXE 2 - En synthèse :
Cet axe du PLH n’a pas été pleinement investi à ce jour /
- Le volet relatif à la stratégie foncière communautaire reste à définir et à mettre en œuvre
par la CAN avec ses partenaires (dont l’EPF Nouvelle-Aquitaine),
- L’élaboration des Plans de Référence Urbain n’a pas été mobilisée à ce stade
- Des efforts restent à faire pour augmenter la production de logements en accession
sociale à la propriété.
Pistes d’amélioration à creuser :
- Quelle stratégie foncière souhaitée par la CAN en lien avec ses documents stratégiques
(SCOT, PLH, PLU-ID) ? Quels secteurs stratégiques identifiés et quelle programmation
prévisionnelle sur ces secteurs ?
- Quelles modalités de partenariat avec l’EPF Nouvelle-Aquitaine pour la mise en œuvre
d’un Programme d’Actions Foncières ?
- Faut-il fixer des conditions supplémentaires pour les aides à la minoration foncière afin de
mieux maîtriser la qualité et la localisation des opérations de logements sociaux ?
- Faut-il poursuivre les aides à l’investissement locatif au titre du dispositif du PLS ?
- Comment favoriser la diversification de l’offre en accession sociale à la propriété ?
Accusé de réception en préfecture
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Axe 3 : Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Action 3.1 – Mettre en œuvre le nouveau Contrat de Ville et la Convention d’Equilibre Territoriale
Contenu de l’action 3.1 : Mettre en œuvre le Contrat de Ville 2015-2020 (réhabilitation du
parc social et diversification de l’offre dans les QPV à Niort). Elaborer et mettre en œuvre la
Convention d’Equilibre Territoriale.
Sur le volet réhabilitation du parc social et diversification de l’offre dans les QPV :
- La CAN participe financièrement à la réhabilitation du parc social situé en QPV (cf. Action 1.3).
- Véritable enjeu de l’ANRU 1, la diversification de l’habitat a globalement échoué malgré la
forte libération de foncier liée aux démolitions :
Deux opérateurs (Bouygues et Nexity) ont lancé deux opérations en VEFA qui ont été des
échecs commerciaux car pour les mêmes prix, les ménages ont préféré acheter un
logement ancien,
Nexity a réussi une opération de 22 logements collectifs (avec un coût de foncier nul), mais
la commercialisation a été longue. Envisagés au départ, les cinq logements individuels ont
été abandonnés.
La TVA à 5,5 % n’est pas un frein car le coût de l’opération revient relativement cher
(130 000 € environ) et à ce prix, les ménages préfèrent habiter dans un autre quartier.
Quant aux locataires actuels de ces quartiers, ils n’ont pas les moyens de devenir
propriétaire.
- Le nouveau projet urbain relatif au quartier du Pontreau/Colline Saint-André, conventionné au
titre du NPNRU, bénéficie d’une aide modeste de l’ANRU (1 M€) pour accompagner les
programmes d’aménagement des espaces publics et de réhabilitation des équipements, et de
995 000 € de l’ANAH pour la requalification de 60 logements anciens dégradés au titre de la
nouvelle OPAH RU.
- Les travaux de réhabilitation des 242 logements du Pontreau consistent principalement à
améliorer la performance énergétique du bâtiment, mais les problématiques liées à l’isolation
phonique et à la reconfiguration des pièces demeurent.
- Il est prévu de démolir 60 pavillons individuels dans le quartier de la Tour Chabot / Gavacherie
suite à un appel à projet lancé par la CAN pour trouver un opérateur (accession sociale à la
propriété).
Sur le volet Convention de Mixité Sociale :
- Suite à l’installation de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) le 15 décembre
2015, la CAN et ses partenaires se sont engagés en 2016 dans l’élaboration de la Convention
de mixité sociale.
- Les évolutions législatives récentes (loi Egalité et Citoyenneté en 2017, loi ELAN en 2018) ont
apporté de nouveaux éléments quant au contenu de ce document, qui s’appelle désormais la
Convention Intercommunale d’Attributions (CIA). Il conviendra de mesurer l’impact de ces
nouvelles dispositions et de les intégrer dans le document en cours d’élaboration (objectifs
d’attributions, engagements des partenaires pour la mise en œuvre, instances de suivi,
d’évaluation et de pilotage…).
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 22
- Depuis son installation, les différentes instances d’animation (instance technique, groupe
restreint) et de gouvernance (séance plénière et Bureau) se sont réunies à maintes reprises
depuis plusieurs mois afin de finaliser le « Document cadre » relatif aux orientations
stratégiques en matière d’attributions de logement sociaux et la CIA, présentés et validés en
Bureau et séance plénière de la CIL le 23 mai dernier.
Action 3.2 – Définir le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social
Contenu de l’action 3.2 : Elaborer et mettre en œuvre le Plan Partenarial de Gestion de la
Demande et d’Information du Demandeur
En 2017, la CAN et ses partenaires se sont engagés dans l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion
de la Demande (PPGDLS).
Les évolutions législatives récentes (loi Egalité et Citoyenneté en 2017, loi ELAN en 2018) ont apporté
de nouveaux éléments quant au contenu de ce document. Il conviendra de mesurer l’impact de ces
nouvelles dispositions et de les intégrer dans le document en cours d’élaboration (nouveaux acteurs
associés à l’élaboration du document, cotation de la demande rendue obligatoire…).
Comme pour les deux autres documents, le PPGDLS, actuellement en cours d’élaboration et de
finalisation, sera présenté pour avis aux instances de gouvernance de la CIL au cours du 4ème trimestre
2019 avant sa transmission aux communes et à l’Etat pour validation au cours du premier trimestre
2020, puis une approbation en Conseil d’Agglomération au cours du 2ème trimestre 2020.
Action 3.3 – Soutenir la production locative sociale
Contenu de l’action 3.3 : Programmation foncière (identifier les secteurs stratégiques,
déterminer les modalités de mobilisation du foncier) ; Minoration foncière (subventionner
les opérations de logements sociaux) ; Subventionner les opérations de logements sociaux
neufs (aide de base + majorations) et les opérations en acquisition-amélioration.
La stratégie foncière de la CAN reste à définir et à mettre en œuvre (cf. Action 2.1).
Le développement de l’offre locative sociale sur le territoire de la CAN est en cohérence avec les
objectifs du PLH, puisqu’environ 100 logements sociaux ont été agréés par l’Etat et financés par la CAN
par an depuis 2016 (pour un objectif initial de 90 logements par an).
Les efforts des bailleurs sociaux portent principalement sur les communes concernées par les
obligations de la loi SRU : Niort (23,64 % de logements sociaux en 2018), Aiffres (19,03 % pour un
objectif de 20 %) et Chauray (14,23 % pour un objectif de 20 %). Les communes d’Echiré et Vouiilé
s’approchant les 3 500 habitants, anticipent une éventuelle obligation à venir et se dotent également
d’une offre locative sociale.
Le premier point de vigilance concerne le maintien de ce rythme de programmation et de production
jusqu’en 2021, dans un contexte où les bailleurs sociaux se recentrent sur la gestion de leur patrimoine
et sont moins enclin à investir dans de nouvelles opérations (conséquences des mesures prises à
l’échelle nationale sur la réduction des APL et la mise en œuvre de la RLS). Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 23
Le deuxième point de vigilance concerne le plan de ventes HLM d’IAA sur le territoire : une
cinquantaine de logements HLM sont déjà vendus sur un total initial de 273 logements répartis sur 9
communes.
* Concernant Aiffres, la faiblesse du taux peut s’expliquer, entre autres, par le problème de station d’épuration (résolu depuis)
La CAN apporte des aides importantes en faveur du développement de l’offre locative sociale à travers
plusieurs dispositifs :
- Une aide à la minoration foncière (cf. Action 2.1),
- Des subventions à la production neuve de logements sociaux et en acquisition-amélioration
selon le barème analysé ci-dessous.
Atteinte des objectifs du PLH en matière de logements sociaux
Communes
Nb de LLS
agréés 2016-
2018
Nb de LLS
agréés en
annuel
Objectif
annuel LLS
PLH
Atteinte de
l'objectif du
PLH
Aiffres 12 4 12 33%
Chauray 62 21 17 122%
Echiré 75 25 10 250%
Niort 93 31 35 89%
Vouillé 18 6 11 55%
Autres communes 41 14 5 273%
TOTAL 301 100 90 111%
Source : PLH 2016-2021 et DDT 79
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 24
En dépit qu’aucune opération en acquisition-amélioration n’ait été subventionnée depuis 2016, les
subventions accordées par la CAN aux bailleurs sociaux intervenant sur son territoire en faveur du
logement social ont été largement mobilisées en trois ans (136 % de l’objectif du PLH).
AXE 3 - En synthèse :
La CAN apporte un soutien financier conséquent, important au logement social sur son territoire,
principalement pour la production neuve, tandis que son intervention sur le parc existant via les
dispositifs de type acquisition-amélioration, bail à réhabilitation et autres, est faible.
Globalement, l’écart entre les aides dites « de base » accordées pour la construction (sans
condition) et les majorations potentielles (qualité thermique, petites opérations, ..) sont faibles
et n’incitent pas à développer des produits diversifiés au regard des besoins identifiés. Enfin sur
ces aides à la construction, il n’y a pas de condition de localisation des opérations, ni de condition
permettant d’assurer une variété typologique.
Pour les QPV, des efforts importants sont apportés pour la réhabilitation du parc existant en lien
avec l’ANRU (secteur du Pontreau / Colline Saint-André).
La CAN s’est engagée dans l’élaboration des différents documents à mettre en œuvre dans le cadre
de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Pistes d’amélioration à creuser :
- Faut-il revoir l’équilibre des subventions versées en faveur du logement social (entre
l’acquisition-amélioration et le neuf par exemple) et selon quelles modalités ?
- Faut-il revoir les conditions d’octroi des aides en faveur de la production neuve de
logements sociaux afin d’avoir une meilleure maîtrise de la qualité des opérations et de
leur localisation ?
- Comment favoriser la diversification de l’offre dans les QPV et dans la bande des 300
mètres ?
- Quelles modalités de mise à jour des documents de la CIL suite aux évolutions législatives
récentes ?
TAUX DE
REALISATION
DE L'OBJECTIF
A MI
PARCOURS
Budget habitat de la CAN 2016 2017 2018 moy. 2016- 2018 2016 2017 2018 moy. 2016- 2018 2016-2018
PARC SOCIAL
Aides à la construction de logements sociaux 1 300 000 € 1 590 000 € 1 900 000 € 1 596 667 € 2 091 000 € 1 429 500 € 2 973 000 € 2 164 500 € 136%
BUDGET PREVISIONNEL PLH INVESTISSEMENT ENGAGE
Accusé de réception en préfecture
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Axe 4 : Prendre en compte le vieillissement des ménages et les situations de handicaps
Action 4.1 – Engager une approche globale et cohérente dans les zones urbaines
Contenu de l’action 4.1 : Mener des opérations expérimentales en matière d’adaptation du
logement au vieillissement et/ou au handicap
Depuis 2016, la CAN n’a accompagné aucune expérimentation de ce type sur son territoire.
Action 4.2 – Soutenir l’adaptation du parc existant
Contenu de l’action 4.2 : Soutenir financièrement les ménages qui bénéficient des aides de
l’ANAH dans le cadre des travaux d’adaptation du parc privé. Soutenir financièrement les
opérations d’adaptation du parc social.
La CAN soutient financièrement l’adaptation du parc existant à travers plusieurs dispositifs :
- Des subventions aux propriétaires privés éligibles aux aides de l’ANAH dans le cadre de leurs
travaux relatifs à la perte d’autonomie, au vieillissement et au handicap (cf. Actions 1.1 et 1.2),
- Des subventions aux bailleurs sociaux dans le cadre de travaux d’adaptation du parc existant
(cf. Action 1.3).
Après une dizaine de logements adaptés aux besoins des locataires en moyenne par an jusqu’en 2015,
le nombre de dossiers est en forte augmentation depuis 2016, avec plus de 70 logements aidés en
moyenne par an. Les travaux concernent à 90 % l’adaptation des sanitaires (remplacement de la
baignoire par une douche suite à des problématiques de santé) et des WC (appareil surélevé).
L’enjeu d’adaptation du parc aux séniors est bien identifié par IAA qui a développé un label Habitat
Séniors Services Plus (HSS+), dans des secteurs bien desservis, avec commerces de proximité, un
accompagnement assuré par une conseillère clientèle formée et grâce à des partenariats avec des
associations. L’objectif serait d’avoir 10 % du parc labellisé HSS+ d’ici 2025 (soit environ 200 logements
sur le territoire niortais). Dans les opérations neuves, une partie du parc est adapté. IAA a également
développé un label à destination du handicap « Cap Autonome » sur le même principe que le label
HSS+, permettant de maintenir en autonomie dans leur logement avec des services associés, les
personnes présentant un handicap (auditif, visuel, mobilité).
Dans le cadre de leurs Plans Stratégiques Patrimoine (PSP), les bailleurs sociaux programment des
travaux d’adaptation du parc (ascenseurs, …) et interviennent à la demande des locataires.
Action 4.3 – Accompagner le développement d’une offre de logements et de services dédiés
Contenu de l’action 4.3 : Développer le concept d’habitat regroupé en lien avec l’appel à
projet lancé par le Département. Instaurer des plateformes territoriales de services et
d’animation. Réactiver la plateforme de mise en relation de l’offre et de la demande
(ADALOGIS).
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 26
Aucune des communes de la CAN n’a candidaté à l’appel à projet du Département pour la construction
de logements adaptés à proximité des EHPAD. Quant à la plateforme ADALOGIS, elle n’a pas fait à ce
jour, l’objet de nouveau développement.
AXE 4 - En synthèse :
Cet axe a été très peu investi à mi-parcours du PLH. Les actions réalisées concernent
principalement, pour le moment, les aides versées pour l’adaptation de l’habitat existant (via le
dispositif d’OPAH pour les propriétaires-occupants et les aides versées aux bailleurs sociaux pour
le parc social).
En revanche, il n’y a pas eu d’expérimentation particulière sur un produit dédié à ce jour.
Pistes d’amélioration à creuser :
- Quelles éventuelles autres actions à mettre en œuvre pour favoriser le maintien à
domicile ? Le niveau des aides actuelles est-il suffisant ?
- Quel partenariat à développer pour la création d’un produit dédié ? Quel rôle pour la
CAN ?
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
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Axe 5 : Apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques
Action 5.1 - Compléter l’offre en direction des jeunes ménages
Contenu de l’action 5.1 : Poursuivre le projet de restructuration des résidences Habitat
Jeunes. Consolider le dispositif d’accompagnement à l’autonomie résidentielle « SILOJ ».
Mettre en place un dispositif d’hébergement d’urgence et d’insertion pour les jeunes en
grande précarité.
Sur le volet résidence jeunes :
- Actuellement, il existe un Foyer Jeunes Travailleurs, celui de « La Roulière » situé dans le
centre-ville de Niort et géré par l’association l’Escale. Comportant des chambres individuelles,
studios et des logements de type T1 avec des WC communs et bien que vétuste et plus aux
normes handicapées, il n’est pas envisagé de travaux de réhabilitation.
- Un deuxième FJT existe à Niort, le « foyer de L’Atlantique » comprenant 66 chambres
individuelles, 12 studios et 6 T1. Cette résidence est vouée à être démolie et une nouvelle offre
collective de 165 logements est envisagée à proximité sur une parcelle appartenant à la Ville
de Niort. Le choix de l’opérateur en actuellement en cours.
Sur le volet accompagnement des jeunes en difficultés :
- La CAN a étendu son partenariat auprès de l’association L’Escale, à titre expérimental pour
trois ans et dans le cadre d’une convention de partenariat et d’objectifs, pour la gestion, le
fonctionnement et le développement d’un Service Logements des Jeunes (SILOJ). Ce dispositif,
basé principalement sur l’animation d’un site internet de recherches en logements, permet de
répondre à un enjeu territorial, en proposant aux jeunes une offre locative privée
complémentaire à celle uniquement collective et publique existante sur Niort. Cette activité,
comprenant également une mission d’accompagnement des jeunes dans leurs recherches et
la mise en relation avec les propriétaires privés, est assurée par deux salariés (représentant
0,15 ETP), pour un budget de fonctionnement de 6 000 € annuel.
- Le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) Insertion 79 est une plateforme
partenariale qui comptabilise 10 structures AHI (Accueil, Hébergement, Insertion), dont
l’association L’Escale Site La Colline et le CCAS de Niort (antenne sud 79) pour le territoire de
la CAN. Elles accueillent en direct les personnes et leurs référents sociaux qui doivent, quand
cela est possible, adresser une fiche de renseignements aux structures les plus adaptées.
Hormis le dispositif du SILOJ en 2018, aucun financement communautaire n’a été mobilisé sur ces
thématiques depuis 2016.
TAUX DE
REALISATION
DE L'OBJECTIF
A MI
PARCOURS
Budget habitat de la CAN 2016 2017 2018 moy. 2016- 2018 2016 2017 2018 moy. 2016- 2018 2016-2018
AUTRES
Structures spécifiques 120 000 € 100 000 € 100 000 € 106 667 € 0%
Résidence jeunes 20 000 € 520 000 € 520 000 € 353 333 € 0%
BUDGET PREVISIONNEL PLH INVESTISSEMENT ENGAGE
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 28
Action 5.2 – Faciliter le parcours résidentiel des ménages défavorisés
Contenu de l’action 5.2 : Expérimenter une « cellule partenariale » de suivi des ménages en
grande difficulté dans le cadre de la CIL en lien avec le PDALHPD 79. Développer une offre
de logements sociaux en PLA-Intégration et une offre très sociale dans le parc privé
(dispositif de Solibail). Compléter l’offre de résidence accueil et maisons relais.
Sur le volet suivi des ménages en grande difficultés :
- Très peu de recours au dispositif DALO sont enregistrés sur le territoire de la CAN, l’accès au
parc social ne posant pas à ce jour de difficultés particulières.
- Dans le cadre de la future CIA, les bailleurs sociaux intervenant sur le territoire et les
réservataires s’engageront à réaliser 25 % de leurs attributions de leur patrimoine
conventionné à des ménages DALO, publics prioritaires, relogement ORU ou au titre de l’article
L. 441-1 du CCH. Le suivi de cet objectif sera effectué dans le cadre de la future « Commission
de coordination » mise en place à cet effet, et fera l’objet d’une évaluation annuelle.
- Dans le cadre du PDALHPD 79 co-animé par les services de l’Etat et du Conseil départemental,
différentes de mesures d’accompagnement social sont identifiées d’offrir aux publics éligibles
un accompagnement adapté à leurs besoins :
o ASLL, GLA, IML (bail glissant, …), offres spécifiques pour les jeunes, les personnes
souffrant de troubles psychiques, les femmes victimes de violence ou encore les
sortants de l’ASE.
o Assurées par plusieurs associations intervenant sur le territoire niortais (association
L’Escale Site La Colline, association L’Escale habitat des jeunes et le CCAS DE Niort), ces
mesures d’accompagnement social ne font pas l’objet d’un soutien financier
communautaire.
Sur le développement d’une offre très sociale dans le parc social et privé :
- Dans le parc social, les agréments de PLA-Intégration délivrés par les services de l’Etat depuis
2016 représentent 34 % de l’offre locative sociale. Cette offre est concentrée sur Niort et sur
les communes situées en périphérie urbaine, en cohérence avec la nécessité pour ces ménages
d’être logés à proximité des transports collectifs communs, services sociaux, commerces et
équipements publics (écoles, …).
- Dans le parc privé, aucun « Solibail » n’a été signé depuis sa mise en œuvre.
PLAI PLUS PLS PSLA
102 195 2 2
34% 65% 1% 1%
Source : DDT 79
Agréments de logements sociaux 2016-2018
par type de financement Communes
Nombre de PLAI
agréés 2016-2018
Répartition des
PLAI
Aiffres 4 4%
Chauray 18 18%
Echiré 27 26%
Frontenay-Rohan-Rohan 0 0%
Le Vanneau-Irleau 5 5%
Magné 4 4%
Niort 34 33%
Saint-Maxire 1 1%
Saint-Symphorien 3 3%
Vouillé 6 6%
Total général 102 100%
Source : DDT 79
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
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Sur l’offre en résidence d’accueil et en maison-relais :
- Depuis 2016, il existe une Maison-relais à Aiffres.
- Actuellement il a un projet de création d’une nouvelle structure spécifique en partenariat avec
l’UDAF des Deux-Sèvres ;
- Pour mémoire, dans le cadre du Plan national « Le logement d’abord », deux Maisons-relais
sont à créer dans le Département des Deux-Sèvres.
Action 5.3 – Accompagner la sédentarisation des gens du voyage
Contenu de l’action 5.3 : Mettre en place une MOUS afin d’identifier les besoins en
sédentarisation, de travailler sur des solutions adaptées et d’accompagner les ménages dans
leur processus de sédentarisation.
La mise en place d’une MOUS (Maîtrise d’Oeuvre Urbaine et Sociale), qui a pour objectif de promouvoir
l’accès au logement des personnes et familles défavorisées, n’a pas été réalisée à ce jour. Certaines
communes sont pourtant volontaires pour accueillir des terrains familiaux et la CAN apporte son
soutien à hauteur de 20 000 € par terrain familial. Cependant, faute de compétence lui permettant
d’acheter le foncier nécessaire et d’aménager un terrain familial en lieu et place des communes,
aucune expérimentation n’a pu être réalisée à ce jour et aucun financement n’a été mobilisé sur cette
thématique.
AXE 5 - En synthèse :
L’Axe 5 a été peu investi à mi-parcours du PLH.
La mise en œuvre du projet de résidence habitat jeunes envisagé permettra d’apporter une
réponse aux besoins pour ce public.
Pistes d’amélioration à creuser :
- Quel rôle de la CAN pour la mise en œuvre du projet de résidence habitat jeunes ?
- Quel rôle de la CAN dans le développement d’une offre dédiée aux ménages les plus
fragiles (résidences sociales, maisons relais, hébergement) ?
- Est-ce que l’outil MOUS est celui le plus adapté aux besoins recensés sur le territoire en
matière d’accompagnement dans la sédentarisation des gens du voyage ? Si oui, quelles
modalités de mise en œuvre ?
TAUX DE
REALISATION
DE L'OBJECTIF
A MI
PARCOURS
Budget habitat de la CAN 2016 2017 2018 moy. 2016- 2018 2016 2017 2018 moy. 2016- 2018 2016-2018
AUTRES
Gens du Voyage 0 € 20 000 € 0 € 6 667 € 0%
BUDGET PREVISIONNEL PLH INVESTISSEMENT ENGAGE
Accusé de réception en préfecture
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Axe 6 : Améliorer la gouvernance intercommunale
Action 6.1 – Mettre en cohérence les objectifs du PLH avec les documents de planification : SCOT et
PLU-I
Contenu de l’action 6.1 : Elaborer un cahier des charges pour la révision du SCOT. Lancer une
réflexion intercommunale pour l’élaboration d’un PLUI. Traduire les objectifs du PLH dans
les documents d’urbanisme (densité, mixité, programmation, implantation…)
Sur le volet SCOT :
Le nouveau SCOT est actuellement en cours d’élaboration. Ses premières orientations visent à réviser
à la baisse l’objectif actuel de logements neufs, dont celui préconisé par le PLH 2016-2021 (750
logements neufs par an aujourd’hui), en lien avec les constats actuels et l’évaluation à mi-parcours de
ce document.
Des objectifs ambitieux concernent également la réduction des logements vacants (30 logements
vacants par an dans l’actuel PLH), et les densités de construction afin de réduire la consommation
foncière.
Sur le volet PLU-I :
La CAN s’est engagée dans l’élaboration d’un PLU-Intercommunal valant Déplacements à partir de
2020. Cette démarche intégrera les réflexions issues de l’élaboration du SCOT et de l’évaluation à mi-
parcours du PLH 2016-2021.
Action 6.2 – Développer le partenariat : la Conférence Intercommunale du Logement (CIL)
Contenu de l’action 6.2 : Mettre en place un Comité technique thématique. Signer les
conventions d’objectifs avec les partenaires. Diffuser l’information auprès des partenaires
(Séminaire habitat, Lettre du PLH, publications dans la presse, événementiels, …)
Sur le volet gouvernance :
Conformément à la délibération du Conseil d’Agglomération du 14 décembre 2015 afin d’une part,
d’assurer l’animation et la gouvernance de sa politique de l’habitat, et d’autre part, de conforter son
rôle de pilote en matière de politique locale d’habitat, la CAN a installé différentes instances qui lui
permettent, avec l’ensemble de ses partenaires institutionnels, associatifs et professionnels, de mettre
en œuvre, de suivre et d’évaluer le programme de 18 actions du PLH 2016-2021 :
- La Conférence intercommunale du logement (CIL) : afin d’assurer les missions prévues par les
lois ALUR et LAMY relatives à l’attribution et à la gestion de la demande sociale, notamment
l’élaboration et le suivi de la CIA et du PPGDLS, la composition de la CIL, fixée par arrêté
préfectoral après avis du Président de la CAN, trois « Collèges » :
o Un premier réunissant les représentants des Collectivités Territoriales, soit Les maires des 45 communes membres de la CAN et les représentants du Conseil Départemental des Deux-Sèvres, Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 31
o Un deuxième réunissant les représentants des professionnels, soit les bailleurs sociaux, Action logement, les maîtres d’ouvrage d’insertion et les associations oeuvrant pour l’insertion ou le logement des personnes défavorisées,
o Un troisième réunissant les représentants des usagers, soit les associations de locataires et les associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement et les représentants des personnes défavorisées.
- Le Séminaire annuel de l’Habitat : composé de l’ensemble des partenaires de l’habitat et du logement, le Séminaire annuel de l’Habitat est Chargé d’établir chaque année, sur la base des données de l’Observatoire de l’habitat, un bilan de la politique locale de l’habitat ; Il constitue une instance d’échanges et de débats autour de questions liées à l’actualité du marché de l’immobilier.
- Le Comité de Pilotage (COPIL) : co-présidé par le Vice-Président de la CAN en charge de l’Aménagement du Territoire et le Membre du Bureau de la CAN Délégué à la politique de l’habitat et des Gens du Voyage, le COPIL est composé de 21 communes représentatives des secteurs SCOT de la CAN et des strates démographiques, du Vice-Président de la CAN en charge de la Politique de la Ville, mais également des principaux partenaires institutionnels et techniques de l’habitat et du logement. Il est chargé de mettre en œuvre, de suivre et d’évaluer la politique de l’habitat communautaire.
- Le Comité Technique « variable » (COTECH) est composé à la fois, des services de la CAN, des services de l’Etat et des services de la Ville de Niort, mais également, en fonction des thématiques, des autres communes de la CAN, ainsi que des partenaires institutionnels et techniques de l’habitat et du logement. Il est chargé d’animer d’une manière générale, le programme d’actions du PLH.
- Des « groupes de travail » spécifiques pourront être mis en place en fonction de besoins
identifiés.
En fonction de l’actualité mais également de la mise en œuvre progressive des actions du PLH, ces
différentes actions se sont tenues régulièrement depuis 2016, notamment lors de l’étude pré-
opérationnelle d’OPAH communautaire en 2017. En dehors de celles-ci, la CAN a mobilisé divers
moyens de communication :
- Participation à des événementiels (Salon de l’habitat annuel à Niort, …),
- Elaboration et diffusion d’outils d’information : « Lettre annuelle du PLH », guide
synthétique et pédagogique relatif aux actions du PLH, …
La CAN a renouvelé la convention de partenariat avec l’ADIL des Deux-Sèvres pour l’élaboration,
l’actualisation et le développement de l’Observatoire de l’habitat. A ce titre, cette dernière est chargée
de collecter les dernières données disponibles auprès des différents partenaires mobilisés (parc privé,
construction neuve, prix de l’immobilier, marché locatif, accession à la propriété, …) et de les intégrer
dans un outil d’observation réactualisé chaque année. La CAN est en charge de l’exploitation
statistique des données sociodémographiques économiques, et des données relatives au logement
social (RPLS, OPS, …).
La CAN dispose d’un référentiel d’évaluation du PLH, dont certains indicateurs font partie intégrante
avec l’Observatoire de l’habitat. Dans le cadre de la présente évaluation, il pourra être suggéré de
fusionner ces deux outils au sein d’un « Observatoire de l’habitat et du foncier » afin de constituer un
véritable outil de suivi et d’évaluation des politiques menées (définition des indicateurs, suivi de
l’atteinte des objectifs, veille foncière, déclinaison des données statistiques selon plusieurs échelles, y
compris infra-communales, édition des données selon ces échelles, communication aux services de la
CA et aux partenaires, …). Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 32
Sur le volet adoption des conventions d’objectifs :
A ce jour, il n’existe pas de Programme d’Actions Foncières signé avec l’EPF Nouvelle-Aquitaine. Cette
action reste donc à mettre en œuvre.
Action 6.3 – Renforcer les dispositifs et les moyens de la CAN
Contenu de l’action 6.3 : Prendre en charge le pilotage de la planification urbaine (SCOT,
PLU-I). Prendre en charge la gestion de la réglementation. Améliorer la connaissance de la
situation locale de l’habitat (développer l’Observatoire de l’habitat, alimenter le référentiel
d’évaluation, établir les bilans du PLH).
Sur le volet planification urbaine et règlementation :
- A ce jour, différents services de la CAN sont mobilisés pour l’élaboration de plusieurs
documents stratégiques de planification ou de programmation (SCOT, PLU-I, PLH).
- Pour la programmation de logements sociaux, les communes traitent parfois en direct avec les
bailleurs sociaux sans que la CAN soit associée à leurs démarches. A ce jour, il n’y a pas
d’instance t/ou de procédures internes pour l’étude et la validation de la programmation HLM
annuelle.
- Les conseils aux communes qui en font la demande ou qui en expriment le besoin se font au
cas par cas, sans service ou ingénierie dédié.
Sur le volet connaissance locale de l’habitat :
Dans le cadre de la présente évaluation, il pourra être suggéré de fusionner les outils « Observatoire
de l’habitat » et « Référentiel d’évaluation » afin de constituer un seul et même outil permettant de
suivre et d’évaluer les politiques mises en œuvre à travers des indicateurs pertinents et actualisés.
Sur les moyens humains :
- Actuellement, le service habitat de la CAN est composé de deux ETP à plein temps, dont 1
poste pour l’animation et la coordination du PLH et 1 poste pour le suivi et l’animation des
OPAH communautaires 2018-2022.
- La CAN bénéficie d’une AMO pour la mise en œuvre du PLH.
- Trois ETP à plein temps (dont un départ à la retraite prévu pour juillet 2019) sont chargés de
l’élaboration du SCOT et du PLU-I, ainsi que des modifications des documents d’urbanisme en
vigueur.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 33
AXE 6 - En synthèse :
L’axe 6 est bien investi par la CAN comme le démontrent l’état d’avancement des différents
dispositifs opérationnels/actions du PLH souligné dans l’évaluation à mi-parcours du PLH et au
travers de l’animation du PLH (mobilisation des partenaires, travail d’évaluation, interrogation
des dispositifs).
Le rôle de pilotage de la CAN pourrait être lui davantage développé, en s’appuyant sur un
référentiel des projets de production neuve et des d’interventions sur le bâti existant.
Pistes d’amélioration à creuser :
- Quel renforcement des compétences internes (conseils en ingénierie, rôle de contrôle de
la qualité des opérations, …) ?
- Comment réajuster/adapter les aides financières actuelles de la CAN afin qu’elles aient
davantage d’effet levier en faveur des stratégies souhaitées ?
- Comment faire de l’Observatoire de l’habitat un véritable outil de suivi et d’évaluation
des politiques menées ?
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 34
2. Synthèse du bilan à mi-parcours action par action (2016-2018)
Axes Actions Mise en œuvre de l'action
Axe 1 : Mobiliser le
tissu existant et le parc
ancien
1.1 – Accompagner les dispositifs
opérationnels en cours Réalisée
Finalisation du PIG 2014-2017 et de l’OPAH
Renouvellement Urbain 2013-2017 de la Ville de
Niort
1.2 – Mettre en œuvre un programme
communautaire d’intervention sur le
parc ancien, comprenant un volet «
renouvellement urbain » et un volet «
revitalisation rurale »
Réalisée
Nouvelles OPAH lancées pour la période 2018-2022
avec un volet Renouvellement Urbain pour 12
communes et un volet « généraliste » pour le reste
du territoire
1.3 – Soutenir la réhabilitation des parcs
HLM et communal Réalisée
Aides communautaires versées aux bailleurs
sociaux pour la réhabilitation et l’adaptation du
parc existant
Axe 2 : Gérer la
production d’une offre
adaptée en neuf
2.1 – Mettre en place une politique
foncière communautaire pour le
logement social
Peu engagée
Pas de stratégie foncière communautaire définie ni
de Programme d’Actions Foncières, mais des aides
versées à la minoration foncière pour la production
de logements sociaux
2.2 – Accompagner la réalisation de
Plans de Référence Urbains ou études
de programmation urbaine
Peu engagée
Pas de plans de référence urbains réalisés mais des
études menées sur les centres-bourgs dans le cadre
de l’OPAH Renouvellement Urbain 2018-2022
2.3 – Soutenir la production de
logements Engagée
Une faible part de production de logements en
accession sociale à la propriété
Axe 3 : Contenir et
gérer la spécialisation
sociale des territoires
3.1 – Mettre en œuvre le nouveau
Contrat de Ville et la Convention
d’Equilibre Territoriale
Engagée
Aides communautaires versées aux bailleurs
sociaux pour l’amélioration du parc, y compris en
QPV.
Elaboration de la CIA en cours.
3.2 – Définir le Plan Partenarial de
Gestion de la Demande de Logement
Social
Engagée Elaboration du PGDLS en cours.
3.3 – Soutenir la production locative
sociale Réalisée
Aides communautaires versées aux bailleurs
sociaux
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
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Axes Actions Mise en œuvre de l'action
Axe 4 : Prendre en
compte le
vieillissement des
ménages et les
situations de handicaps
4.1 – Engager une approche globale et
cohérente dans les zones urbaines Engagée
Démarche d’élaboration du SCOT en cours et
d’élaboration du PLU-I en 2020
4.2 – Soutenir l’adaptation du parc existant Engagée
Aides communautaires versées pour
l’adaptation du parc existant dans le cadre de
l’OPAH 2018-2022 et aux bailleurs sociaux
4.3 – Accompagner le développement
d’une offre de logements et de services
dédiés
Peu engagée Pas d’expérimentation particulière menée
Axe 5 : Apporter des
réponses adaptées aux
besoins spécifiques
5.1 – Compléter l’offre en direction des
jeunes ménages Engagée
Un projet de résidence habitat jeunes en
cours. Pas d’intervention particulière pour le
développement d’une offre dédiée.
5.2 – Faciliter le parcours résidentiel des
ménages défavorisés Peu engagée
Pas d’intervention particulière pour le
développement d’une offre dédiée.
5.3 – Accompagner la sédentarisation des
gens du voyage Engagée
Des initiatives en faveur de la création de
terrains familiaux
Axe 6 : Améliorer la
gouvernance
intercommunale
6.1 – Mettre en cohérence les objectifs du
PLH avec les documents de planification :
SCOT et PLUI
Engagée Démarche d’élaboration du SCOT en cours et d’élaboration du PLU-I en 2020
6.2 – Développer le partenariat : la
Conférence Intercommunale du Logement Engagée
Animation et gouvernance du PLH avec
différentes instances de pilotage et une
démarche d’évaluation à mi-parcours du PLH
6.3 – Renforcer les dispositifs et les moyens
de la CAN Engagée
Des moyens financiers importants, un rôle de
pilotage à renforcer
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019
3. Synthèse du bilan financier à mi-parcours (2016-2018)
TAUX DE
REALISATION
DE L'OBJECTIF
A MI
PARCOURS
REPARTITION
DU BUDGET
PAR POSTE DE
DEPENSE
Budget habitat de la CAN 2016 2017 2018 moy. 2016- 2018 2016 2017 2018 moy. 2016- 2018 2016-2018 2016-2018
PARC PRIVE
Soutien aux dispositifs opérationnels parc privé 724 000 € 724 000 € 1 150 000 € 866 000 € 96 290 € 179 121 € 812 590 € 362 667 € 42% 10%
PARC SOCIAL
Aides à la construction de logements sociaux 1 300 000 € 1 590 000 € 1 900 000 € 1 596 667 € 2 091 000 € 1 429 500 € 2 973 000 € 2 164 500 € 136% 61%
Réhabilitation du parc social 650 000 € 425 000 € 375 000 € 483 333 € 217 436 € 725 330 € 1 718 625 € 887 130 € 184% 25%
ACCESSION A LA PROPRIETE
Prêt à taux zéro 230 000 € 230 000 € 230 000 € 230 000 € 79 541 € 125 700 € 99 400 € 101 547 € 44% 3%
AUTRES
Soutien à linvestissement PLS 20 000 € 20 000 € 20 000 € 20 000 € 24 000 € 2 000 € 22 000 € 16 000 € 80% 0.5%
Gens du Voyage 0 € 20 000 € 0 € 6 667 € 0%
Structures spécifiques 120 000 € 100 000 € 100 000 € 106 667 € 0%
Résidence jeunes 20 000 € 520 000 € 520 000 € 353 333 € 0%
Dispositifs liés au vieillissement 10 000 € 0 € 10 000 € 6 667 € 0%
TOTAL 3 074 000 € 3 629 000 € 4 305 000 € 3 669 333 € 2 508 267 € 2 461 651 € 5 625 615 € 3 531 844 € 96% 100%
Source : CAN
BUDGET PREVISIONNEL PLH INVESTISSEMENT ENGAGE
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IV. LES PRECONISATIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES
1. Interroger et réorienter les dispositifs du PLH 2016-2021
Dans le cadre de la deuxième phase de l’étude qui a pour objectif de réinterroger les différents
dispositifs mis en œuvre dans le cadre du PLH et de formuler des préconisations techniques et
financières, cinq ateliers thématiques ont été organisés avec les partenaires de la CAN :
- Atelier 1 « Promotion immobilière » le 19 février 2019,
- Atelier 2 « Quelles règles de financement des logements sociaux ? » le 9 mai 2019,
- Atelier 3 « Stratégie d’intervention dans les cœurs de ville et les centres-bourgs » le 9 mai
2019,
- Atelier 4 « Le développement d’une offre neuve qualitative et diversifiée » le 10 mai 2019,
- Atelier 5 « Programmation de logements et d’hébergement spécifiques pour répondre aux
besoins des ménages les plus fragiles » le 10 mai 2019.
Ces différents ateliers ont permis de formuler des propositions de réajustements et d’amélioration des
différents dispositifs opérationnels prévus par le PLH en y associant les acteurs de la CAN
(professionnels de l’immobilier, bailleurs sociaux, EPF Nouvelle-Aquitaine, services de l’Etat, Conseil
Départemental, associations, CAUE 79, Parc Naturel Régional, …).
Les préconisations ont été présentées en COPIL du PLH les 21 mai, 24 septembre et 08 novembre 2019.
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2. Les préconisations techniques et financières
Axe 1 : Mobiliser le tissu existant et le parc ancien
Action 1.1 – Accompagner les dispositifs opérationnels en cours
Action 1.2 – Mettre en œuvre un programme communautaire d’intervention sur le parc ancien
Constats / Enjeux
- Reconquérir les centres villes et centres-bourgs identifiés dans l’OPAH-RU 2018-2022 (12
communes concernées)
- Requalifier les logements et secteurs/îlots urbains des centres anciens (réhabilitation de
l’existant, lutte contre la vacance, production neuve/densification, …)
- Améliorer le parc ancien, notamment sur le plan de la performance énergétique
Modalités
d’intervention
actuelles
- Lancement d’études de renouvellement urbain dans les 12 communes afin de définir les
îlots urbains à requalifier
- Soutien financier à une partie du public non éligible aux aides de l’ANAH (sous conditions
de ressources notamment)
Nouvelles
modalités
d’interventions
- Réaliser des études de renouvellement urbain sur les communes de l’OPAH-RU
- Associer les opérateurs publics/privés dès la phase de réalisation des études de faisabilité
- Définir et mettre en œuvre un dispositif financier pour une partie du public non éligible
aux aides de l’ANAH (plafonds de ressources du PTZ + de l’Etat en zone B2 comme
référence pour les 40 communes), dont le logement se situe dans les 12 secteurs d’OPAH
RU, en lien avec les objectifs du PCAET et dans le cadre de la plateforme de rénovation
énergétique ACT’e
Nouveaux objectifs
quantitatifs et
moyens financiers
- OPAH et OPAH RU : cf conventions
- Soutien financier à une partie du public non éligible aux aides de l’ANAH :
- Objectif annuel : 5 logements
- Efficacité énergétique : niveau BBC rénovation)
- Subvention CAN : 40 000 € maximum de subvention/logement
Calendrier
prévisionnel de
mise en œuvre
2020
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Action 1.3 – Soutenir la réhabilitation des parcs HLM et communal
Constats / Enjeux
- Un nombre important de programmes de réhabilitation du parc HLM (y compris le
Pontreau à Niort)
- Aucun programme de réhabilitation du parc communal
- Une augmentation importante depuis 2016 du nombre d’adaptation de logements
HLM (vieillissement et perte d’autonomie des locataires, problèmes de santé, …)
Modalités
d’intervention actuelles
- Un objectif global de 220 logements par an (réhabilitation et adaptation du parc HLM
et communal)
- Un soutien financier communautaire pour la réhabilitation du parc HLM et communal
(20 % du montant de travaux plafonné à 12 500 € HT, soit 2 500 € maximum
/logement)
- Un soutien financier communautaire pour l’adaptation du parc HLM et communal (50
% du montant de travaux plafonné à 3 000 € HT, soit 1 500 € maximum/logement)
Nouvelles modalités
d’interventions
Réhabilitation du parc HLM et communal :
- Poursuivre dans les mêmes conditions le dispositif d’aide communautaire pour la
réhabilitation du parc HLM, en lien avec les objectifs du PCAET (qualité
thermique, …)
- Majorer le dispositif d’aide communautaire pour la réhabilitation du parc
communal, en lien avec les objectifs du PCAET (qualité thermique, …)
Adaptation du parc HLM et communal :
- Poursuivre dans les mêmes conditions le dispositif d’aide communautaire pour
l’adaptation du parc HLM et communal
Nouveaux objectifs
quantitatifs et moyens
financiers
Réhabilitation du parc HLM :
- Objectif : 100 logements/an
- Subvention CAN : 20 % du montant des travaux HT plafonné à 12 500 €/logement
(soit une aide de 2 500 €/logement maximum)
Réhabilitation du parc communal :
- Objectif : 5 logements/an
- Subvention CAN : 20 % du montant des travaux HT plafonné 45 000 €/logement
(ou 500 €/m2, plafonné à 90 m2), soit une aide de 9 000 €/logement maximum),
sous condition que le logement soit conventionné APL ou ANAH après travaux
(ou renouvellement du conventionnement si conventionné avant travaux).
Adaptation des parcs HLM et communal :
- Objectif : 80 logements/an
- Subvention CAN : 50 % du montant des travaux HT plafonné à 3 000 €/logement
(soit une aide de 1 500 €/logement maximum)
Calendrier prévisionnel
de mise en œuvre 2020
Réflexions pour les
futurs PLH et PLUI-D
- Réfléchir aux modalités de financement du logement social
- Prendre en compte des changements d’affection et d’usage des locaux de
services ou de commerces
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Axe 2 : Gérer la production d’une offre adaptée en neuf
Action 2.1 – Mettre en place une politique foncière communautaire pour le logement social
Constats / Enjeux
- Des opérations de logements sociaux financées de la même manière, quelle que soit leur
localisation, l’effort à produire par les communes concernées (ou potentiellement
concernées par la loi SRU, alors que les coûts du foncier (viabilisé ou non) varient selon les
communes/secteurs géographiques
Modalités
d’intervention
actuelles
- Minoration foncière de 50 %, 66 % ou 75 % maximum/logement du prix de revient TTC
selon le type d’opération (soit respectivement 5 000 € en VEFA, 10 000 € par parcelle
viabilisée et 15 000 € par parcelle à viabiliser)
- Pas de modulation des aides en fonction de la localisation de l’opération
Nouvelles modalités
d’interventions
- Redéfinir les aides au foncier en lien avec le prix du foncier au m2 (viabilisé/VEFA, non
viabilisé)
- Faire bénéficier le PSLA de ces aides au foncier
Nouveaux objectifs
quantitatifs et
moyens financiers
Pour les opérations situées dans des communes avec enjeu de maintien ou de rattrapage du
taux de LLS (Aiffres, Chauray, Echité, Niort et Vouillé) :
- Aides à la minoration foncière de 50 %, 66 % ou 75 % du prix de revient TTC du m²
viabilisé par logement (soit 5 000, 10 000 ou 15 000 €/logement maximum selon les
types d’opérations)
Pour les autres communes :
- Minoration des aides de 20 % en lien avec le prix du foncier (soit une aide à la
minoration foncière de 50 %, 66 % ou 75 % du prix de revient TTC du m² viabilisé par
logement, plafonnée à 4 500, 9 000 ou 13 500 €/logement maximum selon les types
d’opérations)
- Objectif logement social : 90 logements/an
- PSLA : 5 logements/an
Calendrier
prévisionnel de mise
en œuvre
2020
Réflexions pour les
futurs PLH et PLUI-D
- Réfléchir sur l’extension aux communes d’équilibre (en lien avec le SCOT)
- Intégrer les coûts de démolition et les travaux de gros oeuvre
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Action 2.2 – Accompagner la réalisation de Plans de Référence Urbains ou études de programmation
urbaine
Constats / Enjeux
- La loi Egalité et Citoyenneté qui renforce le volet foncier du PLH (observatoire du foncier,
analyse des marchés fonciers, définition d’une politique foncière)
- Un développement des programmes de logements selon les opportunités foncières
- Un risque de « concurrence » entre les communes et les opérations si ces dernières sont
livrées en même temps
Modalités
d’intervention
actuelles
- Des communes qui font appel au coup par coup à l’EPF pour le portage foncier d’une
opération ou d’un programme
- Pas de vision globale des fonciers stratégiques mobilisables à l’échelle communautaire
- L’absence de phasage des opérations à l’échelle communautaire
- Un SCOT qui prône un usage sobre du foncier
Nouvelles modalités
d’interventions
- Réaliser un repérage exhaustif du foncier mobilisable (secteurs stratégiques + projets de
logements) en lien avec le futur PLUI-D
- Intégrer et actualiser ce travail dans l’actuel Observatoire de l’habitat partenarial, avec une
analyse des marchés fonciers et des calendriers de livraison des opérations
Nouveaux objectifs
quantitatifs et moyens
financiers
- Sans objet
Calendrier prévisionnel
de mise en œuvre
- Repérage du foncier mobilisable : 2020
Réflexions pour les
futurs PLH et PLUI-D
- Elaborer un Programme d’Actions Foncières (PAF) : identification de sites potentiels,
calendrier d’acquisitions
- Coordonner ce PAF avec les éléments de programmation souhaités
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Action 2.3 – Soutenir la production de logements
Constats / Enjeux
Analyse des marchés du logement :
- Un marché de la primo-accession à la propriété dominé par le lotissement périurbain et un
marché de la seconde accession qui concerne plutôt Niort
- Un besoin de cibler davantage les ménages dont les besoins correspondent à des produits
immobiliers à la fois denses, qualitatifs et bien situés géographiquement (y compris pour
les jeunes et les étudiants)
- Une stratégie de diversification nécessitant une approche d’anticipation (budget des
ménages et produits pouvant trouver plus de place sur le marché)
Qualité des opérations de logements :
- Un modèle du lotissement traditionnel remis en question (monotonie architecturale,
consommation foncière, bien-vivre, …)
- Des communes demandeuses d’un accompagnement technique pour mieux définir leurs
projets d’aménagement (ingénierie, conseils en urbanisme et paysage, conseils en
procédures, …)
Prêt à taux zéro de la CAN :
- Entre 40 et 50 prêts à taux 0 % de l’Agglomération du Niortais accordés annuellement, soit
moins que l’objectif fixé (85/an), en raison d’une faible incidence/attractivité du dispositif
(compte-tenu des taux d’emprunt aujourd’hui peu élevés)
Accession sociale / vente HLM :
- Un faible volume de logements en accession sociale à la propriété réalisé
- Des projets et des opérateurs identifiés pour développer le dispositif relatif au PSLA (Prêt
Social Location-Accession)
- Un plan de ventes de 273 logements HLM en cours depuis 2017 sur 9 communes du
territoire (pour une cinquantaine de logements HLM vendus)
Investissement locatif :
- Peu de dossiers montés en investissement avec le dispositif du PLS (Prêt Locatif Social)
Modalités
d’intervention
actuelles
Analyse des marchés du logement :
- Un observatoire de l’habitat partenarial, en association notamment avec l’ADIL des Deux-
Sèvres (chiffres-clefs + évolutions)
Prêt à taux zéro de la CAN :
- Un prêt à taux 0 % de l’Agglomération du Niortais avec des montants fixes (14 000 €
maximum pour le neuf/achat HLM et 21 000 € maximum pour l’ancien avec travaux)
remboursables sur 15 ans et un plafond du coût d’opération (neuf) selon la typologie et la
localisation géographique (zone B2 ou C)
- Objectif : 75 logements par an
Accession sociale / vente HLM :
- Une subvention du PSLA (10 000 €/logement) versé à l’opérateur + mobilisation du prêt à
taux 0 % de l’Agglomération du Niortais pour le locataire-propriétaire (objectif de 30
logements par an)
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- Vente HLM : un Protocole d’accord tripartite entre l’Agglomération du Niortais, l’Etat et le
bailleur social (conditions de l’offre de ventes + conditions de reconstitution de l’offre
vendue) + mobilisation du prêt à taux 0 % de l’Agglomération du Niortais pour le locataire-
propriétaire (objectif : 5 logements par an)
Investissement locatif :
- Une subvention à l’investissement locatif de 2 000 €/logement PLS versée à l’opérateur
- Objectif : 10 logements par an
Nouvelles modalités
d’interventions
Analyse des marchés du logement :
- Réaliser une étude stratégique des marchés de l’immobilier visant à diversifier et
développer l’offre (profils des potentiels acquéreurs/investisseurs, niveau de budgets,
capacité d’absorption du marché, produits ciblés)
- Intégrer dans cette étude un volet sur le logement étudiant
Qualité des opérations de logements :
- Elaborer une « Charte de qualité » pour les lotissements/programmes neufs, en lien avec
les objectifs du PCAET (mixité des formes d’habitat, qualité thermique, statuts
d’occupation, traitement des espaces publics)
- Expérimenter des éléments de cette Charte dans le cadre de l’opération Tour
Chabot/Gavacherie/Ribray à Niort
Prêt à taux zéro de la CAN :
- Ajuster le dispositif au contexte économique et social, ainsi qu’aux capacités budgétaires
des primo-accédant
Accession sociale / Vente HLM :
- Cibler les secteurs pour la réalisation d’opérations en PSLA (en priorité dans les communes
concernées par la loi SRU)
- Poursuivre le suivi du Protocole d’accord
Nouveaux objectifs
quantitatifs et
moyens financiers
Prêt à taux zéro de la CAN :
- Augmenter le montant du prêt : 15 % du coût d’opération plafonné à 150 000 € TTC pour
déterminer le niveau du prêt à taux 0 % de l’Agglomération du Niortais dans l’ancien (et
20 % si le logement est vacant depuis plus de 2 an), soit 22 500 € ou 30 000 € maximum par
logement
- Dans le neuf : reconduction des modalités inchangées (10 000 ou 14 000 € maximum par
logement)
- Objectif : 60 logements par an
Accession sociale / vente HLM :
- Extension du prêt à taux zéro dans le neuf aux opérations en accession sociale (PSLA et
accession sociale)
- Objectif : 20 logements par an
- Vente HLM : reconduction du prêt à taux 0 % de l’Agglomération du Niortais à l’identique
(10 000 € ou 14 000 €/logement), pour un objectif de 10 logements par an
- Objectif : 10 logements par an
Investissement locatif :
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Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 44
- Reconduction des modalités d’intervention actuelles (2 000€/logement PLS investisseur)
- Objectif : 3 logements par an
Calendrier
prévisionnel de mise
en œuvre
- Etude de marché : 2020
- Charte qualité : 2020
- Prêt à taux 0 % : 2020
- Investissement locatif : 2020
- Vente HLM : 2020
Réflexions pour les
futurs PLH et PLUI-D
- Intégrer la Charte dans une OAP thématique du futur PLUI-D et dans les OPA sectorielles
- Accompagner les communes qui le souhaitent en matière d’ingénierie (ETP ou AMO)
- Réfléchir pour un travail avec un Organisme Foncier Solidaire (OFS) sur la mise en place du
Bail Réel Solidaire (BRS)
- Communiquer davantage sur le dispositif du PLS et/ou réfléchir à son maintien
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Date de télétransmission : 20/12/2019
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Axe 3 : Contenir et gérer la spécialisation sociale des territoires
Action 3.1 – Mettre en œuvre le nouveau Contrat de Ville et la Convention d’Equilibre Territoriale
Action 3.2 – Définir le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social
Constats / Enjeux
- Un PRUS 2007-2013 (QPV à Niort) qui n’a permis de diversifier autant que souhaité les
types d’habitat et les populations
- Un renouvellement de l’offre locative complexe
(démolition/reconstruction/relocalisation)
Modalités
d’intervention
actuelles
- Une aide forfaitaire de 3 000 €/logement (pour la reconstitution des logements démolis
dans le QPV de la Tour Chabot/Gavacherie à Niort)
- Le « Document cadre », la Convention Intercommunale d’Attributions (CIA) et le Plan
partenarial de Gestion de la demande et d’information du demandeur au titre des lois
ALUR, Egalité/Citoyenneté et ELAN dans le cadre de la CIL
Nouvelles modalités
d’interventions
- Mettre en œuvre les modalités définies dans ces documents stratégiques afin d’assurer
une plus grande mixité social, de dé-densifier (voire diversifier) des secteurs d’habitat
social, et de mieux répartir sur d’autres quartiers de Niort et communes du territoire, la
production neuve (quantité, PLA-I et typologies)
- Finaliser le Plan partenarial de gestion de la demande de logement social (PPGDLS)
Nouveaux objectifs
quantitatifs et
moyens financiers
- Sans objet
Calendrier
prévisionnel de mise
en œuvre
2020
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2019
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Action 3.3 – Soutenir la production locative sociale
Constats / Enjeux
Acquisition-amélioration :
- Aucune opération réalisée en acquisition-amélioration ou à réhabilitation depuis 2016
- Plusieurs opérateurs mobilisables : la SEMIE Niort (pour des programmes sur Niort dans le
cadre d’Action Cœur de Ville), Immobilière Atlantic Aménagement, Deux Sèvres Habitat et
SOLIHA
Aides à la pierre :
- Des montants d’aides communautaires de base relativement élevés, incitant pas le bailleur
social à solliciter les critères de majorations possibles
- Une production de logements sociaux sur un modèle unique répondant à (presque) tous
les besoins : le logement individuel de type 3
- Un volume de logement financé supérieur à l’objectif annuel du PLH (26 logements)
Programmation de logement social :
- Une animation active de la part de l’Agglomération du Niortais sur la programmation HLM
annuelle
- Un regard partiel sur la faisabilité et le montage opérationnel de programmes d’habitat
social
Modalités
d’intervention
actuelles
Acquisition-amélioration :
- Une subvention communautaire (20 %) et de la commune (10 %) du prix de revient HT,
dans la limite de 30 000 €/logement (20 000 € par la CAN et 10 000 € par la commune).
- Objectif : 5 logements par an
Aides à la pierre :
- Des aides de base de 12 000 €/PLA-I, de 9 000 €/PLUS
- Des majorations possibles selon les caractéristiques de l’opération : qualité thermique
(1 500 € à 4 000 €/logement), petites opérations de 9 logements et moins (1 500
€/logement), opérations sans majorations locales de loyers (1 500 €/logement), logements
adaptés aux PMR (1 500 €/logement), PLA-I pour les gens du voyage (7 500 €/logement),
reconstitution offre démolie à Tour Chabot/Gavacherie (3 000 €/logement)
- Objectif : 90 logements par an
Programmation de logement social :
- Des relations entre communes et bailleurs sociaux pour la définition d’une opération
d’habitat social
- Une sollicitation des aides communautaires en fin de procédure, une fois l’opération
définie
Nouvelles modalités
d’interventions
Acquisition-amélioration :
- Augmenter le niveau d’aide financier pour un meilleur équilibre économique de ce type
d’opération
- Favoriser la réalisation de ces opérations dans le cadre de l’OPAH-RU et de la revitalisation
des centres-bourgs
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 20/12/2019
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Aides à la pierre :
- Diminuer le montant de l’aide de base et redéfinir (en majorant financièrement) les
différents critères de majorations possibles
- Favoriser par le biais des majorations, des opérations plus qualitatives (niveau de qualité
thermique en lien avec les objectifs du PCAET, diversification des typologies de logements,
niveau de loyers, …)
- Prioriser les aides à la production aux communes concernées (ou potentiellement
concernées) par la loi SRU, ainsi qu’aux communes d’équilibre
Programmation de logement social :
- Mettre en place une instance politique dite « Commission stratégique territoriale et habitat
social » composée d’un groupe de travail « Programmation habitat social et logement
social » et d’une Commission « Stratégie territoriale et habitat social » afin d’étudier les
programmations HLM annuelles et dossiers d’opération d’habitat social
Nouveaux objectifs
quantitatifs et
moyens financiers
Acquisition-amélioration :
- Augmenter le plafond du montant d’opération : 20 % du montant des travaux plafonné à
200 000 €/logement (soit une aide de 30 000 €/logement maximum + 10 000€/logement
maximum de la commune)
- Deux critères de bonification : qualité énergétique (étiquette A ou B), soit 3 000
€/logement ; Secteurs d’OPAH-RU : 2 000 €/logement
- Objectif : 4 logements par an
Aides à la pierre :
- Aides de base ajustées : 10 000 €/PLA-I, 7 000 €/PLUS
- De nouveaux critères de majoration possibles : la qualité thermique (1 500 € à 4 500
€/logement), les petites opérations inférieures ou égales à 9 logements (2 500
€/logement), les opérations situées dans les communes SRU et anticipation SRU : Aiffres,
Chauray, Chauray, Echiré, Niort et Vouillé (1 500 €/logement), la diversification
typologique, le PLA-I adapté avec accompagnement social (hors gens du voyage) avec 7 500
€/logement, les opérations situées dans les secteurs d’OPAH-RU : 2 000 €/logement)
- Objectif : 90 logements par an
Calendrier
prévisionnel de
mise en œuvre
2020
Réflexions pour les
futurs PLH et PLUI-D
- Etudier l’intérêt du recours possible à un Office Foncier Solidaire (OFS) afin d’accroître le
volume d’opérations
- Réfléchir à des modalités de financement du logement social, y compris en
accompagnement des projets de renouvellement urbain du parc social ancien (démolitions,
autres)
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 48
Axe 4 : Prendre en compte le vieillissement des ménages et les situations de handicaps
Action 4.1 – Engager une approche globale et cohérente dans les zones urbaines
Action 4.3 – Accompagner le développement d’une offre de logements et de services dédiés
Constats / Enjeux
- Pas de projet réalisé dans le cadre de l’appel à projets du Conseil Départemental des Deux-
Sèvres relatif à « L’Habitat regroupé »
- Peu d’expérimentations depuis 2016, en dehors de l’habitat intergénérationnel
- Aucun nouveau développement de la plate-forme ADALOGIS
Modalités
d’intervention
actuelles
- Sans objet
Nouvelles modalités
d’interventions
- Accompagner l’expérimentation de nouveaux produits (habitat inclusif, habitat
intergénérationnel, colocations, …) dans le cadre d’Appels A Projets (AAP) de
l’Agglomération du Niortais
- Etudier les besoins à l’appui de l’étude des marchés de l’immobilier
Nouveaux objectifs
quantitatifs et
moyens financiers
- Sans objet
Calendrier
prévisionnel de mise
en œuvre
2020
Réflexions pour les
futurs PLH et PLUI-D
- Etudier l’éventualité d’une montée en puissance suite aux expérimentations à la future
étude de marché
Action 4.2 – Soutenir l’adaptation du parc existant
Constats / Enjeux
- Une bonne prise en compte des besoins en termes d’adaptation du parc existant
- Un enjeu parfaitement identifié par les organismes HLM
- Un nombre de dossiers en augmentation depuis 2016
Modalités
d’intervention
actuelles
- Des aides à l’adaptation du parc privé existant dans le cadre de l’OPAH communautaire
2018-2022, et du parc public dans le cadre des subventions accordées aux bailleurs sociaux
Nouvelles
modalités
d’interventions
- Reconduction des aides communautaires à l’adaptation des parcs HLM et communal : 50
% du montant des travaux HT plafonné à 3 000 €/logement (soit une aide de 1 500
€/logement maximum)
Nouveaux objectifs
quantitatifs et
moyens financiers
- Sans objet
Calendrier
prévisionnel de
mise en œuvre
2020
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 49
Axe 5 : Apporter des réponses adaptées aux besoins spécifiques
Action 5.1 – Compléter l’offre en direction des jeunes ménages
Constats / Enjeux
- Une offre en logements pour les jeunes (16-30 ans) à requalifier globalement
- Un projet en cours à Niort (résidence collective de 165 logements)
- Un dispositif SILOJ qui mobilise le parc privé et propose un accompagnement social
Modalités
d’intervention
actuelles
- Une enveloppe budgétaire prévue pour la future Résidence habitat jeunes à Niort (3,5 M€)
- Un soutien financier pour le SILOJ (6 000 €/an)
- Objectif : 165 logements sur la totalité du PLH
Nouvelles
modalités
d’interventions
- Poursuivre et accompagner les différents opérateurs concernés dans la réalisation de cette
nouvelle Résidence habitat jeunes (en lien avec les objectifs du PCAET)
- Poursuivre le développement d’une offre privée territorialisée et complémentaire par le
biais du SILOJ
- Développer une offre adaptée de logements étudiants à l’appui des conclusions de l’étude
de marché
Nouveaux objectifs
quantitatifs et
moyens financiers
- Maintien des modalités actuelles
Calendrier
prévisionnel de
mise en œuvre
- 2020 ou 2021
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 50
Action 5.2 – Faciliter le parcours résidentiel des ménages défavorisés
Constats / Enjeux
Réponses aux besoins des ménages défavorisés :
- Une tension locative plus importante constatée par les opérateurs/associations
- Un manque d’offre adaptée en logements locatifs à faibles loyers
- Un besoin de clarification des aides pour les structures spécifiques
- Un besoin de sensibiliser les propriétaires bailleurs privés et communaux sur les mesures
d’intermédiation locative
Solutions d’hébergement spécifiques :
- Un projet de création d’une nouvelle structure spécifique en partenariat avec l’UDAF des
Deux-Sèvres (20 places, public à définir)
Modalités
d’intervention
actuelles
Réponses aux besoins des ménages défavorisés :
- Des subventions de l’Agglomération du Niortais pour le PLA-I « classique » mais pas pour
le PLAI-adapté avec accompagnement social
Solutions d’hébergement spécifiques :
- Une aide financière qui varie selon les structures (résidence accueil de Champclairot et
résidence sociale Beausoleil à Niort, Maison Relais d’Aiffres)
- Une enveloppe budgétaire prévue en investissement de 100 000 €
- Objectif : 20 logements sur la totalité du PLH
Nouvelles
modalités
d’interventions
Réponses aux besoins des ménages défavorisés
- Majorer les subventions communautaires pour les opérations en PLA-I « adapté »
- Sensibiliser, animer et relayer les dispositifs existants en partenariat avec les animateurs
du PDALHPD 79 (services de l’Etat, Département) et associatifs (Soliha, Escale site la Colline,
UDAF, …)
Solutions d’hébergement spécifiques :
- Une participation financière forfaitaire communautaire en fonctionnement pour les trois
structures existantes
Nouveaux objectifs
quantitatifs et
moyens financiers
Réponses aux besoins des ménages défavorisés :
- Majoration pour la réalisation d’opération en PLAI-adapté avec accompagnement social
(hors gens du voyage) : 7 500€/logement (+ 10 000 € du PLA-I)
- Animation des dispositifs existants (PDALHPD et associations)
Solutions d’hébergement spécifiques (résidence sociale) :
- Aide forfaitaire annuelle de 15 000 €
- Aide annuelle complémentaire de 600 € par place
- Une subvention d’investissement pour la création d’une nouvelle structure : 5 000€/place
Calendrier
prévisionnel de
mise en œuvre
- Majoration des aides pour le PLAI-adapté : 2020
- Aide au fonctionnement pour les structures spécifiques : 2020
- Aide d’investissement pour les structures spécifiques : 2020
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 51
Action 5.3 – Accompagner la sédentarisation des gens du voyage
Constats / Enjeux
- Un Schéma départemental qui préconise une augmentation du nombre de places dans les
aires d’accueil existantes, et qui vise la création de terrains familiaux
- Un enjeu autour de la sédentarisation des gens du voyage
- Certaines communes volontaires pour accueillir des terrains familiaux
- Quelques situations repérées
Modalités
d’intervention
actuelles
- Un Agglomération du Niortais compétente pour la gestion des aires d’accueil et de grands
passages
- Une aide financière forfaitaire d’investissement de 20 000 €/terrain familial
- Une Agglomération du Niortais qui n’a pas la compétence « Aménagement » pour acheter
le foncier et réaliser des terrains familiaux/habitat adapté pour le compte des communes
Nouvelles
modalités
d’interventions
- Identifier les secteurs géographiques/communes qui pourraient accueillir des terrains
familiaux
- Créer un terrain familial pour une famille déjà identifiée
- Evaluer la nécessité d’une MOUS
Nouveaux objectifs
quantitatifs et
moyens financiers
- Une aide de 40 % du montant d’opération (achat terrain + aménagement) plafonné à
200 000 € HT
Calendrier
prévisionnel de
mise en œuvre
2020 ou 2021
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 52
Axe 6 : Améliorer la gouvernance intercommunale
Action 6.1 – Mettre en cohérence les objectifs du PLH avec les documents de planification : SCOT et
PLUI-D
Action 6.2 – Développer le partenariat : la Conférence Intercommunale du Logement
Constats / Enjeux
- Des objectifs de production ambitieux, compte tenu de la réalité du marché et du caractère
monotype de la production
- Un SCOT arrêté le 08 juillet 2019
- Une démarche PLUI-D initiée sur le territoire intercommunal
Modalités
d’intervention
actuelles
- Sans objet
Nouvelles
modalités
d’interventions
- Sans objet
Nouveaux objectifs
quantitatifs et
moyens financiers
- Révision de l’objectif de production de logements du PLH à la baisse (650 logement par an,
dont 325 logements à Niort)
Calendrier
prévisionnel de
mise en œuvre
- Arrêté du SCOT : 2020
Réflexions pour le
futur PLH et PLUI-D - Intégrer les objectifs du SCOT dans le PLH 2022-2027
Action 6.3 – Renforcer les dispositifs et les moyens de la CAN
Constats / Enjeux
- L’installation des différentes instances qui permettent d’animer la politique de l’habitat :
Conférence Intercommunale du Logement (CIL), Séminaire habitat, instances d’animation
et de gouvernance du PLH, groupes de travail spécifiques
- Peu d’intervention/participation dans la définition en amont des projets
- Les dispositifs préconisés par le PLH 2016-2021 plutôt bien investis par l’Agglomération du
Niortais
- Une volonté de réviser les dispositifs dans le cadre de la présente évaluation afin de les
réorienter et de les rendre plus efficients
- Un contexte d’élargissement du cadre d’intervention pour l’habitat
- L’intégration des problématiques foncières, de renouvellement et d’aménagement urbains
qui interrogent sur les moyens à mettre en oeuvre
Modalités
d’intervention
actuelles
- Un service Habitat composé de 2 ETP (1 ETP pour l’animation et la coordination du PLH et
1 ETP pour le suivi et l’animation de l’OPAH et de l’OPAH RU)
- Une mission d’AMO sur la mise en œuvre du programme d’actions du PLH (30 jours pour
un montant de 23 840 € HT pour six ans)
- Des engagements financiers réalisés depuis 2016 de plus de 13 M€ (dont 50 % de
mandatés)
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 53
Nouvelles
modalités
d’interventions
- Réorienter les dispositifs du PLH
- Ajuster les objectifs quantitatifs et financiers des dispositifs existants
- Préconiser de nouveaux dispositifs
- Mettre en place une instance politique dite « Commission stratégique territoriale et
habitat social » composée d’un groupe de travail « Programmation habitat social et
logement social » et d’une Commission « Stratégie territoriale et habitat social » afin
d’étudier les programmations HLM annuelles et dossiers d’opération d’habitat social
- Réévaluer les compétences communautaires au regard de l’évolution des modalités
d’intervention, le cas échéant
- Identifier les outils et les partenaires à mobiliser (SEM, EPF, OFS, Action Logement, …°
Nouveaux objectifs
quantitatifs et
moyens financiers
- Des engagements financiers restants pour 2020 et 2021 de 10 M€ en investissement et de
640 000 € en fonctionnement
- De nouveaux objectifs quantitatifs et de nouvelles modalités d’intervention financière
définis selon les dispositifs du PLH (cf. tableau récapitulatif en annexe)
Calendrier
prévisionnel de
mise en œuvre
- Certains dispositifs réorientés dès 2020 et 2021 (voire dans le prochain PLH 2022-2027)
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019
3. Tableaux de synthèse financier
CF TABLEAU RECAPITULATIF EN ANNEXE VI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019
V. ANNEXES : BILAN PAR SECTEUR DU PLH
Les 5 secteurs de l’agglomération du Niortais
Dans le cadre du PLH, une analyse a été menée à l’échelle 5 secteurs qui composent l’agglomération
niortaise, présentés ci-dessous :
Dans le cadre des réunions territoriales organisées le 18 mars 2019, les éléments de l’évaluation à
mi-parcours ont été présentés à l’échelle de ces secteurs et sont détaillés ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 56
1. L’Espace Centre
Composition du secteur
L’Espace Centre comprend 5 communes :
- Aiffres,
- Bessines,
- Chauray,
- Niort,
- Vouillé.
En 2016, cet espace représente 76 388 habitants, soit 63 % de la population de l’Agglomération du
Niortais. L’organisation territoriale du SCOT identifie Niort comme « Pôle urbain », et les quatre autres
communes comme des « Pôles d’équilibre ».
Evolutions démographiques 2011-2016
L’Espace Centre connait un taux de croissance démographique similaire à celui de l’Agglomération du
Niortais (+ 0,55 %). Cette dynamique est essentiellement portée par le solde migratoire (+ 0,64 %).
Les communes de l’Espace Centre ont des dynamiques démographiques très variées :
o Un très fort taux de croissance pour Chauray, dû à un solde naturel positif et surtout
un solde migratoire encore plus important,
o Une « dynamique » démographique pour Aiffres et Bessines,
o Une croissance plus modérée pour Niort, en lien avec un faible solde naturel,
o Une croissance modérée pour Vouillé.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 57
Les caractéristiques du parc de logement
- Un parc de logement qui représente 66 % de celui de l’Agglomération du Niortais,
- Une problématique de logements vacants présente à Niort, notamment dans le centre-ville et
pour des produits locatifs « défiscalisés »,
- Un parc composé essentiellement de grands logements (avec néanmoins une part plus
importante de petits logements à Niort),
- La présence d’un parc locatif privé relativement important (30 %) et d’un parc locatif HLM (15
%),
- Une forte dynamique de construction sur la période 2010-2015.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 58
La production de logements
- Une production de logement importante en 2011 et 2012 puis un fort ralentissement à partir
de 2013,
- Un volume de construction relativement stable sur la période récente avec une reprise plus
marquée pour l’année 2018 (production légèrement supérieure à l’objectif annuel du PLH),
- Une production relativement mixte entre individuel pur, groupé et collectif,
- Une baisse de la taille moyenne des terrains construits depuis 2015 (l’année 2014 fait figure
d’exception).
Bilan de la production de logements commencés entre 2016 et 2018 :
59 % en accession libre à la propriété,
41 % en logements sociaux.
Bilan des agréments de logements sociaux entre 2016 et 2018 :
36 % de PLAI, 64 % de PLUS,
73 logements T3, 5 logements T4, 7 logements T5
Secteurs PLH total individuel pur total individuel groupé total collectif total résidences
Espace centre 44% 15% 20% 20%
CA du Niortais 56% 14% 16% 14%
Source : SITADEL, logements commencés 2016-2018
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 59
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 60
2. L’Espace Nord
Composition du secteur
L’Espace Nord comprend 7 communes :
- Echiré
- Germond-Rouvre
- Saint-Gelais
- Saint-Maxire
- Saint-Rémy
- Sciecq
- Villiers-en-Plaine
En 2016, cet espace représente 11 358 habitants, soit 9 % de la population de l’Agglomération du Niortais.
L’organisation territoriale du SCOT identifie Echiré comme « Pôle d’équilibre ».
Evolutions démographiques 2011-2016
L’Espace Nord connait un taux de croissance démographique supérieur à celui de l’Agglomération du Niortais (+ 1,2 %). Cette croissance est liée à la fois à un solde naturel et un solde migratoire positifs. Cette dynamique démographique est essentiellement portée par les communes hors Echiré dans lesquelles on constate un fort taux de croissance naturelle et de croissance migratoire. En revanche, le pôle d’équilibre d’Echiré connaît une croissance moindre sur la période récente, en lien avec un solde naturel quasi-nul et une faible attractivité migratoire.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 61
Les caractéristiques du parc de logement
- Un parc de logement qui représente 8% de celui de l’Agglomération du Niortais, - Pas de problématique de logements vacants,
- Un parc composé essentiellement de grands logements et une part relativement importante de logements anciens dans certaines communes,
- L’offre locative relativement faible (18%) elle concerne essentiellement le parc privé tandis que le parc social est peu présent (2%),
- Une forte dynamique de construction sur la période 2010-2015
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 62
La production de logements
- Une production de logement importante en 2011 et 2012 puis un fort ralentissement à partir de 2013,
- Un volume de construction relativement stable sur la période récente avec une reprise plus marquée pour l’année 2018 (production légèrement supérieure à l’objectif annuel du PLH), - Une production relativement mixte entre individuel pur, groupé et collectif, - Une baisse de la taille moyenne des terrains construits depuis 2015 (l’année 2014 fait figure d’exception).
Bilan de la production de logements commencés entre 2016 et 2018 :
59 % en accession libre à la propriété,
41 % en logements sociaux.
Bilan des agréments de logements sociaux entre 2016 et 2018 :
36 % de PLAI, 64 % de PLUS,
73 logements T3, 5 logements T4, 7 logements T5
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 63
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 64
3. Nouvelles communes
Composition du secteur
L’Espace Nouvelles Communes comprend 12 communes :
- Beauvoir-sur-Niort
- Brûlain
- Plaine d’Argenson
- Fors
- La Foye-Monjault
- Granzay-Gript
- Juscorps
- Marigny
- Prahecq
- St-Martin-de-Bernegoue
- St-Romans-des-Champs
- St-Symphorien
En 2016, cet espace représente 13 272 habitants, soit 11 % de la population de l’Agglomération
du Niortais. L’organisation territoriale du SCOT identifie Beauvoir-sur-Niort et Prahecq comme
« Pôles d’équilibre ».
Evolutions démographiques 2011-2016
L’Espace Marais connaît une croissance démographique similaire à celle observée à l’échelle de
l’agglomération (+0.5%). Cette croissance est liée à un solde naturel positif et un faible solde
migratoire.
Les dynamiques démographiques sont différenciées au sein de l’Espace Nouvelles Communes :
o Le déficit naturel est compensé par l’attractivité migratoire à Beauvoir-sur-Niort,
o Prahecq bénéficie d’une forte attractivité migratoire ;
o Pour les autres communes, c’est le solde naturel très nettement positif qui explique la
croissance démographique tandis que le solde migratoire est en déficit.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 65
Les caractéristiques du parc de logement
- Un parc de logement qui représente 10% de celui de l’Agglomération du Niortais,
- Une problématique de logements vacants qui touche certaines communes dont Beauvoir-sur-
Niort (9%),
- Un parc composé essentiellement de grands logements et une part importante de logements
anciens dans certaines communes,
- Présence d’une offre locative (21%), essentiellement dans le parc privé,
Un indice de construction plutôt élevé sur la période 2010-2015 et variable en fonction des
communes.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 66
La production de logements
- Une production de logement relativement stable sur la période avec un ralentissement entre
2012 et 2015,
- Une production nettement en deçà des objectifs annuels du PLH
- Une production quasi-exclusivement composée de logements individuels, une petite part de
logements collectifs
- Les tailles de terrains varient autour d’une moyenne de 1 000 m²
Bilan de la production de logements commencés entre 2016 et 2018 :
93 % en accession libre à la propriété,
7 % en locatif social.
Bilan des agréments de logements sociaux entre 2016 et 2018 :
33% de PLAI, 67% de PLUS
9 logements T3 et 1 logement T5
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 67
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 68
4. L’Espace Sud
Composition du secteur
L’Espace Sud comprend 8 communes :
- Le Bourdet
- Epannes
- Frontenay-Rohan-Rohan
- Mauzé-sur-le-Mignon
- Prin-Devrançon
- La Rochénard
- Vallans
- Val-du-Mignon
En 2016, cet espace représente 10 212 habitants, soit 8 % de la population de l’Agglomération du
Niortais.
L’organisation territoriale du SCOT identifie Mauzé-sur-le-Mignon et Frontenay-Rohan-Rohan comme
« Pôles d’équilibre ».
Evolutions démographiques 2011-2016
L’Espace Sud connaît une faible croissance démographique liée à un solde migratoire positif.
Une croissance démographique nulle (0.01%) pour la commune de Mauzé dans laquelle l’attractivité
migratoire compense le déficit naturel.
Un déclin démographique pour la commune de Frontenay (soldes naturel et migratoire négatifs)
Une faible croissance dans les autres communes liée à un solde naturel et un solde migratoire
légèrement positifs.
Les caractéristiques du parc de logement
- Un parc de logement qui représente 8% de celui de l’Agglomération du Niortais,
- Une problématique de logements vacants qui touche certaines communes dont Mauzé (10%), Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 69
- Un parc composé essentiellement de grands logements et une part importante de logements
anciens dans certaines communes,
- Présence d’une offre locative (31%), essentiellement dans le parc privé mais également dans
le parc social,
- Un indice de construction modérée sur la période 2010-2015 et variable en fonction des
communes.
La production de logements
Bilan de la production de logements commencés entre 2016 et 2018 :
98 % en accession libre à la propriété,
2 % en accession sociale.
Bilan des agréments de logements sociaux entre 2016 et 2018 : Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191216-C65-12-2019-DE
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Date de réception préfecture : 20/12/2019 GTC - Evaluation à mi-parcours du PLH de la CA du Niortais - Décembre 2019 70
2 logements PSLA agréés sur la commune de Frontenay-Rohan-Rohan en 2017
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5. L’Espace Marais
Composition du secteur
L’Espace Marais comprend 8 communes :
- Amuré
- Arçais
- Coulon
- Magné
- St-Georges-de-Rex
- St-Hilaire-la-Palud
- Sansais
- Le Vanneau-Irleau
En 2016, cet espace représente 9 576 habitants, soit 8 % de la population de l’Agglomération du
Niortais.
L’organisation territoriale du SCOT identifie Magné-Coulon et St Hilaire-la-Palud comme « Pôles
d’équilibre ».
Evolutions démographiques 2011-2016
L’Espace Marais connaît un déclin démographique (-0.37%) contrairement à la dynamique observée à
l’échelle de l’agglomération (+0.5%). Ce déclin est lié au solde naturel négatif mais surtout au déficit
migratoire.
Les dynamiques démographiques sont différenciées au sein de l’Espace Marais :
o Un déficit migratoire fortement marqué pour le pôle de Magné,
o Un déficit naturel fortement marqué pour le pôle de St-Hilaire-la-Palud,
o Une croissance portée par le solde migratoire pour le pôle de Coulon,
o Pour les autres communes, le déclin démographique est moins marqué (solde
naturel et migratoire légèrement négatifs).
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Les caractéristiques du parc de logement
- Un parc de logement qui représente 9% de celui de l’Agglomération du Niortais,
- Une problématique de logements vacants qui touche certaines communes dont St-Hilaire-la-
Palud (11%),
- Un parc composé essentiellement de grands logements et une part relativement importante
de logements anciens dans certaines communes,
- Présence d’une offre locative (21%), essentiellement dans le parc privé mais également dans
le parc social,
- Un indice de construction modérée sur la période 2010-2015 et variable en fonction des
communes.
Accusé de réception en préfecture
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La production de logements
- Une production de logement relativement stable sur la période, avec une légère baisse entre 2016 et 2017 et une reprise en 2018,
- Une production de logement nettement inférieure aux objectifs annuels du PLH, - Une production de logements individuels exclusivement
- Les tailles moyennes de terrains sont relativement stables (l’année 2015 fait figure d’exception) avec des parcelles autour de 900 m²
Bilan de la production de logements commencés entre 2016 et 2018 :
56 en accession libre à la propriété,
44 en logements sociaux.
Bilan des agréments de logements sociaux entre 2016 et 2018 :
33 % de PLAI, 67 % de PLUS,
27 logements T3, 3 logements T5
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VI. RECAPITULATIF TECHNIQUE ET FINANCIER
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