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Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 55 Suppression Exoneration Tfpb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
République française Folio n° 355
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi vingt novembre deux mille vingt-quatre, à dix-sept heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quinze novembre deux mille vingt-quatre et sous sa présidence, en application de l’article L. 2121-17 du CGCT.
Étaient présents: Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck
PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Martine ROBERGE, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Chantal JARNIOU, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux.
Absents ayant donné pouvoir: Louisette LECOQ ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA; Eric DURAND ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Marc CHANTERIE ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL ; Sandrine BELHACHE-DIET aÿant donné pouvoir à Alain QUIBEL ; Jean-Philippe TANNAY ayant donné pouvoir à David PERRAULT.
Absents : Dieinaba SY (jusqu'à 18 h 20), Anne BENAROD (jusqu'à 18 h 38), Joël BENARD, Stéphane DUPONQ, Rigobert LOEMBA.
Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL
Membres en exercice : 29 — Présents : 18 — Pouvoirs : 6 — Voix délibératives : 24
2024-55
SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES EN FAVEUR DES IMMEUBLES RECEVANT UNE ACTIVITÉ COMMERCIALE SITUÉS DANS LE QUARTIER PRIORITAIRE DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 1384 C ter et 1466 A | septies du Code Général des Impôts, Vu la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, Vu de décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 complété par le décret n° 2024-806 du 12 juillet 2024 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville, Vu l'instruction du 04 janvier 2024 relative à la gouvernance des contrats de Ville Engagements Quartiers 2030,
Vu la délibération n° 36 du Conseil Métropolitain du 15 avril 2024 relative à l'approbation et à la signature du nouveau contrat de ville 2024-2030,
Vu la délibération n° 2024-25 du Conseil Municipal du 28 mai 2024 approuvant le contrat de ville 2024-2030 « Engagements quartiers 2030 »,
Considérant qu’il convient de se prémunir d'ores et déjà de toute baisse de recette fiscale qui viendrait grever les recettes de la Commune,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 17 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention
- DÉCIDE de supprimer l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des immeubles situés dans le quartier prioritaire de la ville ;
- __ CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le :
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-217604743-20241120-2024-55-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/11/2024