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Conseil Municipal - exonération tfpb
Document publié le Lundi 13 septembre 2021 par la commune de Gignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - exonération tfpb)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
DELIBERATION
77 DU CONSEIL MUNICIPAL
F4 N°2021-094 À TE
EE
NAN Objet :
. Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
és { A À # Limitation de l’exonération de deux ans en faveur des
d'Hérault constructions nouvelles à usage d’habitation en coeur
Délibération affichée le :? & CFP 2091
L’an deux mille vingt et un et le vingt et un septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la commune de GIGNAC, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean François SOTO, Maire.
Etaient présents : MM. SOTO Jean François - SERVEL Olivier, arrivée à 18h35 - SOREL Joëlle - COLOMBIER François - BLANES Michel - LABEUR Martine, arrivée à 18h40 - NADAL Olivier - SANCHEZ Marie-Hélène — CHRISTOL Marcel -
DEBEAUCE Christine - DEHAIL Francine - GARCIA Richard - FIAULT Marie-Noëlle - JOURNET Sabine - LASSALVY Philippe - RAYNARD Dominique, arrivée à 18h35 - PAULEAT Thierry - AUSILIA David, départ à 19h00 - BRUN-BOUGARD Stéphanie - RODRIGUEZ Magalie - NAVAS Ludovic - DEPOIX Nicolas, arrivée à 18h35 - HORVILLE Steve Pouvoirs : MM. DURAND Véronique à SOREL Joëlle - FALZON Serge à Philippe LASSALVY - FARRET Annie à SANCHEZ Marie-Hélène - AUSILIA David à BLANES Michel à partir de 19h00 - HASSAINE Sophie à NADAL Olivier - SABOURAUD Clément à COLOMBIER François - COMBY Typhaine à HORVILLE Steve
Convocation du 13 septembre 2021
MM. Marie-Hélène SANCHEZ est élue secrétaire à l’unanimité
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du Code Général des Impôts permettant au Conseil Municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.
Il précise que la Délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même Code
Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts,
Après avoir entendu l’exposé de son Président, le Conseil par 29 voix POUR (unanimité)
> DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne :
o Les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même Code
Ainsi fait et délibéré à GIGNAC, les jour, mois et an que dessus et ont signé au registre les membres présents.
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le Maire,
Jean-François SOTO.
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Accusé de réception en préfecture
034-213401144-20210921-DEL2021-094-DE
Date de télétransmission : 23/09/2021
Date de réception préfecture : 23/08/2021