Arrêté - AP ZP 12 12 2025

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Arrêté - AP ZP 12 12 2025 Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Drefféac. Lien du pdf (Arrêté - AP ZP 12 12 2025)Thèmes du document : Animaux, Santé, Union Européenne, DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

À NANTES, le 12 décembre 2025

Service vétérinaire

Santé et protection animales

Arrêté préfectoral n°DDPP/SPA/2025/449

déterminant un périmètre réglementé suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement

pathogène dans des communes de Loire Atlantique

LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des

règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009

établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non

destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement

relatif aux sous-produits animaux) ;

VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux

maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de

la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;

VU le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application

de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des

catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes

d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces

maladies répertoriées ;

VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;

VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le

règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles

1 / 13applicables à l’utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines

maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;

VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. RIGOULET-ROZE Fabrice, préfet de la région Pays de

Loire, préfet de la Loire-Atlantique;

VU l’arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

VU l’arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits

d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation

des maladies animales via le transport par véhicules routiers d’oiseaux vivants ;

VU l’arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les

opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles

ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux

animaux ou aux êtres humains ;

VU l’arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de

vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

VU l’arrêté ministériel du 23 décembre 2020 portant nomination de Monsieur Guillaume

CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 04 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Guillaume

CHENUT directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de M. Guillaume

CHENUT, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique à ses

collaborateurs ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 n° DDPP/SPA/N°394 déterminant une zone

réglementée supplémentaire suite à la déclaration d’Influenza aviaire hautement pathogène ;

VU les arrêtés préfectoraux n°s DDPP/SPA/2025/362 , DDPP/SPA/2025/364 , DDPP/SPA/2025/376 ,

DDPP/SPA/2025/393 ; DDPP/SPA/2025/398 , DDPP/SPA/2025/409, DDPP/SPA/2025/419,

DDPP/SPA/2025/432, DDPP/SPA/2025/452 et APDDPP-25-0318 (85) déterminant des périmètres

réglementés suite à des déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans des

communes de la Loire Atlantique ;

CONSIDÉRANT que des mesures d’éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie

est détectée ;

CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d’autres

élevages de volailles afin de prévenir sa propagation entre établissements ;

2 / 13CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire;

CONSIDÉRANT l’urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la

situation sanitaire ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental en charge de la protection des populations,

ARRÊTE :

Article 1er : Définition

Une zone réglementée est définie comme suit :

- une zone de protection comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des

communes listées en annexe 1 ;

- une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations situées sur le territoire des

communes listées en annexe 2.

Les zones sont précisées sur la carte de synthèse en annexe 3.

Section 1 : Mesures déployées dans la zone réglementée

Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions suivantes :

Article 2 : Recensement

1° Les responsables d’établissements à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs se

déclarent auprès de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les

effectifs des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur

départemental de la protection des populations.

2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale de

volailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante :

http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».

Article 3 : Mesures de biosécurité

1° Les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l’abri et leur alimentation et leur abreuvement sont

protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé ;

2° L’accès aux établissements situés en zone de protection, de surveillance ou en zone réglementée

supplémentaire est limité aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes

mettent en œuvre les mesures de biosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la

maladie, notamment par l’utilisation de vêtements de protection à usage unique et, en cas de visite

d’un établissement suspect, la prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de

tenue vestimentaire et nettoyage des bottes. Les établissements tiennent un registre de toutes les

personnes qui pénètrent sur le site de l’exploitation ;

3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable

de l'établissement concerné, à l’entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l’élevage

3 / 13avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animaux,

équarrissages, les distributeurs et fabricants d’aliments, centre d’emballage d’œufs ou producteurs

d’ovoproduits.

Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les

zones de risque le plus faible pour s’achever dans les zones de risque le plus élevé ;

4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l’équarrisseur en

respectant les règles de biosécurité.

5° La sortie des canards vaccinés en parcours adapté est interdite sur l’ensemble de la zone

réglementée supplémentaire.

6° Dans les zones de protection établies suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire

hautement pathogène, tout mouvement d’un lot de canards ou de dindes entre deux établissements

commerciaux (y compris vers l’abattoir) doit être réalisé en une seule fois (enlèvement unique).

Article 4 : Mesures de surveillance en élevage

1° Tous les détenteurs de volailles et d’oiseaux captifs font l’objet de visites vétérinaires dans un délai

prescrit par le directeur départemental de la protection des populations pour contrôler l’état sanitaire

des animaux par l’examen clinique, la vérification des informations du registre d’élevage et le cas

échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;

2° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou toute augmentation de la

mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites à

l’article 22 de l’arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, sont immédiatement signalées au directeur

départemental de la protection des populations par les responsables des établissements ;

3° Une surveillance est mise en place au moyen d’autocontrôles pour la recherche de l’Influenza aviaire

par virologie dans les établissements commerciaux selon les modalités suivantes :

a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l’exception du gibier à plume et à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence

Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par semaine

ET À DÉFAUT

Environnement

Chiffonnette poussières sèche dans

chaque bâtiment d’animaux vivants

Une fois par semaine

b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l’exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :

Echantillonnage Prélèvement Fréquence

Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres

Ecouvillon cloacal Une fois par semaine

OU Ecouvillon cloacal et trachéal Tous les 15 jours

4 / 1330 animaux vivants

c) Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » de toutes espèces

Echantillonnage Prélèvement Fréquence

Tous les cadavres ramassés

dans la limite de 5

cadavres (ou sur animaux

vivants s’il n’y a pas de

cadavres)

Ecouvillon cloacal Deux fois par semaine

ET

Environnement

5 chiffonnettes poussières sèche

sur chaque bâtiment, sur le

matériel d’élevage au contact des

animaux, mangeoires, abreuvoirs,

lignes de pipettes, parties

supérieures des système de

distribution

Deux fois par semaine

ET

20 animaux vivants

Ecouvillon trachéal

Prise de sang

Tous les 15 jours

Une fois par mois

Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et la zone

de surveillance

Sans préjudice des dispositions de la section 1, les territoires placés en zone de surveillance sont

soumis, aux mesures suivantes :

Article 5 : Mesures liées à la vaccination contre l’IAHP

Pour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 susvisé, les

mesures suivantes s'appliquent :

1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccination

active renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvement pour analyse virologique

(rt-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes les deux

semaines.

2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examen

clinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l’acte vaccinal. Lorsque des signes

évocateurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.

Pour les volailles récemment mises en place, n’ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccination

est interdite.

3° Un rappel vaccinal doit être effectué entre trois et quatre semaines après la réalisation de la

deuxième dose de primovaccination, pour les canards vaccinés, conformément à l'article 47 de l'arrêté

du 25 septembre 2023 susvisé, destinés à rester plus de 10 semaines dans les élevages situés dans :

- les zones à risque de diffusion,

5 / 13- les zones de protection et de surveillance établies suite à une déclaration d’infection

d’influenza aviaire hautement pathogène.

Par dérogation, les canards vaccinés ayant dépassé ce délai de rappel vaccinal, lors de l’entrée en

vigueur de l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2025 n°DDPP/SPA/N°394, peuvent faire l’objet d’un

rappel vaccinal après ce délai. Pour ces canards, le rappel vaccinal doit être réalisé, dans tous les cas,

trois jours avant tout mouvement du lot vers un autre établissement d’élevage.

Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d’oiseaux captifs

1° Les rassemblements de volailles ou d’autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et les

expositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;

Les oiseaux originaires de zone de protection ou de zone de surveillance ne peuvent pas participer à

des rassemblements ;

2° Les mises en place et les mouvements de sortie d’établissement de volailles, poussins d’un jour et

œufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.

Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur

départemental de la protection des populations.

3° Les mouvements de volailles vaccinés et de leurs produits sont interdits en zone de protection et de

surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par le directeur

départemental de la protection des populations selon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33,

34, 37 et au point 1 de l’article 31 du règlement délégué (UE) 2020/687 susvisé.

4° Sur l’ensemble de la zone réglementée supplémentaire, un dépistage virologique favorable du virus

de l'influenza aviaire est requis sur 20 volailles, par écouvillonnage trachéal ou oro-pharyngé, avant tout

mouvement de lots de palmipèdes et dindes lorsqu'ils sont transférés d'un élevage vers un autre

élevage, réalisée au plus proche de la date du départ du lot et au plus tôt dans les 72 heures précédant

le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou

reconnu. Les résultats de cet autocontrôle doivent être favorables avant le départ du lot concerné.

Article 7 : Mesures concernant l’abattage en établissement non agréé (EANA)

1° L’abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et en

zone de surveillance ;

2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillance

par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont

l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du

respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que de la réalisation d’un examen clinique

préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusions sont favorables ;

Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection par

le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de risque dont

l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du

respect des mesures de biosécurité en élevage ainsi que des mesures suivantes :

- Réalisation d’un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;

- Des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;

Les conclusions de l’examen clinique et des prélèvements sont favorables.

3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animaux

6 / 13abattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des

dérogations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes

issues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.

Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées

Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou de zone

de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations individuelles à

ces interdictions peuvent être accordées par le directeur départemental de la protection des

populations, à la suite d’une analyse de risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de

propagation de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures suivantes :

- Tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrêt jusqu’au

déchargement dans l’établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs;

- Les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sont

abattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglementées

ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l’arrivée ;

- La viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de

protection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîche

obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseaux

captifs issus de zone de protection font l’objet d’un marquage spécifique et d’un traitement

d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du règlement (UE)

n°2020/687 susvisé ;

- Les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issus

de zone de protection ou de zone de surveillance font l’objet d’un marquage spécifique et d’un

traitement d’atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l’article 33 du

règlement (UE) n°2020/687 susvisé

- Les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs

provenant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont

accompagnés d’un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l’article 167 du

règlement (UE) n° 2016/429.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés hors

des zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les

volailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs

en provenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,

stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifs en

provenance d'établissements situés à l’intérieur de la zone de protection ;

- Le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l’établissement infecté et des

établissements en liens épidémiologiques produites et stockées 21 jours avant la date estimée

de première infection dans la zone de protection;

- Le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement approprié

conformément à l’annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17

décembre 2019 susvisé ;

2° Les sorties d’œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et en

zone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être

accordées par le directeur départemental de la protection des populations, à la suite d’une analyse de

risque dont l’évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous

réserve des conditions suivantes :

7 / 13- Tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou

ferroviaires, en évitant de passer à proximité d’établissements détenant des volailles ou des

oiseaux captifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte)

jusqu’au déchargement dans l’établissement de destination ;

- Les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparément

des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de

protection ou de la zone de surveillance ;

- Les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par les

autorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.

Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :

- Le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zone

de surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceux

de volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l’intérieur la zone de

protection ou de surveillance ;

Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux

1° L’épandage de lisier est interdit.

Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou a subi une transformation en

usine agréée située dans la zone.

L’expédition de ces sous-produits animaux à destination d’une usine agrée pour leur traitement, ou leur

entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza

aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être

autorisée par le directeur départemental de la protection des populations.

2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone de

surveillance et abattues en abattoir implanté à l’intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un

établissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits

transformés. L’envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour

animaux familiers est interdit ;

3° L’usage à l’état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles

provenant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l’alimentation des animaux

familiers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie...) et des oiseaux carnivores et/ou

nécrophages non détenus, est interdit ;

4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par le directeur

départemental de la protection des populations de la protection des populations en cas de saturation

des capacités de stockage, à destination d’une usine autorisée à les transformer.

Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques dans les zones de protection

et de surveillance

1° Conformément à l’annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :

a) Le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sont

interdits ;

b) Le transport et l’utilisation des appelants pour la chasse au gibier d’eau sont interdits, quelle que soit

la catégorie du détenteur ;

2° a) En zones de protection et de surveillance non stabilisées, sont interdites la chasse au gibier d’eau

ainsi que la chasse aux gibiers à plumes en zone de chasse maritime, dans les marais non asséchés, sur

les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappes d’eau ;

8 / 13b) En zone de surveillance stabilisée, l’utilisation des appelants est autorisée pour les propriétaires ou

détenteurs qui ont des appelants résidents présents sur le site de chasse.

3° Mesures de biosécurité relatives à la chasse :

Les chasseurs doivent être sensibilisés et appliquer des mesures de biosécurité adaptées telles que :

– le nettoyage-désinfection des bottes et de tout autre matériel ayant été en contact avec les oiseaux

chassés ;

– le nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse ;

– une gestion des déchets de chasse n’engendrant pas de risque de contamination ;

– ne pas se rendre dans un élevage de volailles ou une basse cour avant d’avoir changé complètement

de tenue et si possible en respectant un délai de 48h après la chasse.

4° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des

viandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.

Section 4 : Dispositions finales

Article 11 : Levée des mesures

La zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l’abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et

après la réalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs

permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la zone.

Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumis

aux mesures de la zone de surveillance jusqu’à la levée de cette dernière.

La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l’abattage des animaux et la fin des

opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et

après la réalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements de la zone de

surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire dans la

zone.

Article 12 : Dispositions pénales

Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par

les articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.

Article 13: Abrogation

Les arrêtés préfectoraux n°s DDPP/SPA/2025/362, DDPP/SPA/2025/364, DDPP/SPA/2025/376,

DDPP/SPA/2025/393, DDPP/SPA/2025/398, DDPP/SPA/2025/409, DDPP/SPA/2025/419,

DDPP/SPA/2025/432 et DDPP/SPA/2025/452 sont abrogés.

Article 14 :Recours

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement

compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions

des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative.

Article 15 : Délai de mise en œuvre

9 / 13Les dispositions concernant les dépistages de l’influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux

articles 4 et 5 s’appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent

arrêté.

Article 16 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de Loire-Atlantique, le directeur départemental de la protection

des populations, les maires des communes concernées, le colonel commandant du groupement de

gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de

l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et

affiché dans les mairies concernées.

Fait à Nantes, le 12 décembre 2025

LE PRÉFET

Pour le Préfet,

10 / 13Annexe 1 : Liste des communes situées en zone de protection

Communes Territoires Code Insee

Foyer Limouziniere 1

CORCOUE SUR LOGNE Commune entière 44156

LA MARNE Commune entière 44090

LEGE Commune entière 44081

PAULX Commune entière 44119

SAINT ETIENNE DE MER

MORTE

Commune entière 44157

Foyer La plaine sur Mer

LA PLAINE SUR MER Commune entière 44126

PORNIC OUEST D96 44131

PREFAILLES Commune entière 44136

SAINT MICHEL CHEF CHEF Commune entière 44182

Foyer La Limouziniere 2

LA LIMOUZINIERE Commune entière 44083

Foyer Remouillé

LA PLANCHE Commune entière 44127

REMOUILLE Commune entière 44142

Foyer Saint Colomban

SAINT COLOMBAN Commune entière 44156

Foyer Saint Hilaire de

Clisson

SAINT HILAIRE DE CLISSON Commune entière 44165

Foyer Falleron (85)

TOUVOIS Commune entière 44206

Foyer Saint Philbert de

Grand Lieu

SAINT PHILBERT DE GRAND

LIEU

Commune entière 44188

SAINT LUMINE DE COUTAIS Commune entière 44174

Foyer Vieillevigne

VIEILLEVIGNE Commune entière 44216

Foyer Villeneuve en Retz

SAINTE PAZANNE SUD OUEST ruisseau »les

fraiches »

44186

VILLENEUVE EN RETZ OUEST D79 D13 SUD EST

D758

44021

11 / 13Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance

Commune Territoires Code Insee AIGREFEUILLE SUR MAINE Commune entière 44002

LA BERNERIE EN RETZ Commune entière 44012 LE BIGNON Commune entière 44014 BOUAYE Commune entière 44018 BOUSSAY Commune entière 44022 CHATEAU THEBAUD Commune entière 44037 CHAUMES EN RETZ Commune entière 44005 CHAUVE Commune entière 44038 LA CHEVROLIERE Commune entière 44041 CLISSON Commune entière 44043 GENESTON Commune entière 44223 GETIGNE Commune entière 44063 GORGES Commune entière 44064 LES MOUTIERS EN RETZ Commune entière 44106 MACHECOUL SAINT MEME Commune entière 44087 MAISDON SUR SEVRE Commune entière 44088 MONNIERES Commune entière 44100 MONTBERT Commune entière 44102 MOUZILLON Commune entière 44108 LE PALLET Commune entière 44117 PONT SAINT MARTIN Commune entière 44130 PORT SAINT PERE Commune entière 44133 PORNIC EST D96 44131 SAINT AIGNAN DE GRAND LIEU Commune entière 44150 SAINT BREVIN LES PINS Commune entière 44154 SAINT HILAIRE DE CHALEONS Commune entière 44164 SAINT LEGER LES VIGNES Commune entière 44171 SAINT LUMINE DE CLISSON Commune entière 44173 SAINT MARS DU COUTAIS Commune entière 44178 SAINTE PAZANNE NORD EST ruisseau « les

fraiches »

44186

SAINT PERE EN RETZ Commune entière 44187 VILLENEUVE EN RETZ EST D79 D13 NORD OUEST

D758

44021

12 / 13Annexe 3 : Carte de synthèse

13 / 13