Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026 ddt seb 402 restrictions activites risque sev
Arrêté - 2026 ddt seb 402 restrictions activités risque s
Arrêté - 2026 ddt seb 402 restrictions activites risque sev
Arrêté - 2026 ddt seb 402 restrictions activites risque sev
Arrêté - 2026 DDT SEB 402 Restrictions activites RISQUE SEV
Arrêté - 2026 DDT SEB 402 Restrictions activités RISQUE S
Arrêté - 2026 DDT SEB 400 Restrictions activités RISQUE S
Arrêté - 2026 DDT SEB 388 Restrictions activités RISQUE S
Arrêté - 2026 ddt seb 388 restrictions activites risque sev
Arrêté - 2026 ddt seb 388 restrictions activites risque sev
Arrêté - 2026 ddt seb 402 restrictions activités risque severe signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint Martin la Pallu.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 ddt seb 402 restrictions activités risque severe signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale
DE LA VIENNE des territoires
Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-402
abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-400 et portant restrictions temporaires de
travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le
département de la Vienne
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment le titre 111 du livre 1% et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les
articles R. 163-2 et R131-2 et suivants ;
Vu le code de l'environnement et notamment le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre III relatif à la protection de la santé
et de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121, L. 2212-2, L. 2215
et L. 2215-3;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code civil ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2053-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023
visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l'extension du risque incendie ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ;
Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-161 approuvant le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 - 2026;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-DDT-SEB-400 portant restrictions temporaires de travaux et d'activités
pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la Vienne ;
Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation des feux en forêt et à
proximité immédiate des massifs forestiers en prenant les mesures adéquates visant à prévenir les
incendies et à réglementer les usages du feu ;
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.0313.00
https://www.vienne.gouv.fr/ 1/4 Considérant les dispositions de l'article L131-6 du code forestier qui permettent au préfet du
département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à
faciliter la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de
l'année et sur un périmètre déterminé ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir et
l'état actuel de la végétation ;
Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne ;
Considérant les risques importants de départs de feux ;
Considérant l'avis du SDIS en date du 24 juillet 2026 ;
Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et
sociales et des milieux naturels, il convient de réglementer certaines activités susceptibles de
produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Abogation
L'arrêté n°2026-DDT-SEB-400 en date du 24 juillet 2026 portant restrictions temporaires de travaux
et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le département de la
Vienne est abrogé.
Article 2 : Interdiction de fumer et d'usage du feu
Il est interdit de fumer et de faire usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées
dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci.
Article 3 : Restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois, forêts landes ou
brandes
La circulation de véhicule motorisé, que celui-ci soit thermique ou électrique est strictement
interdite sur les voies et chemins traversant ou longeant les bois, forêts, landes ou brandes, à
l'exception des usagers suivants :
°__ Professionnels forestiers, propriétaires forestiers et leurs gestionnaires : circulation autorisée
de 18h00 à 13h00;
° __ Grumiers: la circulation et le chargement des grumiers demeure autorisée sans restriction
uniquement sur les voies de desserte empierrées pour les bois stockés bords de route ou sur
les places de dépôt ;
+ Gestionnaires de sites protégés (N2000, réserves naturelles, ENS) : circulation autorisée de
18h00 à 13h00 ;
° Gestionnaires de voies ferrées : circulation autorisée si nécessité de service et en l'absence
d'autre accès possible aux voies
° Missions de service public (patrouilles...) : autorisées.
La circulation motorisée sur les routes revêtues ouvertes à la circulation du public demeure
autorisée. Article 4 : Restrictions d'activités professionnelles forestières
L'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, dans tous les bois et forêts,
est interdite de 12h00 à 18h00. Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de
travaux doivent être réalisées avec la plus grande prudence. Les exploitants et entrepreneurs de
travaux forestiers, doivent disposer sur le chantier, d'un moyen d'extinction du feu et pour les
travaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, débusqueur,
liste non exhaustive) d'une personne chargée de la surveillance.
L'entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le porte-char
est interdit de 13h00 à 18h00.
Le chargement de grumiers est interdit en dehors des voies de desserte empierrées prévues à cet
effet (article 2).
Les activités de gestion ne générant pas de départ de feux (inventaires, descriptions de
peuplement, marquage) demeurent autorisées dans le respect de l’article 2.
Article 5 : Restrictions des activités professionnelles agricoles
Les travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d'être muni
d'un moyen de communication, d'un système de travail du sol et d'un moyen d'extinction du feu.
Les travaux de récolte de grandes cultures, de fenaison, fauche, broyage, pressage ainsi que
l'entretien des engins au champ sont interdits de 12h00 à 18h00.
Pendant les périodes autorisées, les activités d'exploitation et de travaux doivent être réalisées
avec la plus grande prudence. Les exploitants doivent disposer, sur le chantier, d'un moyen
d'extinction du feu, d'un système de travail du sol et d'un moyen d'alerte. Avant de quitter la
parcelle, une dernière reconnaissance doit être assurée pour s'assurer de l'absence de départ de
feu.
Au sein et en bordure des parcelles agricoles, les travaux de broyage de végétation, broyage de
pailles, débroussaillage et d'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : Restrictions des activités professionnelles du paysage
En espace naturel ou à proximité, l'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique
ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur est interdit de 12h00 à 18h00. Ces
dispositions s'appliquent dans les milieux suivants :
° _ dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci ;
Les petits travaux de terrassement et de maçonnerie demeurent autorisés sous réserve que l'usage
d'outils produisant des étincelles (meuleuses, disqueuse..) se déroule sur une surface sans
végétation (surface bétonnée, goudronnée, gravillonnée...).
Article 7 : Restrictions des autres activités et travaux professionnels ou non professionnels
Dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci, l'usage de tout outil
OÙ engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur
(débroussailleuse, fer à souder, chalumeau, désherbeur thermique...) est interdit de 12h00 à 18h00.
Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités pour
les travaux suivants (non exhaustif) : broyage de la végétation, entretiens de bords de routes,
entretien mécanique de haies, entretiens des abords d'ouvrage de distribution d'énergie, enfumage
des ruches, bricolage, désherbage thermique, bücheronnage..
Le présent article ne s'applique pas aux travaux au sein des espaces urbanisés. Article 8 : Restrictions des travaux des gestionnaires d'infrastructures de transport
L'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du
feu ou de la chaleur (meuleuse, fer à souder, chalumeau, débroussailleuse...) est interdit de 12h00 à
18h00 à l'exception des activités suivantes :
* __ Gestionnaires de voies ferrées : en cas de nécessité de service et en l'absence de solution
alternative, le gestionnaire prendra contact avec la DDT de la Vienne afin de valider
l'intervention — sous réserve de l'approbation du SDIS.
+ Gestionnaires de voiries: interventions nécessitées par des enjeux de sécurité et en
l'absence de solution alternative, le gestionnaire informera la DDT de la Vienne de
l'intervention par mail à l'adresse suivante : ddt-foret@vienne.gouv.fr.
Le présent article ne s'applique pas aux travaux au sein des espaces urbanisés.
Article 9 : Durée
Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
et jusqu'à l'abrogation du présent arrêté.
Article 10 : Sanctions
Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et le
code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés.
Article 11 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —-15,
rue Blossac — CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours
citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet
de Montmorillon, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le directeur
départemental de la police nationale de la Vienne, le colonel commandant du groupement de
gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité,
le directeur de l'agence territoriale de l'Office national des Forêts, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 24/07/2026
Pour le préfet
Signé par Eric MULLER, Directeur
adjoint de la DDT de la Vienne, le
24/07/2026
zh