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Arrêté - 2026 DDT SEB 400 Restrictions activités RISQUE SEVERE signe
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Colombiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 DDT SEB 400 Restrictions activités RISQUE SEVERE signe)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
PRÉFET
Direction départementale
DE LA VIENNE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n°2026-DDT-SEB-400
abrogeant l'arrêté n°2026-DDT-SEB-388 et portant restrictions temporaires de travaux et d'activités pour la prévention et la protection contre l'incendie dans le
département de la Vienne
Le
préfet
de
la
Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment le titre III du livre 1° et ses articles L. 131-1 et suivants ainsi que les articles R. 163-2 et R131-2 et suivants ; Vu le code de l’environnement et notamment
le titre IV du livre V relatif aux déchets ;
Vu le code de la santé publique, et notamment le titre ler du livre Il! relatif à la protection de la santé et de l’environnement ; Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.251-1 et suivants et D.615-47 ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 22121, L. 2212-2, L. 22154 et L. 2215-3; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu
le
code
civil
;
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu la loi n° 2053-580 du 10
juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification
et l'extension du risque incendie ; Vu le décret n° 2024-284 du 29 mars 2024 pris pour l'application de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l‘intensification et l'extension du risque incendie ; Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ; Vu le décret du 8 avril 2026 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de la Vienne ; Vu les arrêtés de délégations et de subdélégations de signature en vigueur ; Vu
l'arrêté préfectoral
2026-DDT-SEB-161
approuvant le plan départemental de protection des forêts
contre les incendies du département de la Vienne pour la période 2025 - 2026; Considérant
la
nécessité
de
prévenir
le
déclenchement
et
la
propagation
des
feux
en
forêt
et
à
proximité
immédiate
des
massifs
forestiers
en
prenant
les
mesures
adéquates
visant
à
prévenir
les
incendies et à réglementer les usages du feu; Considérant
les
dispositions
de
l'article
L131-6
du
code
forestier
qui
permettent
au
préfet
du
département d'édicter des mesures de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter 20 rue de la Providence 86020 POITIERS Cedex Tél. : 05.49.0313.00
:
vienne
gouv.fr
1/4 la lutte contre l'incendie et à en limiter les conséquences, pour certaines périodes de l'année et sur un périmètre déterminé ; Considérant
les
conditions
météorologiques
actuelles,
celles
annoncées
pour
les jours
à
venir et
l'état actuel de la végétation ; Considérant le niveau d'alerte incendie en découlant sur le département de la Vienne ; Considérant les risques importants de départs de feux
;
Considérant l'avis du SDIS en date du 24 juillet 2026 ; Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales
et
des
milieux
naturels,
il
convient
de
réglementer
certaines
activités
susceptibles
de
produire un départ de feu par échauffement ou production d'étincelles
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
;
ARRÊTE
Article 1 : Interdiction de fumer et d'usage du feu Il est interdit de fumer et de faire
usage du feu, y compris les feux de cuisson et feux de veillées
dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci. Article 2 : Restriction de circulation, stationnement et accès du public aux bois, forêts landes ou brandes La
circulation
de
véhicule
motorisé,
que
celui-ci
soit
thermique
ou
électrique
est
strictement
interdite sur
les
voies
et
chemins
traversant
ou
longeant
les
bois,
forêts,
landes
ou
brandes,
à
l'exception des usagers suivants :
+
Professionnels forestiers, propriétaires forestiers et leurs gestionnaires : circulation autorisée de 18h00 à 13h00;
+
Grumiers
: la circulation et le chargement des grumiers demeure autorisée sans restriction
uniquement sur les voies de desserte empierrées pour les bois stockés bords de route ou sur les places de dépôt
;
+
Gestionnaires de sites protégés (N2000, réserves naturelles,
ENS): circulation autorisée de
18h00 à 13h00 ;
+
Gestionnaires de voies ferrées : circulation autorisée si nécessité de service et en l'absence d'autre accès possible aux voies
+__
Missions de service public (patrouilles...) : autorisées.
La
circulation
motorisée
sur
les
routes
revêtues
ouvertes
à
la
circulation
du
public
demeure
autorisée. Le camping et le bivouac sont strictement interdits dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci, y compris sur les bords de routes et parkings. Article 3 : Restrictions d'activités professionnelles forestières L'utilisation de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique, dans tous les bois et forêts, est
interdite de 12h00 à 18h00.
Pendant
les
périodes autorisées,
les
activités d'exploitation
et
de
travaux doivent être réalisées
avec
la
plus grande prudence.
Les exploitants et entrepreneurs de
travaux forestiers,
doivent
disposer
sur
le
chantier,
d'un
moyen
d'extinction
du
feu
et
pour
les
travaux utilisant des engins lourds (broyeur, gyrobroyeur, abatteuse, porteur forestier, débusqueur, liste non exhaustive) d'une personne chargée de la surveillance. L'entretien et le nettoyage des engins moteurs éteints, ainsi que leur chargement sur le porte-char est interdit de 13h00 à 18h00. Le chargement de grumiers est interdit en dehors des voies de desserte empierrées prévues à cet effet (article 2). Les
activités
de
gestion
ne
générant
pas
de
départ
de
feux
(inventaires,
descriptions
de
peuplement, marquage) demeurent autorisées dans le respect de l'article 2. Article 4 : Restrictions des activités professionnelles agricoles Les travaux de récolte en vert, déchaumage, travail du sol sont autorisés à condition d'être muni d'un moyen de communication, d'un système de travail du sol et d'un moyen d'extinction du feu. Les
travaux
de
récolte
de
grandes
cultures,
de
fenaison,
fauche,
broyage,
pressage
ainsi
que
l'entretien des engins au champ sont interdits de 12h00 à 18h00. Pendant
les
périodes
autorisées,
les
activités
d'exploitation
et
de
travaux
doivent être
réalisées
avec
la
plus
grande
prudence.
Les
exploitants
doivent
disposer,
sur
le
chantier,
d'un
moyen
d'extinction
du
feu,
d’un
système
de
travail
du
sol
et
d’un
moyen
d'alerte.
Avant
de
quitter
la
parcelle,
une dernière
reconnaissance doit être
assurée
pour
s'assurer
de
l'absence
de départ de
feu. Au sein
et en
bordure des
parcelles agricoles,
les travaux de broyage de végétation, broyage de
pailles, débroussaillage et d'entretien mécanique des haies sont interdits. Article 5 : Restrictions des activités professionnelles du paysage En espace naturel ou à
proximité, l'usage de tout outil ou engin
à moteur thermique ou électrique
ainsi
que
tout
engin
produisant
du
feu
ou
de
la
chaleur
est
interdit
de
12h00
à
18h00.
Ces
dispositions s'appliquent dans les milieux suivants :
+
dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci ;
Les petits travaux de terrassement et de maçonnerie demeurent autorisés sous réserve que l'usage d'outils
produisant
des
étincelles
(meuleuses,
disqueuse....)
se
déroule
sur
une
surface
sans
végétation (surface bétonnée, goudronnée, gravillonnée...). Article 6 : Restrictions des autres activités et travaux professionnels ou non professionnels Dans tous les bois, forêts, landes ou brandes et à moins de 200 m de ceux-ci, l'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur (débroussailleuse, fer à souder, chalumeau, désherbeur thermique...) est interdit de 12h00 à 18h00. Les dispositions du présent article sont applicables aux entreprises, particuliers et collectivités pour les
travaux
suivants
(non
exhaustif):
broyage
de
la
végétation,
entretiens
de
bords
de
routes,
entretien mécanique de haies, entretiens des abords d'ouvrage de distribution d'énergie, enfumage des ruches, bricolage, désherbage thermique, bücheronnage.. Le présent article ne s'applique pas aux travaux au sein des espaces urbanisés. Article 7 : Restrictions des travaux des gestionnaires d'infrastructures de transport L'usage de tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique ainsi que tout engin produisant du feu ou de la chaleur (meuleuse, fer à souder, chalumeau, débroussailleuse...) est interdit de 12h00 à 18h00 à l'exception des activités suivantes :
+
Gestionnaires de voies ferrées
: en cas de nécessité de service et en l'absence de solution
alternative,
le
gestionnaire
prendra
contact
avec
la
DDT
de
la
Vienne
afin
de
valider
l'intervention - sous réserve de l'approbation du SDIS.
+
Gestionnaires
de
voiries:
interventions
nécessitées
par
des
enjeux
de
sécurité
et
en
l’absence
de
solution
alternative,
le
gestionnaire
informera
la
DDT
de
la
Vienne
de
l'intervention
par mail à l'adresse suivante : ddt-foret@vienne.gouv.fr.
Le présent article ne s'applique pas aux travaux au sein des espaces urbanisés. Article 8 : Durée Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs et jusqu'à l'abrogation du présent arrêté. Article 9 - Sanctions Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés. Article 10 : Délais et voies de recours Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwitelerecours.fr. Article 11 : Exécution La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la sous-préfète de Châtellerault, le sous-préfet de
Montmorillon,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Vienne,
le
directeur
départemental
de
la
police
nationale
de
la
Vienne,
le
colonel
commandant
du
groupement
de
gendarmerie de la Vienne, le chef du service départemental de l'Office français de la Biodiversité, le directeur
de
l'agence
territoriale
de
l'Office
national
des
Forêts,
les
maires
des
communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 4 /OY/LO26 Pour le préfet
Le
diregt.
Eric
MULLER