Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 087 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 087 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 12 juillet 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 087 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2022-087

PUBLIÉ LE 12 JUILLET 2022Sommaire

09-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d’un

fonctionnaire (M. Romain COSTIL) habilité à présider les commissions

contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements

recevant du public (3 pages) Page 3

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES / BUREAU DE LA SECURITE

CIVILE

09-2022-07-12-00002 - arrêté préfectoral portant réglementation de

l'emploi du feu, des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de

s'envoler et comportant une flamme (3 pages) Page 6

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Cabinet de la préfète

Service des sécurités

Bureau de la Sécurité Civile

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant désignation d’un fonctionnaire habilité à présider les commissions

contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu le décret n° 97.645 du 31 mai 1997 modifiant le décret susvisé ;

Vu le décret n° 2004.160 du 17 février 2004 modifiant le décret n° 95.260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 29 juillet 2020 portant constitution de la commission consultative départementale de la sécurité et d’accessibilité ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 portant création de commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 février 2022 habilitant M. Romain COSTIL, adjoint au chef du bureau de la sécurité civile et agent de permanence, à présider la commission d’arrondissement de Foix contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet ;

ARRÊTE

- 09-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d’un fonctionnaire (M. Romain COSTIL) habilité à présider les commissions contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 3Article 1 :

Par dérogation à l’arrêté préfectoral susvisé, M. Romain COSTIL est habilité à présider la

commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP prévue le vendredi 15 juillet 2022 à Saint-Martin d’Oydes et relative à « Les Bonadays ».

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Romain COSTIL, la présidence de la commission

sera assurée par Mme Yumi USSON, cheffe du bureau de la sécurité intérieure.

Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, la directrice

départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de

gendarmerie départementale de l’Ariège, le directeur départemental des territoires, le

directeur départemental des services d’incendie et de secours, le maire de Saint-Martin

d’Oydes, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Foix, le 12 juillet 2022

Pour la préfète et par délégation,

le directeur des services du cabinet,

Signé

Cédric KARI-HERKNER

- 09-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d’un fonctionnaire (M. Romain COSTIL) habilité à présider les commissions contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 4- 09-2022-07-12-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation d’un fonctionnaire (M. Romain COSTIL) habilité à présider les commissions contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public 5PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

Service des sécurités

Bureau de la sécurité civile

Affaire suivie par Moufida M’hamdi

Tél : 05 61 02 10 26

Courriel : pref-defense-protection-civile@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant réglementation de l’emploi du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler seuls et comportant une flamme

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-14 et L 2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 131-4 et suivants ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L 131-1 et suivants ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2010-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 ;

Vu l’arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant le classement par Météo-France du département de l’Ariège en vigilance jaune « canicule » à partir du lundi 11 juillet 2022 ;

Considérant que cette vague de chaleur devrait s’intensifier dans les jours à venir ;

Considérant que les conditions climatiques, caractérisées par une faible pluviométrie et la sécheresse des sols et de la végétation, imposent de prendre des mesures destinées à prévenir les incendies et à assurer la protection des personnes, des biens et de l’environnement ;

Considérant que l’utilisation de pétards ou que le tir de feux d’artifices lors de spectacles pyrotechniques est, par nature, susceptible de provoquer des départs de feu ;

Considérant par ailleurs que la disponibilité des moyens du service départemental d’incendie et de secours de l’Ariège est affectée à plusieurs titres : congés ou maladie des agents ; sursollicitation au titre de la crise sanitaire liée au COVID, de la canicule et du transport sanitaire d’urgence ;

Considérant que le département de l’Ariège accueillera un surplus de touristes pour la 16 étape ᵉ du Tour de France, accroissant ainsi l’activité opérationnelle du SDIS 09 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-07-12-00002 - arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu, des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler et comportant une flamme 6Considérant que les contraintes liées aux effectifs du SDIS 09 essentiellement composés de sapeurs-pompiers volontaires, sont de nature à limiter des interventions liées à des déclenchements de feux d’artifices causés par des pétards, feux d’artifices ou lanternes volantes ;

Considérant la nécessité de maintenir la capacité opérationnelle du SDIS 09 pour l’ensemble de ses missions ;

Considérant qu’afin d’assurer la sécurité publique, il y a eu lieu de réglementer l’usage des pièces d’artifices, des lâchers de lanternes volantes et l’emploi du feu dans le département de l’Ariège ;

Sur proposition du directeur des services du cabinet :

A R R Ê T E

Article 1 :

L’usage des pétards et le tir des feux d’artifices ainsi que le lâcher de lanternes volantes (dites aussi lanternes célestes, chinoise et thaïlandaises) sont interdits dans le département de l’Ariège.

Article 2 :

Il est strictement interdit, à moins de 200 mètres des bois et forêts et des espaces naturels combustibles, sur tout le département :

➢ de fumer ;

➢ de porter ou d’allumer du feu ;

➢ d’utiliser des barbecues ;

➢ de faire des feux festifs ou de camp.

Article 3 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur le département de l’Ariège à compter du lundi 11 juillet jusqu’au dimanche 17 juillet minuit inclus.

Ces dispositions seront réévaluées en fonction de l’évolution des conditions météorologiques.

Article 4 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 :

Les sous-préfets d’arrondissement, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

Fait à Foix, le 12 juillet 2022

SIGNE

La préfète

3

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-07-12-00002 - arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu, des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler et comportant une flamme 7Sylvie FEUCHER

3

09 – PREFECTURE – SERVICE DES SECURITES - 09-2022-07-12-00002 - arrêté préfectoral portant réglementation de l'emploi du feu, des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler et comportant une flamme 8