Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 087 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 039 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 106 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 087 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 161 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 036 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 166 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2022 087 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 115 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 048 recueil
Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 087 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 087 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2023-087
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2023 Sommaire
09-2023-07-09-00002 - Arrêté n° 2023-07-10-002 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des
substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le
département de l’Ariège du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à
06 h (3 pages) Page 3
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET /
09-2023-07-09-00003 - Arrêté n° 2023-07-10-001 réglementant la détention,
le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une
arme par destination dans le département de l’Ariège du lundi 10 juillet à
06 h au jeudi 13 juillet à 06 h (2 pages) Page 6
09-2023-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-07-10-003 portant
réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port
et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques
du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h (3 pages) Page 8
09-2023-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de
circulation de véhicules de transport de produits d'hydrocarbures (1 page) Page 11
2 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n° 2023-07-10-002 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège
du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de Préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de Directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ;
Considérant qu’en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et ᵉ le manquement aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 3° dudit article le transport de récipients contenant du carburant ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le 27 juin dernier sur l’ensemble du territoire national, et notamment en Occitanie, à l’encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en réunion au
- 09-2023-07-09-00002 -
Arrêté n° 2023-07-10-002 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h
3 moyen de produits incendiaires ainsi que les dégradations de biens publics ou privés, en particulier de mobiliers urbains et de véhicules ; que des faits ont été relevés par les forces de sécurité intérieure en Ariège durant la nuit depuis le 29 juin ;
Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques, et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ainsi que les conditions de détention et de transport de produits ou substances inflammables ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu’une mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans les conteneurs individuels ainsi que ceux de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège répond à ces objectifs ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels ainsi que leur transport par des particuliers sont interdits du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h dans le département de l’Ariège.
Durant la période et aux horaires mentionnés à l’alinéa précédent, sont également interdits le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime, dans des conteneurs individuels de substances ou mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 précité, tels que l’essence, le pétrole, le gaz, l’alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, les solvants.
Article 2 :
En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
- 09-2023-07-09-00002 -
Arrêté n° 2023-07-10-002 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h
4 Article 4 :
Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Foix, le 09/07/2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE
Guillaume AFONSO
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au cabinet de Madame la préfète de l’Ariège ;
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
- 09-2023-07-09-00002 -
Arrêté n° 2023-07-10-002 réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant ainsi que des substances ou mélanges dangereux inflammables ou corrosifs dans le département de l’Ariège du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h
5 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté n° 2023-07-10-001 réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l’Ariège du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L. 122-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de Préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de Directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le 27 juin dernier sur l’ensemble du territoire national, et notamment en Occitanie, à l’encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen d’armes ou d’objets constituant des armes par destination ; que des faits ont été relevés par les forces de sécurité intérieure en Ariège durant la nuit depuis le 29 juin ;
Considérant les atteintes à l’intégrité physique des personnes mais aussi des biens que peuvent entraîner l’usage hors cadre réglementaire d’armes ainsi que l’emploi d’objets pouvant constituer des armes par destination et la nécessité d’en réglementer le port et le transport ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens et le retour à la tranquillité publique ; qu’une mesure réglementant temporairement la détention et le transport d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l’Ariège répond à ces objectifs ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-09-00003 - Arrêté n° 2023-07-10-001 réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l’Ariège du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h 6 ARRÊTE
Article 1 :
Le port, le transport et l’utilisation des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens sont interdits du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h dans le département de l’Ariège.
Article 2 :
En cas d’urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 1 du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale accordée lors des contrôles.
Article 3 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 4 :
Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Foix, le 09/07/2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE
Guillaume AFONSO
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au cabinet de Madame la préfète de l’Ariège ;
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-09-00003 - Arrêté n° 2023-07-10-001 réglementant la détention, le transport et l’utilisation d’armes ou d’objets pouvant constituer une arme par destination dans le département de l’Ariège du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h 7 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité civile
Arrêté préfectoral n°2023-07-10-003 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal, notamment les articles 22-14-1, 222-15-1, 322-5, 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l’environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Madame Sylvie DANIELO- FEUCHER, en qualité de Préfète du département de l’Ariège ;
Vu l’arrêté du 16 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume AFONSO, en qualité de Directeur de cabinet de la préfète de l’Ariège ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-07-10-003 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h 8 Considérant qu’en application de l’article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet a la charge de l’ordre public, notamment des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans son département ;
Considérant qu’en application de l’article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 4 classe la violation des interdictions et ᵉ le manquement aux obligations édictées pris sur le fondement des pouvoirs de police générale qui, à l’occasion d’événements comportant des risques d’atteinte à la sécurité publique, réglementent notamment au titre du 2° dudit article l’usage des artifices de divertissement sur la voie publique ; que l’article R. 48-1 du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l’amende forfaitaire pour les contraventions précitées ;
Considérant les violences et exactions graves commises en soirée et durant la nuit depuis le 27 juin dernier sur l’ensemble du territoire national, et notamment en Occitanie, à l’encontre des forces de l’ordre par des individus isolés ou en réunion au moyen de feux d’artifices, dont des mortiers, ainsi que des dégradations de biens publics et privés, en particulier des incendies provoqués par tirs de mortiers ; que des faits ont été relevés durant la nuit par les forces de sécurité intérieure en Ariège depuis le 29 juin ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d’acquisition, de détention et d’utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier, mais également la réglementation particulière relative à l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques applicable dans le département de l’Ariège ;
Considérant que les artifices des catégories C1 et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; que cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;
Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissements hospitaliers ariégeois, est susceptible de limiter l’accès aux soins des populations concernées ;
Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de victimes ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1, et T2 sont interdits sur l'ensemble du territoire du département de l’Ariège du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-07-10-003 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h 9 Article 2 :
Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d’un certificat de formation ou d’une habilitation prévus à l’article R. 557-6-13 du code l’environnement peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
- la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
- l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 4 :
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais mentionnés ci-dessous.
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le secrétaire général, les sous-préfets d’arrondissements, les maires, le directeur départemental de la sécurité publique et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Foix, le 09/07/2023
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de cabinet,
SIGNE
Guillaume AFONSO
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au cabinet de Madame la préfète de l’Ariège ;
un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l’Intérieur - Secrétariat général - Place Beauvau -
75800 Paris cedex 08 ;
un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 Rue Raymond IV - BP 7007 - 31068
Toulouse cedex 07. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du deuxième mois suivant la date de notification de l’arrêté contesté (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-09-00001 - Arrêté préfectoral n°2023-07-10-003 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques du lundi 10 juillet à 06 h au jeudi 13 juillet à 06 h 10 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Direction
PRÉFET .
DE L'ARIÈGE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de circulation
de véhicules de transports de produits d'hydrocarbures
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1er, 2 et 3;
Considérant que l'EHPAD Les Sources rencontre un problème pour son alimentation en électricité depuis le réseau public de distribution ;
Considérant que le groupe électrogène sur site assure actuellement l'alimentation en électricité de l'EHPAD Les Sources, mais que ses réserves de carburants devraient s'épuiser dimanche 9 juillet 2023 dans la matinée ;
Considérant que, dans ces conditions, la livraison d'hydrocarbures avant dimanche 9 juillet 2023 à 22h revêt un caractère urgent, et répond aux conditions pour bénéficier d'une autorisation exceptionnelle de circulation le week-end ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
ARRÊTE
Article 1 :
L'entreprise de transport de marchandises d'hydrocarbures Ariege Fioul services, sise 589 zone industrielle, La FR, Ensales, 09240 La Bastide-de-Sérou est autorisée à circuler dans le département de l'Ariège durant le week-end du 8 au 9 juillet 2023 ;
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur de cabinet de la préfecture de l'Ariège, et le directeur départemental des territoires de l'Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 8 juillet 2023
10 rue des Salenques - BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DES SERVICES DU CABINET - 09-2023-07-08-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation de circulation de véhicules de transport de produits d'hydrocarbures 11