Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 10 27 RAA spécial Arrêtés élections partielles municipales THENEUIL et NOUATRE

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 10 27 RAA spécial Arrêtés élections partielles municipales THENEUIL et NOUATRE Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2023 10 27 RAA spécial Arrêtés élections partielles municipales THENEUIL et NOUATRE)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2023-10029

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2023-10-27-00001 - Arrêté élection partielle municipale NOUATRE (4

pages) Page 3

37-2023-10-25-00004 - Arrêté élection partielle municipale THENEUIL (4

pages) Page 8

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-10-27-00001

Arrêté élection partielle municipale NOUATRE

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-27-00001 - Arrêté élection partielle municipale NOUATRE 3Sous-préfet de Chinon

ARRÊTÉ N° 2023-19

du 27 octobre 2023

fixant les dates de l’élection partielle municipale de la commune de NOUÂTRE aux dimanches 10 et 17 décembre 2023,

portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures

Le sous-préfet de Chinon

Vu le code électoral, notamment ses articles L.247 et L.270 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-3, L.2122-8 et L.2122-14 ;

Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ;

Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

Vu la circulaire n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;

Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 août 2023 relatif aux lieux d’ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD sous-préfet de Chinon ;

Vu les démissions de cinq conseillers municipaux : Mmes Lechevalier, Braley et Verget et MM. Tubeuf et Dubois ;

Vu la démission de Mme Sophie Garnier, en qualité de première adjointe et de conseillère municipale ;

Vu la démission de Monsieur Pierre-Marie Danquigny, en qualité de maire et de conseiller municipal ;

Considérant que le conseil municipal a perdu plus du tiers de ses membres et qu’il y a lieu de procéder à l’élection de sept conseillers municipaux afin de compléter l’assemblée municipale avant l’élection d’un nouveau maire ;

ARRÊTE

15, rue Bernard Palissy

37925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr 1/4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-27-00001 - Arrêté élection partielle municipale NOUATRE 4TITRE I : CONVOCATION DES ÉLECTEURS

Article 1er : Les électeurs de la commune de Nouâtre sont convoqués le dimanche 10 décembre 2023 à l’effet d’élire sept (7) conseillers municipaux. Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y recourir, aura lieu le dimanche 17 décembre 2023.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Nouâtre, au moins six semaines avant la date du premier scrutin.

La campagne électorale sera ouverte le 27 novembre 2023 pour le 1er tour et s’il y a lieu le 11 décembre 2023 pour le deuxième tour.

La clôture de la campagne interviendra le samedi 9 décembre à 0 heures pour le premier tour de scrutin et, en cas de deuxième tour, le samedi 16 décembre à 0 heures.

TITRE II : OPERATIONS ELECTORALES

Article 3 : Les opérations électorales se dérouleront à la cantine scolaire de Nouâtre, pour le premier et le deuxième tour, conformément à l’arrêté préfectoral du 31 août 2023.

Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.

Article 4 : Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la clôture du scrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau, seront proclamés par le président du bureau de vote.

Article 5 : Dans l’hypothèse où le premier tour de scrutin n’aura pas permis d’élire le nombre de conseillers municipaux nécessaires, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 17 décembre 2023.

TITRE III : MODE DE SCRUTIN

Article 6 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

En application de l'article L.253 du code électoral, sont proclamés élus au premier tour, les candidats réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits.

La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, lorsque le nombre des suffrages est un chiffre pair ; lorsque le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité se calcule en retenant la moitié du chiffre impair immédiatement inférieure, puis en y ajoutant une unité. Pour le calcul du quart des électeurs inscrits, lorsque le nombre d'électeurs n'est pas divisible par quatre, il convient de retenir le quart du multiple de quatre, immédiatement supérieur à ce nombre.

Au second tour de scrutin, si nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

TITRE IV : CANDIDATURES - ÉLIGIBILITÉ

Article 7 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire, en vue du premier tour de scrutin. La déclaration individuelle est rédigée sur le formulaire cerfa spécifique et est déposée soit de façon isolée soit de façon groupée .

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-27-00001 - Arrêté élection partielle municipale NOUATRE 5Dans le cas d’un éventuel second tour, seuls les candidats non présents au premier tour devront obligatoirement déposer leur candidature mais à la condition qu’au premier tour le nombre de candidats ait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

La déclaration indique expressément :

1 - la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;

2 - les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et le cas échéant, la nationalité des candidats ressortissants des États membres de l’Union Européenne autre que la France ;

3 - le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

4 - la signature manuscrite du candidat.

Il en est délivré un (1) reçu de dépôt provisoire, puis un récépissé définitif.

Article 8 : Les modalités d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures pour ces élections, sont fixées comme suit :

la déclaration de candidature est déposée par le candidat à la sous-préfecture de Chinon :

- du lundi 20 au 22 novembre 2023 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ; le 23 novembre 2023 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures ;

- du 11 au 12 décembre 2023, dans l’éventualité d'un second tour, de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures, délai de rigueur.

Conformément à l'article L.228 code électoral :

- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus ;

- sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ;

- dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection, ne peut excéder le quart des membres du conseil ;

- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des États membres de l'Union européenne autres que la France (L.O.228-1 du Code électoral) mais ceux-ci ne peuvent être élus ni maires ou adjoints (L.O.2122-4-1 du Code général des collectivités territoriales).

TITRE V : PROPAGANDE ELECTORALE

Article 9 : La tenue des réunions électorales et le nombre maximum d'emplacements des panneaux électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l'État ne prenant en charge aucune dépense.

TITRE VI : CONTENTIEUX

Article 11 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Chinon ou à la préfecture, soit directement au greffe du tribunal administratif d'Orléans.

Article 12 : Monsieur le Sous-préfet de Chinon et Monsieur le Maire-adjoint de Nouâtre sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-27-00001 - Arrêté élection partielle municipale NOUATRE 6l'article 2 susvisé, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Chinon, le 27 octobre 2023

Le sous-préfet

signé

Laurent VIGNAUD

NB : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des outre-mer ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-27-00001 - Arrêté élection partielle municipale NOUATRE 7Préfecture d'Indre et Loire

37-2023-10-25-00004

Arrêté élection partielle municipale THENEUIL

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-25-00004 - Arrêté élection partielle municipale THENEUIL 8Sous-préfet de Chinon

ARRÊTÉ N° 2023-20

du 25 octobre 2023

fixant les dates de l’élection partielle municipale de la commune de THENEUIL aux dimanches 10 et 17 décembre 2023,

portant convocation des électeurs et fixant les délais de dépôt des candidatures

Le sous-préfet de Chinon

Vu le code électoral, notamment ses articles L.247 et L.270 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-3, L.2122-8 et L.2122-14 ; Vu la loi n° 2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales ; Vu la circulaire ministérielle n° INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l’organisation des élections partielles ;

Vu la circulaire n° INTA2000661J du 16 janvier 2020 relative au déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel ;

Vu la circulaire ministérielle du 17 mars 2020 sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants ; Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 août 2023 relatif aux lieux d’ouverture du scrutin et à la répartition des électeurs entre les bureaux de vote ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2023 donnant délégation de signature à M. Laurent VIGNAUD sous-préfet de Chinon ;

Vu la démission de M. Jean-Luc Dupin, conseiller municipal ;

Vu la démission de Mme Nadège Arnault en qualité de maire ; Considérant que le conseil municipal doit être complété avant l’élection d’un nouveau maire ;

ARRÊTE

TITRE I : CONVOCATION DES ÉLECTEURS

Article 1er : Les électeurs de la commune de Theneuil sont convoqués le dimanche 10 décembre 2023 à l’effet d’élire un (1) conseiller municipal. Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y recourir, aura lieu le dimanche 17 décembre 2023.

Article 2 : Le présent arrêté sera affiché et publié dans la commune de Theneuil, au moins six semaines avant la date du premier scrutin.

La campagne électorale sera ouverte le 27 novembre 2023 pour le 1er tour et s’il y a lieu le 11 décembre 2023 pour le deuxième tour.

La clôture de la campagne interviendra le samedi 9 décembre à 0 heures pour le premier tour de scrutin et, en cas de deuxième tour, le samedi 16 décembre à 0 heures.

TITRE II : OPERATIONS ELECTORALES

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-25-00004 - Arrêté élection partielle municipale THENEUIL 9Article 3 : Les opérations électorales se dérouleront à la mairie de Theneuil, pour le premier et le deuxième tour, conformément à l’arrêté préfectoral du 31 août 2023.

Le scrutin ne durera qu’un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures du matin et clos à 18 heures.

Article 4 : Les opérations électorales auront lieu conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le dépouillement des bulletins suivra immédiatement la clôture du scrutin. Il devra être conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet. Les résultats du scrutin, certifiés par les membres du bureau, seront proclamés par le président du bureau de vote.

Article 5 : Dans l’hypothèse où le premier tour de scrutin n’aura pas permis d’élire le nombre de conseillers municipaux nécessaires, il sera procédé à un second tour de scrutin le dimanche 17 décembre 2023.

TITRE III : MODE DE SCRUTIN

Article 6 : Les membres des conseils municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.

En application de l'article L.253 du code électoral, sont proclamés élus au premier tour, les candidats réunissant un nombre de suffrages au moins égal au chiffre de la majorité absolue et au quart du nombre des électeurs inscrits.

La majorité absolue est égale à la moitié plus un des suffrages exprimés, lorsque le nombre des suffrages est un chiffre pair ; lorsque le nombre des suffrages exprimés est impair, la majorité se calcule en retenant la moitié du chiffre impair immédiatement inférieure, puis en y ajoutant une unité. Pour le calcul du quart des électeurs inscrits, lorsque le nombre d'électeurs n'est pas divisible par quatre, il convient de retenir le quart du multiple de quatre, immédiatement supérieur à ce nombre.

Au second tour de scrutin, si nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

TITRE IV : CANDIDATURES - ÉLIGIBILITÉ

Article 7 : Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature est obligatoire, en vue du premier tour de scrutin. La déclaration individuelle est rédigée sur le formulaire cerfa spécifique et est déposée soit de façon isolée soit de façon groupée .

Dans le cas d’un éventuel second tour, seuls les candidats non présents au premier tour devront obligatoirement déposer leur candidature mais à la condition qu’au premier tour le nombre de candidats ait été inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.

La déclaration indique expressément :

1 - la désignation de la commune dans laquelle il est fait acte de candidature ;

2 - les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et le cas échéant, la nationalité des candidats ressortissants des États membres de l’Union Européenne autre que la France ;

3 - le nom figurant sur le bulletin de vote qui peut être le nom de naissance ou le nom d’usage ;

4 - la signature manuscrite du candidat.

Il en est délivré un (1) reçu de dépôt provisoire, puis un récépissé définitif.

Article 8 : Les modalités d'ouverture et de clôture du dépôt des candidatures pour ces élections, sont fixées comme suit :

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-25-00004 - Arrêté élection partielle municipale THENEUIL 10la déclaration de candidature est déposée par le candidat à la sous-préfecture de Chinon :

- du lundi 20 au 22 novembre 2023 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ; le 23 novembre 2023 de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures ;

- du 11 au 12 décembre 2023, dans l’éventualité d'un second tour, de 9 heures à 12 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures, délai de rigueur.

Conformément à l'article L.228 code électoral :

- nul ne peut être élu conseiller municipal s'il n'est âgé de 18 ans révolus ; - sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs et citoyens de la commune inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ; - dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l'élection, ne peut excéder le quart des membres du conseil ;

- sont éligibles dans les mêmes conditions, les ressortissants des États membres de l'Union européenne autres que la France (L.O.228-1 du Code électoral) mais ceux-ci ne peuvent être élus ni maires ou adjoints (L.O.2122-4-1 du Code général des collectivités territoriales).

TITRE V : PROPAGANDE ELECTORALE

Article 9 : La tenue des réunions électorales et le nombre maximum d'emplacements des panneaux électoraux, de même que le nombre, les dimensions et la nature des affiches, circulaires et bulletins de vote autorisés, sont déterminés par les lois et règlements en vigueur.

Article 10 : Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens dans le respect des lois et règlements en vigueur, l'État ne prenant en charge aucune dépense.

TITRE VI : CONTENTIEUX

Article 11 : Tout électeur et tout éligible ont le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune.

Les réclamations doivent être consignées au procès-verbal, ou déposées sous peine de nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour du scrutin, au secrétariat de la mairie, à la sous-préfecture de Chinon ou à la préfecture, soit directement au greffe du tribunal administratif d'Orléans.

Article 12 : Monsieur le Sous-préfet de Chinon et Monsieur le Maire-adjoint de Theneuil sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune dans les conditions fixées à l'article 2 susvisé, déposé sur la table du bureau de vote et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.

Loches, le 25 octobre 2023

Pour le préfet d’Indre-et-Loire

et par délégation

Le sous-préfet de Loches,

sous-préfet de Chinon par suppléance

signé

André JOACHIM

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2023-10-25-00004 - Arrêté élection partielle municipale THENEUIL 11NB : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :

• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;

• d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur et des outre-mer ;

• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

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