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Compte-Rendu - compte rendu 22 septembre Document publié le Mardi 22 septembre 2020 par la commune de Saint-Claud. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 22 septembre)Thèmes du document : Démocratie, Consommateurs, Assurance, C0 MMUNE d e ST -CLAUD SEANCE N°8 du 22 septembre 2020

Nombre de délégués en exercice : 15

Présents : 13

Votants : 13

Date de la convocation du Conseil : 15/09/2020

L’an Deux Mil vingt, le vingt-deux

septembre, le Conseil Municipal de la

Commune de SAINT-CLAUD, dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

dans la grande salle annexe en face de la

mairie, sous la présidence de Monsieur

DUBUISSON Pascal, Maire.

Présents : Mmes DERRAS Michèle, PINET Laurence, BAUDIN Stéphanie, BRISARD Sylviane, CANOINE Delphine, DUPONT Pascale, PREVOTEL Sylvie,

MM. DUBUISSON Pascal, GILLARDEAU Michaël, BERISSET Anthony, FRETILLERE Thierry, MEMIN Frédéric, OUY Mathieu,

Absents excusés : M. DUCOURET Philippe, GODINEAU Thomas

Madame CANOINE Delphine a été désignée secrétaire de séance.

Délibération N°220920/01

OBJET : Approbation du compte rendu de la séance du 7 juillet 2020

M. le Maire présente le compte rendu de la séance précédente du 7 juillet 2020, dont un exemplaire a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal, et demande à l’Assemblée si des observations sont à formuler.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- d’adopter le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 7 juillet 2020;

Délibération N°220920/02

OBJET : Adoption du règlement intérieur.

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du code général

des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment :

- les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ;

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Règlement intérieur du Conseil Municipal

********************

Article 1er : Réunions du conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre.

Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.

Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

Articles 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse trois jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation ou dans les jours qui suivent, aux membres du conseil municipal.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Article 3 : L'ordre du jour

Le maire fixe l'ordre du jour.

Les affaires inscrites à l'ordre du jour sont en principe préalablement soumises, pour avis, aux commissions compétentes, sauf décision contraire du maire, motivée notamment par l'urgence ou toute autre raison.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.

Article 4 : Les droits des élus locaux : l'accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché.

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération.

Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.

Article 5 : Le droit d'expression des élus

Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Le Maire se réserve le droit de traiter les questions déposées après expiration du délai susvisé à la réunion ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général et concernant l'activité de la commune et de ses services.

Article 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

Article 7 : La commission d'appel d'offres

La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.

Tenue des réunions du conseil municipal

Article 8 : Les commissions consultatives

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d'activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

- Les commissions permanentes sont les suivantes :

 Aide sociale et personnes âgées

 Scolaire Travaux

 Chemins

 Finances

 Matériel communal

 Personnel Communal

 Sports

 Culture Patrimoine et qualité de la vie

 Information et communication

La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient sur candidature ou proposition.

Le maire préside les commissions. Il peut déléguer à cet effet un adjoint au maire.

Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.

Les séances des commissions permanentes et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

Article 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal.

Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

Article 10 : Le quorum

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance.

Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

Article 11 : Les procurations de vote

En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

Article 12 : Secrétariat des réunions du conseil municipal

Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire.

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.

Article 13 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse.

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

Article 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public.

Article 15 : Réunion à huis clos

A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d'une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

Article 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l'assemblée.

Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.

Les téléphones portables devront être éteints.

Article 17 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription.

Le maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

Article 18 : Débats ordinaires

Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole.

Article 19 : Débat d'orientation budgétaire (DOB) : information des élus

Le débat a lieu dans un délai de un mois avant l'examen du budget.5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d'analyse (charges de fonctionnement, niveau d'endettement, caractéristiques des investissements, etc.) sont à la disposition des membres du conseil. Ces éléments peuvent être consultés sur simple demande auprès de monsieur le maire.

Le débat est organisé en principe sans limitation de temps.

D'autre part une note de synthèse de cadrage est jointe à la convocation du conseil municipal pour la séance du DOB. Cette note de synthèse comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Article 20 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsque 3 membres la demandent.

Article 21 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale.

Article 22 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par tous les membres présents ; sinon il est fait mention des raisons qui empêchent la signature.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées dans un recueil des actes administratifs.

Article 23 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d'organismes extérieurs selon les dispositions du code général des collectivités territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

Article 24 : Bulletin d'information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement duconseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal.»

Ainsi le bulletin d'information comprendra un espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité et ce dans les conditions suivantes :

1/10e de l'espace total de la publication sera réservé à la minorité du conseil municipal.

Pour un journal municipal comportant 10 pages, une page sera de la sorte réservée à la minorité du conseil municipal.

Cet espace est réparti, le cas échéant, entre plusieurs listes représentées au conseil municipal en fonction du nombre d'élus de chaque liste.

Les associations de la commune ont également un espace réservé dans le bulletin municipal.

b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du conseil municipal, les associations au moins 1 mois avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.

c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l'auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s'il n'est pas assuré dans sa plénitude, implique l'existence d'une faute d'une négligence ou d'une volonté de nuire. Par conséquent, le maire, directeur de la publication, se réserve le droit, le cas échéant, lorsque le texte proposé par le ou les groupes d'opposition, les associations, est susceptible de comporter des allégations à caractère injurieux ou diffamatoire, d'en refuser la publication. Dans ce cas, le groupe, l’association en sera immédiatement avisé.

Article 25 : Modification du règlement intérieur

Les membres peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

Article 26 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.

******

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

 d'adopter ce règlement intérieur dans les conditions exposées par M. le Maire.

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0Délibération N°220920/03

OBJET : Adhésion au contrat groupe d’assurance des risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente.

Monsieur le Maire rappelle :

 que la commune a, par la délibération du 4 mars 2020, demandé au Centre de

Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986;

Il expose :

 que le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et

transmis les conditions financières

Le Conseil, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article 1er : d'accepter la proposition suivante :

 Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2021.

 Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un

préavis de six mois.

 Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite

des agents et des frais médicaux à titre viager).

 Conditions :

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :

 Décès

 CITES Accident et maladie imputable au service

 Longue maladie - Maladie longue durée

 Maternité

 Maladie ordinaire (franchise 15 jours fermes)

 Taux : 6.70 % des rémunérations des agents CNRACL.

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et agents non titulaires dedroit public :

 taux : 1% avec une franchise en maladie ordinaire de 15 jours ferme

par arrêt

A ce(s) taux, il convient d'ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat. Ces frais représentent 0,39% de la masse salariale pour les agents CNRACL et 0,09% pour les agents IRCANTEC.

Article 2 : d'autoriser M. le Maire à signer :

 Le contrat d'assurance avec la compagnie

 La convention de service avec le Centre de Gestion

 Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.

M. GODINEAU Thomas arrive à 21 heures.

Délibération N°220920/04

OBJET : Avenant n°1 à la convention relative au service de santé et de prévention des risques professionnel du centre de gestion de la Fonction publique territoriale de la Charente.

M. le Maire fait part à l'assemblée d'une proposition d'avenant, adopté par le conseil d'administration du Centre de gestion lors de sa séance du 23 juin 2020, pour proroger la durée de validité de la convention relative à la santé et à la prévention des risques professionnels conclue avec celui-ci, jusqu'à une date fixée au 31/12/2026 avec l'introduction d'une souplesse pour faciliter, le cas échéant, la dénonciation de celle-ci.

Il demande à l'organe délibérant l'autorisation de signer cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

 d'autoriser M. le Maire à signer avec le Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente l'avenant N° 1 à la convention dont le contenu a été exposé et tout acte en découlant;

 d'inscrire au budget et de mettre en recouvrement les sommes dues au Centre de Gestion de la F.P.T de la Charente en application de l'avenant prorogeant ladite convention.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 1Délibération N°220920/05

OBJET : Protection sociale complémentaire - risque Prévoyance

Mandat au Centre de Gestion de la F.P.T. de la Charente

Le Conseil Municipal

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Vu la législation relative aux assurances ;

- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - et notamment son article 25 alinéa 6 ;

- Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Vu la délibération n° 2020-11 du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente en date du 28 avril 2020 autorisant le lancement d’une convention de participation de la protection sociale complémentaire pour les risques Santé et Prévoyance ;

- Vu l’avis favorable du Comité technique du 7 septembre 2020

- Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

Selon les dispositions de l’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, dans les conditions prévues ou vérifiées dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence.

Le Centre de Gestion de la Charente peut, pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, conclure avec un organisme d’assurance une convention de participation, selon l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée. Le Centre de Gestion prend à sa charge les frais inhérents à la mise en concurrence des candidats. Il convient pour cela de lui donner mandat.

Ce mandat n’engage pas notre collectivité. Par contre, si celui-ci n’est pas réalisé, notre collectivité ne pourra pas adhérer en cours de procédure.

Au cours de l’année 2021, lorsque les organismes assureurs seront choisis, les offres d’adhésion nous seront transmises avec les frais de gestion du Centre correspondants. Notre collectivité sera alors libre de souscrire à ces propositions ou pas.

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

et à la majorité des suffrages exprimés,

Le Conseil Municipal DECIDE

Pour le risque PREVOYANCE :

- de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente pour lancer une consultation publique selon les termes du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 précité en vue de la conclusion d’une convention de participation et de son contrat collectif d’assurance associé pour le risque Prévoyance,

et envisage une participation mensuelle brute par agent pour le risque Prévoyance, qui sera versée directement sur le bulletin de salaire :

o prise en charge à 100%

NB :

- Notre collectivité se réserve le choix, au regard du résultat de la consultation publique, d’adhérer ou non à cette (ces) convention(s) de participation.

- Dans le cadre d’une convention de participation, le montant de la participation peut être indicatif ou estimatif dans la première délibération avant mise en concurrence. La seconde délibération après mise en concurrence et avant la signature de la convention, devra indiquer le montant définitif de la participation accordée.

Délibération N°220920/06

OBJET : Dénonciation de la convention relative au conseil en matière de diététique et d’hygiène alimentaire

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 juillet 2018 le conseil municipal a pris la décision d’adhérer au Service Conseil en matière de Diététique et d’Hygiène Alimentaire du Centre de Gestion de la Charente.

Compte tenu :

- des dépenses supplémentaires engendrées par une charge de personnel liée à la mise en place du protocole sanitaire pour lutter contre la pandémie du covid-19,

- de l’augmentation du coût des denrées alimentaires circuit court, bio...,

- de la volonté de ne pas augmenter le prix du ticket de cantine pour les enfants, - des conseils donnés par la diététicienne depuis le 1er septembre 2018 à l’agent responsable de la restauration pour établir les menus ;

il est proposé de dénoncer cette convention à compter du 1er janvier 2021. M. DUBUISSON précise que la dénonciation doit être effectuée avec un préavis de deux mois.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- accepte la dénonciation de la convention relative au conseil en matière de diététique et d’hygiène alimentaire signée avec le Centre de Gestion de la Charente en 2018 ; - précise que les prestations de la diététicienne se termineront le 31 décembre 2020 ; - donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer les pièces afférentes à cette décision ;

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

 Cantine scolaire

Mme PINET informe qu’elle prendra contact avec l’association des Maires afin d’obtenir des informations sur les modalités d’adhésion à leur services de diététique. L’adhésion serait de 65 € par an, reste à connaître les tarifs des prestations.

Monsieur DUBUISSON informe que M. VOLLET le boulanger place Sadi Carnot lui a soumis une proposition pour la cantine scolaire. Il souhaiterait savoir s’il est possible de proposer de temps en temps des desserts confectionnés par les artisans boulangers de ST CLAUD aux enfants de l’école maternelle et primaire.

Sachant qu’il y a environ 70 repas il est proposé d’affecter 1 € par dessert et par enfant 1 à 2 fois par période allant de vacances à vacances.

M. DUBUISSON est chargé de faire cette proposition aux deux boulangers de la commune.

Délibération N°220920/07

OBJET : Répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal 2020 entre la Communauté de Communes de Charente Limousine et ses communes membres.

Monsieur le maire expose :

L’article 144 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal (FPIC). Il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

S’agissant du mode de répartition de ce fond, et conformément aux articles L2336-1 à L.2336- 7 du Code Général des Collectivités Territoriales L 2336-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il vous est proposé 3 possibilités :

1) conserver la répartition dite de droit commun. Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas.

2) opter pour une répartition dérogatoire, adoptée à la majorité des 2/3 du Conseil communautaire, et prise par délibération dans un délai de 2 mois.

Dans ce cas, le prélèvement ou le reversement sont répartis entre l’EPCI d’une part, et ses communes membres, d’autre part, librement mais sans avoir pour effet de s’écarter de plus de 30 % du montant de droit commun.

Dans un second temps, la répartition du FPIC entre les communes membres peut être établie en fonction de trois critères précisés par la loi, c’est-à-dire en fonction de leur population, de l’écart entre le revenu par habitant de ces communes et le revenu moyen par habitant de l’ensemble intercommunal et du potentiel fiscal ou financier par habitant de ces communes au

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0regard du potentiel fiscal ou financier moyen par habitant sur le territoire de l’EPCI, auxquels peuvent s’ajouter d’autres critères de ressources ou de charges choisis par le conseil communautaire.

Toutefois, ces modalités ne peuvent avoir pour effet ni de majorer, ni de minorer de plus de 30 % la contribution ou l’attribution d’une commune.

3) opter pour une répartition « dérogatoire libre ».

Dans ce cas, il vous appartient de définir librement la nouvelle répartition du prélèvement ou du reversement suivant vos propres critères.

Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit :

- Soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification - Soit délibérer à la majorité des 2/3 dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI.

Vu l’article 144 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

Vu la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid 19 et l’ordonnance 2020- 391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité et le fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Décide d’adopter la répartition libre du Fonds de Péréquation Communale et Intercommunal 2020,

- approuve que les fonds attribués à la commune de SAINT-CLAUD soient intégralement versés à la Communauté de communes de Charente Limousine,

- autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision et à les transmettre aux services préfectoraux.

 Travaux Eglise - Restauration de la Façade Ouest;

Monsieur DUBUISSON présente la proposition de l’architecte M. DODEMAN chargé actuellement du suivi des travaux sur l’Eglise, pour la maîtrise d’œuvre de la 4ème tranche concernant la restauration de la façade Ouest.

Celle-ci s’élève à 4 294.60 € HT soit 5 153.52 € TTC pour un montant estimé de travaux de 59 000 € HT soit 70 800.00 € TTC.

Il précise que M. DODEMAN propose la réalisation d’un balet qui selon lui était présent il y a de nombreuses années. Des photographies de l’église de ST Emilion sont présentées en exemple et des croquis seront demandés à l’architecte concernant l’église de ST CLAUD.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Concernant les travaux sur les vitraux Mme DUPONT précise qu’il reste un vitrail à réaliser dans la chapelle.

 Assainissement.

M. le Maire expose que M. MAZE Philippe domicilié rue de l’Abbé Morillaud l’a sollicité concernant son raccordement au réseau d’assainissement collectif. En effet ce dernier possède 3 fosses septiques hors d’usage, dont une qui se déverse dans un puit.

Il demande l’accord du conseil pour missionner une pré-étude afin de réaliser des travaux d’extension du réseau d’assainissement dans cette rue. Il envisage de consulter Hydraulique environnement et le Cabinet Merlin.

Collégiale , Saint - Emilion (33)

Avant et après réalisati on d ’ un balet en façade Nord

 Piscine.

Monsieur le Maire expose que lors de la saison estivale 2020 des fuites ont été détectées autour du toboggan. Une a fait l’objet d’une intervention des services de la SAUR en juillet, et une autre sera traitée dans les prochains jours afin de préparer la piscine pour la prochaine saison.

Il est à noter que les utilisateurs réguliers ont apprécié le fait que cet équipement ait été ouvert malgré les difficultés de la mise en place des protocoles sanitaires du à la pandémie de la COVID-19.

 Association de la Sauvegarde de l’Eglise

Mme DUPONT Pascale expose que les membres de l’association de la Sauvegarde de l’Eglise dont elle est présidente ont émis des réserves sur le fait qu’elle soit conseillère municipale et présidente de l’association. M. OUY précise que M. BAUDET Joël souhaitait qu’il n’y ait pas de président d’association dans le conseil municipal.

Elle ajoute qu’une demande a été faite à l’association Culture et Patrimoine pour connaitre leur position sur une éventuelle fusion des deux associations. Leur réponse a été négative.

Mme DERRAS précise que l’association de la Sauvegarde de l’Eglise a été créée à l’initiative de M. BAUDET Joël afin de porter le dossier de mécénat auprès de la Fondation du Patrimoine. Le But de celle-ci étant de récolter des fonds pour la commune et non l’inverse.

D’autre part compte tenu des subventions attribuées aux associations de la commune, il est difficile de parler de conflits d’intérêts.

Il est demandé si un des membres de l’association souhaite devenir président et ce que Mme DUPONT envisage. Celle-ci répond que personne ne veut prendre la présidence et qu’elle veut bien continuer ce que Joël BAUDET lui avait confié.

Il est précisé que rien n’empêche un président d’association d’être aussi membre du conseil municipal de sa commune, sachant que dans les petites communes on retrouve souvent les mêmes personnes investies. La seule obligation, est que l’élu ne devra pas participer aux débats et aux votes des questions portant sur son association.

Il est demandé aux membres du conseil municipal de se positionner sur le fait que Mme DUPONT reste présidente de l’association de la Sauvegarde de l’Eglise sachant que ceci est juste un avis puisque la municipalité n’a aucun pouvoir sur la gestion des associations.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 1

 Location des salles des fêtes

Monsieur le Maire présente le vadémécum transmis par la préfecture concernant les locations des salles municipales au public.

Il est proposé d’établir un protocole sanitaire rappelant les gestes barrières, et les bonnes pratiques à suivre dans les salles municipales que les organisateurs de manifestations, réunions devront signer.

 Demande d’occupation du domaine public

Monsieur le Maire expose que Mme

LECONTE Dominique domiciliée Chez Mancier, 15

rue de la Fontaine a sollicité l’établissement d’une

autorisation de stationnement sur le domaine privé

communal situé en face de sa propriété.

Il précise que Mme LECONTE utilise et

entretient actuellement la surface occupée par ses

véhicules soit environ 76 m².

- Le conseil émet un avis favorable a

l’établissement de cette convention de

servitude de stationnement avec Mme

LECONTE Dominique afin de l’autoriser à stationner régulièrement ses véhicules sur une portion de la parcelle cadastrée section H n°390 ;

- Cependant considérant que la commune se réserve le droit de dénoncer cette convention en cas de cession de cette parcelle ou tout autre motif valable, elle prendra attache de l’ATD16 pour vérifier que cette convention n’ouvre pas de droit à Mme LECONTE sur la gestion de cette parcelle avant l’établissement de ce document;

Délibération N°220920/09

OBJET : Participation pour extension des réseaux électrique.

Monsieur le Maire expose que lors de demandes de certificat d’urbanisme, le syndicat Départemental d’Electricité et de Gaz de la Charente peut être amené à solliciter la commune pour participer financièrement à l’extension de réseaux d’électricité lorsque le raccordement est inférieur ou égal à 100 m.

Dans le cas où l’alimentation électrique est réalisée pour un raccordement exclusivement destiné au projet et ne peut desservir d’autres constructions existantes ou futures, le financement peut être supporté par le pétitionnaire ou la commune.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se positionner, de manière générale sur ce type de demandes de raccordement.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Refuse d’une manière générale que la commune participe au financement d’extension de réseaux d’électricité dans le cadre de raccordement inférieur ou égal à 100m ; - Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents afférents à cette décision

 Questions diverses.

 Assignation en justice de Mme PAUTE Chantal

Monsieur le Maire informe que Mme PAUTE Chantal assigne la Commune en justice dans le cadre de sa volonté de faire valoir la prescription acquisitive trentenaire de deux portions de chemin ruraux qui traversent sa propriété. En effet lors de la réunion du 7 juillet dernier les membres du conseil ont refusé à l’unanimité de lui céder gratuitement ces chemins.

 Signature acte acquisition terrain route de Confolens ;

Monsieur le Maire informe qu’il a signé l’acte d’acquisition des parcelles cadastrées section E n°847 et 848 route de Confolens d’une superficie totale de 64 a 72ca pour un montant de 32 360 €. Ce terrain permettra d’agrandir le lotissement Clos Gâline. Il ajoute qu’il a proposé à Logélia les parcelles actuellement en vente sur le lotissement pour la construction de logements destinés à des personnes handicapées.

 Pose d’une alarme à la Mairie et à la Tirelire

Monsieur DUBUISSON indique que des devis vont être sollicités pour sécuriser la Tirelire et la Mairie.

Délibération N°220920/10

 Entretien Eglise.

Monsieur le Maire expose que suite au passage de la société BODET, chargée de la maintenance du matériel de l’Eglise des réparations s’avèrent nécessaires sur les cloches.

Cloche 1 : installation d’un moteur de volée électronique, le moteur de volée de la cloche est vétuste : ...................................... 2 348.28 € TTC

Cloche 2 : installation d’un électro-tintement, le moteur actuel montre des signes de dysfonctionnements et abime la cloche ...... 1 171.08 € TTC

Il ajoute que la société BODET propose d’ajouter à leur contrat de maintenance actuel la vérification du paratonnerre pour un montant total (Cloches + Horloge + Paratonnerre + coffret électrique cloches) annuel de 504 € TTC.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0 Il précise que les devis de réparation des cloches 1 et 2 peuvent être signés en 2020 pour une intervention et un paiement en 2021.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte les devis de réparation des cloches 1 et 2 pour un montant total de 3 519.36 € TTC ;

- Accepte le devis de maintenance pour les cloches, l’horloge le paratonnerre, et le coffret électrique des cloches pour un montant total de 504 € TTC ;

- Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents afférents à cette décision

 Budget participatif

Monsieur le Maire présente le projet, qui a été déposé par l’association Culture et Patrimoine dans le cadre du budget participatif lancé par le Département. Celui -ci consiste à l’aménagement de tables et de bancs à proximité de plusieurs fontaines. Il est nécessaire que chacun en parle autour de lui pour rassembler un maximum de votes afin que celui -ci soit retenu et subventionné.

 Dégradations de la Fontaine des Fougères ;

Monsieur le Maire informe que le département a fixé un rendez-vous avec la municipalité et l’association Culture et Patrimoine pour évoquer le problème de dégradations faites par les usagers de l’aire de repos de Fonfais sur le site de la Fontaines des Fougères. Celui-ci aura lieu le mardi 29 septembre au Conseil Départemental.

 Plantation d’arbres fruitiers

Monsieur DUBUISSON expose qu’il a sollicité la Communauté de Communes de Charente Limousine pour inscrire la commune de ST CLAUD dans une démarche de plantation d’arbres fruitiers avec la participation de Prom’Haies. Cet aménagement serait prévu dans le lotissement Clos Gâline sur les parcelles communales.

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

Délibération N°220920/08

OBJET : Fermeture provisoire à la circulation des véhicules du chemin rural situé entre les voies communales n° 7 et 220.

Monsieur le Maire expose qu’un propriétaire

de chevaux situé rue de Clos Gâline lui a fait part de

son inquiétude face à l’augmentation des attaques

dont sont victimes les équidés en France ces derniers

mois. Afin de sécuriser son exploitation il a demandé

s’il était possible de mettre un obstacle

temporairement, sur le chemin rural situé entre les

voies communales n° 220 et n°7, qui jouxte les

champs où ses chevaux broutent, afin d’empêcher tout

véhicule de circuler sur ce dernier.

M. DUBUISSON rappelle que les chemins

ruraux font partie du domaine privé de la commune

mais sont affectés à l’usage du public par nature (art.

L 161-1 à L 161-13 du code rural et de la pêche

maritime). Par définition, ils sont ouverts à la

circulation publique et leur fermeture ne peut résulter

que d’une mesure de police prise, soit pour des motifs

de sécurité, soit pour des motifs liés à la protection de

l’environnement (art. L 2213-4 ou L 2215-3 du

CGCT).

Dans ce cas, la fermeture du chemin rural peut être un moyen de sécuriser les chevaux de cette exploitation contre les mutilations dont ils sont victimes actuellement.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Accepte la pose de blocs en béton aux extrémités du chemin rural situé entre les voies communales n° 220 et 7 à Clos Gäline afin d’empêcher tout véhicule à quatre roues d’y circuler;

- Précise que la circulation aux piétons reste ouverte ;

- Ajoute que ces obstacles resteront tant que les attaques sur les équidés persisteront, - Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous les documents afférents à cette décision

La séance est levée à 23h30