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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 SPECIAL du 14 avril 2017
Document publié le Vendredi 14 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 25 SPECIAL du 14 avril 2017)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 25 Spécial
Publié le 14 Avril 2017
BOULEVARD DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE -— 83070 TOULON CEDEX -- TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 25 Spécial Publié le 14 Avril 2017
PREFECTURE DU VAR — PÔLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
- Arrêté préfectoral n° 2017/21/PJI du 14 avril 2017 portant délégation de signature à
M. Claude d'HARCOURT, Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Provence-Alpes-Côte d'Azur
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ETAT
- Arrêté du 6 avril 2017 portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation
d'exécution des travaux pour création des liaisons aéro-souterraines à deux circuits
63 000 volts - Grimaud — Saint-Tropez 1 et 2 (tronçon poste de Grimaud -— pylônes 4N
et 4/43) - Grimaud — Saint-Tropez 3 (tronçon poste de Grimaud — pylône 4/43) et
Grimaud — Sainte-Maxime (tronçon poste de Grimaud — pylône 41)
- Arrêté du 10 avril 2047 portant dérogation à la réglementation relative aux espèces
protégées
PREFECTURE DU VAR — DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA
REGLEMENTATION
- Arrêté préfectoral n° 2017-07 du 13 avril 2017 autorisant l'enregistrement audiovisuel
des interventions des agents de police municipale de la commune de Cogolin
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- Arrêté préfectoral DDTM/SHRU n° 2017-38 du 13 avril 2017 déléguant l’exercice du
droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier PACA pour lacquisition d’un
bien sis rue Henry Berret à Sanary/Mer (Var) en application de Farticle
L.210-1 du code de l'urbanisme
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté du 13 avril 2017 portant délégation de signature en matière de contentieux et
de gracieux fiscal (SIE de Brignoles) aux agents désignés
- Décision du 13 avril 2017 portant subdélégation de signature en matière
d’ordonnancement secondaire aux agents désignés
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04,94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté ARS PACA du 4 avril 2017 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier Jean Marcel à Brignoles (Var)
Arrêté préfectoral du 11 avril 2017 autorisant l'utilisation de l’eau brute du forage privé
pour alimenter en eau destinée à la consommation humaine, et après traitement
approprié, les bâtiments de la cité EDF DURANCE/VERDON situé sur la commune
de Vinon/Verdon
CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN -— PIERREFEU-DU-VAR
Décision n° 2017/03/12 du 28 mars 2017 portant délégation de signature en matière
de soins psychiatriques sans consentement
Décision n° 2017/03/13 du 28 mars 2017 portant délégation de signature en matière
de soins psychiatriques sans consentement
Décision n° 2017/04/15 du 12 avril 2017 portant constitution du collège de l'article
L 3211-2 du code de santé publique
CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL — BRIGNOLES
Décision n° 2017-04-95 du 11 avril 2017 portant délégation de signature
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 Jiboréé + Éealiss « Frécrrtité
RÉFUPLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
PREFECTURE
Secrétariat Général
Pôle juridique interministériel
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2017 / 24/ PJI DU 1 4 AVR 2017 portant délégation de signature à M. Claude d'HARCOURT,
directeur général de Pagence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1435-1, L. 1435-2, L 1435-7;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment Particle 34 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de hôpital et relative aux patients à la santé
et aux territoires ;
VU Pordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n° 2009-879 du 21 juillet
2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiée de modernisation de notre système de santé ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l’Etat dans
le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour
Papplication des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ; -2-
VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions
administratives et notamment son article 7 ;
VU le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE en qualité de préfet du Var ;
VU le décret du Président de la République du 8 décembre 2016 portant nomination de M. Claude
d'HARCOURT, en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d’Azur à compter du 1” janvier 2017 ;
VU l'instruction conjointe du 24 mars 2010 du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des
collectivités territoriales et du ministre de la santé et des sports sur les relations entre les préfets et les
agences régionales de santé ;
VU le protocole départemental organisant les modalités de coopération entre le représentant de PEtat
dans le département du Var et le directeur de l’agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur,
signé le 8 avril 2013 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Var ;
ARRETE .:
ARTICLE 1° : Délégation est donnée à M. Claude d'HARCOURT, directeur général de l’agence
régionale de santé Provence-Alpes Côte d’Azur, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et
compétences, tous actes et décisions relevant des domaines d'activité suivants :
TITRE 1 - Soins sans consentement
> transmission à l’intéressé(e) des arrêtés préfectoraux le (la) concernant en cas d’admission en soins
sur décision du représentant de l’État, de maintien, de ré-hospitalisation à temps complet, de transfert
ou de levée (article L. 3211-3 du code de la santé publique) ;
} courriers adressés en application de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique :
- au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé
l'établissement d’accueil de la personne malade et au procureur de la République près le tribunal de
grande instance dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- au maire de la commune où est implanté l’établissement et au maire de la commune où la personne
malade a sa résidence habituelle ou son lieu de séjour,
- à la famille de la personne qui fait l’objet de soins,
- le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ;
TITRE I - Santé environnementale
Protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygiène :
> Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2
du code de la santé publique, en vue de préserver la sauté de l’homme notamment en matière :
CA de prévention des maladies transmissibles ;
lé de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme ; 4 d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;
d’exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour
la protection de l'environnement ;
Ÿ d'évacuation, de traitement, d'élimination et d'utilisation des eaux usées et des
déchets ;
LÉ de lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine
domestique ;
> Mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire notamment en cas de danger ponctuel imminent pour
>
LA
A
À
A
AA
D
la santé publique (article L. 1311-4 du code de Ia santé publique) ;
Eaux destinées à la consommation humaine et protection de la ressource en eau :
Injonction au propriétaire ou à occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté
du fait d’une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d’hygiène (article L. 1321-4 II du
code de la santé publique) ;
Réalisation d’analyses dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux (article L. 1321-5 du code de la
santé publique) ;
Désignation d’un hydrogéologue agréé pour l’examen d’un dossier (article R. 1321-6 5° du code de
la santé publique) ;
Communication régulière aux maires des données relatives à la qualité de l’eau distribuée (article
L. 1321-9 du code de la santé publique) ;
Détermination des points de prélèvements (article R. 1321-15 du code de la santé publique) ;
Modification du programme d’analyses du contrôle sanitaire (article R. 1321-16 du code de Ia santé
publique) ;
Demande d’analyses complémentaires en cas de non conformités des eaux (article R. 1321-18 du
code de la santé publique) ;
Mise à disposition des maires, des présidents d’établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes des résultats des analyses réalisées dans le cadre du contrôle
sanitaire effectué par lARS (article R. 1321-22 du code de la santé publique) ;
Définition, après avis du CODERST, des conditions de prise en compte de la surveillance assurée par
la personne responsable de la production ou de la distribution de l’eau (article R. 1321-24 du code de
la santé publique) ;
Demande à la personne responsable de prendre les mesures correctives nécessaires pour établir la
qualité de l’eau lorsque la distribution de l’eau présente un risque pour la santé des personnes (article
R. 1321-28 du code de la santé publique) ;
Suivi des mesures prises pour imiter les risques de non-conformité des eaux (article R. 1321-47 du
code de la santé publique) ;
Lutte contre la légionellose, notamment dans les réseaux d’eau (articles L. 1321-1, R.1321-23 et
R. 1321-46 du code de la santé publique) et contrôle des systèmes d'aéro-réfrigération susceptibles de
générer des aérosols (non ICPE) ;
Eaux conditionnées :
Contrôle sanifaire des eaux conditionnées (article R. 1321-69 à 93 du code de la santé publique) ;
Autorisation d’importation d’eaux conditionnées (article R. 1321-96 du code de la santé publique) ;
Eaux minérales naturelles :
Autorisation de sondages ou de travaux souterrains dans le périmètre de protection d’une source
d’eau minérale naturelle (article L. 1322-4 du code de la santé publique) ;
Interdiction de travaux si le résultat est d’altérer ou de diminuer une source d’eau minérale naturelle
(article L. 1322-5 du code de la santé publique) ; VVYVYONON
YV
VON
NNVNON
ON
NN
VVONON
VV
4 -
Suspension provisoire de travaux ou d'activités de nature à altérer une source d’eau minérale
naturelle (article L. 1322-6 du code de la santé publique) ;
Autorisation d’occupation d’un terrain compris dans un périmètre de protection pour l'exécution de
travaux (article L. 1322-10 du code de la santé publique) ;
Modification ou révision d’une autorisation suite à la déclaration d’un projet de modification ou à la
demande du préfet (articles R. 1322-12 et R. 1322-14 du code de la santé publique) ;
Autorisation provisoire (article R. 1322-13 du code de la santé publique) ;
Consultation du CODERST (article R. 1322-24 du code de La santé publique) ;
Autorisation d’importation d’eaux minérales naturelles (articles R. 1322-44-18 et 21 du code de la
santé publique) ;
Piscines et baignades :
Notification des résultats du classement à la personne responsable de l’eau et au maire (article
L. 1332-5 du code de la santé publique) ;
Autorisation d'utiliser pour une piscine, une eau autre que celle du réseau de distribution publique
(article D. 1332-4 du code de la santé publique) ;
Définition de la nature et la fréquence des analyses de surveillance (article D. 1332-12 du code de la
santé publique) ;
Diffusion des résultats sur la qualité des eaux ;
Reconduction de la liste des eaux de baignades de la saison précédente en l’absence de transmission
actualisée par la commune (article D. 1332-18 du code de la santé publique) ;
Demande de communication de toutes informations nécessaires aux profils en cas de risque de
pollution (article D. 1332-21 du code de la santé publique) ;
Diffusion des informations sur la qualité des eaux de baignade (article D. 1332-33 du code de la
santé publique) ;
Salubrité des zones de pêche de loisirs et de pêche à pied :
Arrêté d’interdiction de consommation et de commercialisation de la pêche de loisirs et de la pêche
de coquillages issus des zones non classées par application des articles L. 1311-1 et suivants du code
la santé publique, sans préjudice des pouvoirs de police spéciale dévolus aux maires.
Habitat insalubre :
Vérification de la salubrité des habitations (articles L. 1311-4, L. 1331-22 à L. 1331-31 du code de la
santé publique) ;
Mise en demeure du logeur en cas de sur-occupation (article L. 1331-23 du code de la santé
publique) ;
Injonction de réalisation des travaux et/ou d’interdiction à l’habitation en cas de locaux dangereux
(article L. 1331-24 du code de la santé publique) ;
Déclaration d’insalubrité des locaux (article L. 1331-25 du code de la santé publique) ;
Mise en demeure de faire cesser un danger Iié à un habitat insalubre et exécution d’office des
mesures prescrites non exécutées (articles L. 1331-26 et L. 1331-26-1 du code de la santé publique) ;
Saturnisme :
Demande d’enquête environnementale et d’intervention du SCHS quand un risque d’exposition est
porté à la connaissance : prescription de faire réaliser un diagnostic (articles L. 1334-1 à 4 du code de
la santé publique) ;
Gestion des constats des risques d’exposition au plomb (CREP) (article L. 1334-10 du code de la
santé publique) ;
Prescription de réalisation d’un CREP dans les opérations d’amélioration de l’habitat (article
L. 1334-8-1 du code de ia santé publique) ; >
VY
-5-
Lutte contre le saturnisme infantile (articles L. 1334-1 à L. 1334-13 et R. 1334-1 à R. 1334-13 du
code de la santé publique - arrêté du 8 juin 2015 modifiant le modèle de la fiche de notification
figurant à l’annexe 27 de l’arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies
infectieuses et autres maladies mentionnées à l’article D. 3113-7 du code de la santé publique) ;
Amiante :
Contrôle de l'application de la gestion du risque amiante dans les établissements sanitaires et
médico-sociaux (articles L. 1334-12-1 à L. 1334-17 et R. 1334-14 à R. 1334-29 du code de la santé
publique) ;
Arrêté portant prorogation de travaux de confinement ou retrait des flocages, calorifugeage et faux-
plafonds contenant de l'amiante, en application (article R. 1334-29-2 du code de la santé publique) ;
Nuisances sonores :
Contrôle des nuisances sonores, en application des articles R. 1334-30 à R 1334-37-1 À du code de la
santé publique ;
Pollution atmosphérique :
Contrôle des pollutions atmosphériques, à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat, (notamment lutte
contre l’ambroisie) (Titre II du Livre IT du code de l’environnement) ;
Rayonnements ionisants :
Prescription de mesures de champs électromagnétiques (article L. 1333-21 du code de la santé
publique) ;
Lutte contre le radon à l’intérieur de l’habitat (article R. 1333-15 du code de la santé publique) ;
Contrôle des déchets :
Contrôle des déchets dont les déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés, (articles
R. 1335-1 à R. 1335-8 du code de la santé publique) ;
Lutte contre les moustiques :
Arrêté définissant les zones de lutte contre les moustiques pris en application de l’alinéa 2° de
l’article ?* de ia loi n° 64-1246 du 16 décembre 1964 modifiée ;
TITRE I - Veille, sécurité et gestion des crises sanitaires
Vaccinations :
Obligation de vaccination antivariolique en cas de guerre, de calamité publique, d’épidémie ou de
menace d’épidémie (article L. 3111-8 du code de la santé publique) ;
Ajournement des vaccinations en cas d'épidémie (article R. 3111-11 du code de la santé publique) ;
Mise en œuvre de mesures sanitaires lorsqu'un cas de variole est confirmé (article D. 3111-20 du
code de la santé publique) ;
Autres mesures de lutte :
Lutte anti-vectorielle — Prescription de mesures de prospection, traitement, travaux et
contrôles (article R. 3114-9 du code de la santé publique) ;
Dératisation et désinsectisation des navires - Autorisation d'utiliser les produits - Contrôle dans le
cadre du contrôle sanitaire aux frontières (articles R. 3114-15 à 27 du code de la santé publique) ; Lutte contre la propagation internationale des maladies :
Habilitation de différents agents du ministère si nécessaire pour effectuer le contrôle sanitaire aux
frontières, possibilité de confier le contrôle technique et la délivrance des certificats à des personnes
ou des organismes agréés (article L. 3115-1 du code de la santé publique) ;
En cas de voyage international les exploitants informent les clients des risques pour la santé publique
constatés par Les autorités sanitaires dans les lieux de destination (article L. 3115-2 du code de la
santé publique) ;
Menaces sanitaires graves-Dispositions applicables aux réservistes sanitaires :
Information du SAMU du département et des collectivités territoriales du déclenchement d’un ou
plusieurs plans blancs (article L. 3131-7 du code de la santé publique) ;
Possibilité de procéder à des réquisitions nécessaires (article L. 3131-8 du code de Ia santé
publique) ;
Règles d'emploi de la réserve :
Affectation des réservistes par le représentant de l’État (articles L. 3134-1 et L. 3134-2 du code de la
santé publique) ;
S’agissant du contrôle sanitaire aux frontières, il est précisé que ces missions, réalisées sous mon
autorité, sont coordonnées par l’agence régionale de santé qui met en œuvre les activités de veille, de
réponse aux urgences, d'inspection et de contrôle, dans le cadre du Règlement Sanitaire International ;
TITRE IV - Plaintes, inspections et contrôles
Signature des lettres de mission pour diligenter des inspections et des contrôles au titre des articles
L. 313-13 et suivants du code de l’action sociale et des familles, et au titre des articles L. 331-1 et
suivants du même code ;
Désignation des personnes au sein des services de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte
d'Azur chargés des missions d’inspection (article L. 1435-7 du code de la santé publique) ;
TITRE V - Professionnels de santé
Comité médical départemental défini par Particle R. 6152-36 du code de la santé publique ;
Missions temporaires des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires définies au terme de l’article 34 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié par le
décret n° 2006-593 du 23/05/2006 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des CHU ;
ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Claude d'HARCOURT, directeur général
de lagence régionale de santé, la délégation de signature qui lui est conférée par l’article 1* du
présent arrêté sera exercée par :
Dans l’ensemble des domaines mentionnés dans la délégation de signature :
M. Sébastien DEBEAUMONT, délégué départemental du Var de l’ARS PACA,
M. Joël WEICHERDING, ingénieur général du génie sanitaire,
Mme le Docteur Diane PULVENIS, médecin inspecteur général de santé publique,
Mme Séverine BRUN, inspectrice principale, Mme Nadège VERLAQUE, inspectrice principale,
M. Pierre CUENCA, inspecteur principal,
Dans la limite de leurs compétences et attributions respectives :
Mme le Docteur Anne DECOPPET, responsable du service veille et sécurité sanitaire,
M. le Docteur Bruno GIUNTA, médecin en charge de l'offre de soins,
Dans le domaine de la santé environnementale :
Mme Christelle BONNANS, responsable adjointe du service santé-environnement,
Dans le domaine des soïns sans consentement :
M. Manuel MUNOZ-RIVERO, directeur de la santé publique et environnementale par intérim
de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
M. Jérôme ROUSSET, responsable de la mission soins psychiatriques sans consentement à
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Mme Carole BLANVILLAIN, responsable adjointe de la mission soins psychiatriques sans
consentement à l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Dans le domaine des professionnels de santé :
Docteur Vincent UNAL, directeur de l’organisation de offre de soins par intérim à l’agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Mme Marie-Thérèse SEGURA, responsable du service des professions de santé l’agence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
ARTICLE 3 : Le présent arrêt abroge l'arrêté n° 2016 / 138 / PJI du 30 décembre 2016.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Var et le directeur général de Pagence
régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var
et entrera en vigueur le jour de sa publication.
Toulon, le 1 k AVR 2017
nu
Jean-Lic VIDELAINE RÉVURLIQUE E
PREFEF DL VAR
Direction régionale de l'Environnement, Marseille, Le 6 avri 2017
de l'Aménagement et du Logement
de Provente-Alpes-Côte d'Azur
Service Énergie et Logement
Unité Concessions Hydroëleciriques et Réseaux
16 Rue Antoine Zatara
CS 70248
13331 Marseille Cedex 3
Dassieÿ at LE 163
ARRETE PORTANT APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE ET AUTORISATION
D’EXÉCUTION DES TRAVAUX POUR :
- Création d’une liaison aéro-souterraine à 2 circuits 63 000 volts Grimaud-St Tropez 1 et
2 (tronçon poste de Grnaud-pylônes 4N et 4/43).
et
- Création d’une liaison aéro-souterraine à 2 circuits 63 000 volts Grimaud-St Tropez 3
{tronçon poste de Grimaud-pylône 4/43) et Grimaud-Ste Maxime (tronçon poste de
Grimaud-pylône 41).
Le Préfet du Var
Vu le Code de l'énergie, notamment sa partie réglementaire et ses articles R 323-26 à R.323-99 :
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service
publie de l'électricité ;
Vu le Code de l'urbanisme ; Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de Péléciricilé et du gaz et aux
entreprises électriques et gazières :
Vu le décret n°2005-1069 du 30 août 2005, approuvant le statut de la société RTE. - Réseau de
Transport d'Électricité ;
Vu le décret n°2009-368 du ler avril 2009, relatif aux ouvrages électriques à haute ot très haute
tension réalisés en téchaique souterraine ;
Vu le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets dé travaux, d'ouvrages où d'aménagements ;
Vu le décret n°2014-813 du 10 septembre 2013 portant simplification et clarification de certainés
procédures relatives aux auvragés des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux ;
Vu le Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglémentaire
du code dé l'énergie :
Vu la circulaire ministérielle du 9 séptembre 2002 relative au développement des réseaux publics de transport et de disuibution de Pélectricité ;
Vu le courrier daté du 26 avril 2005 de validation de la Justification Téchnico-Economiqué par la Direction Générale de l'Énergie et des Matières premières ;
Vu là demande d'approbation du projet d'ouvrage présentée par RTE — Réseau de Transport
L'Électricité à Monsieur Le Préfet du Var le 21 juin 2016 éncernant le projet de création d'une liaison
aéro-souerraine à 2 circuits 63 000 volts Grimaud-St Tropez L et 2 (tronçon poste de Grimaud-pyJônes
4N et 4/43) ét de création d'une liaison aéro-souterraine à 2 circuits 63 000 volts Grimaud-St Tropez 3 {tronçon poste de Grimaud-pylôné 4/43) et Grimaud-Ste Maxime {tronçon posté de Grimaud-pylône 41)
dans lé département de Vaucluse ;
Vu la consultation des services et des communes concernées, en date du 29 juin 2016, et les avis
formulés ;
Vu le mémoire de réponse de RTE du 7 octobre 2016 aux avis reçus et les engagements pris par RTE
{annexe 1);
Vu l'arrêté préfectoral du 4 avril 2017 portant déclaration d’utilité publique, en vué de
l'établissement de servitudes, des travaux de création :
- d'une liaison aéro-Soutetraine à 2 circuits 63 000 volts Grimaud-$t Tropez 1 et 2 (tronçon poste de
Grimaud-pylônes 4N et 4/43),
- d’une Haison aéro-souterraine à 2 circuits 63 000 volts Grimaud-St Tropez 3 (tronçon poste de
Grimaud-pylône 4/43) et Grimaud-Ste Maxime (tronçon poste de Grimaud-pylône 41),
réalisés dans le cadre du renforcement de alimentation électrique du Pays Est Varois ;
Considérant les réponses apportées et les engagements pris par RTE dans son mémoire de réponses du 7
octobre 2016 lors de la consultation des maires et des services en daté du 29 juin 2616 ;
ARRETE :
Article 1
Sous réserve de la prise en compte des avis des services et des communes concernées, notamment :
- des prescriptions formulées par l'Agence Régionale de Santé, instaurées par l'arrêté de DUP du 18 mars 2014 liées aux captages AEP de la nappe Giscle Môle pendant la phase de travaux, - de mainienir l'accès du secteur considéré au Service Dépariemental d'incendie et de Secours du Var,
pendant la phase de réalisation des travaux,
le projet de création des liaisons aére-souterraines à 2 circuits 68 009 volis Grimaud-Saint-Tropez
Lei 2, Gramäud-Saint-Tropez 3 et Grimaud-Sainte-Maxirne dans le département du Var est
approuvé.
L'exécution des travaux correspondants est autorisée,
La présente autorisation est adressée à Monsieur te Directeur de RTF- Réseau de Transport d'Électricité
46 avenue Elsa Prioler TT Marseille Cédes DS,
Article 1
(a
QUE
Formément à l'arücie > du code de l'énergie, RTE enregistrera dans un sfstème d’intérmetion
jhique les informations relatives aux ouvrages.
Article 2
Conformément à F'anicke R323-30 du code de l'énergie, RTE elfectuera les contrôles twchniques des
ouvrages lors de leur mise en service,
Un exemplaire des comptes rendus des contrôles effectués séra adr
FEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement de Provence. Alpes
F à la Direction Régionale dé
ête d'Azur,
Fu
A
ge, la présente décision fera Fobjet d'une publicité
üt en Mairie dé Grimaud pour une durée de 2 mois. Elle sera
adrninisiratits dé la préfecture du Var.
7 du code de l’énerg Sn application de l'arüicle R. 3
par alfichage en préfecure du
également publiée au recueil des acte:
Articie 4
Un recours Conténtieux puut-êtré exercé devant le tibunal administwatit dé la paridicuon tercitoristement
compéiente dans un délai de deux mois à compter dé la dernière date d'aftichage.
E
ecrétaire générale de la préfecture du Var, le maire de Grimaud et le directeur de RTE sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécudon du présent arrêté.
Pour It Préfer du Var et jar délégation,
Pour là Dir e Régignale et par délégation,
Le Chef du Service
et Logement
A
Yves LE TRIONNAIRE Annexe ?
Mémoire en réponse de RTE suite à la consultation des Maires et des services en date du 29 juin 2016 REPONSES DE RTE AUX AVIS DES MAIRES, DES SERVICES
ET DES GESTIONNAIRES DE DOMAINES PUBLICS ENREGISTRES LORS DE
LEUR CONSULTATION INITIEE PAR
LA DREAL PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR LE 29/06/2016
DANS LE CADRE DE LA DEMANDE DE
DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET
D'APROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Mairies et Services consultés Formulation d'un
a CE
LONEMA ... ——. _ | Gouverneur militaire de Lyon -- Arméede Terre . 7 | D ection G Générale de l'Aviation Civile LL =. _
GRT Gaz-Direction Transport-Région Rhône- Méditerranée | 43/07/2016. | Direction Régionale des Affaires Culturelles 27/07/2016 Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine |
Institut National des Appellations d'Origine |
Agenc Régionale de Santé
Centre Régional de la Propriété Forestière
Direction interdépartementale des routes Méditerranée n
Conseil Régional — Service Environnement et Energie
Conseil Départemental du Var — Direction des Routes
SDIS du Var nn.
Conseil Général — Direction Générale des Services
Chambre de Commerce et d'Industrie
Chambre des Métiers et de l'A
Chambre d'Agriculture | Co _. »
Direction Départementale de la Protection des Populations
Office National des Forêts : |
Service Interministeriel de Défense et de Protection Civile
Région Provence- -Alpes- -Côte-d'Azur
CPCEA UT
irection Départementale des Territoires et de la Mer
Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
_Mairie deGRIMAUD TL
DREALPACA — Unité Territoriales 83 ransportd'étéctricité
VOS RÉF DREAL PACA
16 rue Antoine Zattar
NOS REF LE-DI-CDEMAR-SCET-LM-16-6296 CS 70248
3331 MAR
NYERLOCUTEUR Laure MANCA
TÉLÉPHONE 64.88.67.44.37
EMAIL Laure.manca@rte-france.com entien.de M.BOURIC
Grinanel 8 Tropez 1 0E 2? (trongon pôste de Gimeud-pyôte CET Création d'une haison aéro-sonterraiué À 2 Greuits 63 009 volts
AN et 4/43}.
Création dune liaison 26ro souterraine à 2 circuits 65 000 vois Grimaud - SE Tropez 3 (tronçon poste de Grinaud-pytône 4/43) et
Grau — St Maxime (tronçon poste de Grimaud pylône 44).
DÉCLARATION D'UTILTTÉ PUBLIQUE
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
Manseile, "77 DCT, 2016
Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-après, les réponses apportées par RTE aux avis des Maires
ét sérvices émis lors de fa consultation, initiée par vos soins le 29 juin 2016, dans le cadre de la demande
de Décharation d'Utitité Publique et d'Approbation du Projet d'Ouvrage du projet cité en objet.
Restant à votre disposition pour vous fournir tout renseignement complémentaire, nous vous prions de
croire, Monsieur, à l'assurancé de notre considération distinguée.
Thierry PERRIN
Manager de Projets
55% MANDE DE
BUBLIQU
DANS LE CABRE DE LA
DÉCLARATION D'UTELI
DAPRGBATEON DEF BE
i Mairies et Berices consultés | Formulation d'un |
| ONEMA | | - |
se
l
ceont Grange “HÉCT e
13/07/2016 égion Rhônedesditarranée
Service t Envirotnement et 1
mental du Var Direction 8e Routes na are î SOS du Var LL :
Conseil Sénéral — Direction Gén aie des Services 0 | TL
épartementale
3 RENAUD, Emetteur de
l'avis
Consistarñce de
l'avis
Réponse RTE
Emetteur de
l'avis
Consistance de
l'avis
J'ai pris conna
pourra lui êt
Région Provence-Alpes-Côte-D'Azur
L 05/07/2015 :
ancé àvéc une étténtion particulière de vote courrier reçu le À juillet
2016 par lequel, en votre qualité de Chef du Service Energie et Logement, vous |
concérhant le renforcement de
Avis formulé
m'adressez votre demande d'approbation
l'alimentation électrique du Pays Ést-Värois + Zone de Grimaud.
J'ai aussitôt saisi de votre démarche la Diréction du Développement Soutenable afin
qu'elle étudie celle-ci avec soin.
Soyez assuré que vous serez tenu informé, dans les méilleurs délais, dé la suite qui
ryée,
RTÉ prend acté dé cet avis.
| GRT Gaz
naar MES UE le 13/0/2016 | h
ation citée en objet et telle que décrite dans votre courrier rectt par nos
servicès le 13/07/2016, se trouve à une distance d'environ 20 km de notre ouvrage
de transport de gaz naturel haute pression le plus proche.
AU regard des éléments fournis dans le présent dossier et au vu des
distances mises en jeu, nous n'avons pas de remarque particulière à
formuler.
D'une manière générale et paur tout projet électrique, nous rappelons qu'il
appartient au maître d'ouvrage de s'assurer du réspect de la réglementation
technique, des normes et des règles de l'art en vigueur,
1. Perturbations électromagnétiques
Pour ta bonne tenue du Projet, vous veillerez au respect dela norme européenne NF
EN 50443 concernant l'es effets dés perturbations électromagnétiques causées par les
systèmes de traction électrique et/ou les réseaux électriques HT, en coutant
alternatif.
Dans le cas de présence de lignes ou câbles électriques de tension supérieure ou égale
à 63 KV en parallèle à
nos ouvrages, tine vérification de montée en tension par induction doit être réalisée
en fonctionnement normal* et en condition de défautf* et soumis à GRTgaz pour
Toutefois, le niveau d'aiternatif induit èn régime permanent pourra approbation
éventuellement être contrôlé par des mesures à postériorfé® *, s distances minimales à respecter par rapport aux pylônes de tignés électriques de
ténsion supérieure à 83 KV sont les suivantes :
| Tension nominale | Dstexe minimale à respecter entre! de le picd & pyéte pou
Sol £ GR
la Eone so! 1080 1 _—.
CKY) sans câble de garde | avec cêôle de garde
63 100 20 :
40 100
225 300 Î
400 | 62û | 105
Si ces distances ne peuvent être respectées ou si la résistivité du $o est sup
‘1000 am, une étude spécifique doit être systématiquement menéé ét soumise à
commande d'éloigner tous les systèmes de mise à la Ler entuels à plus
de 20 mètres des canalisations. Si cette distance ne peut être respéctée, une étude |
doit être réalisée et soumise à l'approbation de GRTga ;
Une noté de calcul doit être fournie à GRTgaz pour approbation*#* dans lé cas où un
poste de transformation électrique de tension supérieure ou égale à 53 KV serait situé
à moins de 1000 mètres d'une canalisation. Celle noté doit définir les zones à 2606 V
et 650 V autour du poste de transformation en càs dé défaut.
soumise à une tension älternativé mduite en régirne 5 Le canalisation suit "lt o'est pss anis
permanent sunérieu {5 V (sein rc
F4 & véleur linite de tension due à linterfé n régle de défaut ve doit pas dépasser 2000
voleur efficace} en tout point du système de canalisation par-rapnort à la terre et 650 V au niveau des
pardes normalcnent accessibles au toucher (e
SET e cos échéant, des atesures compensataires et/ou de réduction di ances peuvent être
iinées conjoittement entre RTE et GRTgaz, Les coûts associés au tilernent des interfére
en charge du neuveëu projet. seront suppartés por Ïa
2. Exigences liées à la réglementation anti-endammagement
Le Code de l'Environnement — Livre V — Titre V -- Chapitre IV impose à tout
responsable d'un projet de travaux, sur le domaine public comme dans les propriétés
privées, de consulter le Guichet Unique des réseaux
(téléservice vrww.reseaux-et-canalisations.gouv.fr) afin de prendre connaissance des
nom el adresse des exploitants de réseaux présents à proximité de son projet, puis
de leur adresser une Dé avaux (UT). {DT/DICT.
Déclaration d'intention de Commencement de Travaux (DICT).
Conformément à l'article R.554-26 du Codé de l'Environnement, lorsque té nom de
GRTgaz est indiqué en réponse à fa consuitation du Guichet Uniqt 5 réseaux, les |
travaux ne peuvent être entrepris tant que GRTgaz n'a pas répondu à Ja
DICT,
Les travaux doivent être effectués dans le cadre du Guide Technique relatif aux
travaux à proximité des réseaux {Vi-juin 2012).
Maintenir les accès aux organes de coupure et de sécurité qui #
indiqués dans la réponsé aux DT et DICT ;
Préserver le marquage au sol lots de l'avancement des travaux ;
surer que les travaux sont dans {à champ de validité des DICT én termes
à analisations dé transport de GAZ sont éloignées dé 20km
et prend acte de cet avis, Par ailleurs, RTE s'engage à respecter les pracédures de
Emetteur de
ravis
Consistance de
l'avis
Sapeurs-Pompiers du Var
Avis formulé le 11/07/2016
Vous nous avez transmis pour avis le dossier cité en objet, à l'égard duquel nous
n'avons pas d'avis particulier à formuler.
La phase dé réalisation ne devra pas impactér les accès et les moyens de secouts du
secteur considéré.
Réponse RTE RTÉ prend acte de cet avis. Emétteur de
l'avis
Consistance de
l'avis
Réponse RTE
Les linéairès des liaisons passent dans le
| Agence Régionale de Santé
Avis formulé le 25/07/2016 0
érimètre dé protection rapprochée « aval »
, instauré par l'arrêté dé OUP du 18 mars dés caplages AEP de la napne Giscle M
2014.
Les lignes aériennes ét souterraines, dans tés conditions prévues dans le dossiér, sont |
compatibles avec les prescriptions de la DUP du 18 mars 2014, notamment en évi
jour permanente de la nappe, el en prenant toutes les mesures néce la mis
à la préservation de la qualité de cétté nappe pendant phase des travaux.
Les conditions de travaux prévus dans le dossier sont ainsi satisfaisantes.
Considérant ces éléments, je vous informe de mon ävis favorable sur la DUP visée
de,
RTÉ prend acte de cét avis favorable.
Emétteur de
l'avis
Consistance de
l'avis
je vous informe que je n'édicterai, sur ,
Direction Régionale des affaires culturelles
AVS formulé le 27/07/2016 0 |
projet cité en objet, aucune prescription
archéologique en application de la loi n°2001.-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la
loi n°2003-707 du 1 er août 2003 relative à l'archéologie préventive,
Toutefois, i conviendra de rappeler au pétitionnaire que toute découverte fortuite de
vestiges pouvant intéresser l'archéologie devra être déclarée sans délai au maire de
la commune conformément à l'artide 1, 152-7 du Codé de la construction et de
l'habitation ainsi qu'à l'article 47 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002...
Réponse RTE
RTE prend acte de cet avis et s'engage à déclarer auprès de la mairie toute
sel découvérle fortuite pouvant intéresser archéologie, Emetteur de
l'avis
Enstitut National de FOrigine et de la Qualité
Avis formé le 29/07/2016
ha cornune de Grimaud est inciuse däns tes ares géagraphiq des AOC : & Huile
», « Côtes de Provence » @l dans lés aires géographiques des: |
d'olive de Provence
IGP : & Miel de Provence », & Méditerranée », Vars €t « Maures »,
À Après étudie du dossier présenté par RTE, pour la création d'une liaison aéro
Consistance dé Fsouterraine à 2 circuits 63000 volts Grimaud-St-Tropéz 1 ét 2 {Troncon poste dé
l'avis
Réponse RTE
mauc-pylônes 4N et 4/43) et la création d'une liaison aéro-souterraine à 2 circuits
63 000 voits Grimaud-St Tropez 3 (Tronçon poste dé Grimaut --pylône 4/43} et
Grimaud-Ste Maxime (Tronçon posté de Grimaud-Pylône 42), sur la commune de
Grimaud, je vous informe toutefois que l'INAO n'a pas de remarque, dans la rnegure
l'activité dés ACC et IGP con
RTE prend acte de cet avis, Liberté « Liber « Égaitl + Frateraté + Fraternlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Régionale de l'Environnement, Toulon, le 1.0 AVR, 2017
de l'Aménagement et du Logement °
Service Biodiversité, Eau et Paysages
Arrêté portant dérogation à Ja
réglementation relative aux espèces
protégées
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.171-7, L.171-8, L.411-1,
L.411-2, L.415-1, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU Je décret du Président de la République en date du 23 août 2016, nommant
M. Jean-Luc VIDELAINE Préfet du Var ;
VU Parrêté préfectoral n° 2016/77/PIT du 19 septembre 2016, portant délégation de
signature à Mme Sylvie HOUSPIC, Secrétaire Générale de la préfecture du Var ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande
et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article 1.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 1998, fixant les modalités d'application de fa
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE)
n° 939/97 de la Commission européenne ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié, fixant les conditions d'autorisation de
détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements
d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux
d'espèces non domestiques ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004, fixant les règles générales de fonctionnement des
installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques ;
VU Parrêté du 29 octobre 2009, fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection, VU Parrêté du 21 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2009, fixant la liste des
oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2013, portant autorisation à Monsieur Cédric TOUBAS
de détention d’animaux d'espèces non domestiques :
VU l'arrêté préfectoral du 05 juin 2014 portant modification de l’arrêté du 29 mai 2013,
portant autorisation à Monsieur Cédric TOUBAS de détention d’animaux d'espèces
non domestiques ;
VU ja demande de dérogation déposée le 6 février 2017 par Monsieur Cédric TOUBAS,
composée du formulaire CERFA n°13616*01, daté du 6 février 2017 et de ses pièces
annexes, relative au désairage d’un Autour des palombes et adressée aux préfets des
départements des Bouches-du-Rhône, du Var et de la Drôme ;
VU avis du 27 février 2017, formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine
naturel (CSRPN) de Provence-Alpes-Côte d’ Azur (PACA) ;
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du
logement,
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation
Monsieur Cédric FOUBAS, 3 bis rue du grand Cabaret, 84 310 Morières-lès-Avignon.
Article 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à prélever dans une aïre d’Autour des palombes
(Accipiter gentillis) un jeune Autour pour l’exercice de la chasse au vol.
Le désairage aura lieu sur les cantons du Beausset ou de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume,
Si une autorisation est délivrée dans un autre département, le bénéficiaire n’est autorisé à
prélever un Autour que dans un unique département de son choix.
Le rapace ne pourra être prélevé que dans une aire comprenant au moins deux poussins.
Le rapace capturé sera marqué immédiatement par une bague fermée répondant aux
normes de l’annexe B de l'arrêté du 10 août 2004 susvisé, en présence d’un agent
mentionné à l’article L415-1 du code de l’environnement qui contresignera la déclaration
de marquage, Cette déclaration sera transmise sous 8 jours à la direction régionale de
l’environnement, de l’aménagement et du logement PACA -bureau CITES- et à la direction
départementale des territoires et de la mer -service mer, eau et environnement.
La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu du désairage et le
domicile du bénéficiaire. La circulation sur le territoire communautaire sera couverte par
un certificat intracommunautaire précisant le numéro de la bague de l’oiseau, ainsi que
l'adresse et le nom de son propriétaire, délivré à la réception de la déclaration de
matquage.
L’échange et la cession du spécimen prélevé sont interdits. La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des
propriétaires des sites.
Article 3 : Durée de validité de l'autorisation
La présente décision est accordée du 15 mai au 15 juin.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte
à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous
la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 6 : Sanctions
Le non respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code
de l’environnement,
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans
un délai de deux mois dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice
administrative à compter de sa notification,
Article 8 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture du Var et la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement PACA sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de
Pexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var. Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
Sylvie HOUSPIC | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PRÉFECTURE
Direction de la circulation et de la réglementation
Bureau des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017-07
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions
des agents de police municipale de la commune de Cogolin
Le Préfet du Var,
Officier de Ja Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.241-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et di ;
Vu la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, Le terrorisme et leur
financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article
114 ;
Vu le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de
l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs
interventions ;
Va la demande adressée le 15 mars 2017 par le maire de la commune de Cogolin, en vue d’obtenir
l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de sa commune ;
Vu la convention de coordination des interventions de police muticipale et les forces de sécurité de
L'État du 14 août 2015 ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Cogolin est complète et
conforme aux exigences du décret du 23 décembre 2016 susvisé ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1 : L’enrepistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune de Cogolin est autorisé au moyen de 3 caméras individuelles jusqu’au 3 juin 2018. Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé sur la commune.
Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune
de Cogolin en caméras individuelles et des modalités d'accès aux images.
Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une période de 6 mois, À Pissue de ce délai,
ils sont détruits.
Article 4 : Dés notification du présent arrêté, le maire de la commune de Cogolin adresse à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux
dispositions du décret du 23 décembre 2016 susvisé.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le
présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission
nationale de l’informatique et des libertés.
Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles [et sur la commune
d’'instailation du support informatique sécurisé] doit faire l’objet d’une demande d’autorisation
auprès des services préfectoraux.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le maire de Cogolin sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté.
Toulon, le 13 AVR. 2017
Pour le Préfot et par délégation,
la secrdfaire générale,
Sylvie HOUSPIC Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction
départementale
des territoires Toulon, le Î 8 AVR. 2017 et de la mer
du Var
Service Habitat Rénovation Urbaine
... Leo: ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Bureau Politique de Mixité Sociale DDTM / SHRU N°2017- 2 3
déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement
Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur pour
l'acquisition d’un bien sis 84 rue Henry Berret
à Sanary-sur-Mer (Var)
en application de l'atticle L.210-1 du code de l'urbanisme
Le Préfet du Var
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-$ à L.302-9-2 et R.302-14 à R.
302-26,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la
loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la
construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2011-2013 pour la commune du Sanary-sur-Mer,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune de Sanary-sur-
Mer en date du 24 février 2016,
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Sanary-sur-Mer du 29 juin 2016 mettant en
cohérence le droit de préemption urbain sur les zones urbain (U) à urbaniser AU du PLU de dite la commune.
Vu la convention habitat à caractère multi-sites opérationnelle signée le 2 janvier 2013 par la Commune de
Sanary-sur-Mer avec l’Établissement Public Foncier Provence Côte d'Azur,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par la Société Civile Professionnelle, Olivier MILHAC,
Vincent SOMMAIRE, Benoît REYNIS, et Matthieu DEV YNCK, notaires associés représentant Mesdames
Sylvine MACHINOT, Véronique MACHINOT, Anita MACHINOT, Marguerite LIABOT et Monsieur Serge
LIABOT, reçue en mairie de Sanary-sur-Mer en date du 16 février 2017 portant sur la vente d'un bien bâti de
10a 95ca situé 84 rue Hemy Berret à Sanary-sur-Mer (83110), cadastré AR 474, au prix de 800 000 € et selon
les modalités stipulées dans la déclaration d'intention d'aliéner,
Adresse postale : Préfecture du Var - DDTM - Boulevard du 112ème Régiment d'Infanterie CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
DDTM : 244 avenue de l'infanterie de Marine à Toulon
Téléphone 04 94 46 83 83 - Fax 04 94 46 32 50 - Courriel ddtn@var.souv.fr
Wvrw. var gouv.fr CONSIDERANT que l'acquisition du bien situé 84 rue Henry Berret à Sanary-sur-Mer (83110) d’une
superficie de 10a 95ca cadastré AR 474, par l'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs communaux déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de Yhabitation,
CONSIDERANT que l'action partenariale entre la commune de Sanary-sur-Mer et l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur se décline dans la volonté de favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs communaux pour la production de logements locatifs sociaux,
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'atiéner
pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTÉ :
ARTICLE 1 : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à
l’'Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d'Azur en application de l'article L. 210-1 du code de
l'urbanisme.
Les biens acquis contribueront à la réalisation des objectifs communaux en cohérence avec les objectifs
déterminés en application du premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est un terrain bâti de 10a 95ca, cadastré AR 474, se
situant 84 rue Henry Berret à Sanary-sur-Mer (83110).
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Var, et Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Var, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de PÉtat, ou sur le site du portail de l'État dans le Var, et notifié aux intéressés.
(D Ver Lue MDELAINE
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compier de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
242 CR
Liberié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL
CS 91409
83056 - TOULON CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BRIGNOLES.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe I! at les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vy le décrét n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1% |
Délégation de signature est donnée à Madame Laure MARION, Inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des entreprises de BRIGNOLES, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission paitielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 £:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
&) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b}) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions (des décisionsimaximale des) maximale pour contentieuses | gracieuses délais de |faquelle un délai paiement ide paiement peut
L être accordé
DEPREZ Claude Inspecteur 15 000 € 15 600 €
BARAGEIA Carole Contrôleur 40 000 € 40 000 € 6 mois 18 000 € DEVAUD Nadine Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 600 € BOSCO Marie-Pierre Contrôleur 10 000 € 10 000 € BOUCHIC Julien Contrôleur 10 000 € 10 000 € GORON Nelly Contrôleur 10 000 € 10 006 € ESTORGES Gilles Contrôleur 10 000 € 10 000 € MEYER Kart Contrôleur 10 000 € 10 006 € MICHET Christophe Contrôleur 10 000 € 10 000 € PUCCINI Christelle Contrôleur 10 000 € 10 090 € ROSSI Karine Contrôleur 40 000 € 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
ABRIGNOLES le 13/04/2017.
Le comptable, LA de service des impôts des
entreprises, Me Liberté + Égaiité + Frakernité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Toulon, le.1 3 AVR. 2017 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAR
PLACE BESAGNE — CENTRE MAYOL CS 91409
83056 TOULON CEDEX
Décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale du VAR
Vu ie décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur fa comptabilité
publique, actualisé par le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n°2604-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 23 août 2016, portant nomination de M. Jean-Luc
VIDELAINE, Préfet du VAR ;
Vu le décret du 24 août 2015 portant nomination de M. Gérard BLANC, administrateur des finances
publiques, et l’affectant à la direction départementale des finances publiques du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017/18/PJI en date du 17 mars 2017 accordant à M. Gérard BLANC,
administrateur des finances publiques du Var, délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire :
Vu l’arrêté préfectoral n°2017/19/PJT en date du 17 mars 2017, portant délégation de signature à M.
Gérard BLANC, administrateur des finances publiques, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur ;
rt .,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES PDécide
En cas d’absence on d’empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du Préfet du VAR
en date du 17 mars 2017, seront exercées par :
- Philippe MOLINIER, administrateur des finances publiques
- Joseph SCHIAVO, administrateur des finances publiques adjoint
- Guilhem PROVENZANO, inspecteur des finances publiques
- Jocelyne LAURIN, inspectrice des finances publiques
- Christian SEGOUFFIN, inspecteur des finances publiques
- Monique CALCAGNO, contrôleur des finances publiques
- Philippe PELLESTI, contrôleur principal des finances publiques
- Estelle ROBERT-ROCHER, agent administratif principal des finances publiques
et s’agissant uniquement des frais de déplacement par :
- Brigitte SIMONPIETRIE, contrôleuse principale des finances publiques
- Bruno RAPISARDA, agent administratif principal des finances publiques
L'administrateur des Finances Publiques,
Responsable du pôlergilotage et ressources, Ar © » Agence Régionale deSanté Provence-Alpes &, À
Côte d'Azur “&e
ARRETE ARS PACA du 4 avril 2017
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Jean Marcel à BRIGNOLES (VAR)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
DE PROVENCE ALPES-COTE-D’AZUR
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4etR.
6143-12 ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
VU l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009
portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU Je décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M.Claude d'HARCOURT, en qualité de directeur
général de l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU l’arrêté ARS PACA 8 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre
hospitalier Jean Marcel sis à BRIGNOLES ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de M.Claude d'HARCOURT, en qualité de directeur
générai de Pagence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur;
VU l'arrêté ARS n° SJ-1216-10464-D en date du 4 janvier 2017 portant délégation de signature de
Monsieur Claude d'HARCOURT à Monsieur Joël WEICHERDING, en tant que délégué départemental par
intérim du département du VAR de l’Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU le compte rendu de la C.S.LR.MT en date du 31 août 2016;
VU le courrier de l’administrateur provisoire du centre hospitalier Jean Marcel en date du 20 mars 2017 ;
a Délégation territoriale du Var cité administrative - avenue Lazare Carnot - 83076 Foulon cedex Paget/3
mme T6] 04.13,55,80.10 / Fax : 04.13.55.80. 40 tip: ww .paca.sante.fe
mme Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ARRETE
Article 1%: l’arrêté ARS PACA du 8 juin 2015 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Jean Marcel sis à BRIGNOLES est modifié ainsi qu’il suit :
L- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Nathalie PENAUD), représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques en remplacement de Madame Nathalie VACHE;
Article 2 : le conseil de surveillance du centre hospitalier Jean Marcel sis à traverse des Capucins, BP 301, 83177 BRIGNOLES (Var), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
E- Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame Josette PONS, maire de la commune de BRIGNOLES, membre de droit;
- Monsieur Bernard VAILLOT, conseiller communautaire, représentant la communauté de
communes Comté de Provence ;
-_ Madame Chantal LASSOUTANIE, représentant du Président du conseil général du département
du VAR ;
2° en qualité de représentant du personnel :
- Madame Nathalie PENAUD), représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico-techniques ;
-_ Monsieur Albert ABITBOL, représentant de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Adélia LENOIR, représentant du personnel.
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. le Docteur Jean Jacques LION, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Madame Janine BELLOT, de la ligue nationale contre le cancer, représentant des usagers
désigné par Le Préfet du département du Var;
- Monsieur Alain POMET- BAGUR, de VAR Alzheimer, représentant des usagers désigné par
Îe Préfet du département du Var.
cm Délégation terriloriate du Var cité administrative - avenue Lazare Carnot - 83076 Toulon cedex Page2/3 ms él 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40 hüp:// www.ars.paca.sante.Îr uns Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Mareilie Cedex 03 mm Té104,13.55.80.10 / Fax : 04. 8SS-88.40 huip:// wwwa
IL - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative:
- Le vice Président du Directoire du centre hospitalier Jean Marcel sis BRIGNOLES ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier ;
- Le Directeur de la caisse d’assurance maladie de TOULON ;
- Madame Renée DAMIANO représentant des familles des personnes accueillies dans l’unité de
soins de longue durée et dans l’établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes.
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve
des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
Article 4: Un recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les
intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 5 : Le directeur général, le délégué départemental du Var et l’administrateur provisoire du centre
hospitalier de Brignoles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur et
de celle du département du Var.
Toulon, le 04 avril 2017
Sanitaire
;
Délégation territoriale du Var cité administrative — avenue Lazare Carnot — 83076 Toulon cedex Page 3/3
ca.sante. fr
e : 132, bouievard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur- Liberté + Liber » Égalul + Faternnté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
DELEGATION DEPARTEMENTALE DU VAR DE L'ARS PACA
Cité Sanitaire, avenue Lazare Carnot, 83076 TOULON CEDEX
ARRETE PREFECTORAL du {{ AÿE,
autorisant l’utilisation de l’eau brute du forage privé pour alimenter en eau destinée à la
consommation humaine et après traitement approprié, les bâtiments de la cité EDF
DURANCE/VERDON situé sur la commune de VINON/VERDON.
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU l’article L 1321-1 et suivants du code de la santé publique et les articles R 1321-1 à R1321-
61 relatifs aux eaux destinées à la consommation humaine à l'exclusion des eaux minérales
naturelles,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et
fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, créations de puits ou
d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié,
VU Parrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande
d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux
articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du code de la santé publique,
VU le dossier de demande d’autorisation présenté par Monsieur BARTHELEMY, représentant
la cité EDF DURANCE/VERDON,
VU le rapport et l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
Monsieur Alexandre EMILV du mois d’avril 2016,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) rendu dans sa séance du 8 mars 2017,
CONSIDERANT qu’il n'existe pas à ce jour de solution technico-financière proportionnée au
projet permettant de raccorder l'établissement à un réseau public d'eau potable,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, ARRETE
ARTICLE 1: Autorisation
Le responsable de la cité EDF DURANCE/VERDON située sur la commune de
VINON/VERDON est autorisé à produire de l’eau destinée à la consommation humaine à partir
de l’eau brute captée au forage privé EDF pour alimenter les bâtiments de la cité.
ARTICLEZ2: Identification de la ressource et débit autorisé
L'autorisation concerne une prise d'eau brute à l'émergence du forage privé de la cité EDF
DURANCE/VERDON.
Le volume maximum autorisé est de 8 m°/h pour l’ensemble des usages. Un système de comptage devra être installé pour vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L 214-8 du code de l’environnement. L'exploitant est tenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de tenir ceux-ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE3: Mesures de protection et aménagements de l’ouvrage
Au titre de la mise en conformité des ouvrages, les travaux suivants sont à réaliser dans un délai de
1 mois à compter de la date d'inscription au RAA du présent arrêté :
- la plaque métallique fermant la chambre du forage devra être cadenassée et rendue
étanche pour proscrire l’intrusion des eaux météoriques.
- la clôture grillagée et le portail devront être remis en état.
- le forage devra faire l’objet d’une déclaration administrative au titre du code minier et
du code de l’environnement.
- le réservoir ainsi que la chambre du forage devront faire l’objet d’un nettoyage
périodique.
- mise en place d’un dispositif de désinfection de l’eau avant distribution de l’eau à
l’ensemble de la cité EDF.
- Mise en conformité des ouvrages d’assainissement non collectifs individuels et
regroupés par le SPANC local.
ARTICEE 4: Produits et procédés de traitements, matériaux utilisés
L'eau pompée devra subir une opération de désinfection avec un produit à pouvoir rémanent
dont le dispositif devra être installé en amont du bassin de stockage. Les matériaux utilisés pour
être en contact avec l’eau répondront aux exigences réglementaires en vigueur, notamment en
matière d'attestation de conformité sanitaire (ACS). ARTICLES: Surveillance par l'exploitant de la qualité de l’eau
L'exploitant doit être capable de vérifier à tout moment le bon fonctionnement du système de
traitement mis en place ainsi que la qualité de l’eau délivrée. I devra s'acquitter des opérations
d’inspection et de contrôle des installations avec une fréquence hebdomadaire.
Ces opérations seront consignées dans un cahier sanitaire consultable par Pautorité sanitaire ; dans
ce cahier devront être consignées toutes les opérations de maintenance ainsi que les anomalies
constatées, La surveillance de la qualité de l’eau doit également porter, en saison chaude, sur la
température.
ARTICLE 6: Contrôle de la qualité de Peau
La qualité de l'eau sera contrôlée par un laboratoire d'analyses agréé au titre du contrôle sanitaire
des eaux de consommation humaine ; le programme de contrôle annuel sera défini par la
réglementation en vigueur.
Les frais d'analyses et de prélèvements seront supportés par l’exploitant, selon les tarifs et
modalités fixés par la réglementation en vigueur. Les agents des services chargés de l'application
du code de la santé publique et de la loi sur l'eau ont libre accès aux installations autorisées.
ARTICLE 7: Prélèvements
Les prélèvements au forage seront enregistrés de façon périodique et seront consignés dans un
registre mis à la disposition des services de la police de l'eau.
ARTICLES: Obligations en cas de non respect des exigences de qualité
L'exploitant veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de
distribution de l'eau et organise la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.
En cas de difficultés particulières ou de dépassement des exigences de qualité, l'exploitant
prévient l'autorité sanitaire sans délai et met en œuvre toute procédure technique appropriée pour
garantir le retour à une situation normale. Dans ce cas, de nouvelles analyses complémentaires
peuvent être prescrites, à la charge financière de l’exploitant, pour vérifier l'efficacité des mesures
prises.
La présente autorisation peut être suspendue ou retirée en cas d’incapacité de l'exploitant à
prévenir Les risques sanitaires liés à la qualité de l’eau.
ARTICLE 9: Récolement des ouvrages
Les installations seront exploitées conformément aux plans et documents consignés dans le
dossier de demande d’autorisation susvisé complété des prescriptions édictées dans le présent
arrêté. ARTICLE 10: Abandon de l’ouvrage
En cas d’abandon définitif de l'ouvrage, celui-ci devra être comblé selon les techniques
appropriées définies par la norme NF X10-999,
ARTICLE 11: Recours
Un recours peut être formé contre le présent arrêté dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, auprès du Tribunal Administratif de TOULON. Les droits des tiers demeurent
expressément réservés.
ARTICLE 12: Exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture du Var,
Le Maire de CARNOULES,
Le Directeur Général de l'ARS PACA,
La Directrice de la DDPP,
Le Directeur de la DDTM,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
RAA de la Préfecture du Var.
Toulon, le 44 AVR, e017
CS
» délégation,
ré générale,
SylVie HOUSPIC CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
Quartier Barneneq — 83390 PIÉRREFEU-DU-VAR ERREUR HEHAI GUER
Fées
DECISION N° 2017/03/42
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var,
Vu, larticle L 6143-7 du Code de la Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
d'Efablissements Publics de Santé,
Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-35 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de
signature des Directeurs d'établissements publics de santé,
Vu, Particle R 6143-38 du Gode de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
* Vu, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu, la loï 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques ef aux modalités de leur prise en charge,
Vu, l'arrêté ministériel du 45 novembre 2002 nommant Monsieur Michel BARTEL, Directeur du Centre
Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-duVar,
DECIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnéeà :
-Madame BOSQUIER Nadine, Cadre de Santé paramédical,
-Madame BRICOUT Murielle, Cadre de Santé paramédical,
-Madame ECK Véronique, Cadre de Santé paramédical,
A l'effet de :
17 Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée
de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que ja
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
2! Recevoir en application de farticle R 8212-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un fiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de FEtat (SPDRE), et la
nofification des droits
AJ Autoriser les sorties accompagnées de — 12 heures pour les Patients soumis à une mesure de
soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE) Article 2 :
Cette décision prend effet à compter du 28 mars 2017 et annule celles anférieurement prises dans le
même cadre.
Article 3 :
La présente décision fera l'objet d'une publication par tout moyen la rendant consuliable et sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Article 4:
Ampliation de la présente décision sera adressée à chaque Délégataire ef au greffe du Tribunal de
Grande instance de Toulon.
Pierrefeu-du-Var, le 28 mars 2017
Les Délégataires :
-Madame BOSQUIER Nadine, Cadre de Santé paramédical,
7
T2
fe
Madame ÉCK Véronique, Cadre de Santé paramédical,
2 PT
LS Pt CENTRE HOSPITALIER « HENRI GUERIN »
SR_— Quartier Barnencq — 83390 PIERREFEU-DU-VAR ERA EVENE
ère
DECISION N° 2047/03/13
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Le Directeur du Centre Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var,
Vu, l'article L 6143-7 du Code de ia Santé Publique, relatif aux compétences des Directeurs
Etablissements Publics de Santé,
Vu, les articles D 6143-33 à D 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs à la délégation de
signature des Directeurs d'éfablissements publics de santé, .
Vu, Particle R 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatif au régime de publicité des actes,
Vu, la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Hospitalière,
Vu, la loi 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes
faisant Pobjet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu, l'arrêté ministériel du 15 novembre 2602 nommant Monsieur Michel BARTEL, Directeur du Centre
Hospitalier « Henri Guérin » de Pierrefeu-du-Var,
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- Madame BERTERO Sophie, Atfachée d'Administration Hospifalière,
- Madame COMPAGNIE Evelyne, Adjoint des Cadres Hospitaliers,
- Monsieur LEDOUX Jacques, Directeur-Adjoint,
- Madame MILLIARD Garole, Atfachée d'Administration Hospitalière,
- Madame MONTANO Martine, Attachée d'Administration Hospitalière,
- Monsieur PRUDHOMME Gilles, Directeur des Soins Infirmiers,
- Madame SAVI Yvette, Directeur-Adjoint. A l'effet de :
17 Signer les décisions d'admission, de maintien en soins, de transformation de mesure, et de levée
de mesure de soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE), ainsi que la
notification des droits correspondante à chacune des décisions,
21 Recevoir en application de l'article R 3242-1 du Code de la Santé Publique, la demande de soins
d'un fiers, si la personne qui demande les soins ne sait pas ou ne peut pas écrire,
3/ Signer les bulletins d'entrée en soins sur décision du Représentant de l'Etat (SPDRE) et la
nofification des droits,
4 Autoriser {es sorties accompagnées de — 12 heures pour les Patients soumis à une mesure de
soins psychiatriques à la demande du Directeur d'établissement (SDDE),
5/ Représenter le Directeur dans les actes concernant les relations avec le Juge des libertés et de la
détention des ressorts de Toulon et Draguignan.
Articie 2 :
Cette décision prend effet à compter du 28 mars 2017 et annule celles antérieurement prises dans le
même cadre,
Article 3 :
La présente décision fera l'obiet d'une publication par tout moyen la rendant consultable et sera
publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
Article 4:
Ampliation de la présente décision sera adressée à chaque Délégataire et au greffe du Tribunal de
Grande Instance de Toufon.
Pierrefeu-du-Var, le 28 mars 2017
Le Directeur, Les Délégataires :
- Madame BERTERO Sophie, Atfachée d'Administration Hospilalière,
- Madame MILHIARE Carole, Attachée d'Administration Hospitalière,
À
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- Madame MONTANO Martine, Attdo e d’Adrainistration Hospitalière,
! Directeur-Adjoint.
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CENTRE HOSPITALIER HENRI GUERIN — PIERREFEU-DU-VAR
DECISION N° 2017/04/15
PORTANT CONSTITUTION DU COLLEGE DE L'ARTICLE L 3211-2
DU CODE DE SANTE PUBLIQUE
LE DIRECTEUR
Vu le Code de Santé Publique et notamment l'article L 3211-9,
Vu la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires,
Vu la Loi n°2011-803 du 8 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des
personnes faisant l'obist de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret d'application n° 201-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection
des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en
charge,
DECIDE
Article 1 :
Il est constitué un collège sur le fondement de l'artie L 3211-9 du Code de la Santé
Publique,
Ce collège est constitué pour chacun des patients concernés par son champ de compétence
par :
1°) Madame le Docteur DOREY Michèle, responsable à titre principal du patient dont la
situation sera examinée,
2°} Monsieur GRANDO Marc, représentant l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en
charge des patients,
3°) Madame le Docteur STAHL ROUSSEAU Geneviève, Praticien Hospitalier.
Article 2 :
La présente décision est à effet immédiat.
Elle fera l'objet d'une publication par tous moyens la rendant consultable et sera notamment
publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Pierrefeu-du-Var, le ?2 avril 2017
Pour Le Directeur et PI, CENTRE HOSPITALIER JEAN MARCEL
BRIGNOLES DECISION N° 2017-04-95
Vu
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Vu
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Vu
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Vu
Vu
Décision n°2017-04-95
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'Administrateur Provisoire du Centre Hospitalier Jean Marcel de BRIGNOLES,
le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33, D 6143-34, D
6143-35, R6146-8, R6143-38, précisant les modalités de délégation de signature ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Ja Toi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique hospitalière ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires ;
Pordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de
santé ;
le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à Particle 2 (1°, 2° et 3°) de la loi du 9
janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
modifié par le décret n°2007-704 du 4 mai 2007, le décret 0°2007-1927 du 26 décembre 2007
et le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 ;
le décret n°2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n°2007-1930 du 26 décembre 2007
portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ;
la décision 2016MSAPO3-13 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur du 31 mars 2016, portant mise sous administration provisoire du Centre
Hospitalier de Brignoles ;
la décision ministérielle du 31 mars 2016 désignant M. Jean-Yves LE QUELLEC, Directeur
d'hôpital, pour assurer l'administration provisoire du Centre Hospitalier de Brignoles à
compter du 7 avril 2016, pour une durée d'un an renouvelable,
le contrat de recrutement de Mme Virginie CAMPOPIANO en date du 3 mars 2008;
CS 10301 - 83175 BRIGNOLES CÉDEX — TÉL. 04 94 72 66 OU
PAGE ! SUR 2 DECIDE
ARTICLE I: Sont de la compétence spécifique de l'administrateur provisoire du Centre Hospitalier de
Brignoles:
_ Les conventions d'associations au fonctionnement du service public hospitalier d'établissements
privés ne participant pas à ce service public (Article L 6161-10 du Code de la santé publique);
- Les conventions de transactions conclues en application de l'article 2044 du Code civil;
— Les autres conventions et accords conclus avec des organismes extérieurs générant ou susceptibles
de générer des charges financières imprévues pour l'institution;
— Les contrats internes conclus en application de la délégation de gestion et résultant des dispositions
de l'article L 6143-7 du Code de la santé publique;
— Les actes relatifs aux opérations immobilières résultant des dispositions de l'article L 6143-7 9° et
10° du Code de la santé publique;
- Les décisions relatives aux dons et legs.
ARTICLE T:
Délégation est donnée à Mme Virginie CAMPOPIANO, Atiachée d'administration hospitalière,
contractuelle, Chargée du service des affaires juridiques, à l'effet de déposer plainte au nom et pour le
compte du Centre Hospitalier de BRIGNOLES auprès des services de gendarmerie, pour les faïts survenus
le 8 avril 2017.
ARTICLE IL: Cette délégation de signature doit être exercée dans le cadre du strict respect, des décisions
internes, du respect des lois, règlements et dispositions en vigueur.
ARTICLE IV: La présente décision prend effet à compter de sa date de signature, Elle prend fin dès le
dépôt de plainte enregistré.
ARTICLE VI: Conformément aux exigences de l'article D6143-35 du Code de la santé publique, la
présente décision est transmise pour attribution à Mme Virginie CAMPOPIANO, Attachée d'administration
hospitalière, contractuelle.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier de BRIGNOLES.
Elle fäit l'objet d'une publication, la rendant consultable, conforme aux exigences des articles D6143-35 et
R.6143-38 du Code de la santé publique.
cours pour excès de pouvoir qui sera porté ARTICEE VII: La présente décision pourra faire l'objet d'
deux mois à compter de sa notification aux devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai
intéressés et de sa publication pour les tiers.
FAÏT À BRIGNOLSS, LE 11 avril 2017,
L'Administrateuf Provisoire:
Décision n°2017-04-95 PAGE 2 SUR 2