Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°39 en date du 1er juin 2022

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°39 en date du 1er juin 2022 Document publié le Mercredi 1 juin 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil des actes administratifs n°39 en date du 1er juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Ex PREFET

DU PAS-DE-CALAIS

Liberté

Egalité

Fraternité

www.pas-de-calais.gouv.fr @prefetpasdecalais @prefet62

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS N°39

Publié le 1er juin 2022

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9

Tél : 03 21 21 20 00rue Ferdinand BUISSON

62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL...........................................................................................................................

Pôle d’Appui Territorial – Mission Animation des Politiques Interministérielles.............................................................. - Avis émis le 19 mai 2022 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)à du Pas-de-Calais sur le projet d'extension de la surface de vente du supermarché à l'enseigne "CARREFOUR MARKET", situé à Avesnes-le-Comte (62810), au 1000, avenue François Mitterrand, ainsi que le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet................................................................................................................................................................................... - Avis émis le 19 mai 2022 par la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, sur le propjet de création d'un pôle commercial "INTERMARCHE" à Sainte-Catherine (62223), ainsi que le tableau récapitulatif des caractéristiques du projet...............................................................................................................................

SOUS-PRÉFECTURE DE BÉTHUNE.......................................................................................

Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens.................................................................................................................. - Arrêté préfectoral n°228-2022 en date du 1er juin 2022 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique.........

DIRECTION INTEREGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE LILLE..................... - Décision en date du 20 mai 2022 portant délégation de signature de la Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Lille...............................................................................................................................................................

2| | DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS L’'APPUI TERRITORIAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 23 mai 2022 Interministérielles

Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE

0321210245

herve.lemaire@pas-de-calais.gouv.fr

Avis de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du Pas-de-Calais

Extension d’un supermarché à l’enseigne « CARREFOUR MARKET » situé à Avesnes-le-Comte

Demande de permis de construire n° PC 062 063 22 00002

La commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 19 mai 2022 prises sous la présidence

de Monsieur Jean’ RICHERT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale à la

Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres représentant les maires et les

intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la

commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-Calais ;

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature :

Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2022 constituant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;

1/3

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 | fl [sp | Tél : 03 21 21 20 00 www.pas-de-calais.gouv.fr B @prefetpasdecalais @prefet62Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 063 22 00002. déposée le

3 mars 2022, à la Mairie d’Avesnes-le-Comte (62810), par la Société par Actions Simplifiée

CARREFOUR PROPERTY FRANCE sise 93, avenue de Paris à Massy (91300), et immatriculée au

Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Nanterre sous le n° 775 632 169,

afin de procéder à l'extension de 676 m° de la surface de vente du supermarché à l’enseigne

« CARREFOUR MARKET », situé 1000, Avenue François Mitterrand, à Avesnes-le-Comte, et exploité

actuellement sur une surface de vente de 1524 m° :

Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du

19 avril 2022 ;

Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;

Considérant que la Société par Actions Simplifiée CARREFOUR PROPERTY FRANCE agit en sa

qualité de propriétaire du foncier ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Mesdames Rachel KIRZEWSKI et Sylvie VALLÉ, représentant Monsieur le Directeur Départemental

des Territoires et de ta Mer du Pas-de-Calais ;

- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l’Appui Territorial à la Préfecture du

Pas-de-Calais ;

- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDACà la Préfecture du Pas-de-Calais.

Considérant :

que le magasin CARREFOUR MARKET permet de proposer une offre commerciale en milieu rural

que le projet, en apportant une offre complémentaire, ne viendra pas concurrencer les commerces

locaux :

que le projet participera à la lutte contre l’évasion commerciale sur Arras et Bapaume ;

que le magasin fera l’objet d’une requalification architecturale :

A émis et rendu :

un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents à la réunion, par 7 voix favorables.

Ont émis un avis favorable au projet :

- Monsieur Sébastien BERTOUT, Maire d’Avesnes-le-Comte ;

- Monsieur Michel SEROUX, Président de la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois ;

2/3- Monsieur Roger POTEZ, Vice-Président, représentant Madame la Présidente du Syndicat pour la

Cohérence des Orientations Territoriales de l’Arrageois (SCOTA) ;

- Monsieur Gérard WYCKAERT, Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais :

- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et

de Protection des Consommateurs ; ”

- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation

et de Protection des Consommateurs ;

- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement

Durable et d’ Aménagement du Territoire.

« Voies et délais de recours

L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de

recours.

Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale

d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus

tardive de l'avis ou de la décision.

L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes

mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission

départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »

3/3POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL se (a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce a

Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 32589 m°

Références cadastrales du terrain d’assiette Section ZB n° 143

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6)

Points d’accès (A) | Avant Nombre de À et de sortie (S) du projet Nombre de S site Nombre de A/S | 2

(cf. b, c et d du 2° : Nombre de A

du I de l'article Après Nombre de S

R. 752-6) PRE Nombre de A/S | 2 Superficie du terrain consacrée aux | 21472 m°

, espaces verts (en m°?)

Derméabl - Autres surfaces végétalisées

(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)

le lartile Autres surfaces non

R. 752-6) _imperméabilisées :

m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 272 m° en toiture

m? et localisation

Espaces verts et

OP R Éoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables

(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre et

l’article R. 752-6) | localisation)

et observations éventuelles :

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision| ii

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX

(a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 1524 m°

(cf. a, b, doue

du 1° du I de en Magasi Nombre | 1 É D fe projet ABRIS

l'article R 237 de SV SV/magasin! | 1524 m° 6) >300 m° Et Secteur (1 ou 2) | 1 Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 2200 m°

(cf. a, b, dete du | 1

1° du I de Après Magasins do l'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin? | 2200 m°

2300 m?

Secteur (1 ou 2) | 1

Total 112

Électriques/hybrides | 0

Avant Nombre 5

projet | de places Covoiturage | 0

Auto-partage | 0

Capacité de DE ls

stationnement GINREMTES

HR Total 146 de l'article

R752-6) Électriques/hybrides | 6

Après Nombre Covoiturage | 0

projet de places

Auto-partage | 0

34 en pavés

Perméables | béton à joints

enherbés

Avant 0

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après 0

projet

Emprise au sol Avant 0

affectée au retrait projet

des marchandises Après

(en m°) projet à

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce) AR

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l’avis ou de la décision ;

- listés, chacun avec Sa SV, tous les magasins d’une surfacede vente >300 m? sous la mention « détail des XX

magasins d’une SV->-300-m2».- 2_R£ F2)| FE | DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE

ns L’APPUI TERRITORIAL

Liberté

Egalité

Fraternité

Pôle d’Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 23 mai 220 Interministérielles

Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE

0321218286

herve.lemaire(@pas-de-calais.gouv.fr

Avis de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL du Pas-de-Calais

Création d’un pôle commercial « INTERMARCHÉ » à Sainte-Catherine Demande de permis de construire n° PC 062 744 21 00017

La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais

Aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du jeudi 19 mai 2022 prises sous la présidence

de Monsieur Jean RICHERT, Secrétaire Général Adjoint en charge de la Cohésion Sociale à la

Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme :

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové :

Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;

Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 portant désignation des membres représentant les maires et les

intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la

commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 avril 2022 constituant la composition de la commission départementale

d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;

1/3

Rue Ferdinand Buisson

62020 ARRAS Cedex 9 S) G Q 3 wwWw.pas-de-calais.gouv.fr äprefetpasdecalais (@prefet62Vu la demande de permis de construire portant le n° PC 062 744 21 00017, déposée le

23 décembre 2021, à la Mairie de Sainte-Catherine (62223), par la Société Anonyme L’'IMMOBILIERE

EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES sise 24, rue Auguste Chabrières à Paris (75015), et

immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal de Commerce de Paris sous le

n° 334 055 647, afin de créer un ensemble commercial INTERMARCHÉ et un « drive », à Sainte- Catherine, Route de Béthune ; 7

Vu le tableau des commerces concernés par le projet, annexé au présent avis :

Vu le dossier présenté à l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet à compter du

6 avril 2022 ;

Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;

Considérant que la Société Anonyme L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES

agit en sa qualité de promoteur du projet ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

Assistés de :

- Madame Sandrine BOUTON, Présidente de l’association « ARRAS COMMERCE COEUR DE NELLE » : | - Mesdames Rachel KIRZEWSKI et Sylvie VALLE, représentant Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ;

- Madame Catherine PERRET, Adjointe à la Cheffe du Pôle de l’Appui Territorial à la Préfecture du

Pas-de-Calais ;

- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais.

Considérant :

que le projet se traduira par le transfert du Pôle INTERMARCHÉ situé également Route de Béthune à Sainte-Catherine :

que le pôle INTERMARCHÉ existant est vétuste et qu’il fait l’objet de plaintes du voisinage. en raison . notamment des nuisances sonores générées par les livraisons :

que le site actuel du pôle INTERMARCHÉ fera l’objet d’une requalification tournée vers le

développement du tissu résidentiel et des services de proximité ;

que le projet prendra place sur une future friche COCORETTE/PROMOTRANS, dans une zone

d'activités artisanales et de services en cours d'aménagement ;

que le projet n’aura pas d'incidence sur le commerce de centre-ville :

que le projet apparaît compatible avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de l’Arrrageois ;

2/3A émis et rendu :

un avis favorable au projet, par 6 voix favorables et 1 voix défavorable.

Ont émis un avis favorable au projet :

- Monsieur Alain VAN GHELDER, Maire de Sainte-Catherine ;

- Madame Nathalie GHEERBRANT, Vice-Présidente, représentant Monsieur le Président de la

Communauté Urbaine d’Arras ;

- Monsieur Roger POTEZ, Vice-Président, représentant Madame la Présidente du Syndicat pour la Cohérence des Orientations Territoriales de l’ Arrageois (SCOTA) ;

- Monsieur Gérard WYCKAERT, Vice-Président de la Communauté de Communes du Pays de

Lumbres, représentant les Intercommunalités du Pas-de-Calais ;

- Monsieur Jean-Pierre MOREAU, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et

de Protection des Consommateurs ;

- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation

et de Protection des Consommateurs.

À émis un avis défavorable au projet :

- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement

Durable et d’ Aménagement du Territoire.

le Président de la commission départementale

d'aménagement eQmmercial

« Voies et délais de recours

L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de

recours.

Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale

d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus

tardive de l'avis ou de la décision.

L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes

mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur. préfet, membre de la commission

départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »

3/3ANNEXE

Demande de permis de construire n° PC 062 744 21 00017

Tableau des commerces concernés par le projet

Liste des commerces concernés Surface de vente

future

Un hypermarché à l’enseigne 2846 m°

« INTERMARCHÉ »

Un magasin d'équipement de la maison 393 m°

Un magasin d’équipement de la maison 624 m°

Une boutique 80 m°

Une boutique 100 m°

« Drive » à l’enseigne | 4 pistes de ravitaillement

« INTERMARCHÉ Drive »

Emprise au sol des surfaces affectées au retrait des

marchandises, de 77 m?

Vu pour être annexé à l’avis émis le 19 mai 2022 par la CDAC du Pas-de-Calais

le Président de la commission départementale

d’aménage commercial

Jean RICHERTPOUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

(a à e du 3° de l’article R. 752-44-3 du code de commerce

Superficie totale du lieu d’implantation (en m?) 34480 m°

Références cadastrales du terrain d’assiette Section ZA n° 144, 147, 150, 153, 157, 148, 151,

F1

Espaces verts et espaces verts (en m?)

(cf. b du 2° du I de l’article art. R 752-6) 154 et 192

. ns b A

Points d accès (A) ESA Nombre de

et de sortie (S) du projet Nombre de S

site Nombre de A/S

(cf. b, cet d du 2° ; Nombre de A

du I de l’article Nombre de S roje

R. 752-6) Fe Nombre de A/S | 2

Superficie du terrain consacrée aux 14045 m?

(cf. b du 4° de

l'article R. 752-6)

Autres procédés (m? / nombre et

localisation)

et observations éventuelles :

surfaces FLE 2 Autres surfaces végétalisées

perméables s

(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m?)

4° du I de l'article | AUtTSS Surfaces non

R. 752-6) " imperméabilisées :

| m? et matériaux / procédés utilisés

Panneaux photovoltaïques : 1959 m? en toiture

m? et localisation

ns RE Éoliennes (nombre et localisation) Energies

renouvelables

Autres éléments

intrinsèques ou

connexes au projet

mentionnés

expressément par

la commission

dans son avis ou

sa décision

sense nes RTRRRES-1istés, chacun avec sa SV, tous les tetesurface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XX

POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX “a Le (a à c du 1° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Surface de vente

(cf. a, b, doue

du 1° du I de

l'article R. 752-

6)

Et

Secteurs d'activité

Surface de vente (SV) totale | 0

Avant : Nombre F projet Magasins

se : SV/magasin >

e & Secteur (1 ou 2)

Surface de vente (SV) totale | 4043 m°

Capacité de

stationnement

(cf. g du 1° du

de l'article

R.752-6)

(cf. a, b, dete du x Nombre | 3

1° du I de Après Magasins

l'article R.752-6) | Projet | deSV SV/magasin? | 2846 m2 | 393m° | 624m°

2300 m°

Secteur (1 ou2) | 1 2 2

Total 0

Électriques/hybrides | 0

Avant Nombre

projet de places Covoiturage | 0

Auto-partage | 0

Perméables | 0

Total 181

Électriques/hybrides | 18

Après Nombre

projet de places PSroiarese | À Auto-partage | 0

Perméables | 181

POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (4 DRIVE »)

(2° de l’article R.752-44 du code de commerce)

Avant 0

Nombre de pistes projet

de ravitaillement Après 2

projet

Emprise au sol Avant |,

affectée au retrait | Projet

des marchandises Après

(en m?) projet nl

1 Si plus de 5 magasins d’une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une

feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :

- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;

rer sv > 300 LE ».

= Gf. ls

||EN Sous-préfecture de Béthune

PRÉFET

DU PAS-DE-CALAIS

Fraternité

Bureau du Cabinet, de la Sécurité et des Moyens Béthune, le { 1 JUIN 2022

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°228-2022

portant INTERDICTION de RASSEMBLEMENT sur la PO MELQUE

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-1 et suivants ; |

|

Vu le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ; |

Vu les articles L.2214-4 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, en qualité de Préfet

du Pas-de-Calais (hors classe) ;

Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Eddie BOUTTERA, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Béthune (classe fonctionnelle IL)) ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-11-11 en date du 9 mai 2022 accordant délégation de signature à Monsieur Eddie BOUTTERA, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu’aux personnes placées sous son autorité ;

Vu l’arrêté préfectoral n°226-2022 du 30 mai 2022 portant interdiction de rassemblement automobile

sur la voie publique sur plusieurs secteurs de l’arrondissement de Lens des vendredis aux lundis pendant l’ensemble du mois de juin 2022 ;

| Considérant que les forces de l’ordre signalent devoir intervenir régulièrement les week-ends dans la

zone industrielle Artois Flandres à DOUVRIN et BILLY-BERCLAU en raison de rassemblements

automobiles, générateurs de troubles à l’ordre public ; |

Considérant que le district de police de BETHUNE a constaté que des rassemblements non déclarés

ont également eu lieu à NOYELLES-LES-VERMELLES, rue de la Paix (magasin AUCHAN) ;

Considérant que ces rassemblements automobiles non déclarés et sans lorganisateur clairement

identifié regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;

Considérant que l'interdiction de rassemblements automobiles sur la voie publique sur plusieurs

secteurs de l’arrondissement de Lens des vendredis aux lundis pendant l’ensemble du mois de juin

181 rue Gambetta [ $] [#] 62 407 - BETHUNE www. pas-de-calais.gouv.fr @prefeipasecalais @prefet62 Tel : 03.21.61.50.502022 est susceptible d’engendrer un déplacement des participants sur divers secteurs de

l’arrondissement de Béthune ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font l’objet d'aucune déclaration en sous-

préfecture de Béthune dans le respect du délai réglementaire de 3 jours

l'événement ;

francs minimum avant

Considérant que des rassemblements non déclarés ont eu lieu le week-end des 10-11-12 septembre

2021 ;

Considérant que ces rassemblements automobiles sont susceptibles de créer des troubles importants à

l’ordre public : démonstrations de « drifts » (dérapages) et de « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus) risquées pour les spectateurs, courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de vitesse constatés par procès-verbaux ;

Considérant l’accident de circulation mortel qui s’est produit le 11 septembre 2021 à 1h40 rue Blaise

Pascale à LIBERCOURT sur l’arrondissement de Lens à l’occasion d’un run

provenance de l’arrondissement de Béthune ;

Considérant que ces rassemblements automobiles ne font par ailleurs l’ob

sécurisation de la part de leurs initiateurs ;

Considérant que le district de police de BETHUNE a constaté que des rassel

ont également eu lieu à BETHUNE, rue de la rotonde (Magasin Auchan) ;

Vu l'urgence ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune ;

ARRÊTE:

entre deux véhicules en

et d'aucune mesure de

mblements non déclarés

Article 1°: Tout rassemblement de personnes et de véhicules dont l'objectif est de réaliser des

démonstrations de tuning et runing est interdit :

Les jours suivants :

vendredi 3 juin 2022 à 17h00 au mardi 7 juin 2022 à 6h00 ;

vendredi 10 juin 2022 à 17h00 au Iundi 13 juin 2022 à 6h00 ;

vendredi 17 juin 2022 à 17h00 au lundi 20 juin 2022 à 6h00 ;

vendredi 24 juin 2022 à 17h00 au lundi 27 juin 2022 à 6h00.

Sur les secteurs suivants :

* avenue de Londres à DOUVRIN,

+ avenue de Sofia à BILLY BERCLAU,

*_ boulevards Nord, Est, Sud, Ouest et les rues situées dans ce périmètr.

DOUVRIN et BILLY BERCLAU,

«rue de la Paix (magasin AUCHAN) à NOYELLES LES VERMELLES

* rue de la rotonde (magasin AUCHAN) à BETHUNE.

Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pén

431-9 et R. 610-5 du code pénal.

2/3

e, sur les communes de

ales prévues aux articlesArticle 3 : Le présent arrêté est affiché à la sous-préfecture de Béthune, dans es mairies de DOUVRIN,

BILLY-BERCLAU et NOYELLES-LES-VERMELLES. Il sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et diffusé sur les réseaux sociaux.

Article 4 : La Sous-préfète de Béthune, le Directeur Départemental de la P4

Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent a

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille.

Pour le

Le Sous-préfét

Eddie BÔ

Copie à :

- Monsieur le Maire de DOUVRIN ;

- Monsieur le Maire de BETHUNE ;

- Monsieur le Maire de BILLY-BERCLAU ;

- Monsieur le Maire de NOYELLES-LES-VERMELLES ;

- Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béthune ;

- Monsieur le Directeur Départemental de la Police Nationale ;

- Monsieur le Commissaire Général, chef du district de police de Béthune ;

- Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais — Direction des Sécurités.

Selon les dispositions du {1 bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée, le présent arrêté peu

le tribunal administratif de Lille dans le délai mentionné à son article

«Article 9-H bis- Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, ainsi qu

droit d'usage du terrain peuvent, dans le délaifixé par celle-ci, demander son annulation au tribunal

l'exécution de la décision du préfet à leur égard. Le président du tribunal ou son délégué statue dans

compter de sa saisine.»

3/3

lice Nationale du Pas-de-

rrêté.

compter de sa publication

faire l'objet d'un recours devant

ler:

le propriétaire ou le titulaire du

pdministratif. Le recours suspend

in délai de quarante-huït heures àMINISTÈRE Direction DE LA JUSTICE de l’administration pénitentiaire

Direction interrégionale

des services pénitentiaires de Lille

Décision du 20 mai 2022

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La directrice interrégionale

des services pénitentiaires de Lille

Valérie DECROIX

Vu le code de procédure pénale en ses articles R57-6-24 et R57-7-5

Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005

Vu l'ordre de mission établi pour Didier Gilliocq, directeur des services pénitentiaires, en date

du 20 mai 2022, le mettant à disposition au centre pénitentiaire de Laon du O1 juin au 30

septembre 2022, en qualité de chef d'établissement par intérim.

Décide

De donner une délégation de signature et de compétence du 01 juin au 30 septembre 2022

à Didier Gilliocq, directeur des services pénitentiaires, pour toutes les décisions

administratives visées dans le tableau ci-joint.

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Lille, 20 mai 2022

DISP LILLE

BP. 765 - 59034 Lille Cedex

Téléphone : 03 20 63 66 66

Télécopie : 03 20 54 40 64x edf 14

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