Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°67 en date du 1er octobre 2020

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°67 en date du 1er octobre 2020 Document publié le Jeudi 1 octobre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - Recueil spécial des actes administratifs n°67 en date du 1er octobre 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit, En

PRÉFET RECUEIL SPECIAL DES ACTES

|

DU PAS-DE-CALAIS ADMINISTRATIFS N°67

Fraternité

| Publié le 1° octobre 2020

Rue Ferdinand Buisson

TAOPA 21200 www.pas-de-calais.gouv.fr Cf) @prefetpasdecalais [w]@prefet62 Tél : 03 21 21 20 OOrue Ferdinand BUISSON 62020 ARRAS CEDEX 9 tél. 03 21.21.2000 fax 03.21.55.30.30DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...

Secrétariat Général... rrnnes

- Décision n°20-03 en date du 1“ octobre 2020 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agen

- Arrêté en date du 30 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de recouvrement de taxe

d’aménagement, de redevance d’archéologie préventive et de versement pour sous-densité

Service de l'Environnement. ne eme 2

- Arrêté préfectoral interdépartemental définissant les prescriptions environnementales de “P'aménagement foncier agricole et forestier des communes de Beaumetz-les-Cambrai, Beugny, Doignies, Havrincourt, Hermies, Lagnicourt-

Marcel, Lebucquières, Morchies, Velu avec extensions sur les communes de Bertincourt, Boursies, Haplincourt, Quéant,

Flesquières, Pronville, Vaulx-Vraucourt et Noreuil ( lot3)........

CENTRE PÉNITENTIAIRE DE LONGUENESSE

Secrétariat de Direction...

de Longuenesse.

- Décision n°330,

Direction.

- Décision n°331/2020 en date du 30 septembre 2020 qui annule et remplace la décision n°288/2020, portant

autorisation d’accès à l’armurerie dans le cadre d’un contrôle ou d’une intervention exceptionnelle.

- Décision n°332/2020 en date du 30 septembre 2020 portant mise en place de moyens de contrôle

détenues.

- Décision n°72/2020 en date du 30 septembre 2020 portant délégation de signature concemant toutes décisions

administratives individuelles...

- Décision en date du 30 septembre 2020 portant conditions d’accès à l’armurerie de l’établisseme:

- Décision en date du 30 septembre 2020 portant délégation de signature concernant la délivrance des permissions de

sortir.

- Décision en date du 30 septembre 2020 portant délégation de signature concernant toutes décisions administratives

individuelles.DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

- Décision n°20-03 en date du 1° octobre 2020 portant subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence

Monsieur Denis DELCOUR, délégué adjoint de l'Anah dans le PAS-DE-CALAIS, en vertu de la décision n°20-01,

DÉCIDE :

Atticle 1er :

Délégation est donnée à

+ Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, * Madame Nadine BAUMLIN, Cheffe du service habitat renouvellement urbain, aux fins de signer, pour l'ensemble du département, tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO, notamment décision d'agrément ou de rejet.

Article 2 :

Délégation est donnée à

+ Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, * Madame Nadine BAUMLIN, Cheffe du service habitat renouvellement urbain, * Madame Émilie RENARD, Adjointe à la cheffe du service habitat renouvellement urbain, « Madame Sandrine DELAUDIER, Responsable de l'unité parc privé,

Pour l'ensemble du département :

+ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet

des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du

code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;

“tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code

de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des

demandes de versement du solde de la subvention ;

* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion

par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation

dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces

subventions.

+ la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;

Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de

l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aidesà la pierre) :

* tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR1, et documents administratifs relatifs à l'instruction des

demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au

reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,

dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

* la notification des décisions ;

+ la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des

subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des

logements privés — FART- (programme « Habiter mieux »).

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation

(en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

* tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application

des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;

+ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux

bénéficiaires mentionnés aux ! et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du

délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à

l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1

Article 3 :

Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

délégation est donnée à :

+ Monsieur Édouard GAYET, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, + Madame Nadine BAUMLIN, Cheffe du service habitat renouvellement urbain, + Madame Émilie RENARD, Adjointe à la cheffe du service habitat renouvellement urbain, + Madame Sandrine DELAUDIER, Responsable de l'unité parc privé, + Monsieur Lionel CAZALS, Adjoint à la Responsable de l'unité parc privé, * Madame Isabelle VERFAILLIE, Référente Anah

+ Monsieur Vincent EVRARD, Chargé d'études et de contrôles,

aux fins de signer :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de

l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des

logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le

document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y

rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que

toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de

la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de

missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de

l'Agence.

Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de

l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les

conditions prévues dans la convention de gestion ou ses avenants :

1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention

s'y rapportant.

2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou

L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de

l'Agence.

Article 4 :

Délégation est donnée à :

+ Monsieur Lionel CAZALS, Adjoint à la Responsable de l'unité parc privé,

+ Monsieur Vincent EVRARD, Chargé d'études et de contrôles,

+ Madame Isabelle VERFAILLIE, Référente Anah

+ Monsieur Sylvain CIOLKOWSKI, instructeur

+ Madame Guislaine CREPIN, Instructrice

+ Monsieur Frédéric LOY, Instructeur,

+ Monsieur Xavier MALLEVAEY, Instructeur,

+ Madame Gaëlle RIFFLART, Instructrice,

+ Madame Marilyn SOCUELLAMOS, Instructrice,

+ Madame Thérèse VERRET, Instructrice,

aux fins de signer :

- les accusés de réception ;

* les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des

demandeurs.

Article 5 :

La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Article 6 :

Ampliation de la présente décision sera adressée :

+ à Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

+ à Messieurs les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale ayant signé une convention de gestion des

aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation

+ Communauté d'Agglomération de Béthune-Bruay, Artois Lys-Romane:

+ Communauté d'Agglomération de Lens-Liévi

+ Communauté d'Agglomération du Boulonnais ;

+ Communauté Urbaine d'Arras ;

+ à Madame la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;

+ à Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;

+ au délégué de l'Agence dans le département ;

+ aux intéressé (e)s.

Article 7 :

La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.

4Fait à ARRAS, le 1er octobre 2020

Le Délégué adjoint de l'Agence

Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

signé Denis DELCOUR

- Arrêté en date du 30 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de recouvrement de taxe d'aménagement, de redevance d'archéologie préventive et de versement pour sous-densité

Article 1 :

Délégation de signature est donnée, à effet d'établir, liquider, et mettre en recouvrement la taxe d'aménagement, la redevance

d'archéologie préventive et le versement pour sous-densité, à :

Madame Rachel KIRZEWSKI, Architecte Urbanisme de l'État, cheffe du Service urbanisme et aménagement ;

Monsieur Walid YOUSFI, Ingénieur des TPE, responsable de l'unité Fiscalité — ADS — Service Urbanisme et Aménagement, à

compter du 1er octobre 2020 ;

Monsieur Mickaël CLEMENCE, Technicien Supérieur principal du développement durable au Service Urbanisme et Aménagement

— responsable du pôle d'instruction territorial d'Arras - unité «fiscalité et ADS » ;

Mme Sandrine GROUT, Secrétaire d'Administration et de Contrôle du Développement Durable de classe exceptionnelle,

responsable du pôle d'instruction territorial de Montreuil — unité Fiscalité et Application du Droit des Sols - Service Urbanisme et

Aménagement ;

Monsieur David VERBRUGGHE, Secrétaire d'Administration et de Contrôle du Développement Durable de classe

exceptionnelle, adjoint à la responsable du pôle d'instruction territorial de Montreuil — unité Fiscalité et Application du Droit des Sols

— Service Urbanisme et Aménagement.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée, à effet de vérifier et mettre en recouvrement la taxe d'aménagement, la redevance

d'archéologie préventive et le versement pour sous-densité, à :

M. Walid YOUSFI (à compter du 1er octobre 2020), Mme Sandrine GROUT et MM. Mickaël CLEMENCE et David VERBRUGGHE,

Service Urbanisme et Aménagement.

Article 3 :

La décision en date du 11 février 2019 est annulée.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais

sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

Fait à Arras le 30 septembre 2020

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

Signé Denis DELCOURSERVICE DE L'ENVIRONNEMENT :

- Arrêté préfectoral interdépartemental définissant les prescriptions environnementales de l'aménagement foncier agricole et forestier des D ge ion Beugny, Doignies, Havrincourt, Hermies, Lagnicourt-Marcel, Lebucquières, Morchies, Velu avec extensions sur les communes de Bertincourt, Boursies, Haplincourt, Quéant, Flesquières, Pronville, Vaulx-Vraucourt et Noreuil ( lot3)

Direction départementale des territoires

PRÉFET et de la mer du Pas-de-Calais

DU PAS-DE-CALAIS

Lébeh Direction départementale des territoires

Een et de Is mer du Nord

Service de l'Environnement Arras, le

PRÉFET DU NORD PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS

et de la Mer du Nord et de la Mer du Pas-de-Calais

@ot3)

1° © Le Préfei de Le région Hauts-de-Franes 77 Le Poéfet du Pas-de-Calais

Préfet du Nord . Chevalier de la Légion d'Honneur |

Officier de a Légion d'Honmeur Officier de POrüre National du.

Commandenr de l'ordre national du Mérite - Mérite

VU le titre II du livre Ler du Code rural et de la pêche maritime, notsmment ses articles L. 121-21, R.

121-29 (aménagement foncier, agricole et forestier), R. 121-31 (dispositions pénales) et D. 615.51

(tnaintien des surfaces en herbes) : L

VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 211-1 (gestion équilibrée de l'eau) et L.

214-1 ef suivants, L. 414-1 et suivants (Natura 2000) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif eux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 21 avril 2016 portent nomination du Préfet de la région Hauts-de-France, Préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord (hors claase), Monsieur Michel LALANDE :

VU le décret du 16 février 2017 portent nomination de Monsieur Fabien SUDRY en qualité de Préfet du Pes-de-Calais (hors classe) ;

Ruo Ferdinand Buisson

62000 ARRAS Cndax 9

T4: 0321 21 20 C0VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Violaine DEMARET, Secrétaire

générale de la Préfecture du Nord (Classe fonctionnelle I) ;

VU le décret du 5 septembre 2019 portant nomination de Monsieur Alain CASTANIER en qualité de

Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais (Classe fonctionnelle I) ;

VU l'amêté préfectoral n° 2019-60-45 du 12 décembre 2019 accordant délégation de signature à

Monsieur Denis DELCOUR, Directeur départemental des territoirés et de la mer du Pas-de-Calais ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant délégation de signature À Madame Violaine

DEMARET, Secrétaire générale de la Préfecture du Nord ;

VU l'arrêté préfectoral da 21 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Éric Fisse, Directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;

VU le Schéma directeur d'uménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé le 23 novembre 2015 ;

VU le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Sensée approuvé le 21 février 2020 ;

VU les délibérations et les avis des conseils municipaux des communes de Beugny, Hermies,

Beaumetz-les-Cambrai, Noreuil, Haplicourt, Moeuvres, Havrincourt, Ribecourt-la-Tour, Quéant,

Pronville, Morchies, Lagnicourt-Marcel, Doignies, Bertinoourt et Flesquières ;

VU l'étude d'aménagement prévue à l'article L. 121-1 du Code rural et de la pêche maritime, et réalisée

. conformément aux dispositions de l'article R. 121-20 du Code rural ct de la pêche maritime, en ce qui

concerne les recommandations pour la détermination et la conduite des opérations quant à la prévention

des risques naturels relatifs, notamment, à l'érosion des sois, quant à l'équilibre de 1n gestion des eaux, à Ia préservation des espaces naturels remarquables ou sensibles, des paysages ot des habitats des espèces protégées, ainsi qu'à la protection du patrimoine rural :

VU les propositions de prescriptions émises, en application des articles L. 121-14 et R. 121-20-1 du

Code rural et de la pêche maritime, par la Commission intercommunale d'aménagement foncier de

Beaumetz-les-Cambrai, Beugny, Doignies, Havrincourt, Hermies, Legnicourt-Marcel, Lebucquière,

Morchies, Velu dans ses séances des 27 avril 2017 et 21 septembre 2018 ;

ARRÊTE

Article {er - Les prescriptions s'appliquent eu territoire inclus dans le périmètre d'aménagement foncier agricole et forestier envisagé dans les communes de Beanmwiz-les-Camibxni, Beugny, Doignies,

Havrincourt, Hermies, Lagnicourt-Marvel, Lebucquière, Morchies, Velu, avec extensions sur Les communes d'Haplincourt, Bectincourt, Bouisies, Quéant, Fiesquières, Pronville, Vaulx-Vraucourt et

La Commission intercommunale d'aménagement foncier de Beaumetz-les-Cambrai, Beugny, Doignies,

Havrincourt, Hernies, Lagnicourt-Marcel, Lebucquibre, Morchics, Velu, est chargée de respecter les

avis éinis dans ses sémces des 27 avril 2017 et 21 septembre 2018 où de proposer des mesures

compensatoires.Article 2 - Les prescriptions que la commission intercommunale d'aménagement foncier doit respecter, en application de l'article R. 121-22 alinéa TI du Code rural et de 1a pêche maritime, sont fixées comme suit:

Paysages

Les communes reprises dans le Lot 3 avec exienrions sur les communes d'Hsplincourt, Bertincourt, Boursies, Quéant, Flesquières, Pronville, Vaulx-Vraucourt et Noreuil sont situées sur l’Écopaysage Artois-Cambraisis dont les principaux objectifs sont de :

- confbrter les noyaux et corridors forestiers en étendentleur superficie ot créer de nouveaux espaces relais boisés ;

- préserver les espaces de prairies ct de bocage relictnels le long des corcidors forestiers et restaurer de nouveaux espaces de bocage et de prairies ;

- restaurer la fonctionnalité des comridors fluviaux et des principales voies d'eau ;

restaurer à moyen et Iong terme la qualité et 1n diversité écologique de certains baisements par une

- rétiforcer le maillage bocager dans le Sud-Est du Cambrécis ;

+ améliorer la franchissabilité des canaux par les espèces à déplacement terrestre ;

- éviter ou compenser l'effot fragmentaut du canal Seise-Nord Europe ;

+ étendre ct renforcer in protection des réservoirs de biodiversité.

L'aspect rustique ct patrimonial des chemins et routes doit être mainteau. Les cheminements nouveaux doivent présenter le même aspect notamment per un choix de revêtements adaptés.

Les arbres remarquables doivent être préservés,

Les baies existantes sont maintenues en place. Toutefois, si une dérogation à ce principe doit être cavisagée pour l'intérêt énéral du projet d'aménagement ct en l'absence d'une solution alternative, l'étude d'impect devra étudier dans le détail son impact eur les emjeux écologiques, hydranliqués et paysagers liés aux haies concernées. Seules les haies dégradées, monospécifiques ou clnirsem£es ne jouent aucun rôle structurant dans le paysage, ni de protection contre l'érosion des sols, et ne constituent pes un babifat d'espèce protégée peuvent être détruites. Leur destruction est compensée par un linéaire supéricur de lies diversifiées en essences, d'urie physionomie similaire à celles

La saignéc faite dans Le paysage par le canal Seine Nord-Europe peut être amoïndrie par la plantation

d'un alignement d'arbres de haut jet,

La destruction éventuelle de haies classées au titre de l’article L. 123-1.5.11-2° du code de l'urbanisme

est opérée suivant les modalités prévues par le règlement du plan local d'urbanisme.Espèces, habitat et biodiversité

Les inventaires écologiques mettent en évidence une très grande ZNIEFF de type 1 dominée par des boisements, Elle représente la zone boisée la plus veste du secteur du Cambrésis, secteur de grandes cultures, où subsistent très peu d'espaces forestiers, cotie zone constitue un refuge pour les espèces

.snimales forestières, Il s’agit notamment du site suivant :

- ZNIEFF de type 1 « Le Bois d'Havrincourt », qui est également un réservoir de biodiversité, Cette

ZNIEFF s'étend sur les communes d'Havrincourt, Hermies, Metz-en-Couture, Neuvills-Bourjonval,

Trescauit, Ruyaulcourt et Villers-Plouich. Seule la commune d'Hermies dispose d'un document

d'urbanisme, l'ensemble des espaces boisés sitnés le long du Canal du Nord sont classés -en Espace boisé classé (EBC).

Les commmmes d'Havrincourt, Vélu, Hernies et Morchies disposent de surfaces boisées importantes, Le

bois d'Havrincourt est également un réservoir de biodiversité.

Le corridor reliant le réservoir de biodiversité du Bois d'Havrincourt au Bois de Velu va être coupé per

Le passage du Canal, c'est pourquoi un passage grande faune est prévu à cet endroit.

La mise en culture de longue date de la plaine agricole de l'Artois et du Cambrésis ont peu à peu

conduit à limiter les éléments du bocage. Le réseau subaistant est constitué pour l'essentiel de haies

basses, acbustives, composées de sureaux, de prunelliers, d’aubépines, de jeunes féncs, de saules et de

fusains, Par Jour production (feuillage, fruits, baies), les haies forment un excellent site de nowrrissage

pour la faune des zones egricoles. Elles constituent également une zoue de refuge pour les espèces qui

s nourrissent plus spécifiquement dans Les cspaces ouverts de culture et de reproduction

Au sein du paysage de l’Artois, quelques sites forment des particularités : Le talus boisé de l'ancienne

voie ferrée : traversant les communes de Beugny À Hermies et descendant vers Bertinconrt depuis La

commune de Vélu, l'ancienne voie de chemin de fer constitue aujourd'hui la plus longue ligne

bocagère du territoire. Sa continuité fui confère un rôle de corridor biologique relativement important

dans ce paysage agricole.

Tous ces éléments environnementaux devront être préservés ou compensés dans le cadre de

l'aménagement foncier.

Les aménagemonts et traveux connexes ne doivent conduire à ancuns destruction d'espèce protégés où

d'un habitat d’une espèce protégée, soit par le fait de l'aménagement ou des travaux, soit per le finit du changement de destination.

< Sont notamment maintenus en place :

© les mares dont les fonctionnalités sont par ailleurs restaurées vis un aménagement ou entretien

adapté Jorscme leur état Le nécessite ;

Les arbres creux ;

e les haies denses et stratifiées ;

# les espaces boisés ;

® le lit mineur des cours d’eau ot les zones de frayères. L'étude d'impact doit permettre de les

Identifier :;

+ les micro-falaises.Si une dérogation à ces principes doit être proposée par le projet d'aménagetnent, l'étude doit avoir idextifié préalablement les espèces et les habitats présents sur la ou les parcelles concernées, leurs statuts de protection, rareté et menace. La fonctionnalité de ces milieux est'évaluée en lien avec leur localisation.

Toute destruction d'un milieu d’intérêt écologique majeur est à éviter.

Si une destruction d'habitat ou d'espèces d'intérêt écologique s'avère impossible à éviter, elle doit être

compensée à fonctionnalité équivalente ct sans discontinuité dans le temps. En cas de présence

d'espèce protégée, À défaut d'une procédure de dérogation complète, un accord fonmel. de l'autorité compétente en matière de dérogation au titre de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement doit être Obtent par le CIAF (Commission intercommunale d'aménagement foncier) avant approbation du projet d'aménagement.

Natura 2000

Le projet d'AFAF est noumis à évaluation des incidences Natura 2000 an titre de l'item 3 de la Histe nationale, que les travaux et projets soient ou non situés en site Natura 2000.

Une évaluation des incidences Natura 2000 est donc attente. Bille identifie les incidences de l'AFAF

sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont: justifi ifié la désignation des sites

Natura 2000 concernés et Les évalue.

Prairies

L'opération d'aménagement ne peut conduire à Ja destructian de certaines prairies.Elle ne peut affecter des prairies mises en valeur par des exploitants agricoles ou conduire À des travaux entraînant le retournement de celles-ci.

En particuliersont maintenues sans dérogation possible :

© les prairies et bandes enherbées à proximité des voies d’ean :

+ les prairies on Hsière des espaces boisées :

© les prairies humides :

+ les prairies présentant une pente supérieure À 7 %;

e les prairies présestant des espèces protégées ou patrimoniales où des associations végétales patrimoniales ;

© les prairies en ZNIBFF de type ] :

e les prairies situées dans le périmètre de protection immédiate où rapprochés des captages d'eau

potable, ou en aire d'alimentation de captage d'eau potable quand elle est définie :

+ les prairies mésophiles ou oligotrophiles ei prairies alluvinies naturelles et zones bocagères-

anciennes ou situées en versant des vallées;

. les prairios ayant un rôle structurant dans le paysage notamment par leur visibilité depuis les

routes, chemins et points de-vue.Eu dehors de tes interdictions strictes, seul l'intérêt général du projet d’aménagement et l'absence de

solution alternative peuvent justifier la destruction de prairies, Dans ce cas, l'étude d'impact étudie

l'impact de leur destruction sur les enjeux écologiques, hydrauliques et paysagers liés aux prairies

concernées en fournissant notamment un inventaire phytosociologique complet de celles-ci, inchuant

uns analyse trophique,

Sans préjudice du respect des réglementations, toute prairie détruite est compensée par l'implantation

d'une surface équivalente de prairies permanentes positionnées stratégiquement au sein du périmètre de l'AFAF pour restaurer les continuités écologiques on fonctions hydrauliques.

La surface en prairiesur Le pécimètre de l'AFAF près aménagement dut re an moins équivalente à le surface à la date du présent arrêté.

Trame verte et bloue

Les retmumements de prairies, les défrichements ou les arrachages de haies intervenant dans les limites

du présent arrêté ne peuvent avoir pour effet d’altérer la continuité fonctionnelle des milieux naturels.

Les boisements, plantations de haies ou restauration de milieux à titre de compensation ou de travaux

connexes doivent être positiannés pour restaurer des continuités écologiques en sus des fonctions

remplies par les éléments compensés.

La fonctionnalité des continuités de milieu squatique, de zones tumides, prairianx et forestiers est étudiée par l’étude d'impact après projection de l’aménagemesit.

L'étude d'impact doit prendre en compte la préservation et l'optimisation des structures bocagères

(prairies, haies, fossés, mares....) ainsi que les zones inondables et les sols frais ot humides constituant

le support du corridor biologique ea renforçant des éléments naturels sur les axes écologiques.

Au niveau de la trame verte et bleue, les enjeux majeurs suivants sont répertoriés :

© «cortidors forestiers » qui traversent la commune de Graincourt-les-Havrincourt du Nord au

Sud, d'Anneux (Bois de Bourlon), Flesquières (du Nord au Sud) ;

5 _« des espaces à renaturer et des bandes boisées » se situent sur les commune d'nchy-en-Artois,

Pronville, Quéant, Boursies, Moeuvres (à l'Est et du Nord au Sud); *

Les habitats naturels résiduels, les grandes «liaisons biologiques» doivent être maintenus et consolidés.

Espaces boisés

nécessaires à l'exploitation du bois peuvent impacter les espaces boisés.

La ripisylve existante en bordure des cours d'eau comme des fossés doit être maintenue,

La largeur des fossés et leur profondeur doivent être précisées,

Afin de choisir au mieux les essences à planter, le porteur de projet devra se référer au guide pour

l'utilisation d'arbres et d'arbustes pour la végétalisation : https:/Awww.cbnblors/publication-deux-

suides-vegetalisation-damenayements.L'examen du document « propositions aménagement » transmis , ne fait apparaître aucun impact sur les

massifs boisés recensés dans le périmètre de l'étude, cependant dans le document « tome 3 » page 18 il est noté que :

"Au sud d'HERMIES, le tracé passe en lisière du bois d'HAVRINCOURT, et crée une emprise de 1,5

hectare sur des surfaces exploitées pour Ia sylviculture. Les emprises sont limitées, des boisements compensmtoires sont prévus (6 hectares sur un dépôt proche), ainsi qu'une indemnisation des propriétaires et/ou exploitants forestiers." L'étude d'impact devre répondre à cet impect.

Espéces irvasives

Aucun mouvement de terre ne doit être opéré à partir des zones présentant des espèces invasives,

notamment la Renouge du Japon et le Séneçon du Cap, sauf pour une exportation à des fins de

destructions.

La CLAF doit alors tenir à disposition de l'administration les documents assurant la traçabilité des terres exportées.

Le projet d'aménagement doit prévoir ls destruction des espèces invasives localisées sur les zones

d'échanges de parcelles,

Toutes les précautions doivent étre prises afin d'éviter la dispersion d'espèces invasives. L'étude

d'impact doit identifier les espèces. Un repérage sur le terrain est effectué avant démarrage des travaux et maintenu pendant toute la durée des travaux.

Risques naturels, inandations et érosion

Les travaux connexes doivent s'articnler avec les documents de planification prévus dans le domaine de ls prévention des inondations (ex : PAPT)

Les talus existants doivent être maintenus. Seul l'intérêt général du projet d'aménagement et l'absence

de solution aitemative peuvent justifier la destruction d'un talus. Dans ce cas, l'étude d'impact étudie

l'impact de leur destruction aur les enjeux notamment peysagers et de protection contre les risques naturels liés aux talus concemés. Seuls peuvent être éventuellement détruits les talus ne présentant pas de rôle écologique, hydraulique où paysager structurant ét à la condition d'une compensation à proximité et à fonctionnalité équivalente, soit par aménagement soit per renforcement d'un talus existant, :

Afin de maintenir des ruptures topographiques contre les ruissellements, les chemins existants, les fossés, haies et talus perpendiculaires à la pente doivent être maintermus, renforcés, où déplacés dans un

La fonction de tampormement hydreulique assurée par les fossés ainsi que par la ripisylve, les hnies,

bois, et prairies, dait être étudiée de façon approfondie par l'étude d'impact afin de mesurer précisément les conséquences de l'aménagement foncier ar celle-ci, Les mesures de préservation où de compensation adéquates doivent être proposées en fonction de cette étudie.

Les modificstions des tailles et formes de parcelles doivent favoriser des travaux culturaux

perpendiculaires à la pente.

Les bandes enherbées ns peuvent avoir une largeur inférieure à 3m dens le:cas général st 5m en bordure de cours d’eau.Toute modification du profil en long et en travers des cours d'eau, en dehors des ouvrages de

fnchissement indispensables et des améasgements visant à la restauration dos milieux aquatiques est interdite,

Les interventions dans le lit mineur des cours d’eau sont limitées À un eutretien régulier ayant pour

objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre écoulement naturel des

eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique,

notamment par enlèvement des embêcles, débris et atterrissements, flottants ou non, p:: élagage ou

recépage de la ripisylve.

Toute intervention doit prendre en compte les conséquences en aval.

Les aménagements superficiels de type haies, fascines ou bandes enherbées doivent être réalisés de

façon logique ct cohérente afin de favoriser Ia gestion des eaux de ruissellement eur la totalité d'un

sous-bassin versant,

Les berges des fossés de collecte des saux pluviales à créer devront respecter une pente de 2 pour 1 afin

de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.

Les traveux de confortement de berges réalisés à l’aide de techniques de génie végétal vivant sont

autorisés. lis doivent laisser une possibilité de divagation du cours d'eau mettant en œuvre son équilibre

hydro-sédimentaire. Ils ne doivent pes figer le lit du cours d'eau et doivent être accompagnés d’une

mise en défens, au droit des travaux, si la parcelle attenante a vocation à accueillir du bétail.

Les confortements de berges ne doivent pas aggraver la disconfinuité du cours d’eau avec son Et

Les amévagements facilitant l'accès du bétail aux cours d’eeu sont interdits sauf les passages à gué et

les rampes abreuvoirs interdisent tout piétinement du lit,

- Ouvréges de franchissement des conrs d'eau :

Dans le cadre de ia modification du résesu de la voirie (communale et départementale ou privée), les

écoulements naturels doivent être systématiquement rétablis par la création d'ouvrages de

franchissement adaptés et justifiés, Les ouvrages de franchissement des cours d'eau doivent permettre

une débitance adaptée à la protection des enjeux avoisinants et au moins équivalente à la crue

centeanale, éventuellement modélisée à partir du bassin versant intercepté en l'absence de donnée.

Ces ouvrages doivent respecter les prescriptions des arrêtés ministériels des 13 février 2002 et 28

novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicsbles aux installations, ouvrages, travaux ou

activités relevant respectivement de la rubrique 3,1.2.0 (2°) et 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée

au tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'environnement. Les ouvrages doivent être conçus afin de

ne. pes être un obstacle à l'écoulement des crues et à la continuité écologique, conformément à la

rubrique 3.1.1.0 de la même nomenclature.

« Création de

Les berges de fossés de collecte des eaux pluviales à créer doivent respecter à minima une pente de 2

pour 1 afin de favoriser l'implantation de la végétation et faciliter leur entretien.- Création de barrage de retenue ou de système d’endiguement

Toute implantation d'un barrage de retenue, d'un système d'endiguement ou autre obstacle à Ia

continuité écologique est interdite sur les cours d'eau du périmètre.

La conception, l'exploitation et la surveillance de barrage de retenue on de système d’endiguement,

relevant des rubriques 3.2.5.0 ou 3,2.6.0 de 1n nomenclature annexée au tableau de l’article R. 214-1 du

Code de l'environnement doivent être réalisées dans les conditions prévues par les articles R. 214-112 à 151 du Code de l'environnement et par atêté du 29 février 2008 fixant les prescriptions relatives à la sécurité et à lu sûreté des ouvrages hydrauliques,

- Rejet des eaux pluviales

En cas de création de voirie imperméabilisée dans le cadre des travaux connexes à l'aménagement foncier, entraînant ume collecte des eaux pluviales des bassins versants amont et des eaux de voirie, Mnfittion doit être recherchée conformément an SDAGE approuvé. En cas d’impossibilité liée aux caractéristiques du sol ou du sous-sol (coefficients de perméabilité insuffisants ou nappe souterraine trop haute), les eaux pluviales doivent être rejetées au milieu naturel avec des débits compatibles avec le mifien récepteur et inférieurs ou égeux à 2 1/s per hectare collecté, Dans tous les cas, les ouvrages de tamponnement éventuellement prévus (en dehors des cours d'eau) doivent être dimensionnés at

Les ruissellements d'origine urbaine, sont comptabilisés pour ces dimensionnements, et le cas échéant 1n prise én charge du surcoût doit être répercutée sux la collectivité compétente.

- Qualité des rejéts

Lorsque l'exutoire final est un cours d'eau, les eaux pluviales doivent respocter les objectifs des masses

d'éaux issues de la Directive cadre sur l'eau. :

- Zones humides :

Le remblai, l'impermésbilisation, l'assèébement où la mise en eau des parcelles ayant des caractéristiques de zones humides au sens de l'arrêté tninistériel du 24 juin 2008 modifié (pédologie,

L'aménagement doit prendre en compte les zones humides répertoriées dans le SAGE ainsi que les

zones à dominantes humides du SDAGE. En outre, l’étude d'impact doit qualifier le caractère humide,

où non des zones de travaux ou d'aménagement selon la définition du code de l'environnement afin d'appliquer les dispositions concernées dans le SDAGE en vigueur. Il doit étudier la fonctionnalité des

zones humides,

L'étude d'impact étudie dans le détail les enjeux environnementaux liés ax zones humides et notamment les habitats naturels patrimonieux, analyse phytosociologique à l'appui,

En l'absence d'une solution alternative, l'intérêt général du projet d'aménegement peut justifier une

dérogation au principe d’évitement et de réduction. .

Leur destruction, doit alors être compensée suivant les modalités définies par le schéma directeur

d'aménagement et de gestion des eaux et le schéma d'aménagement et de gestion des eRux concerné, en

vigueur au moment de la réalisation des travaux. Les compensations doivent être stratégiquement

positionnées notamment pour restaurer les continuités écologiques et assurer les fonctionnalités perdues

de {a zone humide impactée.Toute implantation de réseau de drainage est interdite dans le cadre de l'opération d'aménagement.

- Esux souterraines

Les aménagements ne doivent pas conduire à engmenter le risque de transfert de polluants et de particules fines vers La nappe.

- Archéologie préventive

À l'occasion des mouvements de terre affectant éventuellement le sous-sol, le commission doit appliquer les dispositions du Code du patrimoine.

- Autres prescriptions génériques

Le programme des travaux connexes présente le détail des travaux susceptibles d'impecter les milieux,

l'échéencier relatif aux interventions, les modalités de réalisation de ces travaux et les mesures

envisagées pour Hmiter leur incidence, notamment sur les milieux humides et prairies.

Les travaux susceptibles d'occasionnes des impacts directs ou indirects sur les ‘habitats doivent être

réalisés en période de moindre impact écologique et hydraulique de fin août à fin décembre suivant un

calendrier que précisers l'étude d'impact.

Des mesures spécifiques et adaptées à La sensibilité du milieu sant proposées par l'étude d'impact puis mises en œuvre pour éviter toute pollution lors des travaux (plate-formes de stockage étanches, interdiction d'entretien des engins de chantier sur site, barrages filtrante, .....).

D'autres restrictions sont éventuellement proposées dans l'étude d'impact en fonction des espèces et

milieux rencontrées.

Ea ces d'échange de parcelles objets de mesures agro-environnementales, les pratiques doivent être maintennes. -

Les itinéraires de randonnées doivent être restaurés à l'issue de l'aménagement et la signalétique

adaptée si nécessaire,

L'ensemble des améiagements doit être justifié au regard de la séquence Eviter, Réduire, Compenser, Les mesures compensatoires prévues dans Le projet d'aménagement ont vocation à être pérennes,

Le projet doit être compatible avec le SDAGE Artois-Picardie, ainsi qu'avec le SAGE de Ia Sensée. Le projét de SAGE de l'Escant sers également pris en compte.

Article 3

Le présent arrêté est transmis aux Présidents des Conseils départementaux du Nord et du Pas-de-Calais,

au maire de chacune des communes concernées par le projet d'aménagement foncier et à la Commission

intercommunale d'aménagement foncier de Beaumetr-les-Cambrai, Beugny, Doignies, Havrineourt,

Hernies, Lagnicourt-Marcel, Lebucquière, Morchies, Velu.

T est affiché pendant quinze jours aux mairies de Beaumetz-les Cambrai, Beugny, Doignies,

Boursies, Quéant, Flesquières, Pronville, Vaulx-Vraucourt et Noreuil.Article 4 .

Le présent arêté ne dispense pas la Commission interconviunsle d'améangement foncier d'obtenir les rutorisations requises par les sutres législations

en spplication de l'uticle R. 121-29 du Code rural et de

la pêche maritime,

Articles

Les Secrétaires généraux de La Préfocture du Nond et du Pas-de-Calsis les Directeurs départementaux des territoires et de La mer du Nord et du Pas-de-Calais, les Présidents des Conseils départementen du Nord et du Pas-de-Calais, le Président de le Ci

ë intercommunale d'aménagement foncier de Boszmetz-les

Cembrei, Beugnÿ, Doignics, Havrincourt, Hecmies, Lagnisourt-Marcel, Lebucquièe,

LILLE,le 07 SEP.2020 ARRAS,le 4 AONT 2820

Pour le Préfet du Nord Pour le Préfit du Pas-de-Calais

ct per délégation, . et par délégation,

Le Directeur départemental Re] Le Directeur départemental

des tereitoi; et de La mer, des territoires et de la mes,

AA T - ——— A! “Éric FISSE É GAÿEr

Serie er si mac de fure Fobfl da receure conti devant Le tribunal mms de Le 3, rue Goafhoy Sais Fire - 39000 LILLE dans v déal de drux mots à compter dr sa nonficution,

on dhéret pad également bee sd por l'elcation formaique à Treo chents acamible por le te écrel bete Ë,

ex également macabre are l'objet du recours gracitut csprès de mas ser sos air qu des Facour hdrarchiqueompris du Mfistsire dans le méme délai. Jp aCOuA combats pan ent te form exprès ds Trial nb de Lil dtLe Gé de dns moe ul rot plis Où fmplicite du recours grecteux on hifrurchique 2.

41Ministère de la justice

Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille

A Longuenesse,

le 30 septembre 2020

Décision portant délégation de signature

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15, R. 57-7- 18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ; Vu les articles L312-1 et L312-2 du code des relations entre le public et l’administration ; Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;

Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 04 novembre 2016 nommant Monsieur Abdelhak MOHIB en qualité de chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Longuenesse.

Monsieur Abdelhak MOHIB, chef d’établissement du Centre Pénitentiaire de Longuenesse

DECIDE :

Délégation permanente de signature est donnée à :

- Monsieur Fayçal BOUCENNA, Adjoint au chef d'établissement,

- Madame Naomi MONNIER, Directrice des services pénitentiaires,

- Madame Mathilde SIGOIGNE, Directrice des services pénitentiaires, - Monsieur Michaël POPIEUL, Commandant pénitentiaire,

- Monsieur Yannick MUTEZ, Lieutenant pénitentiaire,

au Centre Pénitentiaire de Longuenesse, aux fins :

- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;

- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;

-__ de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues :

- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;

- de suspendre, à titre préventif, l’exercice de l’activité professionnelle d’une personne détenue ;

-_ d’ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en commission de

discipline, assorti, le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer le délai de suspension de la

sanction ;

- de révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de dispenser les personnes détenues d’exécuter les sanctions prononcées en commission de discipline ;

- de suspendre ou de fractionner l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline ,

/]

Le chef d'établifsement,

Abdelhäk MOHIB

|

Affichage : chaque unité de vie (C1-C2-A1-A2-A3-A4-QI-QD-QPA-QSL) / Salle de CDD / Couloir QD.

Copies : Intéressés / Dossiers administratifs / DISP Lille. LÉ :Centre Pénitentiaire

de LONGUENESSE

N° 330 / 2020

DELEGATION DE COMPETENCE

OBJET: Délégation pour la réalisation des audiences arrivants Direction.

REF. : Article R.57-6-18 du Code de Procédure Pénale.

Je soussigné, Abdelhak MOHIB, Chef d’Etablissement du (Centre Pénitentiaire de

LONGUENESSE, donne délégation à :

-_ Monsieur Fayçal BOUCENNA, Directeur Adjoint,

- _ Madame Naomi MONNIER, Directrice Adjointe,

- Madame Mathilde SIGOIGNE, Directrice Adjointe,

- _ Madame Cécile BOUZIN, A.AE.,,

- _ Monsieur Michaël POPIEUL, Commandant Pénitentiaire,

-_ Monsieur Fabrice MARIELLE, Capitaine Pénitentiaire,

-_ Monsieur Yannick MUTEZ, Lieutenant pénitentiaire,

- Monsieur Laurent VANHOVE, Licutenant Pénitentiaire,

- Monsieur Jamel MIRAOUI, Licutenant Pénitentiaire,

- Monsieur Alexandre GAMBIER, Lieutenant Pénitentiaire,

- Monsieur Arnaud TALON, Lieutenant Pénitentiaire,

- _ Monsieur Emmanuel COMPIEGNE, Lieutenant pénitentiaire,

- Monsieur Abel DELACRESSONNIERE, Lieutenant pénitentiaire,

- _ Madame Elodie BAERT-GERVOIS, Première Surveillante,

-_ Monsieur Patrick BAYARD, Premier Surveillant,

- Monsieur Emmanuel DEHONDT, Premier Surveillant,

-_ Monsieur Jacky DUBUISSON, Premier Surveillant,

-_ Monsieur Régis GAUTHIER, Premier Surveillant,

- Monsieur Nicolas GEST, Premier Surveillant,

-_ Monsieur Fabian HOTIER, Major Pénitentiaire,

-_ Monsieur Christophe KIECKEN, Premier Surveillant,

-_ Monsieur Wilfried LEQUIEN, Premier Surveillant,

-_ Monsieur Christophe SACAZE, Premier Surveillant,

-_ Monsieur Christophe VAN KERCKHOVE, Premier Surveillant,

Afin de réaliser les audiences arrivants en application des dispositions du Code de Procédure Pénale. ___.

BEN

LONGUENES; sdÿ 49 keptembre 2020,

=

“Version | Version en ] bel de Live du | Typede Rédacteur (nom, dt Particén | N° lattiale | vigueur Liste des wire | etre engagement | nement | gocument | lof eee | grévom foncden) |

| Directeurs Adjoines

Réalisation | AAE 1 | 'ésmembrerde | Délégations de | | noce {Chef de Détention rares Morvas | ep | Pénent | png | ooopono | Ac MON | Pneu | Abdeltek MOINS | OMcers Laoa | auras | pourandlences | fondateur | | | cherd'éablsement | Aointau che | Cher d'étabissement | Premiers Sarvéiant et |

juré srrhraos | pue.

| |_—)

Centre Pénitentiaire

De Longuenesse

Note n° 331 / 2020

Note à l’attention des Personnels

ANNULE ET REMPLACE LA NOTE N° 288 / 2020

Objet : Délégation armurerie.

L'accès à l’armurerie de l’Etablissement est soumis aux conditions suivantes :

L'encadrement de Direction ayant autorité pour accéder à l’armurerie dans le cadre d’un contrôle

ou d’une intervention exceptionnelle est composé de :

- Monsieur BOUCENNA Fayçal, Adjoint au Chef d’établissement,

- Madame MONNIER Naomi, Directrice de Détention,

- Madame SIGOIGNE Mathilde, Directrice de Détention,

- Madame BOUZIN Cécile, Attaché d'Administration,

- Monsieur POPIEUL Mickaël, Commandant, Chef de Détention,

- Monsieur MUTEZ Yannick, Lieutenant,

L’accès à l’armurerie peut être ordonné, dans le cadre spécifique de circonstances

exceptionnelles et pour une intervention strictement définie. Il est décidé par le Chef d’Etablissement

(article D.267).

En tout instant, l’utilisation des armes en dehors des miradors (ex : chemin de ronde) doit être

strictement ordonnée par la Direction.

Lors d’une nécessité absolue d’accéder à l’armurerie, les Officiers seront chargés de prévenir

immédiatement la Direction d’astreinte, avant toute intervention urgente et/ou armée.

La liste des personnels ayant accès à l’armurerie est composée ainsi :

- Monsieur MARIELLE Fabrice, Capitaine,

- Monsieur VANHOVE Laurent, Lieutenant,

- Monsieur MIRAOUI Jamel, Lieutenant,

- Monsieur GAMBIER Alexandre, Lieutenant,

- Monsieur TALON Arnaud, Lieutenant,

- Monsieur COMPIEGNE Emmanucl, Lieutenant,

- Monsieur DELACRESSONNIERE Abel, Lieutenant.De même, lors d'absence de la Direction ou des Officiers, les Majors et Premiers Surveillants

avertiront immédiatement la Direction d’astreinte qui donnera l'autorisation et les consignes avant tout

accès à l’armurerie et dans le cadre d’une intervention urgente et /ou armée.

Dans tous les cas d'accès urgent à l’armurerie, le Chef d’Etablissement ou son Adjoint par

intérim, doivent en être avisés dans les plus brefs délais.

Pour le besoin du contrôle des stocks et l’entretien des armes, des munitions et du matériel,

Fautorisation d’accès à l’armurerie est donnée à Monsieur COMPIEGNE Emmanuel, Responsable de

l'infrastructure, et son Adjoint, Monsieur VAN KERCKHOVE Christophe, gradé sécurité, Moniteur de tir.

Us sont chargés de prévenir verbalement la Direction.

Toute anomalie à l’application de cette note doit être remontée immédiatement à la hiérarchie.

Destinataires

Direction — AAE -- Chef de Détention et son Adjoint — Officiers — Majors et Premiers Surveillants — Gradé Sécurité —

Gradé de Brigade — Classeur de Permanence — Gradé de Permanence.

Affichage : PCI (à proximité de la porte de l’armurerie).Centre Pénitentiaire de Longuenesse le 30 septembre 2020

N° 332 / 2020

MOYENS DE CONTROLE DESPERSONNES DETENUES

Objet: Misc en place de moyens de contrôle des personnes détenues.

Réf.: Vu la Loi Pénitentiaire n°2009-1436, article 57, du 24/11/2009

Vu l’article R. 57-6-24 du Code de Procédure Pénale

Vu Particle R. 57-7-79 et l’article R. 57-7-80 du Code de Procédure pénale

Vu le Décret n°2010-1634, du 23/12/2010, portant application de la Loi Pénitentiaire

Vu la Circulaire NOR : JUSK 1140022C, du 14 avril 2011.

Ont reçu compétence (d'appréciation et d'exécution), par délégation écrite et nominative,

pour décider dans les conditions réglementaires référencées la mise en place de moyens de contrôle

des personnes détenues,

; _ _

| NOM PRENOM GRADE | a ——— a —+———— = a — j

Î

BOUCENNA Fayçal D.S.P. | (l

il

| MONNIER Naomi D.S.P. |

SIGOIGNE | Mathilde | D.S.P.

|

Î

BOUZIN Cécile | AAE. |

| |

POPIEUL | Michaël | Commandant

| MARIELLE Fabrice | Capitaine

|

COMPIEGNE Emmanuel | Lieutenant |

| | DELACRESSONNIERE | Abel | Lieutenant

|

|

GAMBIER Alexandre Lieutenant

MIRAOUI Jamel | Lieutenant

|

MUTEZ Yannick | Lieutenant

TALON Arnaud | Lieutenant | |

| VANHOVE Laurent Lieutenant |

Le Directeur | )

Abdelhak MOYIIB/

Directeur — Directeurs Adjoints — AA - Chef de Détention et son Adjoint — Lers surveillants e-Wir#de — Affichage QI/QD et dans toutes les unités de vie A1 - A2- A3- A4-C1-C2-QPA-QSL./ ; FL 172 FE >Centre Pénitentiaire

_ de LONGUENESSE

Note n° 72 / 2020

Note de service

à l’attention de la population pénale

OBJET : Délégation de signature concernant toutes décisions administratives individuelles.

REF. : Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006.

Circulaire ministérielle JUS K 06 40117 C du 24 mai 2006.

Je vous informe qu’en application des dispositions des textes ci-dessus référencés et du code de

Procédure Pénale, délégation de compétence est donnée à :

Monsieur Fayçal BOUCENNA, Directeur Adjoint

Madame Naomi MONNIER, Directrice Adjointe

Madame Mathilde SIGOIGNE, Directrice Adjointe

Pour faire appliquer toutes les décisions administratives individuelles relevant de ma compétence.

LONGUENESSE, le mercredi 30 septembre 2020,

Le wi / #4

Abdelhal 1B

Directeurs Adjoints - AAMJ - Chef de Détention et son Adjoint — Chef de bâtiment QMA/QMI /QCD/QPA/QSL.

Affichage dans les unités de vie : A1 — A2 — A3 — A4 - C1 -C2-OJ/OD-QPA-OSL,Centre Pénitentiaire

de LONGUENESSE

DELEGATION D’ACCES A L’ARMURERIE

OBJET : Conditions d’accès à l’armurerie de l'Etablissement.

REF : Circulaire NOR : JUS K 1240045 du 12 décembre 2012

Décret 2011-980 du 23 Août 2011

Articles D. 218, D. 267, R.57-7-83 et R.57-7-84 du Code de Procédure Pénale

Je soussigné, Abdelhak MOHIB, Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de

LONGUENESSE,

donne délégation à : Madame Mathilde SIGOIGNE, Directrice adjointe

pour accéder à l’armurerie et décider de l'usage des armes pour faire face à une situation

exceptionnelle et dans les conditions définies par la circulaire et les dispositions des articles du Code

de Procédure Pénale visées en référence.

Dans tous les cas, le Chef d’Etablissement, autant que faire se peut, en sera informé en temps réel.Centre Pénitentiaire

de LONGUENESSE

DELEGATION DE COMPETENCE

OBJET : Délégation de signature concernant la délivrance des permissions de sortir.

REE. : Décret n° 2020-91 du 06 février 2020, relatif à la Commission d’Application des Peines et

aux permissions de sortir.

Décret n° 2014-477 du 13 mai 2014 — article 1,

Article R 57-6-24 du CPP,

Article 723-3 du CPP,

Articles D. 142 et D. 142-3-1 du CPP,

Je soussigné, Abdelhak MOHIB, Chef d'Etablissement du Centre Pénitentiaire de

LONGUENESSE, donne délégation à :

Madame Mathilde SIGOIGNE, Directrice adjointe

pour siéger aux Commissions d’Application des Peines (C.A.P.) et décider de l'octroi ou non des permissions

de sortir, en application du texte visé en référence.

Madame SIGOIGNE siégera à ces C.A.P. et rendra sa décision après avoir recueilli les avis du Procureur de la

République, du représentant du SPIP et de la détention.

Selon ce décret, le Juge de l’Application des Peines (J.A.P.) accordera la première permission de sortir (P.S.)

suite à la première demande de la personne détenue (articles D. 143 à D. 145 : préparation à la sortie, maintien

des liens familiaux, décès d’un proche ...), les permissions de sortir ultérieures relèveront de la compétence du

Chef d'établissement.

Le J.A.P. fixe les obligations et interdictions à ces décisions prises par le Chef d’établissement.

Le JAP. peut également modifier les P.S. accordées par le Chef d'établissement ou en ordonner la main

levée.

Le Chef d'établissement est tenu d'informer immédiatement le J.A.P. et le Procureur de la République de sa

décision d'octroi ou non de la P.S. Si le Chef d'établissement refuse une P.S., la personne détenue peut saisir

le J.A.P. de la demande de permission de sortir.

Le Chef d'établissement a deux mois maximum pour statuer sur une demande de P.S., à défaut, le condamné

peut saisir le J.A.P.

LONGUENES Sp ARE» 20 ceptembre 2020,Centre Pénitentiaire

de LONGUENESSE

DELEGATION DE COMPETENCE

OBJET : Délégation de signature concernant toutes décisions administratives individuelles.

REF. : Décret n° 2006-337 du 21 mars 2006.

Circulaire ministérielle JUS K 06 40117 C du 24 mai 2006.

Je soussigné, Abdelhak MOHIB, Chef d’Etablissement du Centre Pénitentiaire de

LONGUENESSE, donne délégation à :

Madame Mathilde SIGOIGNE, Directrice adjointe

Pour faire appliquer toutes les décisions administratives individuelles relevant de ma compétence et en

application des textes visés en références et des dispositions du Code de Procédure Pénale.