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Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 2500131 1 lieu dit La Carrieu du Baget)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Industrie, Justice et droit,
Commune | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION À DÉCLARATION
d'Oloron-Sainte-Marie PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE
AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° : DP0644222500131
Déposée le 30/04/2025
Par : Mme DUTTER AMANDINE
Demeurant à : 1 chemin CARRIU DU BAGER 64400 Oloron-Sainte-Marie Pour : création de 5 velux
isolation des combles
Sur terrain sis à : 1 Lieu-dit La Carriu du Baget
Parcelle(s) : OF 0650
RECOMMANDÉ avec ACCUSE de RÉCEPTION
MONSIEUR LE MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le
30/04/2025,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron Ste Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le
05/11/2013 et le 08/11/2018,
VU le classement du terrain en zone N et le règlement de cette zone,
Vu l'avis FAVORABLE du service URBANISME D'OLORON en date du 05/05/2025,
ARRÈTE
ARTICLE 1.- || N'EST PAS FAIT OPPOSITION à la déclaration préalable visée dans la demande SOUS RÉSERVE DU RESPECT DES PRESCRIPTIONS SUIVANTES :
* Les châssis ouvrants seront encastrés dans le plan de toiture.
ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié se rapportant aux mesures parasismiques.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les branchements aux réseaux publics seront réalisés par les services concessionnaires à la
demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs. Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.
Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter
une permission de voirie.
Le 14/05/2025,
Le Maire,
Bernard UTHURRY
Pour information :
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural : https:/Avww.hautbearn.fr/charte - le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa faible.
- le terrain est situé en ZNIEFF de type II.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il
peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. || peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE :Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affichée en mairie pendant deux mois.
DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.