Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE DP 24L0292 150 lieu dit Cami Hardesse
Arrêté - ARRETE DP 2500131 1 lieu dit La Carrieu du Baget
Arrêté - ARRETE DP 2500035 33 lieu dit Bld Henri Laclau
Arrêté - ARRETE DP 2500176 190 CAMIN DER ARRIBERA
unknown - Affichage avis de depot 190 Lieu dit Camin Der Arr
unknown - Affichage Avis de depot 17 320 Lieu dit Camin Der
Arrêté - ARRETE DP2500083 1 lieu dit La Carriu du Baget
unknown - Affichage avis de dCpit DP 2500025 80 Lieu dit Cam
Arrêté - ARRETE DP2500083 1 lieu dit La Carriu du Baget 1
Arrêté - ARRETE DP 2500025 80 camin Derue Arribera
Arrêté - ARRETE DP 24L0286 80 lieu dit Cami der Arribera
Document publié le Vendredi 22 octobre 2010 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE DP 24L0286 80 lieu dit Cami der Arribera)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Bois et produits du bois, Industrie,
Commune
d'Oloron-Sainte-Marie | ARRÊTÉ DE NON OPPOSITION A DÉCLARATION PRÉALABLE DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DOSSIER N° : DP06442224L0286
Déposée le 12/12/2024
Par: M. LABORDE Pierre
Demeurant à : 80 CAMIN DER ARRIBERRA 64400 OLORON SAINTE MARIE Pour : CHANGEMENT DE TOUTES LES FENÊTRES ET PORTES FENÊTRES + PORTE D'ENTRÉE
Sur terrain sis à : 80 Lieu-dit Camin Der Arribera
Parcelle(s) : OA 0194
NOTIFIÉ PAR COURRIER ÉLECTRONIQUE
MONSIEUR LE MAIRE,
VU la déclaration préalable susvisée dont l'avis de dépôt a été affiché en Mairie le 12/12/2024,
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,
VU le décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, VU le décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire français,
VU la servitude d'utilité publique AS1 relative au périmètre de protection des eaux potables et minérales,
VU le Plan Local d'Urbanisme d'Oloron-Ste-Marie approuvé le 26 juin 2012, modifié le 05/11/2013 et le 08/11/2018,
VU le classement du terrain en zone A et le règlement de cette zone,
VU le bâti concerné repéré comme construction traditionnelle à conserver,
VU l'avis des services techniques de la Commune d'Oloron-Sainte-Marie du 13/12/2024, joint en annexe,
ARRÊTE
ARTICLE 1.- Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve du respect des prescriptions ci-après :
+ _ Avant le commencement des travaux, il conviendra de faire une proposition
d'échantillons de matériaux et de couleurs, en référence à la charte
architecturale et paysagère des Pyrénées béarnaises, au service aménagement
et urbanisme de la Ville, pour validation.
+ Les dormants seront encastrés dans la maçonnerie. ARTICLE 2.- En application du décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010, la commune est classée en zone sismique 4. La construction est assujettie aux dispositions de l'arrêté du 22/10/10 modifié .se rapportant aux mesures parasismiques.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les branchements aux réseaux publics seront réalisés par les services concessionnaires à la demande du pétitionnaire et à ses frais exclusifs.
Les détériorations commises pendant les travaux sur le domaine public seront à la charge du pétitionnaire.
Si les travaux sont susceptibles d'occuper le domaine public, le pétitionnaire devra solliciter une permission de voirie.
Le 09/01/2025,
Le Maire,
Bernard UTHURRY
Pour information :
- le terrain est concerné par le retrait-gonflement des sols argileux : aléa fort.
- la charte architecturale et paysagère des Pyrénées Béarnaises est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet architectural https:/www.hautbearn.fr/charte
Notamment la fiche B.17 qui préconise l'utilisation du bois garant d'une
cohérence fonctionnelle et esthétique avec le bâti ancien et demande d'éviter
les menuiseries en PVC.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision.
COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE : Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est acquise et exécutoire.
Le bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. La décision est également affiché en mairie pendant deux mois.
DURÉE DE VALIDITÉ : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours contre la décision le délai de validité est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
DROITS DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils même si le permis respecte les règles d'urbanisme.