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Arrêté - Arrêté+n°
Document publié le Dimanche 20 septembre 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+n°)
Thèmes du document : Santé, Agriculture et alimentation, Humanitaire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Commune d’Ungersheim
Arrêté n°59/2026 du 10 août 2026
Arrêté autorisant à titre exceptionnel l'ouverture d’un débit de boissons temporaire et de prolongation d'horaire lors d’une manifestation publique.
Le Maire de la Commune d’Ungersheim, VU
le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L 2212-2
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 3321-1 et L 3335-4, modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015.
Vu
l’article 18 de la Loi de Finances pour 2001
parue au JO du 31
décembre 2000.
Vu
l'arrêté préfectoral n°2100-150-4 du 30 mai 2011 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
Vu
La demande du 10 août 2026 formulée par l'association KOCHISE d'Ungersheim représentée par Madame Valérie MAURER, Présidente
Arrête
Article 1° : Madame Valérie MAURER, Présidente de l'association KOCHISE d'Ungersheim est autorisée à
ouvrir
un
débit
de
boissons
temporaire
du
3"
groupe
à
l'occasion
de
la
journée
« GRATIFÉRIA » qui aura lieu à la Ferme du Trèfle Rouge — 85 rue de Feldkirch — 68190 UNGERSHEIM le dimanche 20 septembre 2026 de 10h à 16h. Article 2 : Cette autorisation est limitée à 5 par an. Article 3 : Conformément à
la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les
groupes 1
et 3 tels que les définit l’article L 3321-1
du code de la santé publique, soit :
1°
Boissons
sans
alcool
: eaux
minérales
ou
gazéiffiées,
jus
de fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant pas
à
la
suite d’un
début de fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de
1.2 à 3 degrés d'alcool, vins de liqueur, apéritifs à
base
de vin
et liqueurs de fraises,
framboises,
cassis ou
cerises,
ne titrant pas
plus de
18
degrés d'alcool pur. Article 4 : L'organisateur devra prendre les dispositions relatives à la prévention des nuisances sonores et la lutte contra les bruits de voisinage. Article 5
:
La
loi
du
21
juillet 2009
interdit de
vendre de
l'alcool
aux moins de
18
ans dans
les
bars,
restaurants, commerces et lieux publics. En cas de doute sur l’âge de l'acheteur,
le vendeur
est en droit de lui refuser la vente. La personne chargée de vendre des boissons alcoolisées doit exiger que les intéressés fassent la preuve de leur majorité.
La loi de modernisation du
système de santé du 26 janvier 2016
à introduit de nouvelles dispositions visant à protéger les
jeunes contre l'usage nocif d'alcool. Les affiches réglementaires rappelant les dispositions en matière d'interdiction de vente aux mineurs sont obligatoires dans tous les débits de boissons et
téléchargeables
sur
https///solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-
sante/addictions/article/alcool-cadre-legal.Article 6 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 :
Monsieur Le Maire d'Ungersheim,
et Monsieur le Commandant de la
Brigade de
gendarmerie de
soutiz sont
chargés
de
l'exécution
du
présent arrêté,
dont ampliation
sera
transmise
aux
services
de
gendarmerie
et
à
Madame
Valérie
MAURER,
Présidente
de
l'Association.
Fait à Ungersheim, le 10 août 2026
Le Maire,
Jean-Philippe VONESCH