Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté+n°59?t=1792571020
Arrêté - DOC095?t=1792571020
Arrêté - 20261002 90 10 26 ARRET?t=1792571020
Arrêté - 20260930 89 09 26 ARRET?t=1792571020
Arrêté - Arrêté+municipal+à+titre+exceptionnel+l'ouverture+
Arrêté - DOC215?t=1792571020
Arrêté - Arrêté+n°24+2026?t=1777899580
Arrêté - Arrêté+n°24+2026?t=1777282985
Arrêté - Arrêté+n°24+2026?t=1781517649
Arrêté - Arrêté+n°24+2026?t=1787723327
Arrêté - Arrêté+n°24+
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ungersheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+n°24+)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Reçu en préfecture le 09/04/2026
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Publié le
C
O
m
m
U
n
e
d
7 U
n
9
&
rs
h
ID ë
al
6803437-20260408-24
03
2026AR-AR
Arrêté n°24/2026 du 8 avril 2026
Arrêté autorisant à titre exceptionnel l'ouverture d’un débit de boissons temporaire et de prolongation d’horaire lors d'une manifestation publique.
Le Maire de la Commune d'Ungersheim, VU
le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1
et L
2212-2
Vu
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 3321-1 et L 3335-4, modifié par Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015.
Vu
l’article 18 de la Loi de Finances pour 2001
parue au JO du 31
décembre 2000.
Vu
l'arrêté préfectoral n°2100-150-4 du 30 mai 2011 fixant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons
Vu
La demande du 7 avril 2026 formulée par la MJC d'Ungersheim représentée par M. Yaël CAQUEUX, Président(e)
Arrête
Article 1°" : Monsieur Yaël CAQUEUX,
Président de la MJC d'Ungersheim est autorisé à ouvrir un débit
de boissons temporaire du 3°" groupe à l'occasion d’une soirée concert qui aura lieu
29b rue
d'Ensisheim- 68190 UNGERSHEIM à l'Espace le « Le Trèfle », le 10 avril 2026 de 19h00 à 0h00. Article 2
:
Cette autorisation est limitée à 5 par an. Article 3
:
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans les groupes 1 et 3 tels que les définit l'article L 3321-1
du code de la santé publique, soit :
1°
Boissons
sans
alcool :
eaux
minérales
ou
gazéiffiées,
jus
de
fruits
ou
de
légumes
non
fermentés
ou
ne
comportant
pas
à
la
suite
d’un
début de fermentation,
de
traces
d'alcool
supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé, chocolat. 3° Boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de
1.2 à 3 degrés d'alcool,
vins de liqueur, apéritifs à
base de vin et liqueurs de fraises, framboises,
cassis ou
cerises,
ne titrant pas plus de
18
degrés d'alcool pur. Article 4 : L'organisateur devra prendre les dispositions relatives à la prévention des nuisances sonores et la lutte contra les bruits de voisinage. Article 5
:
La
loi
du
21
juillet 2009
interdit de vendre
de
l'alcool
aux
moins de
18 ans dans
les
bars,
restaurants, commerces et lieux publics. En cas de doute sur l’âge de l'acheteur,
le vendeur
est en droit de lui refuser la vente. La personne chargée de vendre des boissons alcoolisées doit exiger que les intéressés fassent la preuve de leur majorité.
La loi de modernisation du
système de santé du 26 janvier 2016 à introduit de nouvelles dispositions visant à protéger les jeunes contre l'usage nocif d'alcool. Les affiches réglementaires rappelant les dispositions en matière d'interdiction de vente aux mineurs sont obligatoires dans tous les débits de boissons et
téléchargeables
sur
https://solidarites-sante.qouv.fr/prevention-en-
sante/addictions/article/alcool-cadre-legal.
09.04.2026SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé en préfecture le 09/04/2026 Reçu en préfecture le 09/04/2026 Publié
le
ID : 068-216803437-20260408-24
03
2026AR-AR
Article 6
:
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Article 7 :
Monsieur Le Maire d'Ungersheim, et Monsieur le Commandant de la Brigade de
soutiz
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
ampliation
sera
transmise
aux
services de gendarmerie et à Monsieur Yaël CAQUEUX, Président de l'Association.
Fait à Ungersheim, le 8 avril 2026
Le Maire,
Jean-Philippe VONESCH
09.04.2026