Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.05.11 RAA N°73 2017 035

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.05.11 RAA N°73 2017 035 Document publié le Jeudi 11 mai 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2017.05.11 RAA N°73 2017 035)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2017-035

PUBLIÉ LE 11 MAI 2017Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie

73-2017-05-11-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0544 autorisant Mme Carole

GRATTE exploitant à titre individuel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3

273_DDT_Direction départementale des territoires de

Savoie

73-2017-05-11-001

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0544

autorisant Mme Carole GRATTE exploitant à titre

individuel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue

de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-05-11-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0544 autorisant Mme Carole GRATTE exploitant à titre individuel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 3Ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA SAVOIE

Direction départementale des territoires

Service Environnement, Eau, Forêts

Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0544

autorisant Mme Carole GRATTE exploitant à titre individuel,

à effectuer des tirs de défense renforcée

en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le Préfet de la Savoie,

Chevalier de l’Ordre national de la Légion d’honneur

VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L 427-6 et R 427-4 ;

VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté ministériel du 5 juillet 2016 et l’arrêté ministériel du 10 avril 2017 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée pour la période 2016-2017 ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2014-1523 du 31 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2015, modifié par l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2016-160 du 10 février 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2016-969 du 30 juin 2016 délimitant pour le département de la Savoie, les unités d’action prévues par l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé ;

VU la liste des chasseurs « habilités » à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie par arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2016-1111 du 25 juillet 2016 autorisant Mme Carole GRATTE à effectuer des tirs de défense en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup sous certaines conditions pendant une période de jusqu’ au 30 juin 2020;

VU la demande du 05 avril 2017, par laquelle Mme Carole GRATTE demande à ce que lui soit octroyée une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que l’unité pastorale exploitée par Mme Carole GRATTE se trouve dans l’unité d’action définie par l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2016-969 du 30 juin 2016 délimitant pour le département les unités d’action prévues par l’arrêté préfectoral du 30 juin 2015 susvisé ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-05-11-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0544 autorisant Mme Carole GRATTE exploitant à titre individuel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 4CONSIDÉRANT que Mme Carole GRATTE, pour la saison 2017, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée déclare mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

– Parc(s) de regroupement nocturne électrifié : oui systématique

- Parc(s) de pâturage : oui

- Chiens de protection : 2

– Visite quotidienne : oui

CONSIDÉRANT que Mme Carole GRATTE a déposé, en date du 18 janvier 2017, auprès de la DDT de la Savoie, un dossier de demande de subvention pour mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2017, dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu’il est ainsi établi que le troupeau est « protégé » ;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de mesures de protection et de tirs de défense dans le cadre de l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2016-1111 du 25 juillet 2016 précité, le troupeau de Mme Carole GRATTE a subi une attaque ayant occasionné 2 victimes, en date du 4 octobre 2016

CONSIDÉRANT qu’ au cours des 12 derniers mois précédents la prise du présent arrêté, sur la commune de CELLIER LA LECHERE,

- le troupeau de Mme Carole GRATTE, après qu’un arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2016-1116 du 25 juillet 2016 l’ait autorisée à effectuer des tirs de défense, a subi :

- une attaque le 4 octobre 2016 ayant occasionné 2 victimes

- le troupeau de M. Robert TAVAN, après qu’un arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2016-1473 du 30 septembre 2016 l’ait autorisé à effectuer des tirs de défense renforcée, a subi 4 attaques :

- une attaque le 8 octobre 2016 ayant occasionné 3 victimes

- une attaque le 14 octobre 2016 ayant occasionné 1 victime

- une attaque le 21 octobre 2016 ayant occasionné 1 victime

- une attaque le 30 octobre 2016 ayant occasionné 1 victime

CONSIDÉRANT qu’il convient de faire cesser les dommages au troupeau de Mme Carole GRATTE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense renforcée ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, qui intègre cette préoccupation ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-05-11-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0544 autorisant Mme Carole GRATTE exploitant à titre individuel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 5ARRÊTE

Article 1 : La réalisation de tirs de défense renforcée en vue de la protection contre la prédation du loup (Canis lupus) du troupeau de Mme Carole GRATTE est autorisée selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie.

Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection du troupeau et sous cette condition est valable jusqu’au 30 juin 2017.

Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être réalisé par les personnes titulaires du permis de chasser valable pour l’année en cours (1er juillet 2016 au 30 juin 2017) suivantes :

– le bénéficiaire de l’autorisation,

– les chasseurs figurant sur la liste des chasseurs « habilités » à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en Savoie établie par l’arrêté du Préfet, pris au titre des articles 21 et 31 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015, en vigueur au moment de la réalisation des tirs de défense. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup.

– les lieutenants de louveterie,

– les agents de l’ONCFS.

Le tir peut être réalisé simultanément par plusieurs tireurs. Le nombre de ces tireurs ne peut cependant excéder dix.

Article 4 : Les opérations de tir de défense renforcée sont réalisés sur les pâturages et les parcours mis en valeur par Mme Carole GRATTE ainsi qu’à leur proximité immédiate sur la commune de CELLIERS LA LECHERE.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone cœur du Parc national de la Vanoise et des Réserves Naturelles.

Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit selon les préconisations de l’ONCFS.

Article 6 : Les armes autorisées pour la réalisation du tir de défense renforcée sont celles de catégorie C ou D1, mentionné à l’article R. 311-2 du Code de la sécurité intérieure, et notamment les carabines à canon rayé munies de lunette. L’utilisation de sources lumineuses est autorisée.

Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant : • les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ; • la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut…).

Ce registre est à remplir préalablement à toute opération de tir et est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-05-11-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0544 autorisant Mme Carole GRATTE exploitant à titre individuel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 6Article 8 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Carole GRATTE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l'ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Carole GRATTE informe sans délai la DDT au 04 79 71 73 93 et le service départemental de l'ONCFS au 04 79 36 29 71. L’ONCFS est chargé de rechercher l’animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Article 9 : Dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 minoré de quatre spécimens est atteint, l’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d’actes de destruction volontaires.

Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 2 de l’arrêté du 30 juin 2015 susvisé est atteint.

Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 13 : Le présent arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.

Article 14 : La secrétaire générale de la préfecture de la Savoie, le sous-préfet de Saint Jean de Maurienne, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage de la Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie. Le présent arrêté sera également transmis au Maire de CELLIERS LA LECHERE.

Chambéry, le 11 mai 2017

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

Signé : Jean-Pierre LESTOILLE

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2017-05-11-001 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2017-0544 autorisant Mme Carole GRATTE exploitant à titre individuel, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation 7