Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2000415
Arrêté - 1893186
Arrêté - 2111001
Arrêté - 2127003
Arrêté - 1963588
Arrêté - 1762675
Arrêté - 1870802
Arrêté - 2097169
Arrêté - 1551066
Arrêté - 1911765
Arrêté - 1730806
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Limas.
Lien du pdf (Arrêté - 1730806)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
EI PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 8/07/2024
ARRÊTÉ N° 69-2024-07-08-00003
portant Approbation du projet d’ouvrage pour le remplacement de supports sur la ligne 63 000 volts Saint
Bernard – Villefranche à Limas
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
- Vu le code de l'énergie, notamment les articles L 323-11 et suivants, ainsi que les articles R323-26 et suivants ;
- Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
- Vu l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d’énergie électrique ;
- Vu l’arrêté préfectoral 69-2023-01-30-00042 du 30/01/2023 portant délégation de signature, pour le
département du Rhône, à M. Jean-Philippe DENEUVY, Directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2024-50/63 du 25/06/2024 portant de subdélégation de signature à Mme Anne-
Sophie MUSY, responsable de l’équipe énergie à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes ;
- Vu la demande d'approbation du projet d'ouvrage, accompagnée du dossier correspondant, présentée le 3 mai
2024 par RTE Réseau de Transport d’Électricité, concernant le remplacement de supports sur la ligne 63 000
volts Saint Bernard – Villefranche à Limas;
- Vu les avis exprimés au cours de la consultation des maires et des services qui s’est déroulée du 13 mai 2024
au 13 juin 2024 ;
- Considérant les engagements du maître d’ouvrage formulés en réponse aux recommandations et prescriptions
mentionnées dans les avis transmis par les services ayant donné suite à la consultation des maires et des
services concernés ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le projet d’ouvrage présenté par RTE Réseau de Transport d’Électricité, relatif au remplacement
de supports sur la ligne 63 000 volts Saint Bernard – Villefranche à Limas, est approuvé. La localisation du
projet, objet du présent arrêté figure en annexe.
La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés, des autres
législations et réglementations applicables, et notamment le code de l'urbanisme, le code de l’environnement, le
code du travail.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/3 ARTICLE 2 : Les travaux sont exécutés sous la responsabilité de RTE, conformément au dossier de demande
d’approbation du projet d’ouvrage, aux engagements pris par le maître d’ouvrage dans les réponses aux
observations de la consultation administrative, et dans le respect de la réglementation technique, dont
notamment l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, des normes et des règles de l'art en vigueur. Ils ne
débutent qu’à l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Dans un délai de 3 mois après l’achèvement des travaux, la société RTE procède à
l’enregistrement de l’ouvrage dans un système d’information géographique. L’information enregistrée est tenue à
disposition du Préfet.
L’ouvrage fera l’objet du contrôle technique prévu à l’article R323-30 du code de l’énergie.
ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit
d’un recours gracieux auprès de la Préfète du Rhône, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre en
charge de l'énergie.
Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon, Palais des
Juridictions administratives, 184, rue Duguesclin, 69433 Lyon :
• soit directement, en l’absence de recours préalable, dans le délai de deux mois courant à compter de
l'accomplissement des mesures de publicité ;
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de notification de la décision
relative au recours administratif ou au terme d’un silence gardé par l’administration pendant deux mois à
compter de la réception de la demande.
La requête pour recours contentieux peut également être adressée par voie électronique au moyen du
téléservice accessible par internet à l’adresse www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: Une copie de la présente décision sera affichée dès réception en mairie de Limas, pour une durée
de deux mois, afin d’y être consultée par toute personne intéressée. Cet affichage sera certifié par le maire qui
adressera pour ce faire, un certificat d’affichage à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes.
La présente décision sera également publiée au recueil des actes administratifs du département du Rhône.
ARTICLE 6 : la Préfète du Rhône, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
pour la région Auvergne-Rhône-Alpes, le maire de Limas et le Directeur de la société RTE Réseau de Transport
d’Électricité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l’Environnement,
de l’Aménagement et du Logement et par délégation,
SIGNE
Anne-Sophie MUSY
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/3 ANNEXE
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/3