Arrêté - 2000415

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Arrêté - 2000415 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Limas. Lien du pdf (Arrêté - 2000415)Thèmes du document : Industrie, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, PRÉFÈTE Direction départementale

DU RHONE des territoires

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DDT - 69-2025-05-16-00001 du 16/05/2025 relatif à

l'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels d'inondation (PPRNi) du Morgon et du Nizerand sur le territoire des communes de Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé, Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte-des-Pierres-Dorées, Rivolet, Theizé, Villefranche-sur-Saône, Ville-sur-Jarnioux.

La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfète du Rhône,

Officier de la Légion d'honneur,

Commandeur de l'ordre national du Mérite,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 5621 et suivants et R. 56211 et suivants relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles,

VU le Code de l'environnement en son article R. 122-17-Il, relatif aux plans, schémas, programmes et

autres documents de planification susceptibles de faire l’objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par Cas,

VU le Code de l'environnement en son article L. 121-151, relatif à la concertation préalable des plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 125-5 et R.125-23 à R. 1125-27 relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols,

VU le Code de l'urbanisme,

VU le Code des assurances,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,

VU le décret du 11 janvier 2023 en conseil des ministres portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),

VU l'arrêté préfectoral n°22-065 du 21 mars 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin Rhône-Méditerranée,

VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SPAR-2019-01-03-006 du 3 janvier 2019 prescrivant l'élaboration du plan de Prévention des Risques naturels d'inondation du Morgon et du Nizerand sur le territoire des communes de Anse, Arnas, Cogny, Denicé, Frontenas, Gleizé, Lacenas, Lachassagne, Limas, Marcy, Montmelas-Saint-Sorlin, Pommiers, Porte-des-Pierres-Dorées, Rivolet, Theizé, Villefranche-sur-Saêône, Ville-sur-Jarnioux.CONSIDÉRANT la phase préparatoire à la procédure d'élaboration du plan de prévention des risques qui a conduit à l'association des personnes publiques et organismes associés à l'élaboration des études préalables,

CONSIDÉRANT la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques d'inondation sur l'ensemble des bassins versants du Morgon et du Nizerand,

CONSIDÉRANT la nécessité de délimiter et de réglementer les zones non directement exposées aux risques d'inondation sur l'ensemble des bassins versants du Morgon et du Nizerand, mais susceptibles de les aggraver ou d'en provoquer de nouveaux,

CONSIDÉRANT que le bilan retraçant les échanges lors des phases de consultation, concertation et d'enquête publique lors de la procédure d'élaboration apporte des réponses adaptées aux avis exprimés avant, pendant et à l'issue de l'enquête publique,

CONSIDÉRANT le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 17 janvier 2025 émettant un avis favorable avec réserves,

CONSIDÉRANT les réponses apportées par la direction départementale des territoires du Rhône, levant les réserves énoncées par le commissaire enquêteur,

CONSIDÉRANT que la version finale du plan de prévention des risques naturels d'inondation du

Morgon et du Nizerand permet de lever les réserves du commissaire enquêteur,

CONSIDÉRANT dès lors que l'élaboration du plan de prévention des risques naturels d'inondation du Morgon et du Nizerand est conforme aux objectifs de préservation de la vie humaine et de la réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens, que le règlement contient des mesures de prévention et

de sauvegarde conformes à la doctrine nationale et que rien ne s'oppose à sa mise en œuvre,

Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône,

ARRÊTE

Article 1 : Approbation et contenu du dossier.

Le plan de prévention des risques naturels d'inondation du Morgon et du Nizerand est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté. || comprend les pièces suivantes :

- Note de présentation,

- Règlement,

- Cartes de zonage réglementaire.

Sont également joints à titre d'information les pièces suivantes :

Cartes des aléas de la crue de référence,

- Cartes des enjeux,

- Bilan de la procédure d'élaboration du plan de prévention,

Arrêté de prescription et ses annexes (périmètre de prescription et décision d'examen au cas par cas de l'Autorité Environnementale),Beaujolais Saône, le président de la communauté de communes Beaujolais Pierres Dorées, le président du syndicat mixte du Beaujolais, le président du syndicat mixte des rivières du Beaujolais, sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait, le

La sous-préfète,

Letters

“Judith HUSSON

nec camannec

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application wwwtelerecours.fr). Elle peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône. Cette. démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).