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Conseil Municipal - CM 060423 DEL 2 Approbation convention constitutive groupement de commandes restauration scolaire
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 060423 DEL 2 Approbation convention constitutive groupement de commandes restauration scolaire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
CONSEIL MUNICIPAL
du 6 avril 2023
Le six avril deux mille vingt-trois à vingt heures et cinq minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en mairie principale sous la présidence de Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Hervé FLORCZAK, Maire
Monsieur Hamid BACHIR, Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA, Monsieur Eric LOBRY, Madame Najad LAICH, Monsieur Don Abasse BOUKARI, Madame Audrey NAKACHE, Monsieur Maxime LOUBAR, Madame Julie PERREGAUX, adjoints,
Madame Muriel TARTARIN, Madame Siham TOUAZI, Madame Christine CATARINO et Madame Guermia APHAYAVONG, conseillers délégués,
Madame Valérie ZWILLING, Monsieur Samir TAMINE, Monsieur Jonathan LEBON (arrivée 20h07), Madame Célia CHIACK, Madame Olga DURAN, Monsieur Jean-Claude FARAIN, Monsieur Pierre KIANI, Madame Laurence JOUSSEAUME, Monsieur Frédéric LIPPENS, Madame Françoise CORDIER, Madame Fabienne BATAGLIOLA et Monsieur Brice ERRANDONEA conseillers.
Etaient absents, ayant donné pouvoir :
Monsieur Yaël RADOLANIRINA Pouvoir à Madame Audrey NAKACHE Monsieur Luc DOGBEY Pouvoir à Monsieur Eric LOBRY Monsieur Jérémy CAYZAC Pouvoir à Monsieur Don Abasse BOUKARI Monsieur Thibault LEROUX Pouvoir à Madame Najad LAICH Madame Michèle ZIDDA Pouvoir à Monsieur Maxime LOUBAR Madame Nadège CORNELOUP Pouvoir à Madame Françoise CORDIER Madame Florence FOURNIER Pouvoir à Madame Laurence JOUSSEAUME Monsieur Bruno RODRIGUES Pouvoir à Monsieur Frédéric LIPPENS
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de conseillers municipaux absents : 0
Nombre de conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 8
Soit nombre de conseillers municipaux présents et représentés : 33
Secrétaire de séance : Monsieur Jonathan LEBON
Date de convocation : 31 mars 2023 DÉLIBÉRATION N° 2 DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06/04/2023
VU la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code la commande publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et L. 2113-7 autorisant la constitution des groupements de commandes,
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes ci-annexée, VU l’avis de la commission « Ressources » en date du 28 mars 2023,
CONSIDÉRANT que le Code de la commande publique offre la possibilité aux acheteurs publics d’avoir recours à des groupements de commandes, qui ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats,
CONSIDÉRANT la concomitance de besoins des communes de Courdimanche, Jouy-le-Moutier, Puiseux-Pontoise et Vauréal pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide pour les écoles et accueils de loisirs,
CONSIDÉRANT que le lot n°1 du marché n° 22S07 a été déclaré sans suite pour motif d’intérêt général tiré de l’insuffisance de concurrence amenant le groupement de commandes à douter sérieusement de la compétitivité des deux seules offres remises,
CONSIDÉRANT que la convention constitutive du groupement, approuvée par une délibération du conseil municipal du 22 mars 2022, ayant pris fin à l’achèvement de la procédure d’attribution du marché n° 22S07, les communes de Courdimanche, Puiseux-Pontoise Vauréal et Jouy-le-Moutier ont décidé de constituer de nouveau un groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide pour les écoles et accueils de loisirs,
Sur le rapport de Madame Christelle SAINT-JUST CAPALITA,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,
- VALIDE la constitution d’un groupement de commandes entre les communes de Courdimanche, Jouy-le-Moutier, Puiseux-Pontoise et Vauréal concernant la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide pour les écoles et accueils de loisirs,
- DÉSIGNE la commune de Jouy-le-Moutier en tant que coordonnateur du groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide,
- APPROUVE la convention précisant le fonctionnement et les obligations des membres du groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de repas et de goûters en liaison froide,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document afférent,
- DÉSIGNE Monsieur Don Abasse BOUKARI afin de représenter la ville de Jouy-le-Moutier au sein de la commission ad hoc du groupement de commandes.
Publiée le 14 avril 2023 Fait et délibéré le 6 avril 2023
OBJET : Approbation de la convention constitutive de groupement de commande de restauration scolaire
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de l’Administration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy Pontoise (la Cour Administrative d’Appel compétente étant celle de Versailles) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication