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Acte Administratif - ARR 2023 048
Document publié le Mercredi 18 juin 2014 par la commune de Cadenet.
Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 048)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Éducation,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE
DE VAUCLUSE ——
ARRONDISSEMENT D'APT
MAIRIE N° 48 / 2023
DE
CADENET ARRÊTÉ
Code Postal54180 Cadenet PORTANT
Téléphone 04 90 68 13 26
Télécopie 04 90 68 09 49 AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
DU MARCHE HEBDOMADAIRE
Le Maire de CADENET,
VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 2212-2, L2212-4, L 2213-2, L2213-6, L2224-18-1 ;
VU, le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-34 et L 2124-35 ;
VU, la loi Pinel L 2224-18-1 du 18 juin 2014 :
VU, l'article R 610-5, R 632-1 et R 623-2 du Code Pénal ;
VU, le règlement CE N°852/2004 et CE N°178/2002 ;
VU, l'arrêté interministériel N°AGRGO 927709 A du 21/12/2009 :
VU, l'arrêté du CE du 24/11/2014 N° 352402 relatif à la non-rétroactivité de la loi Pinel : VU, le décret N° 2009-194 en date du 18/02/2009 relatif à l'exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes ;
VU, le décret N° 2009-1700 en date du 30/12/2009 relatif aux activités commerciales et artisanales ambulantes ;
VU, la délibération N°82/2018 fixant les tarifs d'occupation du domaine public sur le marché hebdomadaire ;
VU, la délibération N°35/2022 du 11/04/2022 relative à la modification de la délibération 37/2021 portant sur règlement intérieur du marché hebdomadaire de Cadenet ; VU, l'arrêté N°108/2022 portant règlement intérieur du marché hebdomadaire VU, la demande de Monsieur CHALLET Didier sollicitant l'occupation du domaine public à titre provisoire, d'un emplacement sur le marché hebdomadaire. CONSIDERANT que la commune organise le Marché hebdomadaire le lundi, il lui appartient de délivrer les autorisations d'emplacement sans emprise conformément au règlement du marché de Cadenet.
Article 1°”: Dans le cadre du Marché hebdomadaire du lundi, est inscrit Monsieur
CHALLET Didier sur le registre comme suit :
IMMATRICULATION | ANCIENNETE | EMPLACEMENT | METRAGE| ACTIMTE SOUS VEHICULE
ACTIVITE
Oui
EDF 1651084026088 8/10/2004 N°3 6ML | ALIMENTAIRE | PRODUCTEUR
AGRICOLE | NON Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Conformément à la délibération n°35/2022 à l'arrêté n°108/2022 portant
règlement intérieur, toute occupation privative du domaine public donne lieu à
l'acquittement d'une redevance, notamment pour les titulaires qui ont une
obligation de présence de 32 semaines au-moins dans Pannée civile.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa notification
jusqu'au 31/12/2025.
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou du règlement
intérieur du marché de Cadenet, la présente autorisation pourra valablement
être retirée sans indemnité.
La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication d'un recours
gracieux où d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet mww.telerecours.fr.
Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la
brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale,
seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CADENET le 28 février 2023
Le Maire,
Jean-Marc BRABANT