Arrêté - Arrêté ouverture camping (2)

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Arrêté - Arrêté ouverture camping (2) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Masseube. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ouverture camping (2))Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023 al 3

Publié le 18/04/2023 5 Î Or

ID : 032-213202427-20230413-AR 13042023 _0i-AR

DEPARTEMENT DU GERS / COMMUNE DE MASSEUBE

ARRETES DU MAIRE

AUTRES DOMAINES DE COMPETENCE DES COMMUNES

ARRETE D'OUVERTURE DU CAMPING MUNICIPAL

RÈGLEMENT INTERIEUR- CGV

Le Maire de la commune de Masseube

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles R443-7-3 à R443-8-5 et R480-7,

Vu le code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2333-26 à L1333-46,

Vu le décret n°59-275 du 7février 1959, relatif au camping,

Vu le décret n°68-134 du 09 février 1968 modifié, pris par l’application du précédent,

Vu Parrêté interministériel du 11 janvier 1993, relatif au classement des terrains de camping, Vu le code de la santé publique,

Vu le code de la route,

Vu le code pénal,

Article 1 — Généralités

Le camping Des Berges Du Gers de Masseube exploité par la commune, classé dans la catégorie 3 étoiles Tourisme le 28 juin 2018 sous le numéro d’enregistrement d’accueil de l’établissement : C32-002956-003, est utilisé par les usagers conformément aux dispositions suivantes qui en constituent le règlement intérieur. Ces dispositions sont applicables de plein droit à toutes les personnes autorisées à pénétrer à l’intérieur du camping Des Berges Du Gers de Masseube par le gestionnaire délégué par Monsieur le Maire. Les affichages obligatoires et informatifs se situent au bureau d’accucil et à sa proximité.

Article 2 — Ouverture du camping

Le camping municipal Des Berges Du Gers est ouvert au public toute l’année du 1° janvier au 31 décembre. Les horaires d’ouverture du bureau d’accueil :

De 8h30 à 16h30 en hors saison

De 8h30 à 12h30 et de 14h30 à 19h30 en haute saison

On trouvera au bureau d’accueil tous les renseignements sur les services du terrain de camping, les informations sur les possibilités de ravitaillement, les installations sportives, les richesses touristiques des environs et diverses adresses qui peuvent s’avérer utiles. Un système de collecte et de traitement des réclamations est tenu à la disposition des clients.

Article 3- Champ d'application des conditions générales de vente Les présentes conditions générales régissent de plein droit toutes les ventes de séjours réalisées sur le site

internet : www.berges-du-gers.fr et à l'accueil du camping. Elles font partie intégrante de tout contrat conclu entre le camping et ses clients.

Chaque client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales préalablement à toute réservation d'un séjour, pour lui -même et toute personne participant au séjour.

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout client à titre informatif préalablement à la conclusion de tout contrat de vente de séjours. Elles peuvent également être obtenues sur simple demande écrite adressée au siège de l'établissement.

Article 4 - Conditions de réservation

4.1 Prix et règlement

Le prix des séjours est indiqué en euros, TVA comprise. L'attention du client est attirée sur le fait que n'est pas comprise dans le prix la taxe de séjour qui est de 0.50 € par personne et par jour au-dessus de 18 ans. Pour les réservations emplacement camping ou location de chalet ou de mobil-home : Toute location est nominative et ne peut être cédée. Toute réservation doit être accompagnée de l'acompte d'un montant de 30% et elle sera considérée comme définitive dès qu'elle fait l'objet d'une confirmation de notre part. Sans perception d'acompte dans les 15 jours suivant votre réservation celle-ci est annulée automatiquement. Pour tout retard non signalé, la location/l'emplacement devient disponible 24 heures après la date d'arrivée mentionnée sur le contrat de réservation. Passé ce délai, et en l'absence de message écrit, la réservation sera nulle et l'acompte restera acquis à la direction du camping.Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023 & L ‘

SON Publié le 18/04/2023

ID : 032-213202427-20230413-AR_13042023 01-AR

Le solde restant de votre réservation doit être réglé au plus tard le jour de votre arrivée.

4.2 Modification de réservation

Aucune réduction ne sera effectuée en cas d'arrivée retardée ou de départ anticipé.

4.3 Annulation

Pour toute annulation, pas de remboursement de l'acompte de 30% sauf cas de force majeure à savoir décès ou maladie (fournir un acte de décès de la personne ou un certificat médical).

4.4 Rétractation

Les dispositions légales relatives au droit de rétractation en cas de vente à distance prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux prestations touristiques (article L.121-20-4 du Code de la consommation).

Ainsi, pour toute commande d'un séjour auprès du camping, le client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

4.5 Obligation d’information du dispositif bloc tél

Selon l’Article 223-2 du code de la consommation, nous pouvons recueillir vos données téléphoniques, nous vous informons de votre droit à vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. 4.5 Réclamation

Le camping ne peut être tenu responsable des évènements extérieurs qui auraient la conséquence d'écourter ou d'annuler votre séjour.

Article 5 - Conditions d’admission et de déroulement du séjour

5.1 Arrivées & Départs

Pour être admis à pénétrer, à s’installer ou séjourner sur un terrain de camping, il faut y avoir été autorisé par le gestionnaire ou son représentant. Ce dernier a pour obligation de veiller à la bonne tenue et au bon ordre du terrain de camping ainsi qu’au respect de l’application du présent règlement intérieur. Le réceptionniste du camping ou son remplaçant représentent le Maire en permanence. Le réceptionniste est habilité à percevoir les redevances par arrêté l’instituant régisseur de recettes. Le fait de séjourner sur Le terrain de camping implique l’acceptation des dispositions du présent règlement et l'engagement de s’y conformer.

Nul ne peut y élire domicile.

En location et en camping : L’hébergement de plein air et le matériel y afférent doivent être installés à l’emplacement indiqué conformément aux directives données par le gestionnaire ou son représentant. Les arrivées s'effectuent entre 15h00 et 19h00 en haute saison l’été, juillet et août et du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30 en hors saison de septembre à juin (en cas de retard nous prévenir). Les départs s'effectuent entre 8h00 et 10h00 le matin. Un horaire de départ devra être fixé le jour de votre arrivée. Les mineurs non accompagnés de leurs parents ne seront admis qu’avec une autorisation écrite de ceux-ci. En application de l’article R. 611-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le réceptionniste est tenu de faire remplir et signer par le client de nationalité étrangère, dès son arrivée, une Fiche individuelle de police. Elle doit mentionner notamment :

1° Le nom et les prénoms ; 2° La date et le lieu de naissance ; 3° La nationalité ; 4° Le domicile habituel.

Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche de l’un des parents. 5.2 Caution

Une caution de 250€ pour l'hébergement et un chèque de 60 € pour l'état de propreté de l'hébergement vous sera demandé le jour de votre arrivée. Ils vous seront redonnés le jour de votre départ, pendant les heures d'ouverture de la caisse, après un état des lieux. La facturation d'éventuelles dégradations viendra s'ajouter au prix du séjour ainsi que le chèque de 60€ pour le nettoyage si vous ne laissez pas l'hébergement dans un état de parfaite propreté. Si vous ne pouvez être présent lors de l'état des lieux, la caution vous sera retournée par courrier.

5.3 Départ

Tout retour de clé ou libération de l'emplacement après 10h entraîne la facturation d'une nuitée supplémentaire. Toute prolongation de séjour doit être formulée 24 heures au moins avant la date de départ prévue.

5.4 Animaux

Les animaux ne sont pas admis à l'intérieur des locations. Ils doivent être impérativement tenus en laisse dans le camping. Les chiens et autres animaux sont subordonnés à la présentation à l'accueil d’un certificat de vaccination antirabique règlementaire en cours de validité et ne doivent jamais être laissés en liberté, ils doivent être identifiables par le tatouage ou le puçage et l'inscription sur le collier de l’adresse du propriétaire. Ils ne doivent pas être laissés au terrain de camping, même enfermés, en l’absence de leurs maîtres, qui en sont civilement responsables.Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023

Publié le 18/04/2023 $ à CU

ID : 032-213202427-20230413-AR 13042023 01-AR 5.5 Piscine

Le caleçon de bain est interdit. Tout manquement au règlement en vigueur à la piscine donnera lieu à une expulsion.

5.6 Parking

Les parkings sont gratuits mais non gardés. Le camping décline toute responsabilité en cas de vol ou dégradation.

5.7 Droits à l'image

Vous autorisez gracicusement le camping à utiliser les vidéos, photographies, de vous et de tous les participants à ce séjour, qui pourraient être pris lors de ce dernier, pour les besoins publicitaires du camping (brochures, site internet, encart...) et ce sans limitation de durée. Le camping s'engage à ne pas porter atteinte à votre réputation et à votre vie privée. Vous autorisez également le camping à vous envoyer des informations commerciales propres à notre groupe dans le respect de la loi informatique et liberté n° 78-17 du 06 janvier 1978.

5.8 Règlement intérieur et affichage

Comme la loi l'exige, vous devez adhérer à notre règlement intérieur, déposé à la préfecture, affiché à notre réception et dont un exemplaire vous sera remis sur demande. Pour les terrains de camping classés, la catégorie de classement avec la mention tourisme ou loisirs et le nombre d’emplacements tourisme ou loisirs sont affichés.

Les prix des différentes prestations déterminées annuellement par le conseil municipal sont communiqués aux clients dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la consommation et consultables à l’accueil.

Articles 6 - Bruit et silence

Les clients sont priés d’éviter tous bruits et discussions qui pourraient gêner leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Les fermetures de portières et de coffres doivent être aussi discrètes que possible.

Le gestionnaire assure la tranquillité de ses clients en fixant des horaires pendant lesquels le silence doit être total. Le silence est de rigueur entre 23h et 7h00, dès 21h00 et avant 8h00 les activités bruyantes sont interdites.

Article 7 - Visiteurs

Après avoir été autorisés par le gestionnaire ou son représentant, les visiteurs peuvent être admis dans le terrain de camping sous la responsabilité des campeurs qui les reçoivent.

Le client peut recevoir un ou des visiteurs à l’accueil. Les prestations et installations des terrains de camping sont accessibles aux visiteurs. Toutefois, l’utilisation de ces équipements peut être payante selon un tarif qui doit faire l’objet d’un affichage à l’entrée du terrain de camping et au bureau d’accueil. Les voitures des visiteurs sont interdites dans le terrain de camping.

Article 8 —- Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions de l’article L 612-1 du code de la consommation, tout client du terrain de camping a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à l’exploitant du terrain. Les coordonnées du médiateur de la consommation que le client peut saisir, sont les suivantes : Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C) 14 rue saint Jean — 75017 Paris06.09.20.48.86 - cm2c.net . La loi française est la seule applicable au présent contrat.

Article 9 - Circulation

À l’intérieur du terrain de camping, les véhicules doivent rouler à une vitesse limitée de 10km/h. La circulation est autorisée de 7h00 à 23h00.

Ne peuvent circuler dans le terrain de camping que les véhicules qui appartiennent aux campeurs y séjournant : vélos, motocycles, voiture de tourisme, petites remorques, caravanes et camping-cars (ceux-ci garants de la conformité de leur matériel à la norme NFS 56-200.

Article 10 - Stationnement des véhicules et de matériel

Sont interdits les attelages d’un poids total en charge supérieur à 2500kg, les poids lourds, les véhicules utilitaires destinés à des fins professionnelles, les caravanes double essieux. Le stationnement est strictement interdit sur les emplacements habituellement occupés par les hébergements sauf si une place de stationnement a été prévue à cet effet. Le stationnement ne doit pas entraver la circulation ni empêcher linstallation de nouveaux arrivants.Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023

SION Publié le 18/04/2023

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I ne pourra être laissé de matériel non occupé sur le terrain, qu’après accord de la direction et seulement à l'emplacement indiqué. Cette prestation est payante.

Article 11 - Tenue et aspect des installations

Chacun est tenu de s’abstenir de toute action qui pourrait nuire à la propreté, à l’hygiène et à l’aspect du terrain de camping et de ses installations, notamment sanitaires. Il est strictement interdit de manipuler les bornes électriques et de modifier le système de sécurité des prises. Le branchement de machine à laver le linge ou lave-vaisselle et de tout autre matériel électrique puissant est strictement interdit. Aucun appareil électroménager ne sera toléré sur les terrasses des mobil homes. La demande du raccordement au réseau internet, par l'intermédiaire du WIFI, doit être faite auprès du réceptionniste du camping qui délivrera un code d’accès.

Il est interdit de jeter des eaux usées sur le sol ou dans les caniveaux.

Les clients doivent vider les eaux usées dans les installations prévues à cet effet. En raison des conditions climatiques actuelles, il vous est fortement recommandé d’être économe en matière d’eau et d'électricité.

Les ordures ménagères, les déchets de toute nature, les papiers, doivent être déposés dans les poubelles. Le lavage est strictement interdit en dehors des bacs prévus à cet usage. Un lave-linge sera à disposition durant l’ouverture du camping.

L’étendage du linge se fera, le cas échéant, au séchoir commun. Cependant, il est toléré jusqu’à 10 heures à proximité des hébergements, à la condition qu’il soit discret et ne gêne pas les voisins. Il ne devra jamais être fait à partir des arbres.

Les plantations et les décorations florales doivent être respectées. Il est interdit de planter des clous dans les arbres, de couper des branches, de faire des plantations. Du 01 avril au 31 octobre, les plantations en pot ne sont pas autorisées au sol mais uniquement sur les terrasses des mobil-homes. Il n’est pas permis de délimiter l’emplacement d’une installation par des moyens personnels, ni de creuser le sol.

Toute réparation de dégradation commise à la végétation, aux clôtures, au terrain ou aux installations du terrain de camping sera à la charge de son auteur.

L’emplacement qui aura été utilisé durant le séjour devra être maintenu dans l’état dans lequel le campeur l’a trouvé à son entrée dans les lieux.

Article 12 - Sécurité

12.a) Incendie.

Les feux ouverts (bois, charbon, etc.), l’utilisation du barbecue sont rigoureusement interdits. Les réchauds doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et ne pas être utilisés dans des conditions dangereuses.

En cas d’incendie, aviser immédiatement la direction. Les extincteurs sont utilisables en cas de nécessité.

Une trousse de secours de première urgence se trouve au bureau d’accueil.

12.b) Vol.

La direction est responsable des objets déposés au bureau et a une obligation générale de surveillance du terrain de camping. Le campeur garde la responsabilité de sa propre installation et doit signaler au responsable la présence de toute personne suspecte. Les clients sont invités à prendre les précautions habituelles pour la sauvegarde de leur matériel, en aucun cas la commune de Masseube ne peut être tenue pour responsable des vols, des dégradations occasionnées aux biens personnels.

Article 13 - Jeux

Aucun jeu violent ou gênant ne peut être organisé à proximité des installations. La salle de réunion ne peut être utilisée pour les jeux mouvementés.

Les enfants doivent toujours être sous la surveillance de leurs parents.

Article 14 - Infraction au règlement intérieur

Dans le cas où un résidant perturberait le séjour des autres usagers ou ne respecterait pas les dispositions du présent règlement intérieur, le gestionnaire ou son représentant pourra oralement ou par écrit, s’il le juge nécessaire, mettre en demeure ce dernier de cesser les troubles.

En cas d’infraction grave ou répétée au règlement intérieur et après mise en demeure par le gestionnaire de s’y conformer, celui-ci pourra résilier le contrat.

En cas d’infraction pénale, le gestionnaire pourra faire appel aux forces de l’ordre.Envoyé en préfecture le 18/04/2023

Reçu en préfecture le 18/04/2023

Publié le 18/04/2023

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Article 15 - Sanctions

Outre les sanctions prévues par le code pénal, toute infraction au présent règlement entraînera les sanctions suivantes :

- rappel à l'ordre,

- expulsion temporaire,

- expulsion définitive du terrain avec usage des forces de l'ordre si nécessaire.

Article 16 -Exécution

Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Masseube, Monsieur le gestionnaire du camping, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements publics habituels ainsi que sur le panneau affecté aux informations des campeurs.

Fait à Masseube, le 13 avril 2023

Le Maire,

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