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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 30 Achat panneaux visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité routière,
Envoyé en préfecture le 03/07/2023
Reçu en préfecture le 03/07/2023
Publié le 03/07/2023 ER
ID : 027-200070142-20230621-2023_30-CC
Département de l'Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-30
Relative à l’acquisition de panneaux de signalisation
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
DECIDE
Article 1 : d'acquérir auprès de l’entreprise :
AXIMUM INDUSTRIE - SIGNALISATION VERTICALE, domiciliée 15 bis Quai du Chatelier 93450 L'ILE-SAINT-DENIS,
des panneaux et balises de signalisation.
Article 2 : d'acquérir les bien définis à l’article 1 au prix total de 8 770,33 € TTC.
Article 3 : de réaliser les formalités administratives relatives à l'exécution de la présente décision et de signer
tout document s’y rapportant.
Article 4 : d'autoriser l'entrée des biens dans l'inventaire.
Article 5: en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 21 juin 2023.
Le Président,
UTE DE Cox AY À CLS
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé
pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.