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Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lyons Andelle - 2023 36 Acquisition vehicule visa pref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 18/08/2023
Reçu en préfecture le 18/08/2023 ER
Publié le 18/08/2023
ID : 027-200070142-20230814-2023_36-CC
Département de l’Eure
Arrondissement des Andelys
Communauté de communes Lyons Andelle
DECISION N°2023-36
Relative à l'acquisition d’un véhicule CITROËN C3
Le Président de la Communauté de communes Lyons Andelle,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la délibération n°41/2023 du conseil communautaire en date du 16 mars 2023 portant délégation de
compétences au Président de la Communauté de communes Lyons Andelle ;
Considérant la nécessité pour la Communauté de communes Lyons Andelle d’équiper sa flotte de véhicule ;
DECIDE
Article 1 : d'acquérir auprès de l’entreprise :
FRANQUEVILLE AUTO CITROËN, domiciliée 22 Rue des Portes de Franqueville 76520 FRANQUEVILLE-SAINT- PIERRE, le bien suivant :
- Un véhicule CITROËN C3.
Article 2 : d'acquérir le bien défini à l’article 1 au prix total de 19 014,16 € TTC.
Article 3 : de réaliser les formalités administratives relatives à l'exécution de la présente décision et de signer
tout document s’y rapportant.
Article 4 : d'autoriser l'entrée du bien dans l'inventaire.
Article 5 : en application de l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu
compte de la présente décision lors de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 6 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- _ Monsieur le receveur communautaire,
- Monsieur le Préfet.
Fait à Charleval, le 14 août 2023.
Le Président, :
Par défi Président,
S 1 7’ Rue Martin Liesse 27380 CHARLEVAL
Voies et délais de recours : la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen ou d’un recours gracieux auprès
de la Communauté de communes Lyons Andelle.
La Communauté de communes dispose d'un délai de deux mois pour répondre à un recours gracieux. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-
même être déférée au Tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois.