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Arrêté - arrete 79 travaux ALQUENRY 206 route de Brette
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Ruaudin.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 79 travaux ALQUENRY 206 route de Brette)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité routière,
in> uaudi
Ville de Ruaudin République Française
Département de la Sarthe
ARRETE N° D.2024-079 du 26 juin 2024
Remplacement pour le compte d’Orange d’appuis téléphonique jugés trop vieux et dangereux en place pour place
206 route de Brette les Pins
Du 1° juillet au 30 septembre 2024
Le Maire de la Commune de Ruaudin,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,
des Départements et des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 07 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l’Etat,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1, L2213-
2 et L2215-21,
VU le Code de la route et notamment les articles R.411.8.25 et L 411.1
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière et
les textes d’application, :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8ème Partie — Signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
modifié,
VU la demande formulée par l’entreprise ALQUENRY en date du 24 juin 2024,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et du personnel de chantier pendant les travaux de remplacement pour le compte d'Orange d’appuis téléphonique jugés trop vieux et dangereux en place pour place, 206 route de Brette les Pins,
il y a lieu de réglementer la circulation des piétons et des véhicules.
ARRETE
Article 1 : Du 1° juillet au 30 septembre 2024, pour permettre les travaux de remplacement pour le compte d'Orange d’appuis téléphonique jugés trop vieux et dangereux en place pour place, 206 route de Brette les Pins, à Ruaudin, les dispositions suivantes seront prises en
matière d'occupation du domaine public, de circulation et de stationnement :
- L'entreprise ALQUENRY et ses sous-traitants, 45 rue Pierre Martin le Mans sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux décrits ci-dessus - La circulation sera restreinte avec empiètement sur chaussée, alternée sur une file et réglementée par signaux manuels ou panneaux B15/C18.
Hôtel de Ville - Place François Mitterrand 72230 RUAUDIN Æ 02 43 75 75 75 NJ mairie@ruaudin.com www.ruaudin.fr Article 2 : La pré-signalisation et la signalisation réglementaire de chantier sera fournie, mise en œuvre et entretenue par l’entreprise chargée des travaux, de jour comme de nuit. Les lieux devront être balisés et les extrémités éclairées la nuit.
L'entreprise sera responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation qui devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et
qui, actuellement, sont celles édictées par l’Instruction Interministérielle
Les dépôts de matériaux devront être évacués et les lieux devront restés propres.
Article 3 : Le présent arrêté est délivré à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Il peut être retiré à tout moment pour des raisons de gestion de voirie pour non-respect de celui-ci sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances
l’exigent, de remettre les lieux dans leur été primitif sans délai à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre et la remise en état des lieux sera exécutée d’office au frais du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Article 4 : L'entreprise sera et demeurera entièrement responsable de tous les incidents ou accidents qui pourraient survenir du fait du chantier.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché à chacune des extrémités du chantier ainsi que la nature, la durée des travaux et la personne à contacter.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
législation et à la réglementation en vigueur
me
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- M. le commandant la Gendarmerie Nationale de Moncé en Belin
- L'entreprise ALQUENRY
Mme le Maire, M. le responsable de la Police Municipale de Ruaudin et M. le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Carole HEULOT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr